Tribunal judiciaire, 03 novembre 2026. 26/81482

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/81482 N° Portalis 352J-W-B7K-DDSJB N° MINUTE : CCC aux parties CCC aux préfets CCC Me YLLOUZ CE Me ROSANO SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 03 novembre 2026 DEMANDEURS Monsieur [C] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [E] [M] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Philippe YLLOUZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1704 DÉFENDERESSE S.C.I. ABBE [F] [I] [O] RCS de [Localité 1] 307 104 950 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0727 JUGE : Madame Cassandre AHSSAÏNI, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS. GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA DÉBATS : à l’audience du 13 Octobre 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel FAITS ET PROCÉDURE Par jugement réputé contradictoire du 10 avril 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, - constaté que le contrat conclu le 1er décembre 1987 entre la SCI Abbé [F] [I] [O] et M. [E] [M] concernant les locaux situés au [Adresse 1] à Paris 15ème était résilié depuis le 24 juillet 2025, - ordonné à M. [M] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef les lieux ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, - dit qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique, - dit que la présente décision est opposable à M. [C] [M], - condamné M. [E] [M] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 2 856,37 euros par mois, ainsi qu’à la somme de 28 490,66 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 6 janvier 2026. Cette décision a été signifiée à M. [E] [M] le 27 avril 2026. Un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois lui a ensuite été délivré le 6 mai 2026. Par assignation du 6 juillet 2026, M. [E] [M] et M. [C] [M] (ci-après : les consorts [M]) ont saisi la juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’octroi d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux. L’affaire a été plaidée à l’audience du 13 octobre 2026 et la décision mise en délibéré au 3 novembre suivant. PRÉTENTIONS ET MOYENS Les consorts [M], qui ont comparu représentés par leur conseil, ont maintenu leur demande de délai de 12 mois. Ils font valoir l’existence d’éléments nouveaux depuis le jugement du 10 avril 2026, à savoir la communication des certificats de scolarité réactualisés des enfants de M. [C] [M]. La société Abbé [F] [I] [O], qui a comparu représentée, s’est référée à ses conclusions aux termes desquelles elle demande à la juge de l’exécution : - de débouter M. [E] [M] et M. [C] [M] de leur demande de délai, - subsidiairement, de conditionner le sursis à expulsion au paiement de chaque indemnité d’occupation à bonne échéance, - de condamner M. [E] [M] et M. [C] [M] à lui payer 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens. La société Abbé [F] [I] [O] fait valoir que les requérants ne produisent aucun élément nouveau quant à leur situation. Elle souligne que M. [E] [M] n’a procédé à aucun paiement depuis plus d’un an et demi, la dette étant en constante augmentation. MOTIVATION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Selon l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Aux termes de l’article L. 412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. Il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l'occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes. En l’espèce, aucun justificatif n’est produit s’agissant de la situation personnelle, administrative, financière ou médicale de M. [E] [M], âgé de 82 ans. La société propriétaire démontre qu’il est par ailleurs propriétaire d’un bien immobilier situé dans le [Localité 4], sans autre information. M. [C] [M], son fils âgé de 45 ans, expose résider dans le logement avec ses deux enfants mineurs scolarisés à proximité. Le seul justificatif financier qu’il produit est une attestation d’indemnisation de France travail datant de plus de six mois et portant sur une période échue depuis le 31 décembre 2025, donc non probante. Les consorts [M] sont donc entièrement défaillants dans la justification du bien-fondé de leur demande. Non seulement ils ne justifient d’aucune démarche en vue de leur relogement, mais ils ne prouvent aucunement que leurs ressources ne leur permettent pas de se reloger dans des conditions normales dans le parc locatif privé. Au surplus, il résulte du décompte locatif arrêté au 1er octobre 2026 que les consorts [M] n’ont procédé à aucun règlement depuis mars 2025, la dette locative étant en constante augmentation pour s’élever désormais à la somme conséquente de 55 508,59 euros. La bonne volonté des occupants dans l’exécution de leurs obligations n’est donc pas caractérisée. Par conséquent, il est injustifié de faire droit à la demande de délais, qui sera rejetée. Sur les frais du procès En application de l’article 696 du code de procédure civile, les consorts [M], partie perdante, seront condamnés in solidum au paiement des dépens. Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la société Abbé [F] [I] [O] les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits dans la présente instance. Il y a ainsi lieu de condamner in solidum les consorts [M] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La juge de l’exécution, Rejette la demande de délai formée par M. [E] [M] et M. [C] [M], Condamne in solidum M. [E] [M] et M. [C] [M] au paiement des dépens, Condamne in solidum M. [E] [M] et M. [C] [M] à payer à la S.C.I. Abbé [F] [I] [O] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Dit que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au préfet de police de Paris, service des expulsions, [Adresse 3], et au préfet de Paris Île de France, [Adresse 4], Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION