Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 25/00312 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIFV
NAC : 30B
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 29 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. CBO TERRITORIA Société anonyme, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS DE LA REUNION sous le numéro SIREN 452 038 805, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Cour de l’Usine
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Aurore DOULOUMA de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE
La société GROUPE WEND, société à responsabilité limitée, identifiée au Registre du
commerce et des sociétés de [Localité 2] DE [Localité 3] sous le numéro SIREN 922 000815, prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Marie LE GARGASSON de la SELARL BETTY VAILLANT, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Jean-Bastien RISSON
Greffier : Emilie LEBON
Audience Publique du : 08 Octobre 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 29 Octobre 2026, par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Emilie LEBON, cadre greffière
Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Maître Marie LE GARGASSON de la SELARL BETTY VAILLANT
Maître Aurore DOULOUMA de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES
+ Copies Parties (LS)
EXPOSÉ
Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile,
Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de ST-DENIS DE LA RÉUNION, à la demande de la SA CBO TERRITORIA, délivrée le 11 septembre 2025 à la SA GROUPE WEND aux fins de faire constater la résolution dudit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers et ses suites,
Vu les nombreuses audiences auxquelles l’affaire a été renvoyée à la demande des parties,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées électroniquement le 30 septembre 2026 dans les intérêts de la SA CBO TERRITORIA, sans demande au titre des dépens ni des frais irrépétibles,
Vu les conclusions d’acceptation pures et simples du désistement d’instance notifiées électroniquement le 30 septembre 2026 dans les intérêts de la SA GROUPE WEND,
Vu l’audience du 8 octobre 2026, lors de laquelle les parties, représentées par leur conseil respectif, s’en sont rapportées à leurs écritures,
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour être plus amplement informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions des parties,
MOTIFS
Sur le désistement d’instance et d’action
Les articles 394 à 399 du code de procédure civile prévoient notamment que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Cette acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation ne repose sur aucun motif légitime.
En l'espèce, la SA CBO TERRITORIA a indiqué se désister de son instance et de son action, eu égard à l’accord transactionnel intervenu entre les parties.
Le défendeur a accepté ce désistement.
Le désistement est donc parfait et il en sera donné acte à la demanderesse.
Sur les mesures accessoires
L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’issue du litige commande de condamner la SA CBO TERRITORIA aux entiers dépens et de rejeter toute demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déclarons le désistement d’instance et d’action de la SA CBO TERRITORIA parfait et constatons que l'instance à l’encontre de la SA GROUPE WEND est éteinte ;
Condamnons la SA CBO TERRITORIA aux entiers dépens ;
Rejetons toute autre demande ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
Et la présente ordonnance a été signée par Jean-Bastien RISSON, Président du tribunal judiciaire, et Émilie LEBON, Greffière.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée éléctroniquement par le Président et le Greffier.
La Greffière, Le Président,
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