Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le:
■
2ème chambre civile
N° RG 24/02740
N° Portalis 352J-W-B7I-C4A5D
N° MINUTE :
Assignation du :
12 Février 2024
JUGEMENT
rendu le 04 Novembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [H] [O] [C] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.C.I. CHIRADIO-LAFFITTE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Maître Christophe LEMAITRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1280
DÉFENDEURS
Maître [J] [P]
Office notarial “HAMOU et ASSOCIES, NOTAIRES”
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représenté
S.A.S. XALIMMO
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 5]
Décision du 04 Novembre 2026
2ème chambre civile
N° RG 24/02740 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4A5D
S.A.R.L. IMMINVEST
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentées par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2472
***
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente, statuant en juge unique,
assistée de Madame Diane FARIN, Greffière lors des débats et de Madame Lysa DUDOTI, Greffière lors de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience du 08 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire, en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
Par promesse unilatérale de vente notariée du 28 novembre 2022, la SARL IMMINVEST et la SAS XALIMMO, promettantes, ont promis de vendre à M. [H] [Y] et à la SCI CHIRADIO LAFFITTE, bénéficiaires, les lots réunis n°53 et 54 dépendant de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 6] à [Localité 3], au prix de 2.150.000 euros, pour une durée expirant le 31 mars 2023, à 16h00.
La promesse unilatérale de vente a été conclue sous condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire au plus tard le 15 février 2023, avec une indemnité d'immobilisation de 215.000 euros dont la moitié a été versée par les bénéficiaires et séquestrée entre les mains de Maître [J] [P], notaire.
Par acte extrajudiciaire du 10 mars 2023, la SARL IMMINVEST et la SAS XALIMMO ont fait délivrer aux bénéficiaires une sommation d'avoir à comparaître le 30 mars 2023 en l'étude de Maître [P], notaire.
Selon acte authentique du 30 mars 2023, un procès-verbal de difficulté et de carence de réitération de la vente a été dressé par Maître [P], aux termes duquel chacune des parties a exigé le bénéfice de l’indemnité d’immobilisation.
Par exploits d'huissier en date des 12 et 16 février 2024, M. [H] [Y] et la SCI CHIRADIO LAFFITTE ont fait assigner la SARL IMMINVEST, la SAS XALIMMO et Maître [P], notaire, devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir prononcer la caducité de la promesse unilatérale de vente et la condamnation des sociétés défenderesses à leur rembourser l'indemnité d'immobilisation versée en application de la promesse unilatérale de vente et séquestrée entre les mains de Maître [P].
Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 09 janvier 2026, M. [Y] et la SCI CHIRADIO-LAFFITTE demandent au tribunal de :
« Vu les dispositions des articles 1103, 1240, 1304-6 et 1231-1 du Code civil,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées au débat,
- DECLARER la demande de Monsieur [H] [Y] et la société CHIRADIO LAFFITTE recevables et bien fondés,
- DEBOUTER les sociétés IMMINVEST et XALIMMO de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
- PRONONCER la caducité de l’acte de vente signé le 28 novembre 2022 entre les sociétés IMMINVEST et XALIMMO au profit de Monsieur [H] [Y] et la société CHIRADIO, et en conséquence :
- CONDAMNER in solidum les société XALIMMO et IMMINVEST au remboursement de l’indemnité d’immobilisation versée entre les mains de Maître [J] [P], Notaire à [Localité 1], au profit de Monsieur [H] [Y] et la société CHIRADIO LAFFITTE soit la somme de 107.500 € ;
- ORDONNER la libération de la somme séquestrée de 107.500 € en la comptabilité de l’étude de Maître [J] [P], Notaire à [Localité 1] entre les mains de Monsieur [H] [Y] et la société CHIRADIO LAFFITTE ;
- CONDAMNER in solidum les société XALIMMO et IMMINVEST au paiement des intérêts légaux dus sur l’indemnité d’immobilisation versée entre les mains de Maître [J] [P], Notaire à [Localité 1], au profit de Monsieur [H] [Y] et la société CHIRADIO LAFFITTE à compter de l’acte authentique du 30 mars 2023 avec capitalisation des intérêts depuis cette même date ;
- CONDAMNER in solidum les société XALIMMO et IMMINVEST à payer conjointement à monsieur [H] [Y] et la société CHIRADIO LAFFITTE la somme de 35.000 € à titre de dommages et intérêts, à parfaire, qu’ils se partageront par moitié.
- CONDAMNER in solidum les société XALIMMO et IMMINVEST à payer la somme de 4.000 euros à Monsieur [H] [Y] et la somme de 8.000 € à la société CHIRADIO LAFFITTE en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER in solidum les société XALIMMO et IMMINVEST aux entiers dépens ;
- DIRE que, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, Maître Christophe LEMAITRE pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision ».
En substance, se prévalant des dispositions contractuelles, les demandeurs soutiennent être fondés à réclamer le remboursement de la somme versée par leurs soins au titre de l’indemnité d’immobilisation, dès lors que la vente n’a pu être concrétisée faute de réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un prêt, eu égard aux deux refus de financement délivrés par la BNP PARIBAS et par la banque INTERFIMMO, avant la date butoir du 15 février 2023.
En réponse aux moyens adverses, ils soutiennent ne pas avoir reçu d’accord de prêt définitif avant la date contractuellement précitée, affirmant que le document du 30 novembre 2022 émanant de la BNP PARIBAS ne constitue pas un tel accord définitif mais simplement un accord de principe, qui est dès lors insuffisant à la réalisation de la condition suspensive afférente à ce point. Ils relèvent d’ailleurs qu’un refus définitif de cette banque leur a été notifié le 13 février 2023.
Ils répliquent également que la demande de prêt auprès de la banque INTERFIMO a été formée par leurs soins de manière conforme aux caractéristiques précisées à la promesse, outre qu’en toute hypothèse ces caractéristiques doivent être respectées surtout dans l’offre de prêt définitive, stade qui selon eux n’a jamais été atteint.
M. [Y] et la SCI CHIRADIO-LAFFITTE se prévalent par ailleurs de ce qu’il était contractuellement prévu une faculté de substitution des bénéficiaires, pour conclure à l’absence d’incidence de ce que la demande de prêt ait été faite par une société en cours de création, et de ce que le refus formalisé par la banque INTERFIMO est conforme aux dispositions contractuelles.
A titre additionnel, au visa de l’article 1240 du code civil, M. [Y] et la SCI CHIRADIO-LAFFITTE forment une demande indemnitaire pour résistance abusive des promettants, estimant que l’opposition injustifiée de ces derniers les a empêchés de récupérer plus rapidement les fonds et d’en disposer.
Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 11 mars 2026, la SARL IMMINVEST et la SAS XALIMMO demandent au tribunal de :
« Vu les articles 1103, 1104 et 1304-3 du code civil,
Vu les articles 514-1, 514-5 et 517 du code de procédure civile,
- Juger que toutes les conditions suspensives ont été réalisées, y compris celle relative au prêt, mais que Mr [Y] et la SCI CHIRADIO LAFFITTE, bénéficiaires, n’ont pas réalisé l’acquisition ou levé l’option dans les délais et conditions convenus, à savoir avant le 31 mars 2023, ce qui entraîne pour conséquence que l’indemnité d’immobilisation de 215.000€ doit être versée aux promettantes, à savoir la SARL IMMINVEST et la SAS XALIMMO, et doit leur rester acquise à titre d’indemnité forfaitaire et non réductible.
- Débouter Mr [H] [Y] et la SCI CHIRADIO LAFFITTE de toutes leurs demandes, fins et conclusions et notamment de leur demande de condamnation de la SARL IMMINVEST et de la SAS XALIMMO à leur rembourser l’indemnité d’immobilisation versée à hauteur de 107.500€, de leur demande visant à ordonner la libération de cette somme séquestrée en l’étude de Maître [P], notaire.
- Débouter Mr [H] [Y] et la SCI CHIRADIO LAFFITTE de leur demande mal fondée de dommages intérêts de 35.000€ (qui était de 25.000€ dans l’assignation) qui n’est justifiée ni dans son principe ni dans son quantum fantaisiste.
-Débouter Mr [H] [Y] et la SCI CHIRADIO LAFFITTE de leurs demandes au titre de l’article 700 du CPC.
- Débouter plus généralement Mr [H] [Y] et la SCI CHIRADIO LAFFITTE de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
- Condamner solidairement Mr [H] [Y] et la SCI CHIRADIO LAFFITTE à payer à la SARL IMMINVEST et à la SAS XALIMMO la totalité de l’indemnité d’immobilisation de 215.000€ stipulée à la promesse unilatérale de vente du 28 novembre 2022, avec intérêts de droit capitalisés à compter du procès verbal de difficulté du 30 mars 2023.
- Ordonner, à ce titre, à Maître [J] [P], notaire associé de la SAS HAMOU & ASSOCIES, [Adresse 3], de libérer, au profit de la SARL IMMINVEST et de la SAS XALIMMO, la somme de 107.500€ séquestrée entre ses mains au titre de la moitié de l’indemnité d’immobilisation de 215.000€ stipulée à la promesse unilatérale de vente du 28 novembre 2022, avec intérêts de droit capitalisés (à la charge de Mr [H] [Y] et la SCI CHIRADIO LAFFITTE), à compter du procès verbal de difficulté du 30 mars 2023.
- Condamner solidairement, pour le reste, Mr [H] [Y] et la SCI CHIRADIO LAFFITTE à payer directement entre les mains de la SARL IMMINVEST et la SAS XALIMMO le complément de l’indemnité d’immobilisation, à savoir 107.500€, au titre de l’autre moitié de l’indemnité d’immobilisation, telle que stipulée à la promesse unilatérale de vente du 28 novembre 2022, avec intérêts de droit capitalisés à compter du procès verbal de difficulté du 30 mars 2023.
Condamner solidairement Mr [H] [Y] et la SCI CHIRADIO LAFFITTE à payer à la SARL IMMINVEST et à la SAS XALIMMO la somme de 10.000€ au titre de l’article 700 du CPC.
- Condamner solidairement Mr [H] [Y] et la SCI CHIRADIO LAFFITTE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Didier SITBON, avocat, conformément à l’article 699 du CPC.
Si par grand extraordinaire le Tribunal entrait en voie de condamnation à l’encontre de la SARL IMMINVEST et de la SAS XALIMMO et accordait quelque somme que ce soit à Mr [H] [Y] et à la SCI CHIRADIO LAFFITTE
- Ecarter l’exécution provisoire.
S’il était fait droit à la demande d’exécution provisoire adverse
- Condamner solidairement Mr [H] [Y] et la SCI CHIRADIO LAFFITTE à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations. »
Les parties défenderesses soutiennent, en substance, que toutes les conditions suspensives prévues à la promesse ont été réalisées, en ce compris celle relative à l’obtention d’un prêt, et qu’il n’y a pas eu de levée d’option du seul fait fautif des bénéficiaires.
Concernant la condition suspensive d’obtention d’un prêt, la SARL IMMINVEST et la SAS XALIMMO soutiennent que le document du 30 novembre 2022, émanant de la BNP PARIBAS, vaut accord de prêt définitif, correspondant à toutes les caractéristiques prévues à la promesse unilatérale de vente, relevant que le gérant de la SCI CHIRADIO LAFFITTE l’a signée avec la mention « bon pour accord », les documents complémentaires n’étant réclamés qu’à titre informatif, et critiquant les demanderesses qui confondent volontairement l’accord de prêt définitif et l’établissement du contrat de prêt.
Elles en déduisent que le prétendu refus de prêt opposé par la BNP PARIBAS le 13 février 2023 est une « attestation de complaisance ».
La SARL IMMINVEST et la SAS XALIMMO se prévalent également de la non-conformité aux dispositions contractuelles tant de la demande de prêt effectuée auprès de la banque INTERFIMO que du refus opposé par cet établissement (quant à l’emprunteur, quant au montant emprunté, et quant à la durée de l’emprunt, essentiellement).
Elles en déduisent que la condition suspensive d’obtention de prêt étant réputée accomplie, l’indemnité d’immobilisation prévue à la promesse leur est due, en intégralité, par les bénéficiaires.
Elles concluent enfin au rejet de la demande additionnelle indemnitaire, la qualifiant de « fantaisiste ».
Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux termes de leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Maître [P], bien que régulièrement cité, n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 mars 2026.
L'affaire, appelée à l'audience du 08 septembre 2026, a été mise en délibéré au 04 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Eu égard à l'absence de comparution en défense la décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes de « déclarer » et de « dire et juger »
Il n'y a pas lieu de statuer sur celles de ces demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais sont uniquement la reprise des arguments développés dans les écritures des parties.
Sur la demande principale en paiement de l’indemnité d’immobilisation
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application des dispositions de l’article 1304-3 du même code, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
Selon l'article 1304-6 du même code civil, « L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive. (…). En cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé ».
L’article 1231-6 du code civil prévoit par ailleurs que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.(...) ».
Sur ce,
Il est constant que la promesse unilatérale de vente du 28 novembre 2022, signée entre les parties, prévoyait une indemnité d’immobilisation d’un montant global de 215.000 euros, dont le sort était ainsi réglé :
« Elle s’imputera purement et simplement et à due concurrence sur le prix, en cas de réalisation de la vente promise.
Elle sera restituée purement et simplement au bénéficiaire dans tous les cas où la non-réalisation de la vente résulterait de la défaillance de l’une quelconque des conditions suspensives énoncées à l’acte.
Elle sera versée au promettant, et lui restera acquise à titre d’indemnité forfaitaire et non réductible faute par le bénéficiaire ou ses substitués d’avoir réalisé l’acquisition ou levé l’option dans les délais et conditions ci-dessus, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées.
(…)
Quant au surplus de l’indemnité d’immobilisation, soit la somme de cent sept mille cinq cents euros (107 500,00 euros) le bénéficiaire s’oblige à le verser au promettant au plus tard dans le délai de huit jours de l’expiration du délai de réalisation de la promesse de vente, pour le cas où le bénéficiaire, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, ne signerait pas l’acte de vente ou ne lèverait pas l’option de son seul fait ».
Il convient donc de trancher le point d’opposition entre les parties quant à la réalisation ou non de la condition suspensive d’obtention d’un prêt, pour que se dessine le sort final de l’indemnité d’immobilisation.
La clause contractuelle concernant cette condition suspensive d’obtention de prêt prévoyait que :
« Pour l’application de cette condition suspensive, il est convenu au titre des caractéristiques financières des prêts devant être obtenus :
°Que leur montant total soit d’un maximum de deux millions cent cinquante mille euros ( 2 150 000,00 euros).
°Que les taux fixes d’intérêts, hors assurance, et les durées entraînent un montant total d’échéances mensuelles constantes, assurance non comprise, d’un maximum de 2,5 %.
°Durée maximale de remboursement : 20 ans.
°Que ce ou ces prêts soient garantis par une sûreté réelle portant sur le bien ou le cautionnement d’un établissement financier, à l’exclusion de toute garantie personnelle (…).
(…)
La condition suspensive sera réalisée en cas d’obtention d’un ou plusieurs accords définitifs de prêts au plus tard le 15 février 2023. (…)
Par suite, toute demande non conforme aux stipulations contractuelles quant au montant emprunté, au taux et à la durée de l’emprunt entraînera la réalisation de la condition suspensive. (…)
Refus de prêt – justification
Le bénéficiaire s’engage, en cas de non-obtention du financement demandé, à justifier de deux refus de prêt correspondant aux caractéristiques ci-dessus. (...) ».
Or, il ressort de l’analyse des pièces produites au débat, en premier lieu, que la BNP PARIBAS a adressé aux parties demanderesses un document ayant pour objet « proposition de financement », présentant des modalités de montant, de durée et de taux conformes aux stipulations contractuelles, ledit document précisant « validité de cette offre : 15 jours à compter de la présente », et contenant en page 2 la mention « les termes et conditions de cette proposition purement indicative constituent un document de travail ne constatant pas un contrat de prêt au sens de l’article L.314-5 du code de la consommation. Ces principaux termes et conditions indicatifs restent subordonnés à l’accord du Comité de Crédit de BNP PARIBAS ».
Il s’évince de ces termes clairs et dépourvus d’ambiguïté que, contrairement à ce qui est soutenu en défense et nonobstant la mention apposée « bon pour accord », ce document ne constitue qu’un accord de principe quant au financement de l’acquisition du bien alors envisagé par les demandeurs, et non une offre de prêt permettant de considérer qu’à cette date la condition suspensive querellée aurait été réalisée.
Ce d’autant plus que par écrit postérieur du 13 février 2023, la BNP PARIBAS leur a adressé une lettre de refus de prêt, dont il n’est pas contesté qu’elle a été dûment notifiée aux promettantes.
Si celles-ci excipent d’une « attestation de complaisance » concernant cette lettre de refus, le tribunal relève qu’elles se contentent de procéder par affirmations, sans le démontrer.
Les moyens de défense tenant à la portée de ce document, inopérants, doivent donc être écartés.
Il ressort de l’analyse de ces mêmes pièces, en second lieu, qu’une autre demande de prêt a été formée auprès de la société INTERFIMO, et ce en concordance avec les caractéristiques exigées par la promesse unilatérale de vente, l’écrit émanant de cet établissement, daté du 02 décembre 2022 et ayant pour objet « accusé de réception de dossier », faisant état d’un montant principal à emprunter de 2.150.000 euros et d’une durée de 20 ans.
Cet écrit mentionne, en qualité d’emprunteur, « la SCI DROUOT-TREVISE, société au capital de 4.000 euros en cours de constitution entre la SCI CHIRADIO-LAFFITTE (RCS PARIS 790 307 649) pour 75 % et M. [H] [Y] pour 25 % ».
Or cette mention d’un emprunteur différent des bénéficiaires de la promesse unilatérale de vente ne vient pas invalider cette offre dès lors qu’il était prévu une clause de faculté de substitution aux termes de laquelle, notamment, « la réalisation des présentes par acte authentique pourra avoir lieu soit au profit du bénéficiaire soit au profit de toute autre personne morale désignée par la société CHIRADIO LAFFITTE ».
Il était donc de solliciter une offre de prêt aux noms des bénéficiaires ou de celui d’une société venant, in fine en cas d’aboutissement de la promesse, en qualité d’acheteur du bien concerné.
En outre, le 14 février 2023, la société INTERFIMO a fait parvenir à la SCI CHIRADIO LAFFITTE ainsi qu’à M. [Y] une lettre de refus de prêt, en reprenant les mêmes caractéristiques que celles incluses au premier courrier, précité, et dont il est établi et non contesté qu’elle a été dûment notifiée aux promettantes.
Dans ces conditions, en application des dispositions contractuelles précitées, la condition suspensive d’obtention d’un prêt ne s’étant pas réalisé et ayant défailli, l’indemnité d’immobilisation doit être restituée au bénéficiaire.
C’est donc à bon droit que M. [Y] et la SCI CHIRADIO-LAFFITTE sollicitent le remboursement de la somme versée par leurs soins à ce titre, d’un montant de 107.500 euros, séquestrée entre les mains de Maître [P].
La SARL IMMINVEST et la SAS XALIMMO seront ainsi condamnées, in solidum, à procéder à ce remboursement ; elles pourront se libérer en autorisant au besoin Maître [P], en sa qualité de notaire séquestre, à verser sur simple présentation du présent jugement ladite somme aux bénéficiaires.
Cette somme produit intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2023, date de l’acte authentique dressant procès-verbal de carence de réitération de la vente, les parties demanderesses ayant, dans le cadre de cet acte, exigé « la restitution de l’indemnité d’immobilisation » (page 9).
En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts, de droit lorsqu’elle est demandée, sera ordonnée.
Sur la demande additionnelle indemnitaire
Aux termes de l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Selon l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Sur ce,
Le fait pour les parties demanderesses d’avoir été accueillies en leur demande principale de remboursement de la somme versée au titre de l’indemnité d’immobilisation, prévue à la promesse unilatérale de vente du 28 novembre 2022, ne suffit pas à caractériser la prétendue résistance abusive des sociétés défenderesses, promettantes à l’acte, qui ont pu légitimement se méprendre sur l’étendue de leurs droits.
Cette demande sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Sur ce,
Succombants au litige, les parties défenderesses doivent être condamnées in solidum aux dépens, dont distraction au profit de Maître LEMAITRE, ainsi qu’à payer aux demanderesses, prises ensemble, une somme globale de 4.000 euros,
Il n'y a pas lieu d’écarter l'exécution provisoire de droit.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la caducité de la promesse unilatérale de vente du 28 novembre 2022 intervenue entre la SCI CHIRADIO LAFFITTE et M. [H] [Y], d’une part, et la SARL IMMINVEST et la SAS XALIMMO, d’autre part,
CONDAMNE in solidum la SARL IMMINVEST et la SAS XALIMMO à payer à la SCI CHIRADIO LAFFITTE et à M. [H] [Y] la somme de 107.500 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation, laquelle produira intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2023,
DIT que les intérêts échus pour une année entière produiront eux-mêmes des intérêts,
DIT que la SARL IMMINVEST et la SAS XALIMMO pourront se libérer en autorisant Maître [J] [P], en sa qualité de notaire séquestre, à verser sur simple présentation du présent jugement la somme de 107.500 euros à la SCI CHIRADIO LAFFITTE et à M. [H] [Y],
DEBOUTE la SCI CHIRADIO-LAFFITTE et M. [H] [Y] de leur demande additionnelle indemnitaire,
CONDAMNE in solidum la SARL IMMINVEST et la SAS XALIMMO à payer à la SCI CHIRADIO LAFFITTE et à M. [H] [Y], pris ensemble, la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum la SARL IMMINVEST et la SAS XALIMMO aux dépens, dont distraction au profit de Maître Christophe LEMAITRE,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes.
Fait et jugé à Paris le 04 Novembre 2026
La Greffière La Présidente