Texte intégral
DU 04 NOVEMBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
ORDONNANCE DE REFERE DU 04 Novembre 2026
A l'audience publique des Référés du Tribunal judiciaire d'ANGOULEME, tenue le 07 Octobre 2026, par Vincent SIZAIRE, Premier Vice Président, assisté de Madame Sylvie MOLLÉ, Greffier,
ENTRE :
Société [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Amandine JOLLIT, avocat au barreau de CHARENTE, susbtituée par Me Julie SAVOYA, avocat au barreau de CHARENTE,
ET :
Monsieur [Q] [D]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Benoit SOULET, avocat au barreau de CHARENTE
Madame [V] [W]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Benoit SOULET, avocat au barreau de CHARENTE
L’affaire ayant été débattue le 07 Octobre 2026 et Le Président ayant avisé les parties, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 04 Novembre 2026
ORDONNANCE : mise à disposition au greffe de la juridiction le 04 Novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le 17 octobre 2019, Mme [V] [W] et M [Q] [D] ont acquis de la société Du domaine de Cresse un bien immobilier situé à [Localité 3] Charente (16). Plusieurs engins et matériaux agricoles étaient présent sur leur terrain lors de la prise de possession des lieux.
Le 23 juillet 2025, la société [Adresse 5] a mis en demeure Mme [W] et M [D] de lui restituer un tracteur de marque John Deere se trouvant sur leur propriété.
Le 21 mai 2026, la société Du domaine du bois clair a assigné Mme [W] et M [D] devant le juge des référés. Dans le dernier état de ses prétentions, elle demande :
- D'enjoindre à Monsieur [Q] [D] et Mme [V] [W] de lui restituer le tracteur de marque JOHN DEERE immatriculé 640 BA 16 sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- D'ordonner à Monsieur [Q] [D] et à Madame [V] [W] de la laisser entrer sur leur propriété avec un Commissaire de Justice afin de récupérer le tracteur dont elle est propriétaire ;
- D'autoriser le commissaire de Justice instrumentaire à se faire assister d'un serrurier, de deux témoins et au besoin d'un ou plusieurs représentant(s) de la force publique territorialement compétent(s) ;
- Et en cas d'inexécution de cette obligation, de " prononcer " une condamnation à 3.000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts complémentaires ;
- De condamner solidairement Monsieur [Q] [D] et Madame [V] [W] à lui verser la somme de 5.000 " au " titre de provision sur le préjudice moral subi ;
- De rejeter les demandes reconventionnelles des défendeurs ;
- La condamnation solidaire de Monsieur [Q] [D] et Madame [V] [W] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans ses écritures et les observations qu'elle présente à l'audience, elle soutient qu'elle est propriétaire du tracteur en cause, auquel elle est très attachée, et que les défendeurs sont tenus, en qualité de simples dépositaires, de le lui restituer.
Dans leurs écritures et les observations qu'ils présentent à l'audience, Mme [W] et M [D] concluent au rejet des demandes. A titre subsidiaire, ils demandent que la restitution du tracteur soit subordonnée au versement préalable d'une indemnité d'occupation d'un montant provisionnel de 20 000 euros et sous constat extrajudiciaire. Ils sollicitent enfin la condamnation de la demanderesse à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Ils soutiennent que la société ne justifie pas de la propriété du tracteur en cause, qui n'a jamais été mis en dépôt sur leur propriété et n'a été réclamé que six ans après la vente immobilière. Ils font également valoir que la demande en restitution est prescrite.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes d'injonction et de condamnation provisionnelle
Il résulte des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile que, " dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ", le juge des référés peut " accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ".
En l'espèce, si la société demanderesse produit un certificat d'immatriculation du tracteur à son nom datant du 15 janvier 1981, elle n'apporte aucun élément de nature à démontrer, au-delà de tout contestation sérieuse, qu'elle en est aujourd'hui propriétaire.
Par ailleurs, alors qu'il n'est pas contesté que le tracteur en cause se trouvait sur le terrain des défendeurs à la date du contrat de vente, le 17 octobre 2019, la société [Adresse 5] n'a formellement sollicité sa restitution que le 23 juillet 2025, soit après l'expiration du délai de cinq ans dont elle disposait pour ce faire en application de l'article 2224 du code civil.
Enfin, la société demanderesse n'apporte aucun élément de nature à démontrer que le tracteur en cause aurait été laissé sur le terrain des défendeurs en exécution d'un contrat de dépôt.
Il résulte de ce qui précède que l'obligation de restitution dont elle se prévaut se heurte à une contestation sérieuse. Ses demandes d'injonction, et par voie de conséquence, ses demandes de condamnation provisionnelle doivent dès lors être rejetées.
Sur les dépens et les frais de l'instance
Il y a lieu, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de mettre à la charge de la société Du domaine du bois clair la somme de 2 000 € au titre des frais exposés par les défendeurs et non compris dans les dépens.
Ces derniers n'étant pas les parties perdantes, la demande présentée à leur endroit au titre des frais de l'instance ne peut qu'être rejetée.
Il convient enfin, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de mettre à la charge de la société [Adresse 5] les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, publiquement et en premier ressort :
DEBOUTE la société DU DOMAINE DE BOIS CLAIR de l'ensemble de ses demandes.
MET à la charge de la société [Adresse 5] la somme de 2 000 euros à payer à Mme [V] [W] et M [Q] [D] en application de l'article 700 du code de procédure civile.
MET à la charge de la société Du domaine du bois clair les entiers dépens de l'instance.
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 04 Novembre 2026, par Monsieur Vincent SIZAIRE, Premier Vice-Président, assisté de Madame Sylvie MOLLE, Greffier et signée par eux.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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