Texte intégral
R.G. : 2025003821TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/296JUGEMENT DU mercredi 19 novembre 2025MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
EN DATE DU mercredi dix-neuf novembre deux mille vingt cinq
Où siègeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Flavien JOUANNEAU et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Par jugement du 24 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
L'ART DU SOL SARL [Adresse 1] Activité : Vente et pose de revêtements de sols parquets plastiques moquettes ponçage et vitrification Immatriculée au RCS de Limoges N° B 477 555 973
Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable,
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et au représentant des salariés, et communication de la date d'audience a été faite à la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [N] [T], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public,
Attendu que la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [N] [T], ès qualité, et représenté par Monsieur [R] [P], Collaborateur, a été entendu en son rapport duquel il ressort que le passif actuellement déclaré s'élève à la somme de 70 108,68 €, précision étant faite que le délai pour déclarer n'est pas encore expiré et sous réserve de vérification par le dirigeant, qu'il a été destinataire d'une situation d'exploitation d'août à octobre faisant état d'un résultat de 13 003,60 €, d'un prévisionnel d'activité jusqu'en décembre 2025 ainsi que d'un tableau récapitulant les devis clients ainsi que les chantiers à venir entre octobre et décembre 2025 pour un montant de 50 160,34 €, que n'étant pas saisi de dette nouvelle, il déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation,
Attendu que Monsieur [S] [F], Représentant Légal de la société débitrice, confirme les dires du Mandataire Judiciaire et souhaite poursuivre son activité pour envisager une éventuelle cession,
Attendu qu'il a été fait lecture du rapport de Monsieur le Juge Commissaire,
Attendu que le Ministère Public dûment représenté par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut du Procureur de la République, a été entendu en ses observations desquelles il ressort ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation,
SUR CE
Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend ordonner la poursuite de la période d'observation, ce en application de l'article L631-15 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce,
Entendu les organes de la procédure en leur rapport,
Le Ministère Public dûment représenté par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut du Procureur de la République, avisé de la présente instance et entendu en ses observations,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
L'ART DU SOL SARL [Adresse 1] Activité : Vente et pose de revêtements de sols parquets plastiques moquettes ponçage et vitrification Immatriculée au RCS de Limoges N° B 477 555 973
Précise que le Représentant Légal devra se conformer scrupuleusement aux dispositions de l'article R622-9 du Code de Commerce, pour ce qui concerne la fin de la période d'observation ( situation de trésorerie et capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L622-17 du Code de Commerce),
Dit que le Représentant Légal sera convoqué à l'audience du 18 mars 2026, pour examen de la situation de son entreprise,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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