Texte intégral
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Sylvie LALLEMAND
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Christel THOMAS
1 GROSSE aux parties (LRAR:ARIPA)
1 EXPEDITION DOSSIER
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
CHAMBRE DE LA FAMILLE
4 EME CHAMBRE CABINET E
AFFAIRE : [Y] c/ [T]
JUGEMENT DU 05 MAI 2026
DECISION N° : 26/00264
N° RG 25/05416 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QOWB
JUGEMENT
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JUGE UNIQUE : Madame Camille BERTHET, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Marine VAN DE KERCHOVE, Greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [O] [Y] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-1 du 26/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Sylvie LALLEMAND, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [P] [T]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Christel THOMAS, avocat au barreau de GRASSE
DEBATS : Affaire appelée à l’audience du 19 Mars 2026 puis mise en délibéré au 05 Mai 2026 pour un jugement rendu ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Ordonne la clôture de la procédure au 19 mars 2026 ;
Déclare recevables les pièces et conclusions signifiées jusqu=à cette date ;
Prononce en application des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :
[O] [Y]
née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 1]
et
[V] [P] [T]
né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 4]
mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 5] ;
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 6] ;
Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeu quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
Homologue l’accord des parties portant sur :
- la mise en vente du domicile conjugal dans le délai d’un mois suivant le départ du premier des deux époux de ce domicile ;
- le partage en deux du solde du prix de la vente après remboursement des crédits ;
- l’attribution à chacun des époux de la propriété du véhicule qu’il utilise (TOYOTA YARIS pour l’épouse et [H] [U] pour l’époux) ;
- le partage par moitié des biens mobiliers meublants ;
Constate l’accord des époux portant sur, jusqu’à la vente du bien immobilier et le partage du prix :
- le fait que celui qui occupe le bien a la jouissance gratuite du domicile conjugal, à charge pour lui de procéder au paiement des échéances des deux crédits immobiliers, sans droit à récompense, et de payer les charges dites d’occupation, les dépenses dites de conservation étant assumées par les deux parties (taxe foncière hors TOM, charges de copropriété hors part locative, assurance du bien) ;
- le fait que les mensualités du crédit d’investissement souscrit pour l’activité professionnelle de l’époux sont remboursées par lui pour le compte de la communauté ;
Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint;
Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la date de l’assignation ;
S’agissant des enfants communs :
Constate que les dispositions relatives à l'information sur la possibilité pour les enfants d'être entendues ont été respectées ;
Constate que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs est exercée conjointement par les parents ;
Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent:
- Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant ;
- S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ;
- Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
Fixe la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes :
- du dimanche 18h au dimanche suivant 18h, les enfants étant au domicile du père les semaines impaires du calendrier annuel, et au domicile de la mère les semaines paires ;
- l’alternance se poursuivra pendant les petites vacances scolaires ;
- les enfants seront tous les ans au domicile de leur père au mois d’août, et dès lors au domicile de leur mère au mois de juillet ;
- par dérogation, les enfants seront au domicile de leur mère le jour de la fête des mères, de 10h à 19h, tous les ans, et au domicile de leur père le jour de la fête des pères, tous les ans, selon les mêmes horaires ;
A charge pour le parent qui termine sa période d’hébergement de les amener ou de les faire amener au domicile de l’autre parent, en personne ou par l’intermédiaire d’une personne honorable ;
Avec la précision suivante :
- A défaut d’accord amiable si le titulaire du droit d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première journée, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période.
Rappelle aux parties qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone;
Fixe à la somme de 200 euros par mois et par enfant, soit 400 euros par mois au total, le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants que [V] [T] devra verser à [O] [Y], avec effet à compter du départ du premier des époux du domicile conjugal ;
L’y condamne en tant que de besoin ;
Dit que ladite contribution sera payable avant le cinq de chaque mois et d’avance au domicile du parent créancier, sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement ;
Dit que cette pension alimentaire est due même au delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents, sous réserve pour le créancier de la contribution de produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,
Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, dont le chef est ouvrier ou employé (poste de dépense: 295, série France entière, publié par l’INSEE - Serveur vocal INSEE : 09.72.72.20.00 - Site www.insee.fr), la revalorisation devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année sur l’indice de novembre précédent, l’indice de référence étant celui de la présente décision selon la formule :
(montant initial pension ) x (nouvel indice)
indice initial
Précise qu’il pourra être procédé au calcul de la revalorisation sur le site internet : http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html ;
Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;
Rappelle qu’il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent;
Précise en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires :
1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
- Saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire ;
- Autres saisies ;
- Paiement direct par l’employeur ;
- Recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République;
2) Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ;
Rappelle que les dispositions relatives à l=exercice de l=autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d=hébergement, la contribution à l=entretien et à l=éducation des enfants sont de droit exécutoire à titre provisoire ;
Rappelle en tant que de besoin que les parties peuvent recourir aux associations de médiation familiale avant toute saisine du Juge ;
Dit que les dépens seront pris en charge à hauteur de 50% par [O] [Y] et à hauteur de 50% par [V] [T] et recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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