Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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O R D O N NA N C E D E R É F É R É
du 09 SEPTEMBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00141 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DK7X
A l'audience publique des référés tenue le 07 Juillet 2026,
Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, en présence de Madame [L] [E], Greffière stagiaire, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Association [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et Maître Stéphanie DE LAROULLIERE de l’AARPI SQUAIR, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS
ET :
S.A.R.L. ENTREPRISE ERRAMOUSPE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Pierre Olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX
SMABTP en qualité d’assureur de la société SOC NOUVEAU LAUSSU GROUPE DURRUTY et de l’entreprise ETCHEPARE MICHEL
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Maître Aurélie VIAL de la SELARL VIAL AVOCATS, avocat postulant, avocat au barreau de DAX, substituée par Maître Elina BOYON, avocat au barreau de DAX et Maître Jean-Jacques BERTIN de la SELARL BERTIN AVOCATS, avocat palidant, avocat au barreau de BORDEAUX
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MUTUELLE D’ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la société LASSAUX POUGET, devenue la Société SEL NIVEAU 3 ARCHITECTURE et de la société OLIVIER SOUPRE
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Maître Myriam KERNEIS, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et la SAS AEQUO AVOCATS, avocat plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX
XL INSURANCE COMPANY SE en qualité d’assureur de DEKRA INDUSTRIAL
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & Associés, avocat au barreau de PARIS
S.A. SMA en qualité d’assureur de la société GINGER CEBTP
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non représentée
S.A. MMA IARD en qualité d’assureur de la SAS VERDI CONSEIL SUD OUEST
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY-LONNE-CANLORBE-AVOCATS, avocat au barreau de DAX, substitué par Maître Barbara CANLORBE, avocat au barreau de MONT DE MARSAN
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SAS VERDI CONSEIL SUD OUEST
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentée par Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY-LONNE-CANLORBE-AVOCATS, avocat au barreau de DAX, substitué par Maître Barbara CANLORBE, avocat au barreau de MONT DE MARSAN
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société ERRAMOUSPE
[Adresse 9]
[Localité 7]
Représentée par Maître Pierre Olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX
SEL NIVEAU 3 ARCHITECTURE
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représentée par Maître Myriam KERNEIS, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et la SAS AEQUO AVOCATS, avocat plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 9]
Représentée par Maître Myriam KERNEIS, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et la SAS AEQUO AVOCATS, avocat plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL
[Adresse 13]
[Adresse 14]
[Localité 10]
Représentée par Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & Associés, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. GINGER CEBTP
[Adresse 15]
[Adresse 16]
[Localité 11]
Représentée par Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY-LONNE-CANLORBE-AVOCATS, avocat au barreau de DAX, substitué par Maître Barbara CANLORBE, avocat au barreau de MONT DE MARSAN
S.A.S. VERDI CONSEIL SUD OUEST
[Adresse 17]
[Localité 8]
Représentée par Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY-LONNE-CANLORBE-AVOCATS, avocat au barreau de DAX, substitué par Maître Barbara CANLORBE, avocat au barreau de MONT DE MARSAN
S.A.S. SEG FAYAT
[Adresse 18]
[Localité 8]
Représentée par Maître Richard ANCERET de la SARL ANCERET FAISANT DUPOUY, avocat au barreau de BAYONNE
SMABTP en qualité d’assureur de la société SEG FAYAT
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Maître Richard ANCERET de la SARL ANCERET FAISANT DUPOUY, avocat au barreau de BAYONNE
S.A.S. LABASTERE 64
[Adresse 19]
[Adresse 20]
[Localité 12]
Représentée par Maître Gregory CASADEBAIG de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU, avocat au barreau de PAU
S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE LAUSSU
[Adresse 21]
[Localité 13]
Représentée par Maître Aurélie VIAL de la SELARL VIAL AVOCATS, avocat au barreau de DAX
SAS ENTREPRISE ETCHEPARE MICHEL “[Adresse 22]
[Adresse 23]
64120 ST PALAIS
Non représenté
Intervention volontaire:
S.A.S. VERDI BATIMENT SUD OUEST
[Adresse 24]
[Localité 14]
Représentée par Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY-LONNE-CANLORBE-AVOCATS, avocat au barreau de DAX, substitué par Maître Barbara CANLORBE, avocat au barreau de MONT DE MARSAN
EXPOSE DU LITIGE
L’ASSOCIATION EUROPEENNE DES HANDICAPES MOTEURS (AEHM), assurée auprès de la SMABTP suivant police numéro 76060001/1479563/000, est intervenue en qualité de maître d’ouvrage des travaux de réhabilitation et d’extension du foyer de vie de la [Adresse 25].
La maîtrise d’oeuvre a été confiée à un groupement composé de :
- la société PAUSSAUX POUGET (devenue la société SEL NIVEAU 3 ARCHITECTURE), en qualité d’architecte et de mandataire du groupement, assurée auprès de la MAF suivant oplice numéro 144842/B,
- la société OLIVIER SOUPRE, en qualité d’architecte, assurée auprès de la MAF selon police numéro 153583/B,
- la société ECCTA INGENIERIE (fusionnée avec la société VERDI BATIMENT SUD OUEST le 30 décembre 2024), en qualité de BET TOUS [Localité 15] D’ETAT, assurée auprès de la société COVEA RISKS selon police numéro127101512,
- la société DUPLAIN INGENIERIE, en qualité de BET INGENIERIE et Coordinateur SSI,
- la société GLOBAL INGENIERIE, en qualité de BET Haute Qualité Environnementale.
Sont également intervenues sur le chantier les sociétés suivantes :
- la société DEKRA, en qualité de contrôleur technique,
- la société GINGER CEBTP, en qualité de BET Géotechnique, assurée auprès de la SMA SA, suivant police n° C20282P 7356000/265150,
- La société SEG FAYAT, titulaire des lots n°2 « Démolition – Gros oeuvre », n°3 «Charpente – Couverture », et n°4 « Etanchéité », assurée auprès de la SMABTP suivant police n°830384B 1258000,
- la société LABASTERE 64, titulaire du lot n°7 « Menuiserie aluminium », assurée auprès de la SMABTP, suivant police n°425819Q,
- la société SOCIETE NOUVELLE LAUSSU, titulaire du lot n°1 « VRD – Espaces
verts », assurée auprès de la SMABTP, suivant police n°641022T1241000/01,
- la société ERRAMOUSPE, titulaire des lots 6 et 11 « Plâtrerie – Isolation –[Localité 16] plafond », assurée auprès de la société AXA France IARD, suivant police n°5263549304,
- la société ETCHEPARE MICHEL, titulaire du lot menuiserie intérieure.
La réception des travaux est intervenue le 3 mai 2026 avec plusieurs réserves.
Le 20 avril 2021, l’AEHM a déclaré à la SMABTP, es qualités d’assureur dommages-ouvrage, les sinistres suivants :
- une canalisation cassée,
- des fissurations et affaissements des murs, plafonds et sols,
- des affaisements des seuils de portes, baies vitrées et fenêtres.
Dans ce contexte, la SMABTP a fait diligenter une expertise amiable par le cabinet LCS EXPERTISE, lequel a rendu son rapport préliminaire le 26 octobre 2021.
Selon traité de fusion du 12 décembre 2023, l’ASSOCIATION EUROPEENNE DES HANDICAPES MOTEURS (AEHM) a fusionné avec l’association [Localité 17].
Le 4 septembre 2024, l’association VIVRE [Localité 18] DEVENIR a déclaré de nouveaux sinistres auprès de l’assureur dommages-ouvrage (fissures sur l’ensemble de la résidence).
Dans ce contexte, la SMABTP a de nouveau fait diligenter une expertise amiable par le cabinet LCS EXPERTISE, lequel a rendu son rapport préliminaire le 21 octobre 2024. Un procès-verbal n°2 de réunion d’expertise a été établi le 15 décembre 2025 et une nouvelle réunion d’expertise s’est tenue sur site le 16 janvier 2026.
Le 9 mars 2026, l’association [Localité 17] a fait réaliser par la société QUADRIM CONSEILS un audit de garantie décennale, la garantie décennale arrivant à expiration le 3 mai 2026.
L’association [Localité 19] DEVENIR a également mandaté le cabinet ACEMA afin de répertorier les dommages affectant la [Adresse 25], lequel a rendu son rapport le 20 mars 2026.
A ce jour, l’association [Localité 17] n’a pas été indemnisée.
Par actes séparés en date des 22, 23, 24 et 27 avril 2026 (RG n°26/00141), l’association VIVRE [Localité 18] DEVENIR VILLEPINTE-SAINT-MICHEL a fait assigner la SAS VERDI CONSEIL SUD OUEST, la SA AXA FRANCE IARD, la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la SA SMA, la XL INSURANCE COMPANY SE, la SMABTP, la SELAS SEL NIVEAU 3 ARCHITECTURE, la SAS SEG FAYAT, la SARL OLIVIER SOUPRE ARCHITECTE, la SA MMA IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SARL SOCIETE NOUVELLE LAUSSU, la SAS LABASTERE 64, la SAS GINGER CEBTP, L’EURL ENTREPRISE ERRAMOUSPE et la SAS DEKRA INDUSTRIAL devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
Par actes séparés en date des 10, 15 et 18 juin 2026 (RG n°26/00202), la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la SEL NIVEAU 3 ARCHITECTURE et la société OSA OLIVIER SOUPRE ARCHITECTE, ont fait assigner la SAS SEG-FAYAT, la SAS ETCHEPARE MICHEL, la SASU LABASTERE 64, SOCIETE NOUVELLE LAUSSU GROUPE DURRUTY et la SMABTP ès qualités d’assureur desdites sociétés devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins de déclarer communes et opposables les opérations d’expertise qui seront ordonnées dans l’instance enrôlée sous le n°26/00141 et juger qu’elles sont recevables et fondées en leurs demandes, fins et conclusions ; y faisant droit.
A l'audience du 7 juillet 2026, l’association [Localité 17] [Localité 20], représentée par son conseil, a soutenu ses demandes, telles que développées dans ses conclusions notifiées le 3 juillet 2026. Elle demande à la juridiction de :
- désigner tel expert judiciaire, avec la possibilité de s’adjoindre tout sapiteur de son choix, lequel recevra la mission suivante :
o Se rendre sur place sis [Adresse 26] à [Localité 21],
o Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à
l’accomplissement de sa mission,
o Entendre les parties en leurs dires et observations ainsi que tout sachant,
o Examiner et décrire les désordres et griefs déclarés par l’AEHM devenue l’association [Localité 17] dans ses déclarations de sinistres à l’assureur dommages-ouvrage, la SMABTP, des 20 avril 2021 et 04 septembre 2024, ainsi que ceux identifiés aux termes des rapports des sociétés QUADRIM CONSEILS et ACEMA, et plus généralement, listés dans la présente assignation,
o Déterminer l’étendue, l’origine et les causes des désordres ; Dire si les travaux ont été conduits conformément aux obligations contractuelles, aux règles de l’art et à la réglementation applicable, si les désordres dénoncés aux termes de la présente assignation, proviennent d’une erreur de conception ou d’une mauvaise exécution,
o Indiquer si les désordres susvisés portent atteinte à la solidité ou à la destination de l'immeuble susvisé et/ou de ses équipements,
o Donner son avis sur les travaux réparatoires à entreprendre, en chiffrer le coût à l'aide de devis qui lui seront fournis par les parties et en estimer la durée,
o En cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’Expert judiciaire, autoriser la demanderesse à faire exécuter aux frais et risques de qui il appartiendra les travaux estimés nécessaires par l’Expert judiciaire,
o Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie d’apprécier les responsabilités encourues, et d’évaluer l’intégralité des préjudices subis par l’association [Localité 17] ;
- prononcer la mise hors de cause de la société VERDI CONSEIL SUD OUEST ;
- donner acte à la société VERDI BATIMENT SUD OUEST de son intervention volontaire.
Elle explique que :
- l’audit de garantie réalisé par la société QUADRIM CONSEILS et le rapport du cabinet ACEMA de mars 2026 ont permis d’identifier divers dommages de nature décennale (affaissement des entrées des hébergements, présence d’affaissement généralisé des ouvrants, d’affaissement sur les portes métalliques et leur mauvais état, présence de fissures des plafonds et mur, mauvais ajustement des dalles de plafond, dégradation du sol de la chambre froide, fissures, traces de moisissures sur les cloisons, plafonds et plinthes, défaut de tenue des dalles),
- le rapport du cabinet ACEMA du 29 mars 2026 relève par ailleurs que les désordres affectant les logements présentent sans aucun doute un caractère décennal et font actuellement l’objet d’une expertise amiable diligentée par l’assureur [W], néanmoins, il reproche à l’expert amiable de se limiter à une simple évaluation chiffrée, sans préconiser de reprise en sous-ouvre, au motif de la stabilisation du phénomène de tassement ; il appartient à l’assureur dommages-ouvrage de veiller à la mise en oeuvre de solution réparatoires propres à garantir une remise en état pérenne et définitive, dès lors, l’association [Localité 17] est fondée à solliciter la désignation d’un expert judiciaire,
- sur l’intervention volontaire, il est établi que la société ECCTA INGENIERIE a fait l’objet, le 30 décembre 2024, d’une fusion avec plusieurs autres entités pour devenir la société VERDI BATIMENT SUD OUEST, de sorte que l’association [Localité 17] ne s’oppose ni à son intervention volontaire ni à la demande de mise hors de cause de la société VERDI CONSEIL SUD OUEST.
Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 1er juin 2026, la SAS SEG FAYAT et son assureur la SMABTP représentés par leur conseil, demandent à la juridiction de :
- leur donner acte de leurs protestations et réserves d’usage sur la demande de désignation d’expert,
- dire que la consignation et le coût de l’expertise seront aux frais avancés de la demanderesse.
Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 1er juin 2026 , la MMA IARD SA, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS VERDI BATIMENT SUD OUEST et la SAS VERDI CONSEIL SUD OUEST, représentées par leur conseil, demandent à la juridiction de :
- prononcer la mise hors de cause de la SAS VERDI CONSEIL SUD OUEST,
- donner acte à la SAS VERDI BATIMENT SUD OUEST de son intervention volontaire,
- leur donner acte de leurs plus expresses protestations et réserves,
- dire que les dépens du présent référés seront laissés à charge du demande.
Elles expliquent qu’il apparaît que la SAS VERDI CONSEIL SUD OUEST a été attraite comme venant aux droits de la société ECCTA INGENIERIE alors même qu’il est reconnu par le demandeur lui-même qu’en suite d’une fusion du 30 décembre 2014, ladite société ECCTA INGENIERIE est devenue la SAS VERDI BATIMENT SUD OUEST.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 3 juillet 2026, la SA AXA FRANCE IARD et L’EURL ENTREPRISE ERRAMOUSPE, représentées par son conseil, demande à la juridiction de :
- juger qu’elles ne s’opposent pas à la demande d’expertise judiciaire sous les plus expresses protestations et réserves d’usage quant à la recevabilité de l’action initiée à leur encontre, leur responsabilité et mobilisation des garanties,
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 3 juillet 2026, la SOCIETE NOUVELLE LAUSSU, représentée par son conseil, demande à la juridiction de :
- lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise,
- ordonner une mesure d’expertise aux frais exclusivement avancés des demandeurs,
- condamner l’association [Localité 17] aux entiers dépens du présent référé.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 6 juillet 2026, la SAS GINGER CEBTP représentée par son conseil, demande à la juridiction de :
- lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves,
- dire que les dépens du présent référé seront laissés à charge du demandeur.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 6 juillet 2026, la société LABASTERE 64 représentée par son conseil, demande à la juridiction de :
- lui donner acte de ses protestations et réserve d’usage,
- laisser les dépens à la charge de l’association [Localité 17] [Localité 22].
Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 6 juillet 2026, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la SEL NIVEAU 3 ARCHITECTURE et la société OSA OLIVIER SOUPRE ARCHITECTE représentées par leurs conseil, demandent à la juridiction de :
- joindre les instances initiées sous les RG n°26/00141 et n°26/00202,
- juger qu’elles ne s’opposent pas à la demande d’expertise judiciaire, étant précisé que l’expert aura pour mission de chiffrer les réparations strictement proportionnées aux désordres constatés,
- déclarer les opération d’expertise judiciaire qui seront ordonnées, communes et opposables aux sociétés SEG-FAYAT, la SAS ETCHEPARE MICHEL, LABASTERE 64, SOCIETE NOUVELLE LAUSSU GROUPE DURRUTY et à la SMABTP es qualités d’assureur des société SEG-FAYAT, ENTREPRISE ETCHEPARE MICHEL, LABASTERE 64 et SOCIETE NOUVELLE LAUSSU GROUPE DURRUTY,
- juger que l’expertise se déroulera aux frais principaux et complémentaires avancés de l’association [Localité 17] [Localité 20],
- enjoindre aux société SAS DEKRA INDUSTRIAL, SAS GINGER SEBTP, SAS VERDI CONSEIL SUD OUEST, SAS SEG FAYAT, SAS LABASTERE 64, EURL SOCIETE NOUVELLE LAUSSU GROUPE DURRUTY, EURL ENTREPRISE ERRAMOUSPE de communiquer leurs attestations d’assurances, base réclamation, et ce sous une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
- juger qu’il n’y a pas lieu à statuer sur les frais irrépétibles.
Elles expliquent qu’elles ont saisi le juge des référés (RG n°26/00202) pour rendre les opérations d’expertise susceptible d’être ordonnées communes et opposables aux sociétés susmentionnées, qu’ainsi il apparaît opportun de joindre ladite instance avec celle enrôlée sous le numéro 26/00141.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 6 juillet 2026, la SMABTP, ès qualités d’assureur de l’association [Localité 17], de la société LABASTERE 64 et la SOCIETE NOUVELLE LAUSSU GROUPE DURRUTY, représentée par son conseil, demande à la juridiction de :
- lui donner acte qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise commune (RG 26/00202),
- lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise (RG 26/00141),
- dire que l’expert aura dans sa mission le soin de distinguer les désordres ayant fait l’objet d’une déclaration de sinistre dommages-ouvrage et ceux qui n’en ont pas fait et de les traiter distinctement.
Elles expliquent qu’elle entend rappeler que toute demande dirigée à son encontre et qui concernerait des désordres qui n’ont pas fait l’objet, préalablement à l’introduction de la procédure de référé, d’une déclaration dommages-ouvrage amiables est irrecevable. Elle n’est pas en mesure de vérifier si certains désordres mentionnés dans l’assignation et dans le rapport d’expertise amiable concerne des désordres n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration de sinistre dommages-ouvrage, de sorte qu’il convient de modifier la mission de l’expert afin qu’il distingue les désordres ayant fait l’objet de ladite déclaration et ceux n’ayant pas fait l’objet d’une telle déclaration, puis les traiter distinctement.
Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 15 mai 2026 , la SAS DEKRA INDUSTRIAL et la compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY, représentées par leur conseil, demandent à la juridiction de leur donner acte qu’elles formulent les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise.
Assignées à personne morale, la SA SMA et la SAS ENTREPRISE ETCHEPARE MICHEL “[Adresse 27]” n'ont pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 9 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable, et bien fondée.
Dans le cadre d’une bonne administration de la justice, il convient d’ordonner la jonction de la procédure enregistrée sous les numéros RG 26/00202 avec celle inscrite sous le numéro RG 26/00141, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro.
Il convient également de recevoir l’intervention volontaire de SAS VERDI BATIMENT SUD OUEST qui est intervenue sur le chantier en qualité de bureau d’étude technique tous corps d’état, et par conséquent, de prononcer la mise hors de cause de la SAS VERDI CONSEIL SUD OUEST assignée à tort en lieu et place de la SAS VERDI BATIMENT SUD OUEST.
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'appréciation du motif légitime n'implique pas de se prononcer sur les responsabilités ou garanties ni sur les chances de succès des futures prétentions des demandeurs. Il suffit que le demandeur justifie d'éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès.
En vertu de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé;
En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement
En l'espèce, il ressort du rapport intermédiaire dommages-ouvrage du 26 octobre 2021 réalisé par le cabinet LCS EXPERTISE que divers désordres (rupture de canalisation, affaissement des seuls des portes, fissures de plafonds, cloisons, doublages dans certains logements et dans les douches des vestiaires) affectent la [Adresse 28] [Adresse 29]. De plus, le rapport intermédiaire dommages-ouvrage du 21 octobre 2024 réalisé par le cabinet LCS EXPERTISE, relève, outre l’existence de divers désordres (dits désordres n°1 et désordres n°2) que les fissures, déclarées le 4 septembre 2024 à l’assurance SMABTP, constituent une aggravation de celles déclarées en 2021. Encore, le procès-verbal n°2 de réunion d’expertise dommages-ouvrage du 15 décembre 2025 a chiffré la reprise des désordres n°1 à 318 465,86 euros et des désordres n°2 à 26 015,18 euros. Enfin, il ressort du rapport du cabinet ACEMA du 20 mars 2026 qu’au regard du caractère apparemment décennal des désordres affectant les logements, le travail de l’expert amiable serait insuffisant, notamment quant à une éventuelle préconisation de reprise en sous-oeuvre.
Dans ces conditions, l’association [Localité 17] justifie d’un motif légitime dès lors qu’il est nécessaire de connaître les circonstances et causes exactes des désordres, mais également les mesures de reprise envisageables ; il apparaît par ailleurs que le principe de l’expertise n’est pas contesté par les défendeurs.
En conséquence, il convient d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée par l’association [Localité 17] [Localité 23], au contradictoire de la SAS VERDI BATIMENT SUD OUEST, la SA AXA FRANCE IARD, la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la SA SMA, la XL INSURANCE COMPANY SE, la SMABTP, la SELAS SEL NIVEAU 3 ARCHITECTURE, la SAS SEG FAYAT, la SARL OLIVIER SOUPRE ARCHITECTE, la SA MMA IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SARL SOCIETE NOUVELLE LAUSSU, la SAS LABASTERE 64, la SAS GINGER CEBTP, L’EURL ENTREPRISE ERRAMOUSPE et la SAS DEKRA INDUSTRIAL, assignées dans le cadre de la procédure RG 26/00141, et également au contradictoire de la société ETCHEPARE MICHEL assignée dans le cadre de la procédure RG 26/00202, sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues des sociétés.
L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.
Il convient de laisser les dépens à la charge du demandeur.
Sur la demande de communication de pièces sous astreinte
Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
En l’espèce, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la SEL NIVEAU 3 ARCHITECTURE et la société OSA OLIVIER SOUPRE ARCHITECTE sollicitent la condamnation de la SAS DEKRA INDUSTRIAL, la SAS GINGER SEBTP, la SAS VERDI CONSEIL SUD OUEST, la SAS SEG FAYAT, la SAS LABASTERE 64, EURL SOCIETE NOUVELLE LAUSSU GROUPE DURRUTY, EURL ENTREPRISE ERRAMOUSPE à communiquer leurs attestations d’assurances, base réclamation, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.
Dès lors que les opérations d’expertise en cours interviennent au contradictoire desdites sociétés, ces dernières sont tenues de communiquer leurs attestations d’assurance sans qu’il n’y ait lieu d’assortir cette obligation d’une astreinte
PAR CES MOTIFS
Nous, Laure VUITTON, présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ,
ORDONNONS la jonction des dossiers inscrits au rôle sous le numéro RG 26/000202 avec celui inscrit sous le numéro RG 26/00141,
RECEVONS l’intervention volontaire de SAS VERDI BATIMENT SUD OUEST.
ORDONNONS la mise hors de cause de la SAS VERDI CONSEIL SUD OUEST,
ORDONNONS une mesure d'expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
PREVERAUD DE LA BOUTRESSE [J]
[Adresse 30]
[Localité 24]
Port. : 06.11.91.50.30
Mèl : [Courriel 1]
Expert près la cour d'appel de Pau, avec pour mission de :
• convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,
• se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que le cas échéant les rapports des examens techniques et des expertises déjà effectuées,
• se rendre sur les lieux de l’immeuble litigieux sis [Adresse 31] à [Localité 25] (40), les parties et leurs conseils dûment convoqués, et en faire la description, y compris au besoin, l'environnement immédiat
• relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’immeuble litigieux, dénoncés dans les assignations, les conclusions ultérieures, ainsi que les déclarations de sinistres de l’AEHM devenue l’association [Localité 17] dans ses déclarations de sinistres à l’assureur dommages-ouvrage, la SMABTP, des 20 avril 2021 et 04 septembre 2024, ainsi que ceux identifiés aux termes des rapports des sociétés QUADRIM CONSEILS et ACEMA en considération des documents contractuels liant les parties ; distinguer ceux ayant fait l’objet d’une déclaration de sinistre dommages-ouvrage et ceux qui n’en ont pas fait l’objet, puis les traiter distinctement ; en indiquer la nature et la date d’apparition; préciser s'agissant d'un immeuble, si ces désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
• en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions; indiquer à cette fin, l'identité des intervenant concernés (maitres d'ouvrage, maitrise d'oeuvre, contrôleur technique, entreprises adjudicataires, sous traitants...) en mentionnant pour chacun d'eux l'étendue de leur mission ou le lot dont ils étaient en charge, la ou les polices de la compagnie d'assurance les garantissant au titre de la responsabilité décennale et la responsabilité civile au moment des travaux;
• dire si les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l'art applicables en la matière et s'ils ont respectés les prescriptions contractuelles (plan, descriptifs techniques, devis, factures....),
• indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu,
• indiquer les solutions appropriées pour y remédier, en chiffrer le coût approximatif et proportionné aux désordres constatés, par une estimation ou à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre de leur choix; préciser la durée prévisible des travaux de remise en état,
• préciser la nature des préjudices induits, en caractérisant les éventuels liens de causalité entre ceux-ci et les désordres, malfaçons, inachèvements et solutions préconisées pour y remédier;
• rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,
• mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport,
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d'instruction dans un délai de 6 mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation,
DISONS que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant,
FIXONS à 3000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que l’association [Localité 17] VILLEPINTE-SAINT-MICHEL devra consigner à la régie de ce tribunal dans le délai de 40 JOURS à compter de la date de la présente ordonnance,
DISONS qu'en cas de défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert deviendra caduque de plein droit, sauf pour la partie défaillante à obtenir d'être relevée de cette sanction sur justification d'un empêchement légitime ,
DISONS que, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il déterminera ; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d'expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu'aux parties qui n'auraient pas d'avocat- auxquels il devra indiquer qu'ils disposent d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction ,
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre l'avis d'un sapiteur,
DISONS que l'expert devra adresser aux parties, au moins un mois avant le dépôt du rapport définitif, un pré-rapport détaillé en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre ,
DISONS que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
DISONS que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges,
CONDAMNONS la SAS DEKRA INDUSTRIAL, la SAS GINGER SEBTP, la SAS VERDI CONSEIL SUD OUEST, la SAS SEG FAYAT, la SAS LABASTERE 64, EURL SOCIETE NOUVELLE LAUSSU GROUPE DURRUTY, EURL ENTREPRISE ERRAMOUSPE à communiquer leurs attestations d’assurances,
LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse.
La présente ordonnance a été signée le 9 septembre 2026 par Laure VUITTON, présidente, juge des référés, et par Cristine MARTINS, greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière La présidente