Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL PARTIEL
N° RG 26/00317 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5LZ
APPELANTE :
S.A.R.L. SPORT AND YOU prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Virginie BERTRAN, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
M. [J] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Pascal CLAIN de la SCP SCP DE MARION GAJA - LAVOYE - CLAIN - DOMENECH - MEGNIN - VI TRAC, avocat au barreau de CARCASSONNE
S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE ALARIC représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. [Y] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me Karine JAULIN-BARTOLINI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL HAZMI, avocat au barreau de NARBONNE
SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état assistée de Audrey VALERO, Greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du Tribunal de Commerce de CARCASSONNE en date du 26 Novembre 2025 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A.R.L. SPORT AND YOU prise en la personne de son représentant légal le 22 janvier 2026 ;
Attendu que la S.A.R.L. SPORT AND YOU prise en la personne de son représentant légal , appelant, a déclaré se désister de son appel à l'encontre de la S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE ALARIC représentée par son représentant légal par conclusions reçues par RPVA le 1er octobre 2026 ;
Attendu que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par la S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE ALARIC représentée par son représentant légal préalablement audit désistement,
Attendu que la S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE ALARIC représentée par son représentant légal sollicite par conclusions reçues le 8 octobre 2026 l'octroi d'un article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3885 euros ; qu'il y a lieu de lui octroyer la somme de 1500 euros ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, uniquement à l'égard de la S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE ALARIC représentée par son représentant légal, rendant sans objet l'incident fixé au 4 novembre 2026 ,
DISONS que l'appel formé par la S.A.R.L. SPORT AND YOU prise en la personne de son représentant légal se poursuivra à l'encontre des autres intimés sous le même numéro de répertoire général,
CONDAMNONS la S.A.R.L. SPORT AND YOU prise en la personne de son représentant légal à payer à la S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE ALARIC représentée par son représentant légal la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer ses frais.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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