Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00795 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPKT
Minute n°
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Adélaïde SCHMELTZ - 116
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 03 septembre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
Ordonnance du 03 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
SARL AK MOTORS SARL, exerçant sous l’enseigne commerciale « SIMPLICICAR [Localité 2] », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 905018016 et prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 18 Août 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Aude MULLER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Réputée contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte délivré le 31 juillet 2026, M. [T] [H] a fait assigner la Sàrl AK MOTORS, exerçant sous l’enseigne MIDAS, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg pour faire désigner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, un expert, selon mission dont il précise les termes, afin notamment de déterminer l'existence et la cause des désordres qui affectent le véhicule automobile de marque CITROEN modèle DS3, immatriculé [Immatriculation 1] ; dire que l’expertise sera ordonnée aux frais avancés de la partie demanderesse ; réserver les frais et dépens ainsi que de l’article 700 du CPC ; constater l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.
A l’audience du 18 août 2026, la partie demanderesse s’est référée à ses conclusions auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
Assignée selon la procédure de l’article 659 du CPC, la Sàrl AK MOTORS n’a pas comparu.
SUR QUOI
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Le juge des référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d'apprécier la recevabilité ni le bien-fondé de l'action au fond dans la perspective de laquelle la demande d'expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est, d'ores et déjà, manifestement vouée à l'échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur à l’expertise demeure libre de choisir.
De simples allégations ou un pur procès d’intention sont insuffisants. Le demandeur doit appuyer sa prétention probatoire sur des faits précis et objectifs qu’il doit prouver.
En l’espèce, M. [T] [H] expose avoir acheté un véhicule automobile de d’occasion marque CITROEN modèle DS3, le 5 mai 2025 pour une valeur de 6.203,76 euros à la Sàrl AK MOTORS ; que le véhicule a rapidement rencontré des difficultés ; qu’une perte anormale et répétée de liquide de refroidissement révélatrice d’une défaillance mécanique significative a été détectée ; que la défenderesse n’a proposé aucune solution concrète.
Cependant, M. [T] [H] ne produit aucun document à l’appui de ses dires, ni factures de réparation ou d’achat de liquide de refroidissement, ni constat d’un professionnel ou expertise amiable.
Dès lors, M. [T] [H] ne fait pas suffisamment la preuve de la vraisemblance des désordres allégués par lui seul et ne justifie pas, par conséquent, d’un motif légitime à ce qu’une expertise judiciaire soit ordonnée.
Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur la demande d’expertise.
M. [T] [H], qui succombe, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,
DISONS n’y avoir lieu à référé expertise ;
CONDAMNONS M. [T] [H] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
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