Texte intégral
Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Martine MALITCHENKO
hospitalisation pour
péril imminent
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète
N° RG 26/01079 - N° Portalis DBZE-W-B7K-KC4U
ORDONNANCE du 22 octobre 2026
REQUÉRANT :
Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non Comparante - Non Représentée
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [B] [E]--[O]
né le 10 Février 2005 à [Localité 4] (MEURTHE-ET-MOSELLE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparant - Assisté de Me Dominique TALLARICO
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Monsieur [B] [E]--[O] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au [Etablissement 1] à [Localité 2] depuis le 14 octobre 2026 ;
Par requête en date du 20 octobre 2026, Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 2] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [B] [E]--[O] ;
Les parties à la procédure : Monsieur [B] [E]--[O], Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 2], Monsieur le Procureur de la République, Me Dominique TALLARICO, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ;
Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au [Etablissement 1] ;
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.
L’article L 3212-1 du code de la santé publique, dispose qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Les pièces du dossier, notamment les certificats médicaux et l’avis motivé du Dr [Y] du 20 octobre 2026 établissent que l’admission du patient en hospitalisation complète fait suite à une tentative de suicide par intoxication médicamenteuse volontaire, nécessitant un transfert en réanimation ; que le patient est déjà connu des services pour passage à l'acte suicidaire , et qu’il a quitté les soins libres de son propre chef il y a quelques mois ; qu’il décrit un précédent passage à l'acte par pendaison ; qu’il a été placé en isolement à son admission ;
Qu’à l’entretien, il n’existe aucun élément délirant, bien qu’on retrouve dans le dossier la notion de voix ; l’humeur est basse, le sommeil reste altéré, il persiste des idées suicidaires à bas bruit ; que le patient se dit rassuré par l’hospitalisation ; qu’il subsiste un risque de passage à l'acte et une ambivalence devant les soins nécessitant la poursuite des soins contraints pour mise à l’abri, adaptation du traitement et consolidation de l’état clinique.
La réitération de gestes suicidaires aboutis caractérise le danger et le péril imminent.
Ces éléments établissent d’une part l'existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et d’autre part que l’état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier. Les conditions apparaissent dès lors réunies aux fins de poursuite des soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète, cette mesure étant toujours adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état mental actuel du patient et à la mise en œuvre du traitement requis.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
MAINTENONS la mesure d'hospitalisation pour péril imminent dont fait l'objet Monsieur [B] [E]--[O] au [Etablissement 1] à [Localité 2] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 22 octobre 2026 et signée par Martine MALITCHENKO, juge en charge des hospitalisations sans consentement.
Fait à Nancy, le 22 octobre 2026 Le juge
Reçu copie intégrale le 22 Octobre 2026
Monsieur [B] [E]--[O]
Reçu copie intégrale le 22 Octobre 2026
L'avocate
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l'issue de l'audience :
- à Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 2].
Le greffier
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