Texte intégral
*1DE/06/41/64/73*
LRAR: -Sas ag expertise elle-même représentée par son président m. [S] [X] Copies: -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [G] -Parquet
R.G.
: 2025033562
P.C.
: P202501774
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 12/05/2025 Chambre mixte
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS LLFC, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 839 989 829) représentée par sa présidente la SAS AG EXPERTISE ellemême représentée par son président M. [S] [X], demeurant [Adresse 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 18/04/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS LLFC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 839989829 et exerce une activité de recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12/05/2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS LLFC n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 453 934,00 euros.
* le passif s'élève à 380 407,00 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 60 936,91 euros dont 276.91 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la société n'a plus d'activité, ni de local,
* retrait du marché de certaines marques de CBD par la CCSF,
* passif trop important.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS LLFC
[Adresse 1]
Activité : Développement, production, analyse et commercialisation de produits aux extraits végétaux ; accompagnement des besoins de recherche, développement et qualité des entreprises pour les produits aux extraits végétaux.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 839989829
Etablissement(s)
* RCS [Localité 2]
Nomme M. [J] [M], juge commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [G] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 28/02/2025 qui correspond à la date de l'échéance du PGE.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 12 mai 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12/05/2025 où siégeaient :
M. Jean [C] Gruter, président, M. Félix Mayer, juge, M. Vincent Tricon, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean [C] Gruter, président, M. Félix Mayer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean [C] Gruter, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.
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