Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
08 SEPTEMBRE 2026
Julien FERRAND, président
Flore MAUNIER, assesseur collège employeur
Marie-José MARQUES, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffi7re
tenus en audience publique le 12 Mai 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 08 Septembre 2026 par le même magistrat
Madame [C] [W] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 21/02073 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WFUV
DEMANDERESSE
Madame [C] [W]
[Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Localité 1] 2025 004532 du 12/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Me Mehdy ATOUI, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE,
Service contentieux général [Localité 3]
comparante en la personne de Madame [O] [A] [T], suivant pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[C] [W]
CPAM DU RHONE
Me Mehdy ATOUI, vestiaire : 3527
Une copie certifiée conforme au dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [C] [W], embauchée en qualité d’assistante de vie depuis 2016, a souscrit le 6 avril 2020 une déclaration de maladie professionnelle relative à une “lombosciatique sur hernie discale L4-L5 avec discopathies L4-L5 et L5-S1", joignant un certificat médical initial établi le 2 mars 2020 par le Docteur [G] faisant état d’une “hernie discale L4-L5 volumineuse avec sténose discale et effet de masse sur racine L5.”
La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a procédé à une enquête au cours de laquelle elle a recueilli l’avis du médecin conseil qui a considéré que :
- l’assurée présente la pathologie décrite sur le certificat médical initial ;
- l’affection est répertoriée au tableau des maladies professionnelles n° 98 ;
- les conditions médicales figurant dans la partie gauche du tableau sont remplies ;
- la première constatation médicale de l’affection est fixée au 13 janvier 2020.
L’instruction diligentée par la caisse conclut que :
- l’étude administrative a été effectuée selon le tableau n° 98 ;
- l’exposition au risque est admise ;
- les travaux n’entrent pas dans la liste limitative ;
- la durée d’exposition de 5 ans n’est pas respectée ;
- le délai de prise en charge de 6 mois est respecté ;
- le dossier est de la compétence du CRRMP.
En application des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne Rhône-Alpes qui, aux termes de son avis du 16 décembre 2020, n’a pas retenu de lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle.
Par décision en date du 4 janvier 2021, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a notifié à Madame [W] le refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.
Madame [W] a saisi la commission de recours amiable par courrier daté du 8 février 2021.
Par décision du 23 juin 2021, la commission de recours amiable a confirmé le refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.
Madame [C] [W] a saisi le 23 septembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.
Par jugement avant dire droit du 9 septembre 2025, auquel il sera renvoyé pour l’exposé des moyens et des demandes des parties, le tribunal :
- a désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur afin qu'il donne son avis et dise, après examen de l'ensemble des documents d'enquête, avis médicaux et autres transmis si la maladie déclarée "sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante" a pu être directement causée par le travail habituel de la victime ;
- a renvoyé le dossier à la première audience utile après transmission de l'avis du second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aux parties ;
- a sursis à statuer sur les autres demandes et réservé les dépens.
Aux termes de son avis du 12 février 2026, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région PACA-CORSE n’a pas retenu de lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle.
A l’audience du 12 mai 2026, Madame [W] sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, que la maladie déclarée soit prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Elle fait valoir :
- qu’elle ne présentait pas d’antécédents de hernie discale ;
- qu’elle a exercé l’activité d’assistante de vie pendant plus de 10 ans et qu’elle a été exposée à la manutention manuelle de charges lourdes pendant au moins cinq années en l’absence de mise à disposition d’appareils de manutention ou en raison de l’impossibilité pour les personnes âgées de se déplacer seules ;
- que l’avis du médecin du travail n’a pas été recueilli par le premier comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles alors qu’il s’avère nécessaire pour apprécier le lien direct et essentiel entre la maladie et l’activité exercée ;
- que l’avis négatif du second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a également été rendu sans consultation du médecin du travail et que son appréciation limitée aux deux années précédant la première constatation de la maladie est faussée alors que le tableau n°98 soumet la prise en charge à une durée d’exposition de 5 ans ;
- que son exposition professionnelle a été significative depuis 2016 et qu’elle devait réaliser les manutentions en totale autonomie ;
- que le caractère professionnel peut être établi sans qu’il soit nécessaire de démontrer que le travail habituel constitue la cause unique ou essentielle de la maladie et que la caisse ne justifie pas de l’existence d’un facteur extra-professionnel en lien direct avec la maladie.
La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône conclut au rejet de ces demandes en faisant valoir :
- que la période d’exposition de Madame [W] au risque lésionnel visé par le tableau n°98 des maladies professionnelles est inférieure à la durée de 5 ans prévue par le tableau et que son activité n’entre pas dans la liste limitative des travaux visés par ce tableau ;
- que tant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Rhône-Alpes que celui de la région PACA-CORSE n’ont pas retenu de lien direct entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime après avoir pris connaissance de l’avis du médecin du travail et du rapport circonstancié de l’employeur en l’absence d’éléments permettant de confirmer une exposition à la manutention manuelle habituelle de charges de niveau lésionnel ;
- que l’enquête a établi que l’exposition au risque était inférieure à la durée de 5 ans prévue par le tableau ;
- que Madame [W] ne produit pas d’éléments permettant de retenir un port manuel de charges lourdes suffisant en référence aux seuils de pénibilité ;
- qu’il n’est pas établi qu’elle ne présentait pas d’état antérieur pathologique.
MOTIFS
L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d’imputabilité selon certaines conditions pour les maladies inscrites dans un tableau de maladies professionnelles.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition, ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle a été directement causée par le travail habituel de la victime.
Dans ce cas, la caisse primaire d’assurance maladie reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Il ressort de l’enquête administrative diligentée par une inspectrice assermentée de la caisse primaire d’assurance maladie auprès de Madame [W] et de ses employeurs que :
“Mme [W] a débuté sa carrière d’assistante de vie auprès d’un particulier le 01/08/2016, et ce jusqu’au 30/09/17.
Il s’agissait de M. [D] résidant dans un appartement de 300 m2.
Elle travaillait du lundi au vendredi à plein temps et faisait le relai avec une personne qui faisait les nuits.
Elle pouvait réaliser une nuit par semaine.
La personne était atteinte de la maladie d’Alzheimer. Au fil du temps elle a décliné. Et se déplaçait en déambulateur. Elle lui apportait son aide au lever (avait une potence). Elle indique que la personne pesait 70 KGS environ. Toutefois sa tâche était l’entretien classique de l’habitat, le repassage, les courses et la confection de repas.
Ensuite, elle a travaillé pour le compte de 2 employeurs jusqu’au mois de juillet 2019.
- CM SERVICES à [Localité 4]
Elle réalisait depuis le 26/10/17 26H par semaine les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
Elle intervenait auprès d’une personne handicapée de 104 KGS puis dans les dernières périodes il avait atteint les 65 KGS.
Elle confirme que les toilettes se réalisaient en binôme. Sa collègue était présente de 9h à 11h. Cependant elle pouvait effectuer seule des transferts du fauteuil au lit ou autre (5 à 6 transferts), soit soulèvement de la personne et installation de la personne sur fauteuil.
Elle procédait au ménage du domicile, lavage des sanitaires, des sols, poussière, passage aspirateur, repassage. Elle faisait les courses.
- [Localité 5] devenu MAISON ET DEPENDANCES
Elle travaillait le mercredi à raison de 9 h par jour auprès d’une personne active. Elle faisait une prestation de ménage.
Puis à compter de juillet 2019, elle a travaillé à temps complet pour le compte de [Localité 5] devenu DOMITILE, à raison de 9 h par jour sur 4 jours. Elle ne travaillait pas les mercredis. Elle intervenait auprès d’une personne handicapée et une personne valide. Auprès de la personne handicapée, elle effectuait la toilette au lit. Il existait des transferts à raison de 5 à 6 en moyenne par jour. Puis elle réalisait une prestation classique de ménage. Auprès de l’autre personne, elle effectuait une prestation et intervenait une journée par semaine (le mercredi).
Puis le 01/02/20, la société a été rachetée par [Adresse 2].
- Mme [N] [F], responsable d’agence indique avoir repris la Société [1] le 01/02/20 ;
A cette date Madame [W] était en arrêt de travail.
Elle ne peut pas donner d’informations sur ses plannings.
Elle effectuait 140 heures par mois.
L’auxiliaire de vie peut réaliser des transferts.
Mme [W] intervenait auprès d’une personne handicapée dont le poids était élevé (80 à 90 kgs). Le nombre de transferts indiqués en moyenne par l’intéressée, soit 5 à 6, semble plausible.
Elle travaillait en lien avec l’infirmière et le masseur kinésithérapeute.
Elle était dotée d’un lève malade mais a priori elle ne l’utilisait pas.
- Mme [N] [V], chargée de mission RH indique que Mme [W] a travaillé pour leur compte jusqu’en juillet 2019.
Elle effectuait 120 h contractuel. Le nombre d’heure pouvait fluctuer selon les demandes. Elle intervenait au domicile des particuliers. Mme [W] assurait principalement sa prestation auprès d’une personne handicapée. Elle procédait à la toilette systématiquement en binôme. La personne avait un poids élevé. Elle disposait d’un lève-malade. Elle effectuait des tâches classiques de ménage. Elles ont pour consigne de ne pas manipuler seule, les meubles lourds.
Elle utilise un escabeau (3 marches). Elle nettoyait ponctuellement les vitres, 2 à 3 fois par jour.
Mme [W] ne fait pas partie des effectifs depuis le 05/07/2019.”
Le diagnostic de la maladie déclarée par Madame [W], soit une “sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante”, visée par le tableau n° 98, n’est pas contesté.
La prise en charge est intervenue dans le délai de 6 mois, le dernier jour travaillé étant fixé au 12 janvier 2020 et la date de première constatation médicale au lendemain.
L’enquête, qui ne fait pas état des activités exercées par Madame [W] avant le 1er août 2016, conclut que les conditions relatives d’une part à la durée d’exposition au risque fixée à 5 ans par le tableau et retenue pour une durée de 4 ans 3 mois et 12 jours, et d’autre part à l’exécution des travaux susceptibles de provoquer l’affection visés dans la liste limitative du tableau n°98, ne sont pas remplies.
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne Rhône-Alpes saisi par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée.
Cet avis est ainsi motivé :
“ Le comité est interrogé sur le dossier d’une femme de 45 ans qui présente une sciatique par hernie discale L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante constatée le 13/01/2020 et confirmée par IRM.
Elle travaille comme assistante de vie chez différents employeurs depuis 2016.
L’étude du dossier ne permet pas de retenir une exposition à de la manutention manuelle habituelle de charges de niveau lésionnel.
Le comité a pris connaissance de l’avis de l’employeur, du médecin conseil, du médecin du travail et a entendu l’ingénieur du service de prévention.
Dans ces conditions, le comité ne retient pas de lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle.”
Saisi pour second avis, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région PACA CORSE a également rendu un avis défavorable ainsi motivé :
“Il s’agit d’une femme de 44 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession d’assistante de vie chez différents employeurs depuis 2016. Elle s’occupait de personnes dépendantes. Elle effectuait l’entretien du logement, les courses, le repassage, la préparation des repas, aide à la personne (transfert, installation en fauteuil, toilette).
L’avis du médecin du travail a été consulté. (Salariée inconnue par SST).
La durée observée est de 4 ans, 3 mois et 12 jours au lieu de la durée requise dans le tableau de 5 ans. Le début d’exposition est le 06/11/2017.
Les éléments du dossier ne permettent pas de confirmer un port manuel suffisamment important en référence aux seuils de pénibilité pour la manutention manuelle pour pouvoir établir un lien de causalité avec la pathologie déclarée.
Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité ne retrouve pas, dans les tâches habituelles de la victime, d’élément expliquant la survenue de la pathologie observée.
En conséquence, il ne peut être retenu de lien direct entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime.”
- Sur la régularité des avis des deux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles :
Il résulte des deux avis que les comités ont pris connaissance de l’avis du médecin du travail. Le second avis précise que Madame [W] n’a pas été suivie par un service de santé au travail.
Les avis sont dès lors réguliers.
- Sur le caractère professionnel de la maladie :
L’enquête a retenu une période d’exposition au risque de Madame [W] en qualité d’assistante de vie de 4 ans, 3 mois et 12 jours.
Plusieurs incohérence doivent toutefois être relevées :
- l’emploi auprès de Monsieur [D] est retenu du 01/08/2016 au 30/09/2017 dans la synthèse de l’enquête et du 01/08/2016 au 01/09/2017 dans le tableau résumé des expositions ;
- la synthèse retient une période d’exposition du 06/11/2017 au 12/01/2020 alors que le tableau résumé des expositions retient une exposition du 01/08/2016 au 01/09/2017 puis du 26/10/2017 au 12/01/2020 ;
- en tout état de cause, la durée de la période d’exposition retenue à hauteur de 4 ans, 3 mois et 12 jours excède le cumul des périodes d’exposition susvisées.
En tenant compte des périodes d’exposition qui sont établies du 01/08/2016 au 30/09/2017 (1 an et 2 mois), du 26/10/2017 au 05/07/2019 (1 an et 253 jours), et du 06/07/2019 au 12/01/2020 (190 jours), la durée totale d’exposition à la manutention manuelle habituelle de charges lourdes, s’agissant des soins médicaux et paramédicaux incluant la manutention de personnes, s’élève à 3 ans, 4 mois et 17 jours, et non à 4 ans, 3 mois et 12 jours retenu par l’enquête.
Hormis la période d’activité retenue par l’enquête, Madame [W] ne justifie que d’une période d’emploi auprès d’un particulier de janvier à décembre 2011, pour un nombre d’heures cumulées moyen de 59 heures par mois.
En l’absence d’éléments permettant de déterminer la nature de l’emploi occupé sur cette période, et au regard de l’absence d’activités justifiées de 2012 à 2016, cette période ne peut être retenue pour apprécier l’exposition au risque résultant des travaux susceptibles de provoquer la sciatique par hernie discale.
Madame [W] ne justifie dès lors pas de l’exercice de l’activité d’assistante de vie pendant une période de plus de 10 ans comme elle le soutient aux termes de ses conclusions.
Elle n’a pas non plus produit de relevés de ses autres périodes d’emploi.
L’enquête fait état s’agissant de la manutention des personnes :
- de l’utilisation d’une potence pour l’aide au lever de Monsieur [D] (août 2016 à septembre 2017) ;
- de la présence d’une collègue en binôme pour la toilette d’une personne handicapée d’un poids important, Madame [W] pouvant effectuer seule les transferts du fauteuil au lit 5 à 6 fois par jour (octobre 2017 à juillet 2019) ;
- puis jusqu’en janvier 2020 de la toilette au lit d’une personne handicapée et de transferts 5 à 6 fois par jour, outre des prestations classiques de ménage.
Au vu de ces éléments, il n’est pas démontré que Madame [W] réalisait des manutentions habituelles de personnes en totale autonomie et sans dispositif adapté dans des conditions suffisamment importantes pour retenir, a contrario des deux avis concordants des comités, l’origine professionnelle de la maladie déclarée.
Il convient dès lors de débouter Madame [W] de ses demandes.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant avant dire-droit, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement du 9 septembre 2025,
Vu l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne Rhône-Alpes du 16 décembre 2020,
Vu l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région PACA - CORSE du 12 février 2026 ;
DÉBOUTE Madame [C] [W] de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée le 6 avril 2020 ;
CONDAMNE Madame [C] [W] aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 8 septembre 2026, et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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