Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [K] [O]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Fabrice POMMIER
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/10968 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN5M
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J114
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [O]
domicilié : chez Feu Monsieur [I] [O], [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 avril 2026
Délibéré au 24 juin 2026, prorogé au 09 juillet 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/10968 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN5M
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 17 décembre 2015 la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP), a donné à bail à Monsieur [I] [O], un appartement de quatre pièces à usage d’habitation situé au [Adresse 3].
Monsieur [I] [O] est décédé le [Date décès 1] 2025.
Monsieur [K] [O], son fils, a sollicité le transfert du bail à son bénéfice.
Par courrier expédié le 7 août 2025, la RIVP lui a signifié son refus de transfert du bail au motif que la composition de sa famille n’était pas adaptée à la taille du logement et lui a demandé de libérer les lieux outre le paiement de l’indemnité d’occupation due depuis le [Date décès 1] 2025, soit la somme de 3 314,87 euros.
Depuis, Monsieur [K] [O] se maintient dans les lieux et a fait naître, selon la bailleresse, un arriéré locatif.
C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2025, la RIVP a fait assigner Monsieur [K] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, demandant, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
constater la résiliation de plein droit du bail du fait du décès de Monsieur [I] [O],constater que Monsieur [K] [O] est occupant sans droit ni titre des locaux,ordonner la libération des lieux et la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie,ordonner, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Monsieur [K] [O], ainsi que de tous occupants éventuels de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, à compter de la signification du jugement à intervenir,supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L.433-1, L.433-2, T.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution,condamner Monsieur [K] [O] au paiement des sommes suivantes :une indemnité d'occupation mensuelle à compter du [Date décès 1] 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux, égale au montant du dernier loyer et des charges locatives récupérables, 4654,62 euros au titre de l'arriéré des indemnités d'occupation dû au 30 septembre 2025, terme de septembre inclus, au titre des indemnités d'occupation échues,800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,ordonner la capitalisation des intérêts.
La RIVP expose, sur le fondement des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, que le preneur est décédé le [Date décès 1] 2025 et que son fils ne remplit pas les conditions prévues par ces articles pour bénéficier d'un transfert de bail. Par conséquent, elle soutient que le bail est résilié depuis cette date et que Monsieur [K] [O], occupant sans droit ni titre, doit être expulsé du logement pour lequel il ne s'acquitte, en outre, d'aucune indemnité d'occupation, ce qui justifie également sa condamnation au paiement de la dette qui s'est ainsi formée.
Pour un plus ample exposé des moyens développés par la demanderesse, il sera renvoyé à son assignation conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
L’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 8 avril 2026 lors de laquelle la RIVP, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance sauf à actualiser le montant de sa créance à la somme de 9655,36 euros à la date du 30 mars 2026 (terme de février 2026 inclus).
Monsieur [K] [O] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l’audience de renvoi.
Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 24 juin 2026, puis prorogée au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile en ce qu'elles ne tendent aucunement à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement, et elles ne donneront pas davantage lieu à mention au dispositif de celui-ci.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la résiliation du bail
Selon l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
À défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
S'agissant des logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit, en outre, que le bénéficiaire du transfert de bail doit remplir les conditions d'attribution des logements sociaux et que le logement doit être adapté à la taille du ménage.
La RIVP a notifié à Monsieur [K] [O] son refus de transfert du bail par courrier du 7 août 2025, estimant que le logement ne correspond pas à sa composition familiale.
Le défendeur ne comparait pas lors de l'audience du 8 avril 2026 et ne forme donc aucune demande de transfert du bail, de même qu'ils ne justifie pas non plus pouvoir en bénéficier.
Par conséquent, il sera constaté que le bail liant la RIVP et [I] [O] est résilié de plein droit par l’effet du décès de ce dernier le [Date décès 1] 2025, de sorte que Monsieur [K] [O] se trouve occupant sans droit ni titre des locaux à usage d’habitation situés au [Adresse 3] depuis cette date.
Sur l’expulsion
Monsieur [K] [O] étant occupant sans droit ni titre depuis le [Date décès 1] 2025, il convient d’ordonner à ce dernier ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la RIVP à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois, prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, soit réduit ou supprimé. Il convient donc d'indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique si besoin est. La demande tendant à voir supprimer le délai de deux mois prévu par ce texte sera donc rejetée.
Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.
Sur l'indemnité d'occupation et la demande en paiement
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait ainsi obligation au locataire de régler son loyer au terme échu. Par ailleurs, le maintien dans les lieux au-delà de la résiliation du bail constitue une faute civile de nature quasi-délictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
Il convient dès lors de fixer le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due jusqu'à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire à une somme égale au montant dûment justifié du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, soumise à indexation dans les mêmes conditions que le loyer initial et de condamner Monsieur [K] [O] à son paiement, à compter du [Date décès 1] 2025.
La RIVP produit un décompte arrêté au 30 mars 2026 montrant qu'à cette date, il était redevable, à ce titre, de la somme de 9655,36 euros, tous les prélèvements ayant été rejetés depuis le 20 mai 2025.
Par conséquent, Monsieur [K] [O] sera condamné à verser à la RIVP la somme de 9655,36 euros au titre des indemnités d'occupation échues impayées au 30 mars 2026, terme du mois de février 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 22 octobre 2025 sur la somme de 4654,62 euros et à compter du présent jugement pour le surplus.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l'espèce, le demandeur sollicite le bénéfice de l'article 1343-2 du code civil et il convient de faire droit à sa demande.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [K] [O] qui succombe sera condamné aux dépens de l'instance.
Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur [K] [O] sera également tenu de verser à la RIVP une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, que l'équité commande de fixer à la somme de 600 euros.
Il convient enfin de rappeler qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE que le bail conclu le 17 décembre 2015 entre la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1] d'une part et Monsieur [I] [O] d'autre part, portant sur les locaux situés au [Adresse 3], est résilié depuis le [Date décès 1] 2025 du fait du décès de Monsieur [I] [O] ;
CONSTATE qu'en conséquence Monsieur [K] [O] se trouve depuis le [Date décès 1] 2025 occupant sans droit ni titre des locaux situés au [Adresse 3] ;
ORDONNE à Monsieur [K] [O] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [K] [O] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;
REJETTE la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Monsieur [K] [O] à verser à la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1] une indemnité d'occupation mensuelle à compter du [Date décès 1] 2025 jusqu'à libération effective du logement, d'un montant égal à celui dûment justifié du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi,
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer à compter du [Date décès 1] 2025 est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Monsieur [K] [O] à verser à la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1] la somme 9655,36 euros au titre des indemnités d'occupation échues impayées au 30 mars 2026, terme du mois de février 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 22 octobre 2025 sur la somme de 4654,62 euros et à compter du présent jugement pour le surplus. ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
CONDAMNE Monsieur [K] [O] à verser à la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toute autre demande ;
CONDAMNE Monsieur [K] [O] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi signé par la Juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 9 juillet 2026,
La Greffière La Juge des contentieux de la protection