Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/17757 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFVY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2025
Date de saisine : 30 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
Décision attaquée : n° 24/02758 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 05 Septembre 2025
Appelant :
Monsieur [Q] [D], représenté par Me Matthieu CHUDET, avocat au barreau de PARIS, toque : C1775 - N° du dossier E000CGWM
Intimée :
Etablissement Public PARIS HABITAT-OPH, représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 - N° du dossier E000D0QY
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° 133, 2 pages)
Nous, Agnès BODARD-HERMANT, le magistrat de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, à l'incident du 26 Mai 2026 à 13h00,
Vu le jugement rendu le 5 septembre 2025 entre les parties par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris ,
Vu l'appel diligenté contre ce jugement suivant déclaration du 23 octobre 2025,
Vu les conclusions de [Localité 1] Habitat OPH, intimé, transmises par RPVA le 31 mars 2026 tendant à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et au paiement d'une indemnité de procédure et des dépens
Vu l'absence de conclusions sur l' incident de M. [D], appelant
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
MOTIVATION
Vu l'article 472 du code de procédure civile,
Vu l'article 524 du code de procédure civile,
L'appelant, qui n'a pas conclu sur l'incident, ne justifie donc :
- ni du paiement de la dette locative à laquelle le jugement entrepris, signifié le 17 octobre 2025, le condamne ni de la libération des lieux également ordonnée, malgré commandement de les quitter délivré le 20 octobre 2025
- ni de conséquences manifestement excessives ni d'une impossibilité d'exécution.
Il doit donc être fait droit à la demande de radiation de l'appel pour non exécution du jugement entrepris assorti de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'appel (RG 25-17757) ;
Condamnons M. [D] aux dépens et à payer à l'EPIC [Localité 1] Habitat -OPH une indemnité de procédure de 500 euros ;
Rejetons toute autre demande.
Paris, le 22 Septembre 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment