Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 7 Janvier 2026 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS COMPTOIR AGRICOLE ETS DOUSSET MATELIN ET CIE [Adresse 1] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] et par Me Alexis BAUDOUIN [Adresse 3]
DEFENDEUR
SDE HDI GLOBAL SE [Adresse 4] comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 5] et par Me Jean-Marie COSTE FLORET [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 04 Novembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 7 Janvier 2026,
EXPOSE DES FAITS
La SAS COMPTOIR AGRICOLE ETS DOUSSET ET MATELIN CIE (ci-après DOUSSET MATELIN) exerce une activité de vente et réparation de toutes machines agricoles et viticoles, serrurerie et installation sanitaire.
La SDE HDI GLOBAL SE exerce une activité d'assurance et de réassurance.
DOUSSET MATELIN a souscrit un contrat d'assurance multirisques couvrant notamment le vol de véhicules, accessoires et aménagements prévus par le constructeur auprès de HDI GLOBAL SE et de son courtier, la société BESSE MOTORS. Dans la nuit du lundi 21 octobre au mardi 22 octobre 2019, DOUSSET MATELIN subit sur son site un vol avec effraction lors duquel sont subtilisés, d'une part, un chargeur télescopique MERLO et, d'autre part, un tracteur chargeur CLAAS. Les deux engins volés étaient neufs et vendus par DOUSSET MATELIN :
* le chargeur télescopique MERLO à l'EARL LE BRUN DU COQ le 1er mars 2019 au prix de 75 000 € HT
* le tracteur chargeur CLAAS au GAEC du GALEIX le 1er septembre 2019 au prix de 65 000 € HT.
Ce sinistre est enregistré auprès de la compagnie d'assurance HDI GLOBAL SE sous la référence B9H00802279 et le préjudice subi est estimé à la somme de 132 933,01 € HT correspondant aux valeurs de remplacement du chargeur télescopique, du tracteur chargeur et de leurs accessoires respectifs. Toutefois, HDI GLOBAL ne procède pas à l'indemnisation de DOUSSET MATELIN.
Le 25 novembre 2019 et le 23 décembre 2019, DOUSSET MATELIN achète de nouveaux engins et les livre à ses clients l'EARL LE BRUN DU COQ et le GAEC du GALEIX.
Après divers échanges, DOUSSET MATELIN, par un courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 21 décembre 2022 met en demeure HDI GLOBAL SE de procéder la prise en charge du sinistre, en vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 22 mai 2023, signifié à personne,
DOUSSET MATELIN assigne HDI GLOBAL SE devant le tribunal de commerce de Nanterre.
Par ses dernières conclusions déposées à l'audience du 10 juin 2025, DOUSSET MATELIN demande au tribunal des activités économiques de Nanterre de :
Vu les articles 1103 et 1240 du code civil,
Vu les articles L.113-2, L.113-5, L.113-8, L113-9, L.114-1, L.114-2 et R.112-1 du code des assurances,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
* Recevoir DOUSSET MATELIN bien fondée en ses demandes,
En conséquence :
* Débouter HDI GLOBAL SE de sa demande tendant à déclarer prescrite l'action de DOUSSET MATELIN,
* Condamner HDI GLOBAL SE à garantir le sinistre déclaré par DOUSSET MATELIN ;
* Condamner HDI GLOBAL SE à payer à DOUSSET MATELIN la somme de 132 933,01 € HT correspondant aux valeurs de remplacement du chargeur télescopique, du tracteur chargeur et de leurs accessoires respectifs ou à tout au moins à la somme de 121 376,68 € HT augmentée des intérêts au taux légal depuis le 21 décembre 2022, date de la mise en demeure de HDI GLOBAL SE.
* Condamner HDI GLOBAL SE à payer à DOUSSET MATELIN la somme de 10 000 € au titre de la résistance abusive ;
* Condamner HDI GLOBAL SE à payer à DOUSSET MATELIN la somme de 4 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner HDI GLOBAL SE aux entiers dépens d'instance ;
* En tout état de cause rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
Par ses dernières conclusions en défense déposées à l'audience du 7 novembre 2023, HDI GLOBAL SE demande au tribunal de :
Vu les articles L.114-1, L.114-2 du code des assurances, Vu les articles 1103 et 1231-1 et suivants du code civil,
A titre principal,
* Juger prescrite l'action de DOUSSET MATELIN ;
* Condamner DOUSSET MATELIN à verser à HDI GLOBAL SE une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. ;
A titre subsidiaire,
* Débouter DOUSSET MATELIN de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contre HDI GLOBAL SE ;
* Condamner DOUSSET MATELIN à verser à HDI GLOBAL SE une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
A titre très subsidiaire,
* Limiter l'indemnisation au montant de 121 376,68 € ;
* Ordonner à DOUSSET MATELIN ou au propriétaire du véhicule de régulariser un certificat de cession avec HDI GLOBAL SE ;
* Débouter DOUSSET MATELIN du surplus de ses demandes, fins et conclusions contre HDI GLOBAL SE.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 4 novembre 2025, les parties indiquent qu'elles n'ont pas trouvé de solution amiable pour le règlement de ce litige et réitèrent oralement leurs demandes, sans ajout ni retrait. A l'issue de cette audience, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 7 janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, ce dont il informe les parties.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION
Sur la prescription de l'action
HDI GLOBAL SE expose que :
* Elle a missionné un expert le 25 octobre 2019,
* DOUSSET MATELIN lui a adressé une lettre de mise en demeure le 21 décembre 2022 et l'a assignée le 22 mai 2023.
Selon l'article L.114-1 du code des assurances, la prescription est biennale, donc acquise le 25 octobre 2021.
DOUSSET MATELIN rétorque que les polices d'assurance de HDI GLOBAL SE ne comportent pas les termes de l'article L.114-1 du code des assurances et que de ce fait HDI GLOBAL SE ne peut pas se prévaloir de la durée de prescription prévue à cet article.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Il est constant que la société d'assurance qui veut invoquer la prescription biennale prévue dans l'article L.114-1 du code des assurances doit avoir mentionné cette durée de prescription dans ses polices d'assurance. Tel n'est pas le cas en l'espèce.
En conséquence, le tribunal :
Déboutera HDI GLOBAL SE de sa demande tendant à déclarer prescrite l'action de DOUSSET MATELIN.
Sur la demande principale
DOUSSET MATELIN expose que :
* Avant le vol des engins, elle les avait vendus, mais elle les avait gardés dans ses locaux et assurés auprès de HDI GLOBAL SE,
* Elle n'a pas été indemnisée par HDI GLOBAL SE, mais elle a acheté des nouveaux engins pour les clients qui étaient propriétaires des engins volés, dont elle fournit les factures,
* Enfin, elle a fourni au courtier BESSE MOTORS les renseignements destinés à identifier les engins retrouvés à l'étranger.
HDI GLOBAL SE réplique que :
* Les engins volés avaient été vendus par DOUSSET MATELIN, et ils auraient du être assurés par leurs nouveaux propriétaires,
* Ces nouveaux propriétaires doivent lui céder la propriété des engins volés et retrouvés ensuite à l'étranger, afin qu'elle puisse mobiliser sa garantie, ce qu'elle accepterait de faire, une fois cette condition remplie,
* De plus, elle ne peut rembourser aucune somme à DOUSSET MATELIN si celle-ci a vendu les engins et en a perçu le prix.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Le code civil dispose :
* en son article 1103 que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »,
* en son article 1104 que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »,
* en son article 1231-6 que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.»
DOUSSET MATELIN verse notamment aux débats :
* Le contrat d'assurance des engins volés,
* Sa lettre de mise en demeure adressée à HDI GLOBAL SE le 21 décembre 2022,
* Les factures des véhicules qu'elle a achetés pour remplacer les engins volés, l'une en date du 25 novembre 2019, l'autre en date du 23 décembre 2019.
DOUSSET MATELIN prouve, par les deux factures d'engins du 25 novembre 2019 et du 23 décembre 2019, qu'elle a subi un préjudice lors du vol du mois d'octobre 2019 : elle a remplacé les deux engins volés dont elle avait la garde et pris en charge les dommages intervenus sur son site.
Le tribunal relève que le préjudice subi n'est pas contesté par HDI GLOBAL SE, qui accepte de mobiliser sa garantie à hauteur de 121 376,68 €, montant qui est accepté par DOUSSET MATELIN.
DOUSSET MATELIN demande le versement d'intérêts au taux légal à partir du 21 décembre 2022, date de la mise en demeure qu'elle a adressée à HDI GLOBAL SE. Le tribunal fera application de l'article 1231-6 du code civil et fera droit à cette demande.
En conséquence, le tribunal :
Condamnera HDI GLOBAL SE à payer à DOUSSET MATELIN à la somme de 121 376,68 € augmentée des intérêts au taux légal depuis le 21 décembre 2022, date de la mise en demeure de HDI GLOBAL SE.
Sur la demande de certificats de cession des engins volés
HDI GLOBAL SE demande que les propriétaires des deux engins volés lui cèdent la propriété de ces engins, qui auraient été retrouvés à l'étranger.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
DOUSSET MATELIN a remplacé les deux engins volés en achetant deux autres engins, qu'elle a livrés à ses clients. Elle est donc le propriétaire des engins volés.
La demande de HDI à l'encontre de DOUSSET MATELIN de cession des deux engins est recevable. Sa demande à l'encontre des autres sociétés, qui ne sont pas dans la cause, ne l'est pas.
En conséquence, le tribunal :
Ordonnera à DOUSSET MATELIN de régulariser un certificat de cession avec HDI GLOBAL SE.
Sur la demande de paiement de 10 000 € pour résistance abusive
DOUSSET MATELIN expose qu'elle demande au tribunal de condamner HDI GLOBAL SE à lui payer 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice économique et financier et pour procédure abusive.
HDI GLOBAL SE répond qu'elle n'a fait preuve d'aucune mauvaise foi et que sa résistance n'a donc rien d'abusif. De plus la demande de DOUSSET MATELIN n'est pas justifiée dans son quantum.
Sur ce, le tribunal dit que :
DOUSSET MATELIN ne rapporte pas la preuve d'une mauvaise foi de HDI GLOBAL SE, or l'appréciation inexacte et de bonne foi qu'une partie peut faire de ses droits n'est pas constitutive d'un comportement abusif.
En conséquence, le tribunal :
Déboutera DOUSSET MATELIN de sa demande de paiement de 10 000 € pour résistance abusive.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, DOUSSET MATELIN a dû exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal :
Condamnera HDI GLOBAL SE à payer à DOUSSET MATELIN la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ; Condamnera HDI GLOBAL SE aux entiers dépens.
Sur la demande d'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
Page : 6 Affaire : 2023F00998
Déboute HDI GLOBAL SE de sa demande tendant à déclarer prescrite l'action de la SAS COMPTOIR AGRICOLE ETS DOUSSET ET MATELIN CIE ;
Condamne HDI GLOBAL SE à payer à la SAS COMPTOIR AGRICOLE ETS DOUSSET ET MATELIN CIE la somme de 121 376,68 € augmentée des intérêts au taux légal depuis le 21 décembre 2022 ;
Ordonne à la SAS COMPTOIR AGRICOLE ETS DOUSSET ET MATELIN CIE de régulariser un certificat de cession avec HDI GLOBAL SE ;
Déboute la SAS COMPTOIR AGRICOLE ETS DOUSSET ET MATELIN CIE de sa demande de paiement de 10 000 € pour résistance abusive ;
Condamne HDI GLOBAL SE à payer à la SAS COMPTOIR AGRICOLE ETS DOUSSET ET MATELIN CIE la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne HDI GLOBAL SE aux entiers dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91 euros, dont TVA 11,82 euros.
Délibéré par M. VAYSSE Jérôme, président du délibéré, MM. SENTENAC Jean et CHAPAT Christophe, (M. VAYSSE Jérôme étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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