Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 28 Septembre 2026
N° RG 25/00365 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C5BR
DEMANDERESSE :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat postulant Maître Barbara LEVAYER, avocat au barreau de HAUTES-ALPES et pour avocat plaidant Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS-LEXIENS, avocats au barreau de LYON,
DEFENDERESSE :
Madame [D] [T],
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (LUXEMBOURG)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Abdelkader SEBBAR, avocat au barreau des HAUTES-ALPES
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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Mireille CAURIER-LEHOT, Vice-Présidente du Tribunal
JUGES : Denis WEISBUCH, Président
Murielle BRUNET, magistrat à titre temporaire, juge rapporteur
GREFFIER, présent lors des débats et du prononcé : Emmanuel LEPOUTRE
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DÉBATS :
A l’audience publique du huit juin deux mil vingt-six, Murielle BRUNET, Juge rapporteur, a entendu seul les plaidoiries conformément à l’article 805 du code de Procédure Civile, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et a fait rapport au Tribunal dans son délibéré, les parties ayant été préalablement avisées que le jugement serait prononcé le vingt-et-un septembre deux mil vingt-six, prorogé au vingt-huit septembre deux mil vingt-six, par mise à disposition au greffe.
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EXPOSE DU LITIGE
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 15 septembre 2020, la Banque Populaire Alsace-Lorraine Champagne a consenti à Madame [D] [T] un prêt immobilier à taux fixe d’un montant initial de 94 893,75 euros, assurances comprises, pour une durée de 180 mois. La SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution à hauteur de 80 300 euros.
Madame [D] [T] a cessé de rembourser les échéances de son prêt à compter du 28 décembre 2024.
La Banque Populaire Alsace-Lorraine Champagne lui a adressé une première mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le 08 mai 2025, l’informant de la résolution du prêt et de la déchéance du terme en l’absence de remboursement des mensualités échues dans un délai de 60 jours.
L’organisme de crédit a fait parvenir à Madame [D] [T] une seconde mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 juillet 2025, l’informant de la résiliation du contrat de prêt et lui demandant le remboursement de la somme 65 000,61 euros. En l’absence de paiement, la Banque Populaire Alsace-Lorraine Champagne a demandé à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS le paiement du principal, ce dont la compagnie a informé Madame [D] [T] par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 août 2025.
Par quittance subrogative du 16 septembre 2025, la Banque Populaire Alsace-Lorraine Champagne a attesté avoir reçu la somme de 60 700,34 euros de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS au titre du remboursement du prêt.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 septembre 2025, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a mis en demeure Madame [D] [T] de procéder au remboursement de la somme de 60 700,34 euros. La mise en demeure est restée infructueuse.
Par exploit de commissaire de justice du 9 décembre 2025, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a assigné Madame [D] [T] devant le tribunal judiciaire de Gap aux fins de la voir condamner à lui payer le principal, des frais et des dommages et intérêts.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 18 mars 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
L’audience de plaidoiries s’est tenue le 08 juin 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026, prorogé au 28 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans son assignation, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS demande au Tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
- Condamner Madame [D] [T] à lui payer la somme de 60 700,34 euros avec intérêt au taux légal à compter du 16 septembre 2025 ;
- Condamner Madame [D] [T] à lui payer la somme de 3 000€ euros au titre des dommages et intérêts ;
- Condamner Madame [D] [T] à lui payer la somme de 3 753,12 euros, à titre principal sur le fondement de l’article 2035 ancien et à titre subsidiaire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Madame [D] [T] aux entiers dépens.
Au soutien de sa demande de condamnation de Madame [D] [T] à lui payer la somme de 60 700,34 euros avec intérêt au taux légal à compter du 16 septembre 2025, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS se fonde sur l’ancien 2305 du code civil qui définit le recours personnel de la caution. La société explique que le recours personnel ne permet pas au débiteur de lui opposer les exceptions qu’elle aurait pu opposer au créancier principal. La demanderesse souligne que sa créance est égale au principal acquitté par elle, soit 60 700,34 euros, majoré des intérêts légaux à compter du paiement, le 16 septembre 2025. La demanderesse s’oppose à toute demande de délais de paiement, Madame [D] [T] ne pouvant être considérée de bonne foi.
A l’appui de sa demande de condamnation de Madame [D] [T] à lui payer la somme de 3753,32 euros, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS fait valoir que l’ancien article 2305 du code civil met les frais exposés par la caution intégralement à la charge du débiteur principal, en ce compris les fais d’avocat. A titre subsidiaire, elle demande à ce que la défenderesse soit condamnée à lui payer la somme de 3753,12 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Concernant sa demande de condamnation de Madame [D] [T] à lui payer la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS fait valoir que l’ancien article 2305 du code civil inclut la possibilité de demander des dommages et intérêts. Elle soutient que la défenderesse a vendu le bien immobilier financé par le prêt le 06 décembre 2021 sans la prévenir alors que les conditions générales de l’offre de prêt stipule que l’emprunteur doit informer la Compagnie en cas de vente du bien. La caution énonce que cette vente lui a causé un préjudice distinct d’un montant de 3000 euros du fait du plus grand risque d’insolvabilité et de sa mobilisation inutile.
Dans ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 12 mars 2026, Madame [D] [T] demande au Tribunal de :
- La condamner à payer la somme de 60 700,34 euros ;
- Débouter la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de toutes ses autres demandes ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Madame [D] [T] ne conteste pas être débitrice de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS pour un montant de 60 700,34 euros.
Pour s’opposer à la demande au titre des frais, la défenderesse fait valoir que la production d’une facture n’est pas une preuve de paiement.
Concernant la demande au titre des dommages et intérêts, elle fait valoir que la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ne rapporte pas avoir subi d’un préjudice.
MOTIVATION
Sur les demandes de paiement au titre du principal, des frais et des dommages et intérêts
Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable à l’espèce, « La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu ».
En application de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’ « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Sur le principal
En l’espèce, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS verse aux débats l’accord de cautionnement et la quittance subrogative établie par la société générale pour un montant total de 60 700,34 euros.
La demanderesse justifie également de l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse le 16 septembre 2025.
De plus, Madame [D] [T] reconnait être débitrice de la société demanderesse à hauteur de 60 700,34 euros.
Ainsi, le bien-fondé de la créance de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS est prouvé en son principe et son montant.
En conséquence, Madame [D] [T] sera condamnée à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 60 700,34 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2025.
Sur les frais
Les frais d’avocat, justifiés en l’espèce par la facture produite, ne relèvent pas des frais visés par l’ancien article 2305 du code civil mais de l’article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS sera déboutée de sa demande de paiement des frais irrépétibles sur le fondement de l’ancien article 2305 du code civil.
Sur les dommages et intérêts
En l’espèce, l’ancien article 2305 du code civil permet à la caution de demander des dommages et intérêts si elle a subi un préjudice distinct du seul fait d’avoir désintéressé le créancier principal. La SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS doit prouver la faute de Madame [D] [T], le préjudice et le lien de causalité.
La SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS rapporte la preuve que la défenderesse a vendu le bien financé par le prêt cautionné le 06 décembre 2021. Les conditions générales du contrat de prêt stipulent expressément que « L’emprunteur s’engage à informer la Banque et la Compagnie en cas de vente du bien financé et à rembourser le prêt. » Or, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS explique que Madame [D] [T] ne l’a pas informée de la vente du bien financé et la défenderesse ne le conteste pas.
Ainsi, Madame [D] [T] a bien commis une faute dans le cadre de l’exécution du contrat de prêt.
Cependant, concernant le préjudice, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS allègue l’existence d’un préjudice du fait du risque d’insolvabilité accru de la défenderesse mais ne présente aucune information sur la situation financière de Madame [D] [T] permettant d’étayer ses dires.
Quant à la « mobilisation inutile » avancée par la requérante dans le cadre de la présente procédure, elle relève de la question de l’indemnisation des frais irrépétibles au titre de l’article 700 du de procédure civile. Ainsi, la société ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice.
En conséquence, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS sera déboutée de sa demande au titre des dommages et intérêts.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [D] [T], partie succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Madame [D] [T], condamnée aux dépens, devra payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, une somme qu’il est équitable de fixer à la somme de 3 000 euros.
Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, l’exécution provisoire est de droit et sera rappelée au dispositif du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats publics, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, rendu par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE Madame [D] [T] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 60.700,34 euros outre intérêt au taux légal à compter du 16 septembre 2025 ;
DEBOUTE la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de ses demandes au titre des frais et des dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [D] [T] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Madame [D] [T] à payer à a SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes les autres demandes des parties ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et le greffier.
Le greffier La Présidente
Jugement rédigé par Madame Alice ADHEMAR, auditrice de justice, sous le contrôle de Madame Mirelle CAURIER-LEHOT, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Gap.
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