Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 15 septembre 2026
N° RG : 2025F00436
PARTIE(S) EN DEMANDE
SAS [Localité 1]
[Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Anthony PINTO Avocat postulant correspondant : Me Stéphanie PRENEUX
DEMANDEUR
PARTIE(S) EN DEFENSE
SAS [Adresse 2]
[Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Matthieu MERCIER
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L'affaire a été débattue le 11/06/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
M. Bertrand VAZ, Président de Chambre,
M. Manuel GAUTUN, M. Dominique AUBERGER, M. Stéphane DELEAU, M. Christophe BINOIS, Juges,
Greffier d'audience lors des débats : Mme Jeanne AUBRY
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par M. Bertrand VAZ, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,
Copie exécutoire délivrée à Me Anthony PINTO le 15 septembre 2026
FAITS
La société MAISONS CRE'ACTUEL est un constructeur de maison individuelles basé dans la région rennaise et présent dans toute la Bretagne.
La société MAISONS CRE'ACTUEL a rencontré une difficulté dans le cadre du chantier de la maison de Madame [J].
Un engin de chantier a endommagé la maison alors en fin de construction et prête à être livrée.
La société MAISONS CRE'ACTUEL a alors fait intervenir son assureur SMABTP qui lui a recommandé les services de la société [Localité 1].
La société [Localité 1] propose des missions de maitrise d'œuvre et de contractant général après sinistre.
Un devis a reçu l'accord des parties pour un montant total de 42.320,57 €uros.
La société [Localité 1] est intervenue pour réaliser les travaux de réparation.
Le 24 octobre 2024, la société [Localité 1] a adressé une première facture d'un montant de 37 032,34 euros TTC. La société MAISONS CRE'ACTUEL a réglé la plus grande partie de cette facture sauf la somme de 9 997,97 euros TTC.
Le 9 décembre 2024, la société [Localité 1] a adressé une facture du solde, soit 5288, 23 euros TTC, somme non réglée.
En effet, la société MAISONS CRE'ACTUEL s'est rendue compte immédiatement de différents désordres dans les travaux réalisés.
Le 16 décembre 2024, les parties ont ainsi procédé de manière contradictoire à la réception des travaux de la société [Localité 1], en présence d'un expert mandaté par la société MAISONS CRE'ACTUEL, le Cabinet [V].
Dans son rapport du 18 décembre 2024, le Cabinet [V] a identifié un certain nombre de prestations réalisées par la société [Localité 1] recevant un avis « Non satisfaisant » notamment au regard des règles des DTU.
Le rapport [V] a été adressé par la société MAISONS CRE'ACTUEL à la société [Localité 1], par lettre Recommandée avec AR le 19 décembre 2024.
La société MAISONS CRE'ACTUEL a eu recours à une entreprise tiers afin d'effectuer les reprises
à la place de [Localité 1], dont le montant indiqué par la société MAISONS CRE'ACTUEL s'élevait à 2 518,20 euros, selon facture datée du 31 janvier 2025.
Par courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 4 février 2025, la société [Localité 1] a mis en demeure la société MAISONS CRE'ACTUEL de lui régler la partie impayée de la facture de situation n°1 pour un montant de 9 997,97 euros et la facture de solde de la mission pour un montant de 5 288,23 euros.
Par courrier de son conseil, en date du 4 avril 2025, la société [Localité 1] a réitéré sa demande de règlement des factures impayées pour un montant total de 15 286,20 euros ainsi que « … l'accès au chantier pour que les co-traitants puissent intervenir pour lever les réserves. ».
Par lettre recommandée avec accusé de réception, la société MAISONS CRE'ACTUEL indiquait son souhait de procéder au règlement des sommes dues, déduction faite de la somme de 2 518,20 euros relative à l'intervention de l'entreprise tiers et établissement d'un avoir dudit montant.
Par courriel et lettre recommandée avec accusé de réception, le conseil de la société [Localité 1] répondait en mettant en demeure la société MAISONS CRE'ACTUEL d'avoir à lui régler la somme de 15 286,20 euros sous un délai de 8 jours.
C'est en cet état que se présente l'affaire.
PROCÉDURE
La société [Localité 1] déposait une demande en injonction de payer au Président du Tribunal de commerce de Rennes le 23 juin 2025.
Le 3 octobre 2025, le Président du Tribunal de Commerce de Rennes rendait une ordonnance par laquelle il enjoignait la société MAISONS CRE'ACTUEL de payer à la société [Localité 1] :
La somme de 15 286,20 € en principal,
La somme de 100,00 € au titre de l'article 700 du CPC
Une indemnité forfaitaire de recouvrement (Article L441-6 du Code de commerce) de 40,00
€
Les dépens et frais de greffe fixés à la somme de 31,80 € dont 5,30 € de TVA
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 octobre 2025 expédiée le 31 octobre 2025, la société MAISONS CRE'ACTUEL formait opposition à injonction de payer.
L'affaire a été enrôlée le 13 novembre 2025, sous le numéro 2025F00436, et les parties ont été convoquées à l'audience publique du 8 janvier 2026.
Lors de cette audience, le Tribunal a proposé la mise en place d'une procédure de conciliation et l'affaire a été renvoyée, pour faire le point sur cette procédure, à l'audience du 5 mars 2026.
À l'audience du 5 mars 2026, les parties ont informé le Tribunal de l'échec de la conciliation et l'affaire a été renvoyée au 11 juin 2026 avec fixation d'un calendrier de procédure.
Les parties, dûment présentes ou représentées à l'audience du 11 Juin 2026, ont déposés leurs conclusions et pièces.
Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.
Les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 septembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Les parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Pour la Société [Localité 1] demanderesse à l'injonction et défenderesse à l'opposition d'injonction de payer ;
La société [Localité 1] fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n°2, datées et signées du 10 juin 2026 auxquelles il convient de se reporter pour plus amples détails, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
Pour fonder sa demande, elle s'appuie d'une part sur l'article 1103 et d'autre part sur l'article 1217 du code civil.
L'article 1103 du code civil dispose que :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1217 du code civil dispose que :
« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
obtenir une réduction du prix ;
provoquer la résolution du contrat ;
demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
Sur l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible
La société [Localité 1] rappelle que la société MAISONS CRE'ACTUEL a signé le devis établi par [Localité 1] le 26 juin 2024, que les travaux exécutés par [Localité 1] ont fait l'objet d'un procèsverbal de réception des travaux, marquant l'acceptation des travaux par MAISONS CRE'ACTUEL.
Cependant, la société [Localité 1] indique que deux factures n'ont pas été réglées :
la facture n° F-240484 du 24/10/2024 pour un montant de 9 997,97 € TTC ;
la facture n° F-240524 du 09/12/2024 pour un montant de 5 288,23 € TTC
La société [Localité 1] affirme que la société MAISONS CRE'ACTUEL ne conteste pas le principe de la dette mais discute le quantum, lié aux réserves notées au procès-verbal de réception, précisant que la société MAISONS CRE'ACTUEL a reconnu devoir la somme de 13 187,70 €, le différentiel étant retenu du fait d'avoir été contrainte de faire intervenir une entreprise tierce pour réaliser des travaux objet de réserves.
Selon elle, cette intervention d'une entreprise tierce sans mise en demeure préalable n'était pas régulière au regard des dispositions du code civil, qui exige notamment une mise en demeure préalable.
A ce sujet, elle s'appuie sur l'article 1222 du Code civil qui dispose :
« Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnable, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. »
Elle affirme que la société MAISONS CRE'ACTUEL ne lui a adressé aucune mise en demeure et réfute la position de cette dernière qui soutient que le courrier de transmission du rapport de l'[V] valait mise en demeure.
La société [Localité 1] conclue en conséquence, qu'aucune mise en demeure ni aucune formulation d'une volonté manifeste de MAISONS CRE'ACTUEL d'exiger du débiteur qu'il exécute son obligation ne lui ont été adressées, considérant ainsi que l'absence de mise en demeure ne lui a pas laissé la possibilité de venir lever les réserves.
Elle réfute enfin la volonté de la société MAISONS CRE'ACTUEL de se référer au rapport établi par la société [V] au motif que ledit rapport n'est pas contradictoire puisqu'il n'a pas été convenu conjointement de faire appel au même homme de l'art et à frais partagés et que les deux parties n'ont pas pu faire valoir leurs observations avant l'émission du rapport définitif, la société [Localité 1] affirmant ne pas avoir été associée ni à la commande ni aux conclusions dudit rapport.
Enfin la société [Localité 1] considère que le devis de l'entreprise que la société MAISONS CRE'ACTUEL a produit, établi par la société RENOV BBC, ne correspond pas aux éléments relatifs aux réserves contenues dans le procès-verbal de réception.
Sur les intérêts de retard, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements et la capitalisation des intérêts
La société [Localité 1] argue du fait que, selon l'article L. 441-10 du Code de Commerce, les pénalités de retard courent de plein droit sans qu'un rappel ne soit nécessaire.
Elle précise que le devis signé prévoyait un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal.
Elle entend obtenir des intérêts contractuels sont dus à compter des dates d'exigibilité de chaque facture :
sur la somme de 9 997,97 € (facture F-240484) à compter du 01/11/2024 ;
sur la somme de 5 288,23 € (facture F-240524) à compter du 17/12/2024.
Elle demande en outre que les intérêts soient capitalisés conformément à l'article 1343-2 du Code civil et que la société MAISONS CRE'ACTUEL soit condamnée à payer l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant total de 80 € concernant les deux factures impayées.
Sur la demande de dommages et intérêts pour opposition abusive
La société [Localité 1] entend obtenir le paiement de dommages et intérêts sur la base de l'article 1240 du code civil qui dispose que :
«Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Elle complète son argumentaire en faisant référence à l'article 1104 du code civil qui précise que :
«Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
Elle indique que, selon elle, la société MAISONS CRE'ACTUEL a admis devoir la somme de 13 187,70 € sur un montant total de 15 286,20 €, soit environ 85 % du montant de la créance, somme qu'elle n'a pas versée à la société [Localité 1].
Elle rappelle que la société MAISONS CRE'ACTUEL a ensuite formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer alors qu'elle savait devoir des fonds à [Localité 1] et sans proposer un nouveau versement.
La société [Localité 1] considère par conséquent que la société MAISONS CRE'ACTUEL a commis une faute, ce qui justifie qu'une somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts lui soit versée, en indemnisation de son préjudice, ayant été contrainte d'engager de nombreuses démarches qu'elle juge hors de proportion avec les sujétions inhérentes à la gestion normale d'une entreprise.
Sur les frais de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
La société [Localité 1] considère qu'il serait inéquitable qu'elle conserve à sa charge les frais qu'elle a dû engager au titre de la présente procédure.
Aussi, elle entend que la société MAISONS CRE'ACTUEL soit condamnée à lui payer une somme de 3 000 € au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile et qu'elle soit condamnée aux entiers dépens.
En conséquence, la société [Localité 1] demande au Tribunal,
Vu les articles 1103 et 1240 du code civil,
CONDAMNER la société SAS [Adresse 2] à payer à la société [Localité 1] la somme de 15 286,20 €, outre intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure et capitalisation des intérêts,
CONDAMNER la société SAS [Adresse 2] à payer à la société [Localité 1] une somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance et opposition abusives,
CONDAMNER la société SAS [Adresse 2] à payer à la société [Localité 1] une somme de 3 000 € au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société SAS [Adresse 2] aux entiers dépens, avec distraction de droit au profit de Maître PRENEUX.
Pour la Société MAISONS CRE'ACTUEL, défenderesse à l'injonction et demanderesse à l'opposition à injonction de payer ;
La société [Adresse 2] fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n°3, datées et signées du 15 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour plus amples détails, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.
Sur le rejet partiel des demandes de la société [Localité 1]
Elle s'appuie notamment sur les articles 1217, 1792-6 et 1222 du Code Civil.
Elle rappelle l'article 1710 du Code civil qui dispose que : « Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. »
La société MAISONS CRE'ACTUEL considère que, faute de réalisation des prestations promises, le maître d'ouvrage peut demander l'indemnisation des préjudices causés par application de l'article 1217 du Code civil.
Elle invoque, à la suite de l'établissement du procès-verbal de réception avec réserves, les termes de l'article 1792-6 qui dispose que :
«La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage »
Enfin elle indique qu'ainsi, faute de levée des réserves ou faute de levée des désordres signalés après la réception, le maître de l'ouvrage peut ainsi faire intervenir une entreprise tierce, ce que prévoit l'article 1222 du Code civil :
« Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction »
La société MAISONS CRE'ACTUEL considère que les manquements de la société [Localité 1] dans la réalisation des travaux qui lui étaient confiés ainsi que l'absence d'intervention à la suite de la réception avec réserves et de l'envoi du rapport de l'[V], la société [Localité 1] n'a pas pris la mesure de l'urgence de la réalisation des travaux de reprise, ce qui a conduit la société MAISONS CRE'ACTUEL à faire appel à une entreprise tierce.
Elle insiste sur le fait que les conclusions du rapport de l'[V], qu'elle considère avoir été réalisé de manière contradictoire, précisait d'une part les réserves à lever, les désordres à solutionner et donc les travaux à réaliser, et elle considère l'envoi de ce rapport, par courrier recommandé avec AR, comme remplissant toutes les conditions d'une mise en demeure.
Elle justifie donc le recours à une entreprise tierce par le fait de l'absence de réaction aux termes contenus dans le rapport de l'[V] et l'absence d'intervention à la suite de l'envoi de ce rapport et insiste sur le fait que le coût de cette intervention correspond parfaitement aux réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception.
Dans ces conditions, la société MAISONS CRE'ACTUEL entend être indemnisée de la somme de 2 518,20 euros relative à la facture d'intervention de la société RENOV BBC et de la somme de 1 200 euros relative à la réalisation du rapport de l'[V].
Elle demande en outre le paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'inexécution de la garantie de parfait achèvement et des tracas qui lui ont été causés par le manque de diligence
de la société [Localité 1], soit un total de 6 218,20 euros à déduire du règlement du solde de 15 286,20 euros demandé par la société [Localité 1], la société MAISONS CRE'ACTUEL acceptant de régler la somme de 9 068,00 euros.
Sur les demandes de la société [Localité 1]
A. Sur le paiement du solde des factures
La société MAISONS CRE'ACTUEL considère que la société [Localité 1] a reconnu avoir manqué à son obligation de résultat au travers du procès-verbal de réception avec réserves, et que la société [Localité 1] n'a en aucune manière réagit à l'envoi de ce qu'elle considère comme une mise en demeure.
Elle considère avoir démontré l'inexécution contractuelle de la société [Localité 1], prouvé la nécessité de faire intervenir une entreprise tiers et subi les impacts de l'absence d'intervention de la société [Localité 1] pour justifier de rejeter les demandes de cette dernière, hormis le paiement de la somme de 9 068,00 euros.
B. Sur les intérêts de retard et les frais de recouvrement
Concernant ce point la société MAISONS CRE'ACTUEL s'appuie sur l'article 1219 du Code Civil qui stipule :
« Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »
La société MAISONS CRE'ACTUEL considère que l'application d'intérêts de retard ne peut s'appliquer que lorsque que l'inexécution est légitime. Or elle insiste sur le fait que c'est l'absence de diligence de la part de la société [Localité 1] que des retards ont été constatés tant dans l'exécution des travaux et par suite dans le paiement des sommes que la société [Localité 1] considère comme dues.
En conséquence, elle réfute la demande de paiement d'intérêts de retard réclamé par la société [Localité 1].
C. Sur la demande de dommages et intérêts pour opposition abusive
La société MAISONS CRE'ACTUEL considère que l'argumentaire tentant à démontrer une opposition abusive de sa part est infondée, la société [Localité 1] affirmant qu'aucune somme n'aurait été versée, alors que sur la base du devis initial, la société MAISONS CRE'ACTUEL a versé à la société [Localité 1] la somme de 27 034,37 euros au titre d'une première facture du 24 octobre 2024.
Elle affirme en outre que la procédure d'opposition à injonction, qu'elle considère avoir formée, constitue une voie de droit qui n'a rien d'abusif et demande que cette demande de paiement de dommages et intérêts soit purement et simplement rejetée.
D. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile
Considérant les éléments développés dans ses conclusions, la société MAISONS CRE'ACTUEL considère qu'il serait inéquitable qu'elle supporte les frais de la procédure et demande au Tribunal de condamner la société [Localité 1] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
En conséquence, la société MAISONS CRE'ACTUEL demande au Tribunal :
Vu les articles 1710 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217, et 1222 du Code civil.
Vu l'article 1792-6 du Code civil
Vu la jurisprudence connue en matière de responsabilité de l'entrepreneur,
DIRE ET JUGER que la responsabilité de la société [Localité 1] est engagée et qu'elle a commis une faute lourde dans l'exécution de ses prestations,
CONDAMNER la société [Localité 1] à régler à la société [Adresse 2] une somme totale de 6.218, 20 euros au titre des préjudices subis,
COMPENSER cette somme avec les factures émises par la société [Localité 1] et DONNER ACTE à la société MAISONS CRE'ACTUEL qu'elle règlera la société [Localité 1] la somme de 9.068 €uros pour solde de tout compte,
REJETER toutes les demandes adverses,
CONDAMNER la Société [Localité 1] à régler à la société [Adresse 2] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
DISCUSSION
Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer formée par la société MAISONS CRE'ACTUEL.
En vertu de l'article 1416, alinéa 2, du Code de procédure civile, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant, soit le premier acte signifié à personne, soit, à défaut, la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens du débiteur.
L'ordonnance du 3 octobre 2025 a été signifiée à personne par un Commissaire de justice le 22 octobre 2025.
La société MAISONS CRE'ACTUEL a formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 octobre 2025.
Le Tribunal dit que l'opposition est donc recevable en la forme et qu'il convient en conséquence d'examiner le fond de la demande.
Sur le fond
Sur l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible
Les travaux prévus au devis ayant reçu l'accord des parties pour un montant total de 42 320,57 euros ont bien été réalisés, ce qui n'est pas contesté par la société MAISONS CRE'ACTUEL.
La réalisation de ces travaux a été constatée par l'établissement d'un procès-verbal de réception en date du 16 décembre 2024.
La société MAISONS CRE'ACTUEL a reconnu devoir la somme 15 286,20 euros, correspondant au solde de la facture de situation n°1 du 24 octobre 2024 pour un montant de 9 997,97 euros, au montant de la facture de situation n°2 du 9 décembre 2024 pour un montant de 5 288,23 euros, sous condition du montant de la facture acquittée auprès de la société Renov BBC pour un montant de 2 518,20 euros.
Le Tribunal retiendra par conséquent que la société [Localité 1] peut justifier de l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, d'un montant de 15 286,20 €.
En conséquence, le Tribunal condamne la société MAISONS CRE'ACTUEL à payer la somme de
15 286,20 € à la société [Localité 1].
Sur la demande de versement d'intérêts et de d'indemnités de la société [Localité 1]
La société [Localité 1] demande le versement d'intérêts de retard dans le paiement du solde des sommes qu'elle considère comme dû, soit sur le montant de 15 286,20 euros.
Elle entend par ailleurs percevoir des indemnités au titre des frais de recouvrement des sommes qu'elle considère comme dues.
Or, force est de constater que le retard dans le règlement des sommes dues et la mise en place de mesures de recouvrement sont les conséquences de l'absence d'intervention de la part de l'entreprise [Localité 1] pour assurer la levée des réserves.
Le Tribunal déboutera la société [Localité 1] de ses demandes d'intérêts de retard et d'indemnités au titre des frais de recouvrement.
Sur la demande de dommages et intérêts de la société [Localité 1]
La société [Localité 1] considère que la société MAISONS CRE'ACTUEL a fait montre de résistance abusive dans le règlement des sommes dues et qu'elle a commis une faute en formant opposition à l'injonction de payer, et qu'en conséquence, la société MAISONS CRE'ACTUEL doit être condamnée à payer des dommages et intérêts.
Devant l'absence de levée des réserves, le Tribunal dit que la société MAISONS CRE'ACTUEL dispose du droit de s'opposer à l'injonction de payer formé par la défenderesse.
Par ailleurs, la société [Localité 1] n'apportant aucun élément probant pour motiver cette demande et le Tribunal déboutera la société [Localité 1] de cette demande.
Sur la demande de la société MAISONS CRE'ACTUEL d'un montant de 6 218,20 euros
Au terme de ses conclusions, la société MAISONS CRE'ACTUEL demande de déduire du montant du solde dû à l'entreprise [Localité 1], soit 15 286,20 euros, la somme de 6 218,20 euros se décomposant comme suit :
2 500 euros au titre de l'inexécution de la garantie de parfait achèvement
2 518,20 euros au titre de la facture d'intervention de la société Renov BBC
1 200 euros au titre de la facture de l'[V]
a. prise en charge de la facture de la société Renov BBC de 2 518,20 TTC (2 098,50 € HT) pour la reprise des réserves.
Le procès-verbal de réception du 16 décembre 2024, signé par l'ensemble des parties, fait apparaître une liste de 11 réserves, qui n'ont fait l'objet d'aucun constat de levée de réserves.
Il apparaît, ce que ne conteste pas la société [Localité 1], que cette dernière n'a pas assuré la réalisation des travaux permettant de procéder à cette levée de réserves.
Face à l'absence d'intervention à l'initiative de la société [Localité 1], la société MAISONS CRE'ACTUEL a décidé de recourir à l'intervention d'une entreprise tiers, la société Renov BBC, afin de régler les désordres identifiés.
La société MAISONS CRE'ACTUEL affirme avoir adressé une mise en demeure de réaliser les travaux afin de lever les réserves à l'entreprise [Localité 1] par l'envoi du rapport de la société [V].
Certes, l'envoi de ce rapport [V] a été réalisé par courrier recommandé avec AR en date du 19 décembre 2024, mais à sa lecture, le Tribunal prend note qu'il concerne principalement des
constats de mauvaises mises en œuvre et/ou de manquements aux DTU dans des travaux de reprise.
Pour ce qui concerne l'objet même du litige portant sur le règlement du solde des travaux à l'entreprise [Localité 1], déduction faite éventuellement des charges supportées par l'entreprise MAISONS CRE'ACTUEL à la suite de l'intervention de l'entreprise Renov BBC, la société MAISONS CRE'ACTUEL n'apporte pas la preuve d'une quelconque mise en demeure.
Il n'existe en effet aucun document par lequel, afin de respecter les dispositions des articles 1222 et 1792-6 du Code civil, la société MAISONS CRE'ACTUEL aurait mis en demeure la société [Localité 1] d'intervenir, dans un certain délai, afin de procéder à la levée des réserves et de l'informer du recours à une entreprise tierce sans intervention de sa part dans le délai requis.
En conséquence, le Tribunal déboute la société MAISONS CRE'ACTUEL de sa demande de prise en charge de la facture de la société Renov BBC d'un montant de 2 518,20 € TTC.
b. remboursement de la facture [V]
La société MAISONS CRE'ACTUEL demande le remboursement de la facture de l'[V] pour l'établissement de son rapport, mais s'agissant d'un rapport de bureau de contrôle et non d'un rapport d'expertise sollicité par les deux parties, il n'y a aucune justification pour considérer que le coût de cette prestation soit supporté par la société [Localité 1].
Le Tribunal déboutera la société MAISONS CRE'ACTUEL de cette demande.
c. garantie de parfait achèvement
Le règlement de la somme de 2 500 euros, dont les modalités de calcul ne sont pas précisées ne pourra pas être retenu par le Tribunal, l'inexécution de la garantie d'achèvement n'étant en outre pas un élément dans l'origine du litige, objet de l'injonction de payer.
En conséquence le Tribunal déboutera la société MAISONS CRE'ACTUEL de sa demande de condamnation de la société [Localité 1] de payer la somme de 6 218,20 euros.
Sur les autres demandes
Il serait inéquitable que la société [Localité 1] supporte les frais de procédure. Aussi le Tribunal condamne la société MAISONS CRE'ACTUEL au paiement à la société [Localité 1] d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les sociétés [Localité 1] et MAISONS CRE'ACTUEL sont déboutées du surplus de leur demandes, fins et conclusions.
La société MAISONS CRE'ACTUEL est condamnée aux entiers dépens, avec distraction de droit au profit de Maître PRENEUX.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par sa mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
DIT que, conformément à l'article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 03 octobre 2025 (N°RG 2025100920) ;
CONDAMNE la société MAISONS CRE'ACTUEL à payer à la société [Localité 1] la somme 15 286,20 euros,
CONDAMNE la société MAISONS CRE'ACTUEL à payer à la société [Localité 1] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
DEBOUTE les sociétés [Localité 1] et MAISONS CRE'ACTUEL du surplus de leur demandes, fins et conclusions,
CONDAMNE la société MAISONS CRE'ACTUEL aux entiers dépens, avec distraction de droit au profit de Maître PRENEUX.
Liquide les frais de greffe à la somme de 93,95 € tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile.
LE PRESIDENT
LA GREFFIERE.