Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 2026
1ère Chambre
N° RG : 2026F00180
DEMANDEUR
Société INSTITUT MUSULMAN DES VIANDES ET DE L'AGRO-ALIMENTAIRE (I.M.V.A.A.), société à responsabilité limitée de droit belge, [Adresse 1] - BELGIQUE
comparant par Me Jean-Didier MEYNARD du cabinet SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Mes [I] [D] et [C] [A] de la SELARL [J] & PARTENAIRES [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL M.C GROUPS TRADING INTERNATIONAL (MCGTI) [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant Mme Laetitia PROTOY en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Stéphane EYZAT, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Minute signée pour le Président empêché par Mme Laetitia PROTOY, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La société INSTITUT MUSULMAN DES VIANDES ET DE L'AGRO-ALIMENTAIRE (ci-après la société IMVAA) se déclare créancière de la société M.C GROUPS TRADING INTERNATIONAL (ciaprès la société MCGTI) au titre de d'une facture de prestation de service demeurée impayée. La société IMVAA a mis en demeure la société MCGTI de payer sa dette. En vain.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice du 26 janvier 2026 signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, la société IMVAA a assigné la société MCGTI demandant au Tribunal de :
Vu le contrat d'agréage de viande ovine conclu entre les parties,
Vu l'article 1103 du Code civil,
Vu l'article 1113 du Code civil,
Vu l'article 700 du CPC,
Dire qu'un contrat a été conclu entre la société MCGTI et la société IMVAA,
Condamner la société MCGTI à payer la somme de 62.749,00€ à la société IMVAA au titre du prix de la prestation d'agréage et des frais engendrés pour la prestation,
Condamner la société MCGTI à verser à la société IMVAA la somme de 3.500,00€ sur le fondement de l'article 700 du CPC,
Condamner la société MCGTI aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 17 février 2026 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 7 avril 2026 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 7 avril 2026 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, l'affaire a été envoyée à l'audience d'une Juge chargée de l'instruire fixée au 26 mai 2026 pour audition des parties.
A son audience du 26 mai 2026, la Juge chargée d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 6 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
Après prolongation du délibéré, cette date fut reportée au 3 novembre 2026, les parties en ayant été avisées.
LES MOYENS DES PARTIES
La société IMVAA expose que :
La société algérienne EPE ALVIAR SPA (tiers à la cause) a commandé auprès de la société MCGTI 2.000 tonnes de viande ovine en provenance de Roumanie, destinées à des consommateurs musulmans.
Il avait été convenu entre les sociétés EPE ALVIAR SPA et MCGTI qu'un tiers procéderait à un agréage qualitatif et quantitatif de la viande afin de s'assurer de sa conformité aux règles de la religion musulmane, cette mission devant être réalisée en Roumanie, dans l'abattoir désigné par la société MCGTI. La société EPE ALVIAR SPA devait désigner le tiers chargé de cette mission, tandis que les honoraires correspondants seraient pris en charge par la société MCGTI.
Aux termes d'un mandat du 14 février 2024, la société EPE ALVIAR SPA l'a chargée d'assurer, pour son compte, l'agréage qualitatif et quantitatif des 2.000 tonnes de viande ovine.
Elle a ensuite convenu directement avec la société MCGTI des conditions de réalisation de cette prestation.
Par courriel du 22 février 2024, son administrateur, M. [H] [P], a récapitulé les conditions convenues, à savoir une certification qualitative et quantitative des 2.000 tonnes de viande au prix
de 30,00€ par tonne, la prise en charge par la société MCGTI des billets d'avion de 3 intervenants ainsi que de leur hébergement et de leur restauration en Roumanie.
Par courriel du 24 février 2024, la société MCGTI a expressément confirmé son accord sur ces conditions ; un contrat de prestation de services portant sur l'agréage de la viande a ainsi été conclu entre les parties. La société MCGTI a commencé à exécuter cet accord en lui transmettant, le 28 février 2024, les billets d'avion de MM. [T] [P] et [Y] [S].
MM. [T] [P] et [Y] [S] se sont rendus en Roumanie et ont procédé à l'agréage des 2.000 tonnes de viande ovine conformément aux engagements convenus entre les parties.
Elle a émis, le 31 mars 2024, une première facture d'un montant de 62.749,00€, correspondant à 60.000,00€ au titre de l'agréage des 2.000 tonnes de viande sur la base de 30,00€ par tonne, et à 2.749,00€ au titre des frais exposés pour la réalisation de la prestation. Elle précise que cette première facture a ensuite été annulée par un avoir et remplacée par la facture n°2024-46 du même montant afin que le détail des sommes facturées figure directement sur celle-ci, sans modification du prix initialement réclamé.
Cette facture, payable dans un délai de deux semaines, est demeurée impayée et le 15 avril 2024, elle a mis en demeure la société MCGTI de lui régler la somme de 62.749,00€ au plus tard le 24 avril 2024. Une nouvelle lettre de mise en demeure adressée par son conseil le 20 mars 2025, accordant à la société MCGTI un ultime délai de paiement, est également demeurée sans effet.
Elle soutient que les échanges intervenus entre les parties, et notamment le courriel adressé par la société MCGTI le 24 février 2024, caractérisent son acceptation des conditions proposées et que l'achat et la transmission de billets d'avion constituent en outre un commencement d'exécution du contrat.
Elle affirme avoir, pour sa part, exécuté l'intégralité de ses obligations en procédant à l'agréage des 2.000 tonnes de viande et fait valoir que la société MCGTI demeure tenue de lui régler le prix convenu ainsi que les frais afférents à cette prestation.
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 13 pièces dont :
1. Mandat du 14 février 2024,
2. Courriels « Agréage ovins en Roumanie »,
3. Courriel de la société IMVAA du 22 février 2024,
4. Courriel de la société MCGTI du 24 février 2024,
5. Courriel de la société MCGTI du 28 février 2024 billets d'avion,
6. Cartes d'embarquement M. [T] [P],
7. Courriel de la société IMVAA du 2 avril 2024,
8. Facture n°202403613-31,
9. Avoir « Credit Bill » n°2024-45,
10. Facture n°2024-46,
11. Mise en demeure du 15 avril 2024 par la société IMVAA,
12. Lettre d'avocat du 20 mars 2025,
13. Pli avisé non réclamé Lettre d'avocat.
LES MOTIFS DE LA DECISION
L'assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée.
La partie défenderesse n'ayant pas comparu n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le Tribunal rappellera que les demandes tendant à « dire et juger », lorsqu'elles ne constituent que la reprise de moyens invoqués au soutien d'une prétention et n'emportent par elles-mêmes aucune conséquence juridique autonome, ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du CPC.
Sur l'existence du contrat
Le Tribunal est amené à déterminer si les échanges intervenus entre les sociétés IMVAA et MCGTI les 22 et 24 février 2024 permettent d'établir la rencontre de leurs volontés sur une prestation d'agréage qualitatif et quantitatif, ainsi que sur la prise en charge des frais afférents à cette mission.
L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1113 du même Code dispose que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
En l'espèce, la société IMVAA verse aux débats un courriel du 22 février 2024 adressé à la société MCGTI (pièce n°2b), faisant suite à des échanges téléphoniques, aux termes duquel elle récapitule les conditions d'une mission portant sur la certification qualitative et quantitative de 2.000 tonnes de viande ovine, moyennant une rémunération de 30,00€ par tonne, ainsi que les modalités de prise en charge des déplacements, de l'hébergement et de la restauration des personnes appelées à intervenir, dont un billet d'avion aller-retour au nom de M. [T] [P], au départ de [Localité 1] le 26 février 2024, et un billet d'avion aller-retour au nom de M. [Y] [S], au départ de [Localité 2] le 5 mars 2024.
Par courriel du 24 février 2024 (pièce n°2a), la société MCGTI lui répond qu'elle lui confirme son accord « sur ce qui a été dit et écrit » et reprend expressément le prix de 30,00€ par tonne pour 2.000 tonnes ainsi que les modalités relatives aux déplacements, à l'hébergement et à la restauration des personnes précitées. La société MCGTI indique en outre qu'elle prendra contact avec M. [T] [P] afin de « bien planifier ».
Le Tribunal en déduit que les échanges des 22 et 24 février 2024 caractérisent la rencontre des volontés des sociétés IMVAA et MCGTI sur la nature de la prestation et son prix, et établissent ainsi l'existence d'un contrat de prestation de services portant sur une mission d'agréage qualitatif et quantitatif.
Il ressort également des pièces versées aux débats que, par courriel du 28 février 2024, la société MCGTI a transmis à la société IMVAA des documents de voyage comportant des itinéraires aériens à destination de [Localité 3], établis aux noms de MM. [T] [P] et [Y] [S].
Ces éléments, postérieurs à la formation du contrat, corroborent la volonté des parties de le mettre en œuvre, sans toutefois établir l'exécution effective de la prestation d'agréage.
Sur la demande en principal
La société IMVAA demande au Tribunal de condamner la société MCGTI à lui payer la somme de 62.749,00€ au titre du prix de la prestation d'agréage et des frais associés.
L'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. L'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
S'il ressort de ce qui précède qu'un accord est intervenu entre les sociétés IMVAA et MCGTI sur une mission d'agréage qualitatif et quantitatif portant sur 2.000 tonnes de viande ovine et sur sa rémunération à hauteur de 30,00€ par tonne, il appartient néanmoins à la société IMVAA, qui sollicite le paiement du prix de cette prestation, de rapporter la preuve de son exécution dans les conditions convenues entre les parties.
Or, le Tribunal constate que la société IMVAA ne produit aucun rapport d'agréage, certificat, relevé de tonnage, document émanant de l'abattoir dans lequel la mission devait être réalisée, ni aucun autre élément permettant d'établir que 2.000 tonnes de viande ont effectivement été soumises au contrôle qualitatif et quantitatif convenu.
Le Tribunal relève en outre que la société EPE ALVIAR SPA, acheteur de la viande et tiers à la présente instance, est présentée comme ayant confié à la société IMVAA la mission d'agréage pour son compte, dans le cadre du contrat n°01/2024 la liant à la société MCGTI (pièce n°1). Or, ni ce contrat, ni aucun échange avec la société EPE ALVIAR SPA relatif à l'exécution de la mission ne sont produits, de sorte qu'aucun élément provenant de l'acheteur ne permet de corroborer la réalisation de l'agréage allégué et le tonnage effectivement contrôlé.
Les documents relatifs aux déplacements versés aux débats ne permettent pas davantage d'établir l'exécution de la prestation facturée. Le Tribunal constate en effet que si la société MCGTI a transmis des documents de voyage comportant des itinéraires aériens établis aux noms de MM. [T] [P] et [Y] [S], les seules cartes d'embarquement produites sont établies au nom de M. [H] [P] (prénom [H] et non [T] et qui ne figurait pas dans les courriels précités) et concernent uniquement son trajet aller à destination de Bucarest depuis Bruxelles via Vienne, le 26 février 2024.
Ces éléments permettent tout au plus d'établir l'organisation de déplacements et, s'agissant de M. [H] [P], la réalisation d'un trajet aller à destination de la Roumanie, mais ne permettent d'établir ni la réalisation de l'agréage convenu, ni le tonnage de viande effectivement agréé.
S'agissant de la somme de 2.749,00€, la facture n°2024-46 la désigne sous l'intitulé « frais de prestation Roumanie/Ukraine », sans en détailler la composition et la société IMVAA ne produit aucun décompte ni justificatif permettant au Tribunal d'identifier les dépenses composant cette somme et d'en vérifier la réalité et le montant.
Il ressort de ce qui précède que si les éléments versés aux débats permettent d'établir l'existence d'un accord entre les sociétés IMVAA et MCGTI ainsi que l'organisation d'un déplacement en Roumanie, ils ne permettent pas au Tribunal d'établir l'exécution de la prestation d'agréage portant sur 2.000 tonnes qui fonde la facturation de 60.000,00€, ni de vérifier la réalité et le montant des frais complémentaires de 2.749,00€.
La facture établie par la société IMVAA et les mises en demeure adressées ultérieurement à la société MCGTI ne sauraient, à elles seules, suppléer l'absence de preuve de l'exécution de la prestation et du montant de la créance invoquée.
En conséquence, le Tribunal déboutera la société IMVAA de sa demande de paiement de la somme de 62.749,00€.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
La société IMVAA succombant en ses demandes, le Tribunal la déboutera de sa demande formée au titre de l'article 700 du CPC.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par la société IMVAA.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Déboute la société INSTITUT MUSULMAN DES VIANDES ET DE L'AGRO-ALIMENTAIRE de sa demande de paiement de la somme de 62.749,00€.
Déboute la société INSTITUT MUSULMAN DES VIANDES ET DE L'AGRO-ALIMENTAIRE de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.
Condamne la société INSTITUT MUSULMAN DES VIANDES ET DE L'AGRO-ALIMENTAIRE aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
5ème et dernière page.