Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________T.J de Créteil - Pôle Social- JUGEA250 /
N° RG 25/00954 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WHOE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
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DOSSIER N° RG 25/00954 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WHOE
MINUTE N° Notification
copie exécutoire délivrée à M. [B] [I] et à la CPAM par LRAR
copie certifiée conforme délivrée à la société [1] par LRAR
copie certifiée conforme délivrée à Me Maceira et Me Humbert par la toque
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PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [S] [C] [B] [I], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Anna Maceira, avocat au barreau de Paris, vestiaire : G0471
DÉFENDERESSES
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Thomas Humbert, avocat au barreau de Paris, vestiaire : L0305
Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 3]
représentée par Mme [U] [Y], salariée, munie d’un pouvoir
DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS : M. Yves Girod, assesseur du collège salarié
Mme Catherine Kiman, assesseure du collège employeur
GREFFIER : M. Vincent Chevalier
DÉCISION contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré, le 12 janvier 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 12 décembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil a considéré que l’accident du travail dont a été victime M. [S] [C] [B] [I] le 27 septembre 2019 est imputable à une faute inexcusable de la société [1], a ordonné la majoration au taux maximal légal de la rente, a ordonné une mesure d’expertise médicale confiée au docteur [L] [K] aux frais avancés de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, a accordé à la victime une provision de 8 000 euros à valoir sur son préjudice définitif, a dit que la caisse pourra récupérer auprès de la société [1] la majoration de la rente, l’avance des frais d’expertise et la réparation des préjudices, a condamné la société [1] à payer à M. [B] [I] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a ordonné la radiation de l’affaire dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
L’expert a déposé son rapport le 21 mai 2025.
L’affaire a fait l’objet d’un rétablissement au rôle et a été appelée à l’audience du 27 novembre 2025.
Dans ses conclusions écrites soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, M. [B] [I], représenté par son conseil, demande au tribunal de :
- fixer son préjudice comme suit :
- 15 000 euros au titre des souffrances physiques et morales endurées,
- 4 868,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 4 599 euros au titre de l’assistance par tierce personne,
- 15 600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 4 000 euros au titre du préjudice d’agrément,
- 4 000 euros au titre du préjudice sexuel,
- 4 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
- 3 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
- 25 000 euros au titre de la perte de chance de promotion professionnelle,
- 28 069,76 euros au titre des frais d’aménagement de véhicule,
- 6 200,70 euros au titre des frais d’aménagement du domicile ;
- dire que la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne fera l’avance des fonds précités, à charge pour elle d’en solliciter le remboursement auprès de la société [1] ;
- dire que l’indemnité provisionnelle de 8 000 euros allouée viendra en déduction de ces sommes ;
- condamner la société [1] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- ordonner l’exécution provisoire du jugement ;
- condamner la société [1] aux dépens.
Dans ses conclusions écrites soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
- limiter l’indemnisation des souffrances endurées à de plus justes proportions et, en toute hypothèse, à la somme maximale de 6 000 euros ;
- indemniser le déficit fonctionnel temporaire de M. [B] [I] à la somme de 4 868,50 euros ;
- limiter l’indemnisation de l’assistance par tierce personne à de plus justes proportions et, en toute hypothèse, à la somme maximale de 4 024 euros ;
- débouter M. [B] [I] de sa demande au titre du préjudice d’agrément ;
- débouter M. [B] [I] de sa demande au titre du préjudice sexuel ;
- indemniser le déficit fonctionnel permanent de M. [B] [I] à la somme de 15 600 euros ;
- limiter l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire à de plus justes proportions et, en toute hypothèse, à la somme maximale de 2 000 euros ;
- limiter l’indemnisation du préjudice esthétique définitif à de plus justes proportions et, en toute hypothèse, à la somme maximale de 800 euros ;
- débouter M. [B] [I] de sa demande au titre des frais d’aménagement du véhicule ;
- débouter M. [B] [I] de sa demande au titre des frais d’aménagement du domicile ;
- débouter M. [B] [I] de sa demande au titre de la perte de chance de promotion professionnelle ;
- déduire la provision de 8 000 euros ;
- réduire à de plus justes proportions la somme allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- débouter M. [B] [I] de toute autre demande.
Valablement représentée à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne a demandé oralement au tribunal de lui donner acte de ce qu’elle s’associe aux observations de la société [1] s’agissant des demandes indemnitaires et de lui accorder le bénéfice de son action récursoire à l’encontre de l’employeur.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera rappelé que M. [B] [I], engagé en qualité de maçon par la société [1], a été victime le 27 septembre 2019 d’un accident du travail dans les circonstances suivantes : « la main de la victime a touché un câble électrique sectionné, qui était anormalement resté sous tension ». Il était précisé que le siège des lésions se situe au niveau de la main du bras droit et que la victime présente des contusions liées au choc électrique.
Les conséquences de l’accident ont été constatées dans un certificat médical initial établi le jour des faits mettant en évidence une « électrocution sur le chantier par un câble de 400 v, traumatisme de l’épaule droite suite à la projection du corps en arrière ».
L’état de santé de M. [B] [I] a été déclaré consolidé au 27 août 2021 et un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % lui a été reconnu en raison d’une « limitation douloureuse de la mobilité de l’épaule droite chez un manuel droitier de 59 ans, l’antépulsion et l’abduction ne dépassant pas les 90 %, licenciement inaptitude prévisible. Pas de séquelles indemnisables de l’électrisation ».
Âgé de 57 ans au moment de l’accident, M. [B] [I] avait 59 ans lors de la consolidation.
L’expert conclut qu’il présente les séquelles suivantes : des cicatrices punctiformes en rapport avec une arthroscopie réalisée le 21 février 2020 et une limitation fonctionnelle légère de l’épaule droite permanente insomniante avec gêne fonctionnelle pour soulever ou porter des charges lourdes voire légères.
M. [B] [I] n’a pas repris son activité de maçon et a été licencié pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement thérapeutique le 16 mai 2022. Ses droits à l’indemnisation au chômage sont épuisés.
Sur la liquidation des préjudices
- sur les souffrances endurées
M. [B] [I] sollicite la somme de 15 000 euros.
La société [1] demande de limiter ce poste de préjudice à la somme de 6 000 euros.
Sont indemnisées au titre de ce préjudice, sans qu’il y ait lieu de distinguer les souffrances physiques et morales, compte tenu de leur durée et de leur nature, les douleurs ressenties du fait de la pathologie, des interventions chirurgicales éventuelles et des traitements mis en 'uvre.
Il ressort du rapport d’expertise que l’expert a évalué le préjudice subi par M. [B] [I] à 3 sur une échelle de 7 (douleurs modérées) en raison du traitement antalgique, des soins de kinésithérapie et de l’intervention chirurgicale par arthroscopie.
Compte tenu de l’importance et de la durée des souffrances morales et physiques endurées, il y a lieu de fixer l’indemnisation du préjudice à la somme de 7 000 euros.
- sur le préjudice esthétique temporaire
Il est sollicité la somme de 4 000 euros.
Ce poste de préjudice vise à réparer l’altération significative, dommageable et objectivement établie, de l’apparence physique de la victime avant la consolidation.
Le préjudice esthétique temporaire résulte du port d’une attelle d’immobilisation en abduction pendant 45 jours en post-opératoire.
L’expert l’a évalué à 2 sur une échelle de 7.
Compte tenu de la durée du préjudice, la somme de 3 000 euros est de nature à assurer une juste réparation.
- Sur le préjudice esthétique définitif
Il est sollicité la somme de 3 000 euros.
Ce poste de préjudice vise à réparer l’altération significative, dommageable et objectivement établie, de l’apparence physique de la victime à la consolidation.
L’expert a retenu l’existence d’un préjudice esthétique définitif qu’il a évalué à 0,5/7 du fait de cicatrices punctiformes quasi-invisibles.
Au regard de ces éléments, le tribunal lui alloue la somme de 1 000 euros au titre du préjudice esthétique définitif.
- sur le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice a vocation à réparer l’invalidité liée aux périodes d’hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante qu’elle rencontre pendant la maladie traumatique.
Dans son rapport, l’expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire total sur la période du 20 au 22 février 2020, en raison d’une hospitalisation pour l’intervention chirurgicale sur rupture de coiffe, soit trois jours.
Il a également retenu un déficit fonctionnel temporaire partiel de :
- classe 2 (25 %) du 27 septembre 2019 au 19 février 2020, pour traitement de la scapulalgie et exploration de l’électrocution, soit 146 jours,
- classe 3 (50 %) du 22 février au 7 avril 2020, en raison du traitement antalgique et de l’immobilisation de l’épaule par coussin d’abduction, soit 46 jours,
- classe 2 (25 %) du 8 avril 2020 au 27 août 2021, en raison du traitement antalgique et des soins de kinésithérapie, soit 507 jours.
La victime demande au tribunal d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 26 euros par jour. La société [1] demande au tribunal d’indemniser ce poste de préjudice dans la limite de la somme demandée par M. [B] [I].
Compte tenu de l’accord des parties, il convient de calculer ce poste de préjudice sur une base de 26 euros par jour.
En conséquence, le tribunal fixe ce poste de préjudice à 4 868,50 euros.
- sur l’indemnisation de la nécessité d’une tierce personne
L’expert a évalué la nécessité de cette aide pour les activités ménagères et les soins d’hygiène à :
- 4 heures par semaine pendant la période du 27 septembre 2019 au 19 février 2020,
- 1h30 par jour pendant la période du 22 février au 7 avril 2020,
- 4 heures par semaine pendant six mois à compter du 8 avril 2020.
La victime sollicite l’indemnisation de son préjudice sur la base d’un taux horaire de 18 euros. La société [1] sollicite la réduction du taux horaire à 16 euros.
Sur la base d’une indemnisation à hauteur de 18 euros de l’heure, cela correspond aux sommes suivantes :
- au titre de la période du 27 septembre 2019 au 19 février 2020 : 20 semaines 4h 18 € = 1 440 euros ;
- au titre de la période du 22 février au 7 avril 2020 : 45 j 1h30 18 € = 1 215 euros ;
- au titre de la période du 8 avril au 8 octobre 2020 : 26 semaines 4 h 18 € = 1 872 euros.
En conséquence, le tribunal fixe ce poste de préjudice à la somme de 4 527 euros.
- sur le préjudice d’agrément
Le préjudice d’agrément résulte de l’impossibilité de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir. Il appartient au requérant de rapporter la preuve d’une pratique antérieure et d’une impossibilité de la poursuivre dans les mêmes conditions ou encore d’une limitation à la pratique.
M. [B] [I] sollicite la somme de 6 000 euros en réparation de ce préjudice.
La société [1] conclut au rejet de cette demande.
M. [B] [I] soutient qu’il pratiquait, avant l’accident, le vélo en loisirs le week-end ainsi que le bricolage, la maçonnerie et le jardinage.
Dans son rapport, l’expert indique que M. [B] [I] présente une gêne résiduelle pour toute activité nécessitant une préhension et une mobilisation en force du membre supérieur droit au-dessus du plan horizontal des épaules.
Toutefois, il ne relève aucune contre-indication à la pratique du cyclisme ou aux activités manuelles décrites.
Dès lors, M. [B] [I] ne fait pas la démonstration de la pratique d’une activité sportive ou de loisirs préexistante rendue impossible depuis l’accident.
Par conséquent, le tribunal rejette ce chef de demande.
- sur le préjudice sexuel
Ce préjudice recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel et la fertilité.
La victime sollicite la somme de 4 000 euros au titre de ce préjudice.
La société [1] conclut au rejet de cette demande.
Dans son rapport, l’expert a considéré qu’il n’y a pas d’atteinte aux organes sexuels de M. [B] [I]. Il relève que celui-ci ne fait état d’aucune doléance particulière, se bornant à évoquer une gêne positionnelle.
Il s’en déduit que l’expert n’a retenu aucun préjudice sexuel.
En conséquence, le tribunal rejette ce chef de demande.
- sur les frais d’aménagement du véhicule
Ce poste de préjudice prend en compte les dépenses nécessaires pour procéder à l’adaptation d’un ou de plusieurs véhicules aux besoins de la victime atteinte d’un handicap permanent.
M. [B] [I] sollicite au titre des frais d’aménagement du véhicule la somme de 28 069,76 euros, correspondant au coût d’acquisition et de pose d’une boîte automatique en remplacement de la boîte de vitesses manuelle. La société [1] conclut au rejet de cette demande.
En l’espèce, l’expert considère dans son rapport qu’il n’y a pas de nécessité d’aménager le véhicule.
En conséquence, le tribunal rejette ce chef de demande.
- sur les frais d’aménagement du logement
Ce poste de préjudice correspond aux frais que doit engager la victime directe de l’accident, à la suite de la consolidation de son état, pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d’un habitat en adéquation avec ce handicap.
M. [B] [I] sollicite, au titre des frais d’aménagement du logement, la somme de 6 200,70 euros, correspondant aux frais d’installation d’une douche pour personnes à mobilité réduite. La société [1] conclut au rejet de cette demande.
En l’espèce, l’expert considère dans son rapport qu’il n’y a pas de nécessité d’aménager le domicile.
En conséquence, le tribunal rejette ce chef de demande.
- sur la perte ou diminution de chance de promotion professionnelle
Ce poste de préjudice indemnisable au sens de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale doit résulter de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle et non de la perte professionnelle déjà réparée par l’allocation de la rente majorée. Il appartient donc à celui qui entend obtenir réparation de la perte de possibilité de promotion professionnelle de démontrer la réalité et le sérieux de la possibilité perdue à la suite de la survenance du fait dommageable.
M. [B] [I] sollicite, au titre de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, la somme de 25 000 euros. Au soutien de sa demande, il indique qu’il n’a pas pu reprendre son activité de maçon dans l’entreprise. Il rappelle que la médecine du travail a rendu un avis d’inaptitude et impossibilité de reclassement, ce qui a conduit à son licenciement. Il fait valoir que ses droits à l’indemnisation au chômage sont épuisés.
Il en déduit qu’il pouvait valablement espérer évoluer au sein de l’entreprise et que cette évolution a été obérée par la survenance de l’accident.
La société [1] conclut au rejet de ce poste de préjudice.
En l’espèce, M. [B] [I] n’invoque aucun élément permettant d’établir un processus de chance de promotion professionnelle qui aurait été interrompu par la survenance du sinistre.
Le préjudice lié à la perte de l’emploi étant déjà réparé par l’octroi de la rente, le seul fait de n’avoir pu poursuivre son contrat à durée indéterminée ne saurait constituer une perte de chance de promotion professionnelle.
M. [B] [I] ne démontrant pas qu’il aurait pu prétendre à une promotion professionnelle, il sera débouté de cette demande.
- sur le déficit fonctionnel permanent
M. [B] [I] sollicite la somme de 15 600 euros, indiquant qu’il présente un taux d’incapacité permanent fixé à 10 %.
Le déficit fonctionnel permanent permet à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur d’obtenir une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales endurées après consolidation sans que les victimes ou leurs ayants droit n’aient à fournir la preuve que la rente prévue par le code de la sécurité sociale ne couvre pas déjà ces souffrances. Il répare, notamment, le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence.
En l’espèce, l’expert conclut que M. [B] [I] présente une limitation de l’élévation abduction antépulsion et des douleurs nécessitant toujours la prise d’antalgiques et de la rééducation fonctionnelle. Il en déduit que le taux de déficit fonctionnel permanent peut être fixé à 10 %.
La société [1] demande au tribunal d’indemniser ce poste de préjudice dans la limite de la somme demandée par M. [B] [I].
Compte tenu de l’accord des parties, il convient de calculer ce poste de préjudice sur une valeur du point à 1 560 euros.
En conséquence, le tribunal fixe ce poste de préjudice à 15 600 euros.
Sur les autres demandes
Il résulte de la combinaison des articles L. 451-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale que le versement de la rente majorée et des indemnités allouées à la victime d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur incombe à la caisse primaire d’assurance maladie mais que celle-ci a un recours contre la personne qui a la qualité juridique d’employeur.
En conséquence, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne dispose d’un recours à l’encontre de la société [1] et elle pourra récupérer à son encontre l’ensemble des sommes qu’elle aura avancées en indemnisation des préjudices subis par l’assuré.
La société [1] est condamnée à verser à M. [B] [I] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La société [1], qui succombe, est condamnée aux dépens incluant les frais d’expertise qui ont été taxés à hauteur de 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS
- Fixe l’indemnisation de M. [S] [B] [I], à la suite de la faute inexcusable de la société [1], aux sommes suivantes :
- 7 000 euros au titre des souffrances morales et physiques endurées,
- 3 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
- 1 000 euros au titre du préjudice esthétique définitif,
- 4 868,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 4 527 euros au titre de l’assistance par une tierce personne,
- 15 600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
- Déboute M. [S] [B] [I] de ses demandes au titre du préjudice d’agrément, au titre du préjudice sexuel, au titre des frais d’aménagement de véhicule et de domicile et au titre de la perte de chance de promotion professionnelle ;
- Dit que la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne fera l’avance des sommes allouées ;
- Dit que la provision de 8 000 euros devra être déduite ;
- Dit que la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne fera l’avance des paiements des indemnités allouées et qu’elle récupérera les montants sur l’employeur, la société [1] ;
- Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;
- Condamne la société [1] à verser à M. [S] [B] [I] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne la société [1] aux dépens, incluant les frais d’expertise judiciaire (1500 euros).
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE