Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 25/58713 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBS55
MINUTE N° :
Assignation du :
19 Décembre 2025
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT RENDU
SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
le 05 novembre 2026
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Romane TERNEL, Greffier.
DEMANDEURS
COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE DE L’UES PEOPLE AND [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Maxime ABDELAZIZ de la SELARL DELLIEN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque R0260
SARL PROGEXA
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Maître Maxime ABDELAZIZ de la SELARL DELLIEN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque R0260
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. PEOPLE AND [Localité 2] COM2 MONTFORT
RCS [Localité 1] 910 365 402
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT-MORIN de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque K0030 substituée par Maître Priscilla JAEGER, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. PEOPLE AND [Localité 2] MONTFORT TALENSAC
RCS [Localité 1] 910 365 410
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT-MORIN de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque K0030 substituée par Maître Priscilla JAEGER, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. PEOPLE AND [Localité 2] HOURTIN
RCS [Localité 1] 918 000 084
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT-MORIN de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque K0030 substituée par Maître Priscilla JAEGER, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. PEOPLE AND [Localité 2] ROQUEFORT
RCS [Localité 7] 921 121 224
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT-MORIN de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque K0030 substituée par Maître Priscilla JAEGER, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. PEOPLE AND [Localité 2] BAJAMONT
RCS [Localité 7] 921 204 384
[Adresse 7]
[Localité 9]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT-MORIN de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque K0030 substituée par Maître Priscilla JAEGER, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. PEOPLE AND [Localité 2] [Localité 7]
RCS [Localité 7] 921 204 376
[Adresse 8]
[Localité 10]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT-MORIN de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque K0030 substituée par Maître Priscilla JAEGER, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. PEOPLE AND [Localité 2] SELESTAT
RCS [Localité 1] 950 717 389
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT-MORIN de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque K0030 substituée par Maître Priscilla JAEGER, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. PEOPLE AND [Localité 2] NESLE
RCS [Localité 1] 979 169 448
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT-MORIN de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque K0030 substituée par Maître Priscilla JAEGER, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. PEOPLE AND [Localité 2] REYRIEUX
RCS [Localité 1] 984 939 785
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT-MORIN de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque K0030 substituée par Maître Priscilla JAEGER, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. PEOPLE AND [Localité 2] CUISE-LA-MOTTE
RCS [Localité 1] 984 631 366
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT-MORIN de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque K0030 substituée par Maître Priscilla JAEGER, avocat au barreau de PARIS
S.A.S.U. PEOPLE AND [Localité 2]
RCS [Localité 1] 479 182 750
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT-MORIN de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque K0030 substituée par Maître Priscilla JAEGER, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. GROUPE PEOPLE AND [Localité 2]
RCS [Localité 1] 539 598 086
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT-MORIN de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque K0030 substituée par Maître Priscilla JAEGER, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. PEOPLE AND [Localité 2] BOULOGNE
RCS [Localité 1] 888 053 659
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT-MORIN de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque K0030 substituée par Maître Priscilla JAEGER, avocat au barreau de PARIS
S.A.S.U PEOPLE AND [Localité 2] DEVELOPPEMENT
RCS [Localité 1] 539 598 086
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT-MORIN de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque K0030 substituée par Maître Priscilla JAEGER, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. PEOPLE AND [Localité 2] SAINT CLOUD
RCS [Localité 11] 752 295 519
[Adresse 9]
[Localité 12]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT-MORIN de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque K0030 substituée par Maître Priscilla JAEGER, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. PEOPLE AND [Localité 2] VAUCRESSON
RCS [Localité 11] 821 767 928
[Adresse 10]
[Localité 13]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT-MORIN de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque K0030 substituée par Maître Priscilla JAEGER, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. PEOPLE AND [Localité 2] VAL DE CHER CONTROIS
RCS [Localité 1] 902 113 562
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT-MORIN de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque K0030 substituée par Maître Priscilla JAEGER, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. PEOPLE AND [Localité 2] LES TROIS ILETS
RCS [Localité 1] 903 121 796
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT-MORIN de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque K0030 substituée par Maître Priscilla JAEGER, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS
A l’audience du 01 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Romane TERNEL, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
L'UES People and [Localité 2] est composée de dix huit entités gérant des crèches en délégation de service public ou pour le compte d'entreprises.
Elles employaient un effectif de 4158 salariés au 31 décembre 2025.
La représentation des salariés est assurée par un CSE unique dont le fonctionnement est fixé par un accord d'entreprise du 19 septembre 2019.
Le 21 octobre 2025, la direction de l'UES a initié la procédure d'information-consultation du CSE relative aux orientations stratégiques 2025 en lui remettant un document d'information.
Lors de la première réunion qui s'est tenue le 29 octobre 2025, le CSE a désigné le cabinet d'expertise-comptable PROGEXA en vue de l'assister dans le cadre de cette consultation.
Par courrier du 31 octobre 2025, l'expert a notifié à l'employeur sa lettre de mission estimant la durée de l'expertise à 13/15 jours et une demande documentaire comportant quatre parties :
- BDESE actualisée avec ensemble des informations et documents contenus avec projection à horizon 2028 ;
- Documents relatifs aux orientations stratégiques de l'entreprise et à sa situation économique actuelle et projetée ;
- Eléments sur les restructurations et évolutions d'organisation en cours ;
- Eléments sur les conséquences pour l'UES des orientations stratégiques sur l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Par courriel du 24 novembre, l'expert a adressé un rappel à la direction de l'UES faute de transmission des documents demandés.
C'est dans ces conditions que le 19 décembre 2025, le CSE de l'UES et la société PROGEXA ont fait citer les entités de l'UES People and Babby à comparaître à l'audience du 19 février 2026 devant le président du tribunal judiciaire de Paris selon la procédure accélérée au fond, au visa notamment de l'article L. 2312-15 du code du travail, aux fins d'obtenir la transmission au cabinet PROGEXA d'un certain nombre de documents.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 2 avril puis au 4 juin et en dernier lieu au 1er octobre 2026.
La direction de l'UES a transmis des documents à l'expert les 26 et 27 janvier 2026.
Le 4 mai 2026, le cabinet PROGEXA a communiqué un rapport qualifié de provisoire, exposant que la quasi-absence d'informations transmises par la direction le contraignait à publier un rapport provisoire qui pourrait faire l'objet de compléments en cas de réception de nouvelles informations.
Le 28 mai 2026, il a transmis à l'employeur sa note d'honoraires.
Le CSE et l'expert déposent des conclusions écrites aux fins suivantes :
Vu le 8 ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946,
Vu les articles L.2312-8, L.2312-22, L. 2312-15 et R. 2312-6, L.2315-91-1 et suivants du code du travail,
- ORDONNER à l'UES PEOPLE AND [Localité 2] de transmettre au cabinet PROGEXA mandaté par le CSE de l'UES PEOPLE AND [Localité 2] les informations suivantes :
1. Plan à moyen terme/business plan à horizon 2028 (compte de résultat analytique, plan d'investissement, tableau de financement, situation d'endettement et de trésorerie) ; B10
2. Copie des conventions courantes et réglementées ; B12
3. Copie des conventions existantes entre les différentes entités de l'UES et d'autres entités du groupe hors de l'UES ; B13
4. Toutes données d'activités suivies dans l'UES pour 2023, 2024, prévisions/objectifs 2027, 2028. A titre d'exemple : nombre de berceaux par crèches, taux d'occupation, nombre de berceaux vendus par les commerciaux… ; B15
5. Diagnostic stratégique de l'environnement de l'entreprise, de ses menaces & opportunités, de sa concurrence ; B17
6. Business Plan à moyen terme du Groupe People & [Localité 2], dont éléments de relatifs aux entités étrangères et les cessions à venir ; B18
7. Détail des filiales du groupe, en France et à l'étranger, et stratégie adoptée pour chacune d'entre elle (maintien, développement, cession…). Pour les filiales dont le projet est la cession, estimation de leur valeur de cession, et pour celles qui ont été cédées montant de la cession et plus ou moins-value réalisée. C1
8. Prévisions d'évolution de l'effectif en nombre et en ETP par type de contrats, fonctions, catégories professionnelles, par âges, par entités juridiques, par sites/crèches pour 2023, 2024, 2025 à date et prévisions à horizon 2028 ; D1
9. Evolution de l'intérim par motif de recours, en nombre de recours et en équivalent temps plein pour 2023, 2024, 2025 à date et prévisions à horizon 2028, détaillé par entités juridiques et par sites/crèches ; D2
10. Estimation des besoins / excédents en emplois par fonctions, catégories professionnelles et sites/crèches et solutions envisagées à horizon 2028 ; D4
11. Identification des départs potentiels sur la période 2025-2028 par fonctions, par catégories professionnelles, par motifs de départs et par sites/crèches ; D5
- ASSORTIR la communication des documents et informations d'une astreinte de 1 000 € par jour et par document à compter de la signification du jugement à intervenir et se réserver la liquidation de cette astreinte ;
- ORDONNER la prolongation du délai préfix prévu à l'article L. 2312-15 du code du travail d'un mois à compter de la remise au cabinet PROGEXA de la totalité des informations susvisées,
- CONDAMNER l'UES PEOPLE AND [Localité 2] à verser au CSE de l'UES PEOPLE AND [Localité 2] la somme de 4.800,00 € TTC et au cabinet PROGEXA la somme 4.800,00 € TTC au titre de l'article 700 du CPC,
- CONDAMNER l'UES PEOPLE AND [Localité 2] aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile,
Les entités de l'UES demandent au président du tribunal aux termes de leurs conclusions écrites de :
- JUGER que le CSE et l'Expert ont reçu les informations sollicitées et nécessaires à la conduite de leurs missions respectives et qu'en conséquence leur action est sans objet ;
- FIXER au 15 octobre 2026 la date d'expiration du délai d'information/consultation du CSE ;
- DEBOUTER le CSE et l'Expert de leurs autres demandes
- CONDAMNER le CSE à verser à l'UES la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER l'Expert à verser à l'UES la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
- CONDAMNER le CSE et l'Expert aux dépens.
Elles font valoir que l'expert a reçu les documents demandés existants depuis le 27 janvier 2026, qu'il sollicite des documents soit déjà produits (2 et 3 copie des conventions) soit qui n'existent pas (1, 5, 6, 7, 9, 10, 11) soit correspondent à des données et informations disponibles pour le CSE (7, 8), que le CSE devait donc rendre son avis au plus tard le 27 février 2026, et que pour prendre en considération l'audience du 1er octobre elles ne sont pas opposées à ce que le CSE bénéficie d'un délai supplémentaire de 15 jours à compter de cette audience.
A l'audience du 1er octobre 2026, le président du tribunal a soulevé d'office l'irrecevabilité des demandes formées par la société PROGEXA en rappelant que la procédure accélérée au fond prévue au bénéfice du comité social et économique par l'article L.2312-15 n'était pas ouverte à l'expert.
Le conseil des demandeurs en réponse se réfère à un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris en février 2026 qui admet la recevabilité de l'intervention de l'expert aux côtés du CSE, admet que le CSE se contente en l'espèce de relayer les demandes de l'expert et que cette façon de procéder permet d'éviter la multiplication des procédures en procédure accélérée au fond et en référé.
Le président du tribunal a autorisé la production d'une note en délibéré sur cette question.
Cette note a été transmise le 30 octobre 2026.
MOTIFS
Selon l'article 481-1 du code de procédure civile, « à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1o La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet
2o Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;
3o Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4o Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5o À titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ; ”
Le premier alinéa de l'article 839 du code de procédure civile ajoute que « lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1 ».
Selon l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, nottamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Le juge peut relever d'office la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
Selon l'article L.2312-8 du code du travail, " Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions."
Le CSE est notamment consulté en vertu de l'article L.2312-17 sur :
1o Les orientations stratégiques de l'entreprise;
2o La situation économique et financière de l'entreprise;
3o La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
L'article L. 2312-15 ajoute que le comité émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives, et dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.
S'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, il peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont il dispose pour rendre son avis, mais en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai.
En vertu de ces dispositions, toute demande du CSE tendant à obtenir la communication par l'employeur d'éléments manquants doit être portée devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation (Soc. 24 nov. 2021, no 20-13.904, en matière de BDESE). Mais le président du tribunal judiciaire ne statue selon la procédure accélérée au fond que lorsque la loi ou le règlement lui confère expressément le pouvoir de connaître de certaines demandes selon cette procédure et seulement dans les limites de ses attributions (Civ. 2ème 15 janvier 2026 n° 24-10.778).
Dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques prévues par l'article L.2312-17 du code du travail, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable selon l' article L.2315-87 du même code.
L'expert désigné par le CSE demande à l'employeur la transmission de toutes les informations qu'il juge nécessaire à la réalisation de sa mission.
L'article L.2315-83 fait obligation à l'employeur de fournir à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
Si un contentieux s'élève à cette occasion entre l'employeur et l'expert, ce dernier doit agir par la voie du référé, la procédure accélérée au fond ne lui étant ouverte par aucun texte, qu'il agisse seul ou en qualité de co-demandeur avec le CSE.
La cour d’appel de [Localité 1] (Pôle 6, chambre 2, RG 25/09150) a rendu le 5 février 2026 l’arrêt invoqué par les demandeurs.
La cour était saisie de l'appel d'un jugement rendu en procédure accélérée au fond qui avait déclaré recevables les demandes formées par un CSE et l'expert qu'il avait désigné, avait ordonné à l'employeur de transmettre à l'expert des documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, et ordonné la prolongation du délai de consultation.
La cour d'appel qui a confirmé le jugement a rappelé que la procédure accélérée au fond de l'article L.2312-15 du code du travail n'était accessible au principal qu'au CSE, a constaté que l'acte de saisine ne contenait pas de demande au soutien du seul intérêt de l'expert, que celui-ci qui avait un intérêt à obtenir l'accès aux documents nécessaires à sa mission pouvait donc intervenir à titre accessoire aux côtés du CSE agissant à titre principal en procédure accélérée au fond, peu important que cette intervention soit réalisée dans une assignation commune.
La présente juridiction partage l'analyse juridique faite par la cour d'appel dans cet arrêt mais pas les conséquences qu'elle en tire.
La cour d'appel a considéré dans le cas d'espèce qui lui était soumis et qui est très proche de celui de la présente procédure, que si l'expert ne pouvait utiliser la voie de la procédure accélérée au fond réservé au seul CSE, il était recevable à intervenir aux côtés du CSE à titre accessoire, et ce dès la délivrance de l'assignation.
L'article 66 du code de procédure civile définit l'intervention comme la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire.
Le code de procédure civile distingue deux types d'intervention, principale ou accessoire.
L'intervention est principale (article 329 du code de procédure civile) lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme, et n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
L'intervention est accessoire (article 330 du code de procédure civile) lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie, et n'est recevable que si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
Le CSE mentionne expressément dans son assignation "A ce jour, la Direction de la société refuse toujours de communiquer (à l'expert) les documents pourtant existants" et "Le présent litige porte sur la communication de ces éléments à l'expert comptable du CSE, procédure prévue a l'article L.2312-15 du code du travail."
Le dispositif de l'assignation comme celui des conclusions exprime une demande de condamnation de l'employeur à transmettre à l'expert et non au CSE des documents que l'expert estime nécessaire à la rédaction de son rapport.
La saisine de l'expert, à supposer qu'elle constitue une intervention, ce qui n'a jamais été mentionné comme tel dans l'assignation et dans les conclusions ultérieures, ne peut donc être qualifiée d'accessoire puisqu'elle exprime une prétention à son profit.
Or, l'expert n' a pas le droit d'agir en procédure accélérée au fond pour solliciter de l'employeur la communication de documents, qu'il agisse comme demandeur principal ou comme intervenant à titre principal. Une telle demande excède les pouvoirs juridictionnels du présidentdu tribunal statuant en procédure accélérée au fond.
Les demandeurs se réfèrent en outre à un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, non publié au bulletin, le 9 septembre 2026 ( 24-10.603)
Dans l’affaire soumise à la Cour, le CSE et l’expert qu’il avait mandaté pour réaliser une expertise dans le cadre d’une consultation sur un projet important modifiant les conditions de travail avaient assigné l’employeur devant le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond aux fins de lui enjoindre sous astreinte de laisser l’expert réaliser les entretiens prévus dans la lettre de mission, diffuser un questionnaire auprès des salariés et d’obtenir la prolongation du délai de consultation du comité à compter de la fixation de la date des entretiens et de la remise des documents.
La cour d’appel avait déclaré irrecevable l’action formée par le comité et l’expert devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt en ce qu’il a déclaré l’action irrecevable, au motif que l’action visait à obtenir des éléments d’information à recueillir suivant les modalités d’intervention prévue dans la lettre de mission de l’expert.
Cet arrêt n’est pas de nature à modifier l’analyse de la présente juridiction fondée sur les articles précités du code du travail.
En conséquence, les demandes de la société PROGEXA qui tendent à obtenir à son profit du président du tribunal saisi en procédure accélérée au fond la communication de documents par l'employeur, seront déclarées irrecevables.
S'agissant de l'action du CSE, quand bien même ses demandes seraient formulées au cours de la mission d'expertise, et correspondraient à la demande documentaire de l'expert, elle seraient recevables puisque la communication d'éléments manquants est présumée nécessaire à la délivrance d'un avis en connaissance de cause, à charge pour lui d'établir en quelle mesure les documents sollicités lui sont nécessaires pour rendre un avis éclairé.
Cependant, en l'espèce, le CSE ne sollicite pas la communication de ces documents pour lui-même, mais forme la même demande que l'expert, à savoir qu'il soit ordonné à l'UES PEOPLE AND [Localité 2] de transmettre des documents au cabinet PROGEXA.
Or, l'article L.2312-15 du code du travail ne permet pas au CSE de solliciter la communication d'éléments à l'expert qu'il a désigné mais uniquement d'obtenir de l'employeur qu'il lui transmette ou mette à sa disposition les éléments manquants dans la transmission ou mise à disposition des informations écrites initiales qui signent le point de départ du délai de consultation.
L'article L.2312-15 ne fait d'ailleurs aucune référence à la désignation d'un expert et à ses potentiels effets.
En juger autrement reviendrait à reconnaître à l'expert la voie de la procédure accélérée au fond qui ne lui est pas ouverte et à méconnaître l'étendue des pouvoirs juridictionnels du président du tribunal.
En conséquence, le CSE sera débouté de sa demande.
L'employeur nonobstant le caractère infondé des demandes mais conscient du retard apporté à la transmission des documents demandés par l'expert (délai de trois mois) offre de prolonger le délai de consultation de 15 jours à compter de l'audience du 1er octobre.
Or la date de l'audience n'est pas la date de la décision à rendre par le tribunal.
Pour faire produire un effet utile à cette proposition, il convient de faire partir ce délai de 15 jours non pas de la date de l'audience mais de celle de la présente décision, de sorte que le délai ainsi prolongé expirera le 20 novembre 2026.
Les demandeurs seront condamnés aux dépens.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des entités de l'UES leurs frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Déclare irrecevables les demandes formées par la société PROGEXA ;
Déboute le CSE de l' UES People and [Localité 2] de ses demandes ;
Fixe au 20 novembre 2026 la date d'expiration du délai d'information/consultation ;
Déboute les défenderesses de leur demande en paiement fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Condamne le CSE de l' UES People and [Localité 2] et la société PROGEXA aux dépens ;
Rappelle que la présente décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 05 novembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Romane TERNEL Catherine DESCAMPS