Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 13 janvier 2026
Références : 2025P00628 / 2026J00034
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Sur le fondement des articles L. 631-1 à L. 631-5, R. 631-4 et R. 662-12-1 du code de commerce, le vice-président du tribunal a rendu une ordonnance le 16 décembre 2025 sur requête de Mme la vice-procureur de la République à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire concernant le débiteur identifié ci-dessous :
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :
SAS [Adresse 1]
Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 907645709.
En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer le débiteur en chambre du conseil et ce dernier a été cité à comparaître, par acte de commissaire de justice qui lui a été délivré le 30 décembre 2025.
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 12 janvier 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
M. [M] [I], directeur général de la SAS 2 MO,
M. Xavier SICOT, procureur de la République près le tribunal judiciaire de CHAMBERY, qui a sollicité l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS 2 MO se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
L'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état.
Le redressement judiciaire de la SAS 2 MO doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L. 631-1 du code de commerce.
Il résulte des informations communiquées à l'audience que la SAS 2 MO est une société holding détenant des participations, dont l'une, dans une société ayant un actif à [Localité 1], racheté il y a plus de 18 mois, à l'amiable par des créanciers, en contrepartie de leur créance négociée, tout cela pour éviter de caractériser une cessation des paiements concernant la SAS 2 MO et de cette société filiale.
Néanmoins, la SAS 2 MO étant toujours en état de cessation des paiements, il est constant que cet appauvrissement indirect de la SAS 2 MO n'a pas permis d'écarter à l'époque son état de cessation des paiements.
Il convient donc de fixer à 18 mois antérieurement au prononcé de la présente décision, la cessation des paiements de la SAS 2 MO.
Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L. 621-4, L. 631-9, R. 621-11 et R. 631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS 2 MO.
Fixe au 13 juillet 2026 la fin de la période d'observation.
Fixe au 13 juillet 2024 la cessation des paiements.
Désigne en qualité de juges commissaires M. Franck BANGET-MOSSAZ et M. Jean-Michel LABORDE.
Désigne la SCP B.T.S.G. 2 / Me [G] [C], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELARL [B] [L], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir l'institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise.
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justificant conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, à l'audience du tribunal du 02 mars 2026 à 15 heures 30, Salle A.
d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire.
judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République.
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant cette prochaine audience et notifié au représentant des salariés, s'il en existe, au mandataire
Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période
L'audience des débats en chambre du conseil du 12 janvier 2026 a été tenue par deux juges, M. Pierre SIRODOT, président de l'audience et M. Yves CARRET, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ces deux juges ont fait rapport des débats à troisième juge, M. Bernard RIBIOLLET.
Après que les trois juges aient délibéré entre eux de l'affaire, le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026, par M. Pierre SIRODOT, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.
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