Texte intégral
N° RG 25/00537 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZUF
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne)
N° RG 25/00537 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZUF
LE PREMIER OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Alençon.
GREFFIER : Hélène CORNIL.
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DEMANDEUR
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Représentée par Me Dominique LE PASTEUR, avocat au barreau d'ARGENTAN
DÉFENDEURS
Association UDAF DE L'ORNE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Monsieur [K] [X], demeurant [Adresse 4]
Non comparants, représentés par Me GASNIER, substituée par Me GIRARD, avocats au barreau d'ALENCON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-61001-2025-3042 du 11/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
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PROCÉDURE
Date de la saisine : 30 Octobre 2025
Première audience : 05 Décembre 2025
DÉBATS
Audience publique du 04 Septembre 2026.
JUGEMENT
Nature : contradictoire en premier ressort
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice délivrés les 30 octobre et 3 novembre 2025, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’Alençon Monsieur [K] [X] et l’UDAF de l’Orne sa curatrice afin d’obtenir sa condamnation à lui payer différentes sommes au titre d’un prêt personnel.
A l’audience du 5 décembre 2025, ce Juge a soulevé d’office le caractère abusif de la clause du contrat de crédit relative à la déchéance du terme et à l’exigibilité immédiate du capital ou sans délai de prévenance raisonnable en cas de défaillance de l’emprunteur. En effet, en application de l’article L212-1 du Code de la consommation et de la Directive européenne du 5 avril 1993 n°93/13/CEE et au regard de la jurisprudence de la CJUE (ex: arrêts du 26 janvier 2017 n°C421-14, 9 novembre 2023 C 598-21, et 8 décembre 2022 C600-21) ainsi que de la jurisprudence récente de la Cour de cassation (1ère ch. civ.22 mars 2023 n°21-16.044 et 21-16.476 et 1ère ch. civ.29 mai 2024 23.12.904 et avis du 11 juillet 2024 n° 24-70.001), il appartient au juge de soulever la question du caractère abusif d’une clause insérée dans le contrat de crédit.
Par conclusions récapitulatives, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE demande désormais à ce juge d’obtenir le constat de l’acquisition de la déchéance du terme et à titre subsidiaire le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de crédit. Elle sollicite en tout état de cause sa condamnation à lui payer 8798,16 euros avec intérêts au taux de 5,45 % à compter du 27 août 2025 et 600 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et au paiement des entiers dépens, sans écarter l’exécution provisoire. Elle fonde son action sur les articles 1103 et 1104 ainsi que 1217 et suivants du Code civil.
La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE maintient ses demandes. La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE rappelle qu’elle sollicite à titre subsidiaire le prononcé de la résiliation du contrat et le paiement aux mêmes sommes. Elle fait valoir que la procédure de surendettement n’empêche pas d’obtenir un titre exécutoire. Elle ajoute que les mesures d’exécution seront suspendues pendant la durée de la procédure de surendettement en fonction des décisions prises par la commission de surendettement. La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE expose que la clause déchéance du terme n’est pas abusive. Elle s’en rapporte à justice concernant la demande de délais de paiement tout en faisant valoir que le débiteur ne justifie pas de sa situation. Elle précise que la déchéance du droit aux intérêts n’est pas acquise puisqu’elle a respecté l’ensemble de ses obligations dont la consultation du FICP et la vérification de la solvabilité.
Par conclusions numéro 1, Monsieur [K] [X], assisté de l’udaf de l’Orne sa curatrice, demande qu’il soit tiré toutes les conséquences de la décision de la commission de surendettement des particuliers de l’Orne du 14 mars 2026. Il demande que soit déclarée nulle et non avenue la clause numéro quatre du contrat de prêt et que le demandeur soit déclaré irrecevable en son action en paiement reposant sur la déchéance du terme. À titre subsidiaire, il demande le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts et que le capital restant dû ne produise aucun intérêt même au taux légal. Il sollicite la réduction de l’indemnité légale de 8 % à un euro. Il demande l’octroi des plus larges délais de paiement et la condamnation de la banque postale à lui payer 1500 € en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il demande aussi sa condamnation aux entiers dépens comprenant les frais de requête en injonction de payer.
Monsieur [K] [X] fait valoir que la commission de surendettement a décidé d’un plan concernant cette créance avec un effacement quasi-totale de cette créance au terme du plan. Il demande à ce juge d’en tirer toutes les conséquences. Il soutient que la clause de déchéance du terme est abusive. Il ajoute que la déchéance droite aux intérêts est acquise en application de l’article L341-2 du code de la consommation.
Il convient de se référer à l’assignation sus-visée pour un plus ample exposé des moyens de la demanderesse.
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MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que l’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver; que réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation;
Attendu que les articles L 312-38 et L 312-39 combinés du Code de la consommation détaillent les sommes que le prêteur est en droit d’exiger en cas de défaillance de l’emprunteur; qu’ainsi le prêteur a droit au capital restant dû après paiement de la dernière échéance honorée, aux intérêts échus mais non payés, aux intérêts de retard au taux contractuel sur les sommes restant dues jusqu’au règlement effectif et à une indemnité légale de 8% du capital restant dû à la date de la défaillance; que l’article L 312-38 de ce Code dispose qu’aucune autre somme ne peut être mise à la charge du débiteur défaillant à quelque titre que ce soit à l’exception des frais taxables occasionnés par cette défaillance tels les frais irrépétibles;
Sur le prêt :
Attendu que la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE verse aux débats :
- une offre préalable de prêt signée le 2 août 2023 par Monsieur [K] [X] avec la SA banque postal financement, aux droits de laquelle vient la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, pour un capital emprunté de 9.000 euros au taux de 5,45 % sur une durée de 60 mois avec une échéance mensuelle de 173,41 euros hors assurances, ainsi que des pièces justificatives de revenus, d’identité et de domicile,
- un tableau d’amortissement,
- un décompte du 23 juin 2025,
- un historique des paiements,
- une lettre de mise en demeure du 23 avril 2025 valant déchéance du terme précédée d’une lettre de mise en demeure du 19 novembre 2024 ;
Sur la déchéance du terme et la clause abusive :
Attendu qu’il sera rappelé qu’aux termes de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application ;
Attendu qu’à l’audience, ce juge a donc soulevé d’office la question du caractère abusif de la clause de déchéance du terme contenue dans le contrat de prêt car elle ne prévoit pas de délai raisonnable et/ou de mise ne demeure préalable à son prononcé ;
Attendu que l’article L212-1 du Code de la consommation énonce que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux article 1188, 1189, 1191 et 1192 du Code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat ;
Attendu que les clauses qui reconnaissent au professionnel la faculté de résilier le contrat, sans préavis d’une durée raisonnable, sont présumées abusives en vertu de l’article R. 212-2, 4° du Code de la consommation ;
Attendu qu’en l’espèce, le contrat de prêt prévoit que “la défaillance de l’emprunteur est établie huit jours après constatation du non-paiement des sommes exigibles à la date fixée dans les modalités de remboursement du présent contrat. En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et le cas échéant des primes d’assurance non payées.”;
Que crée ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, la clause de ce contrat de prêt personnel qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat sans une mise en demeure de régler toute somme due sans préavis d'une durée raisonnable puisqu’il n’est pas prévu de délai de préavis ; qu’une telle clause est abusive au sens de l'article sus-cité du code de la consommation ; qu’il importe peu que dans les faits, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ait laissé un délai de préavis à Monsieur [K] [X] de plus de cinq mois ;
Sur la résolution judiciaire du contrat :
Attendu qu’il y a donc lieu d’étudier la demande de résolution judiciaire du contrat fondée sur les articles 1227 du Code civil et sollicitée à titre subsidiaire par la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ;
Attendu que l’article 1224 Code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ;
Que l’article 1227 dudit Code précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ;
Que l’article 1228 de ce Code prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ;
Que l'article 1229 de ce Code dispose que la résolution met fin au contrat ; que la résolution prend effet à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice ; que lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre ; que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; que dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation ; que les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Attendu qu’en l’espèce, Monsieur [K] [X] ne justifie d’aucun paiement depuis janvier 2025 ; qu’il s’agit d’un manquement suffisamment grave de Monsieur [K] [X] à ses obligations de rembourser le prêt pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de prêt au jour du jugement;
Attendu qu’il résulte de l’ensemble des pièces visées ci-dessus que l’obligation dont l’exécution est demandée est établie;
Sur la déchéance du droit aux intérêts :
Attendu que le défendeurssoulève le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts pour non-respect des dispositions du code de la consommation ;
Que la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE précise que la déchéance du droit aux intérêts n’est pas acquise puisqu’elle a respecté l’ensemble de ses obligations dont la consultation du FICP et la vérification de la solvabilité ;
Mais attendu que le prêteur ne justifie pas avoir vérifié sérieusement la solvabilité du débiteur en se faisant remettre l’ensemble des pièces justificatives des ressources et des charges à jour et en consultant le Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers, étant précisé d’une part, que le document interne annoté de la main d’un salarié ou l’édition d’un document informatique interne de la SA COFIFIS portant mention “preuve de la consultation du FICP ” ne constitue pas la preuve objective de la consultation dudit fichier telle qu’exigée par les textes, et d’autre part, que la fiche de renseignements (dialogue) n’est pas remplie totalement concernant les charges puisqu’il est seulement mentionné 72 euros de charges au titre du loyer, ce qui est impossible; que Monsieur [K] [X] devait avoir d’autres charges courantes;
Qu’il en résulte qu’en application de l’article L 311-48 du Code de la consommation, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE doit être déchue du droit aux intérêts pour ce crédit ; que Monsieur [X] sera donc seulement redevable du remboursement du capital; que les sommes versées au titre des intérêts seront restituées;
Que seul l’intérêt au taux légal sera dû à compter du jugement ; qu’il ne sera pas majoré pour que la sanction soit effective ;
Attendu qu’en application de l’article L 312-39 du Code de la consommation et compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts et suivant décompte du 23 juin 2025 et historique du compte, la créance de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE sera fixée à 9000 euros au titre du capital été ; qu’il y a lieu de déduire 2041,39 euros au titre des règlements sur la période du contrat, sommes arrêtées au 11 octobre 2025 ; qu’en conséquence, Monsieur [K] [X] sera condamné à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE 6958,61 euros avec intérêts au taux légal non majoré, à compter du 1er octobre 2026;
Attendu qu’ainsi en application de l’article 1152 alinéa 2 du Code civil, la clause pénale d’un montant de 611,15 euros, manifestement excessive compte tenu du taux d’intérêts prévu au contrat initialement, sera réduite à un euro avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 1er octobre 2026 ;
Sur les autres demandes :
Attendu qu’en application de l’article 1343-5 du Code civil, il ne sera pas fait droit à la demande de délais de paiement de l’emprunteur car il bénéficie d’un plan de surendettement avec un effacement partiel de la créance objet de ce jugement ; que si le plan de surendettement est respecté jusqu'à son terme, la dette envers la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE sera effacée;
Attendu qu’aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens; que Monsieur [K] [X] supportera ainsi les dépens, excluant les frais de la procédure d’injonction de payer car la requête a été rejetée ;
Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; que l’équité commande que Monsieur [K] [X] ne soit pas condamnée sur ce fondement ; que la demande de ce dernier sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sera également rejeté sur le fondement de l’équité ;
Attendu qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, ce jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,
DECLARE ABUSIVE la clause de déchéance du terme incluse dans le contrat de prêt personnel litigieux,
PRONONCE la résiliation judiciaire de ce contrat de crédit objet de ce litige,
CONDAMNE Monsieur [K] [X] à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE :
- 6958,61 euros au titre du prêt personnel avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 1er octobre 2026,
- 1 euro (un euro) au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2026,
RAPPELLE que ce jugement est de droit exécutoire par provision,
DEBOUTE la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE du surplus de ses demandes,
CONDAMNE Monsieur [K] [X] au paiement des entiers dépens, excluant les frais de la procédure d’injonction de payer car la requête a été rejetée,
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER, LE JUGE,
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