Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02278 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NP3L
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 31 AOUT 2026
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DEMANDERESSE :
SA QUEVILLY HABITAT
93 avenue des Provinces
CS 902025
76123 LE GRAND QUEVILLY CEDEX
Représentant : Mme [M] munie d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE :
Mme [A] [C]
2 rue Edwin Aldrin
Appt 73, Pic de Montvallier
76120 GRAND QUEVILLY
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 19 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 21 septembre 2012, avec prise d’effet au 29 septembre 2012, la SA QUEVILLY HABITAT a donné à bail à Madame [A] [C] et Monsieur [Z] [W] un logement situé 2 rue Edwin Aldrin, Appt. 73, Pic de Montvallier, GRAND QUEVILLY (76120), moyennant un loyer mensuel initial de 331,17 euros, outre une provision sur charges de 141,24 euros.
Par acte du 11 mai 2013, avec prise d’effet au 13 mai 2013, la SA QUEVILLY HABITAT a également donné à bail à Madame [A] [C] un garage n°191 situé rue Edwin Aldrin, parking Aldrin, GRAND QUEVILLY (76120), moyennant un loyer mensuel de 40 euros, outre des provisions sur charges.
Par lettre du 27 juillet 2015 reçue le 28 juillet 2015, Monsieur [Z] [W] a délivré congé à son bailleur.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 août 2025 reçue le 1er septembre 2025, la SA QUEVILLY HABITAT a saisi la caisse d’allocation familiales pour signaler la situation d’impayés de loyers de Madame [A] [C].
Un commandement de payer la somme en principal de 1 623,53 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges, et d’avoir à justifier de l’assurance du logement, a été signifié à la locataire le 19 septembre 2025.
Par acte du 1er décembre 2025, la SA QUEVILLY HABITAT a fait assigner Madame [A] [C] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater l’acquisition de la clause résolutoire, pour défaut de paiement des loyers et charges, et ordonner l’expulsion de la locataire des locaux faisant l’objet du bail, ainsi que de tous occupants de son chef ;
-Autoriser si nécessaire la SELARL CHAVOUTIER ET ASSOCIES, Commissaires de Justice Associés, 5 rue Jean Lecanuet, BP 594 76006, ROUEN CEDEX à se faire assister d’un serrurier ainsi que du concours de la force publique afin de procéder à l’expulsion ;
-Ordonner le transport des biens meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles au choix des requérants, et aux risques et périls de la locataire ;
-Autoriser, par mesure d’hygiène, la SELARL CHAVOUTIER ET ASSOCIES, Commissaires de Justice Associés, 5 rue Jean Lecanuet, BP 594 76006, ROUEN CEDEX, à procéder en cas de nécessité à la destruction du mobilier présentant un caractère d’insalubrité ;
-Condamner Madame [A] [C] à payer les loyers et charges, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et s’établissant à ce jour à la somme principale de 2 531,69 euros, décompte qui sera actualisé au jour de l’audience, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges jusqu’au départ effectif des lieux ;
-Condamner Madame [A] [C] à payer la somme de 76,22 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
-Condamner Madame [A] [C] à payer les dépens du procès y compris le coût du commandement de payer ;
-Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 4 décembre 2025.
À l’audience du 19 juin 2026, la SA QUEVILLY HABITAT, dûment représentée, s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 5 302,94 euros au 11 juin 2026.
La SA QUEVILLY HABITAT précise qu’il n’y a pas eu de reprise du versement intégral du loyer courant au jour de l’audience, et s’oppose à l’octroi de délais de paiement. Elle demande ainsi l’expulsion de la locataire.
Madame [A] [C], comparant en personne, précise vouloir déposer un dossier de surendettement, et déclare vouloir rester dans le logement. En ce sens, elle demande à bénéficier de délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois, en plus du loyer courant, et de la suspension de la clause résolutoire.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA QUEVILLY HABITAT justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 4 décembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, la SA QUEVILLY HABITAT justifie avoir saisi la caisse d’allocation familiales le 1er septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 1er décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Madame [A] [C] le 19 septembre 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette.
Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 20 novembre 2025.
Le garage étant l’accessoire du logement, il convient également de constater sa résiliation à la même date.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à Madame [A] [C] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SA QUEVILLY HABITAT à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Il résulte de ces textes que c'est la personne expulsée qui décide du lieu d’entrepôt des meubles, qui sont à défaut laissés sur place, ou dans un autre lieu approprié. Dès lors, d'une part la question du lieu d’entrepôt ne naît qu'au moment de l'expulsion, et d'autre part, il n'est fait état d'aucune disposition légale ou réglementaire donnant compétence et pouvoir au juge des contentieux de la protection pour désigner un lieu d’entrepôt.
La demande à ce titre sera rejetée.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 20 novembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA QUEVILLY HABITAT ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA QUEVILLY HABITAT verse aux débats un décompte arrêté au 11 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 5 302,94 euros, déduction faite des frais de procédure pour un montant de 201,78 euros.
Il ressort du décompte que le montant réclamé comprend des frais d’assurance pour un montant total de 24,79 euros, ainsi que des frais d’enquête relative à l’occupation du parc social pour un montant total de 38,10 euros.
Sur les frais d’assurance
Il ressort de ce décompte que le montant réclamé comprend des frais d’assurance pour un montant total de 24,79 euros.
L’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « à défaut de remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire.
Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l’article L.112-1 du code des assurances. Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative mentionnée au premier aliéna du présent g. Le montant total de la prime d’assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’État, est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l’avis d’échéance et porté sur la quittance remise au locataire.
Une copie du contrat d’assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.
Lorsque le locataire remet au bailleur une attestation d’assurance ou en cas de départ du locataire avant le terme du contrat d’assurance, le bailleur résilie le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le délai le plus permis par la législation en vigueur. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le bailleur demeure récupérable auprès du locataire ».
En l’espèce, la SA QUEVILLY HABITAT n’argue ni ne démontre avoir adressé de sommation à sa locataire de justifier d’une assurance locative qui serait restée vaine, ni de l’avoir informée de sa volonté de souscrire une assurance pour son compte par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle ne produit en effet qu’un seul courrier simple qui aurait été adressé à Madame [A] [C] le 9 septembre 2025, ainsi qu’une mise en demeure du 22 septembre 2025.
Dès lors, les montants prélevés pour l’assurance doivent être déduits du décompte produit, pour un montant global de 24,79 euros.
Sur les frais d’enquête relative à l’occupation du parc social
Il ressort de ce décompte que le montant réclamé comprend des frais relatifs à l’enquête d’occupation du parc social dit frais « OPS » pour un montant total de 38,10 euros.
L’article L.442-5 du code de la construction et de l’habitation dispose que « aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l’article L. 101-1, les organismes d’habitations à loyer modéré communiquent les renseignements statistiques nécessaires au représentant de l’État dans le département du lieu de situation des logements après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires et après avoir recueilli l’avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu de chaque occupant majeur directement, ou avoir été destinataires du revenu fiscal de référence transmis par les services fiscaux, ainsi que le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification des personnes physiques de chaque occupant majeur. Les locataires sont tenus de répondre dans le délai d’un mois.
À défaut, le locataire défaillant est redevable à l’organisme d’habitations à loyer modéré d’une pénalité de 7,62 euros, majorée de 7,62 euros par mois entier de retard, sauf s’il est établi que des difficultés particulières n’ont pas permis au locataire de répondre. Dans ce cas, l’organisme d’habitations à loyer modéré met en œuvre les moyens adaptés pour que le locataire puisse s’acquitter de cette obligation.
L’enquête mentionnée à l’alinéa précédent vaut enquête au sens de l’article L.441-9 ».
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement.
En l’espèce, le bailleur ne produit aucun courrier de mise en demeure qui aurait été adressé à la locataire en respectant les dispositions légales susvisées.
Il n’est également justifié d’aucun courrier recommandé avec accusé de réception qui aurait été adressé au locataire.
Dès lors, le bailleur qui ne rapporte pas la preuve d’avoir effectivement adressé au locataire la mise en demeure requise, formalité substantielle, ne peut prétendre au paiement des sommes visées ci-dessus, lesquelles seront retirées de la dette locative.
Madame [A] [C] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de la condamner à payer à la SA QUEVILLY HABITAT la somme de 5 240,05 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 11 juin 2026, mois de mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2025 sur la somme de 1 623,53 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire
En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, Madame [A] [C] propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée.
Toutefois, sa situation personnelle et financière ne lui permet pas de bénéficier de délais de paiement. De plus, aucun effort n’a été accompli par Madame [A] [C] depuis de nombreux mois pour s’acquitter de la dette locative, le dernier versement du loyer datant du mois d’avril 2025.
Au vu de ces éléments, il convient de rejeter la demande de délais de paiement.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Madame [A] [C] qui succombe, est condamnée aux dépens, étant précisé que la charge des frais d’exécution forcée étant régie par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Madame [A] [C] à payer à la SA QUEVILLY HABITAT la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SA QUEVILLY HABITAT recevable en sa demande en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 21 septembre 2012 concernant le logement situé 2 rue Edwin Aldrin, Appt. 73, Pic de Montvallier, GRAND QUEVILLY (76120), donné en location à Madame [A] [C] ainsi que l’emplacement de stationnement : le garage n°191, donné en location à Madame [A] [C], et la résiliation de plein droit desdits baux à la date du 20 novembre 2025 ;
DIT que Madame [A] [C] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;
ORDONNE, en conséquence, à Madame [A] [C] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 2 rue Edwin Aldrin, Appt. 73, Pic de Montvallier, GRAND QUEVILLY (76120) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, notamment le garage n°191, à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Madame [A] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SA QUEVILLY HABITAT pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;
REJETTE la demande de désignation d’un lieu de séquestre ;
CONDAMNE Madame [A] [C] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 20 novembre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Madame [A] [C] à payer à la SA QUEVILLY HABITAT la somme de 5 240,05 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 11 juin 2026, mois de mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2025 sur la somme de 1 623,53 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
REJETTE la demande de délais de paiement de Madame [A] [C] et de suspension de la clause résolutoire ;
REJETTE toute autre demande ou moyens des parties ;
CONDAMNE Madame [A] [C] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 19 septembre 2025, de la signification de l’assignation du 1er décembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Madame [A] [C] à payer à la SA QUEVILLY HABITAT la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA JUGE