Texte intégral
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T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00918 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VHPS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
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DOSSIER N° RG 24/00918 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VHPS
MINUTE N° 26/57 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception
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PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [P] [Z], salarié, muni d’un pouvoir spécial.
DEFENDERESSE
Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, sise division du contentieux- [Adresse 2]
représentée par Mme [O] [B], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS : M Yves Girod, assesseur du collège salarié
Mme Cathérine Kiman, assesseure du collège employeur
GREFFIER : M. Vincent Chevalier,
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 12 janvier 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [L] [V], employé par la société [1] depuis le 5 juillet 2021, a déclaré avoir été victime d’un accident du travail qui serait survenu le 10 octobre 2023 à 8 heures sur son lien de travail habituel.
La déclaration d’accident du travail remplie par l’employeur le 13 octobre 2023 mentionne que l’accident se serait produit le 10 octobre 2023 à 8 heures alors que les horaires de travail du salarié étaient de 3 heures 30 à 7 heures 30 et de 8 heures à 12 heures. Le lieu de travail se situe au bâtiment 3 à [Localité 1]. Il est précisé que le salarié « préparait une commande d’un client et a porté un colis d’orange. Mal au dos ».
Le siège des lésions se situe au dos et au genou.
L’employeur a fait part des réserves suivantes : « le salarié n’a prévenu l’employeur qu’à 18 heures 28 et ses collègues n'ont pas été témoins alors qu’ils travaillaient à côté ».
Il est mentionné que l’employeur a constaté l’accident le 10 octobre 2023.
Le certificat médical initial établi par le Docteur [H] le 11 octobre 2023, ainsi que celui « corrigé » du 16 octobre 2023 constate une douleur cervico dorso lombaire et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 24 octobre 2023 qui a été prolongé.
Après instruction, la caisse primaire d’assurance-maladie du Val de Marne a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle le 11 mars 2024.
Le 5 avril 2024, la société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable
Le 18 juin 2024, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de contester l’opposabilité à son égard de la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle.
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 novembre 2025.
La société a comparu et a oralement demandé au tribunal de déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge du 11 mars 2024 de l’accident de M. [L] [V] en date du 10 octobre 2023.
Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, la caisse primaire d’assurance-maladie du Val de Marne a demandé au tribunal de débouter la société de ses demandes.
MOTIFS :
Sur la matérialité de l’accident
L’employeur soutient que la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident par la caisse primaire n’est pas justifiée. Il soutient que cet accident est survenu alors que le salarié avait menacé de se placer en arrêt de travail en cas de changement d’affectation, qu’aucun témoin n’a corroboré les dires du salarié, que l’employeur n’a été informé qu’à 18 heures 28 de sa survenance, que le premier certificat initial d’arrêt de travail porte la date du 11 octobre 2023 et a été corrigé à la demande de l’employeur au 16 octobre 2023, ce qui est tardif.
La caisse répond qu’elle a diligenté une enquête administrative qui a démontré que le salarié a été victime d’un fait accidentel au temps et au lieu du travail, que l’absence de témoin est indifférente car la gêne ressentie par M. [V] ne l’a pas empêché de poursuivre son travail. Elle ajoute qu’il a avisé le matin même M. [G] dans l’après-midi et son employeur le soir à 18 heures 28. La consultation médicale a eu lieu le lundi suivant en raison de l’impossibilité devant laquelle il s’est trouvé d’obtenir un rendez-vous plus tôt.
L’article L. 411-1 du code du travail énonce qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, ou chefs d’entreprises.
L’accident subi pendant le temps et sur le lieu de travail de la victime est présumé être un accident du travail. Il appartient à l’employeur qui conteste la décision de prise en charge par la caisse de détruire la présomption d’imputabilité en apportant la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère.
Dans ses rapports avec l’employeur, il appartient à la caisse d’établir la matérialité d’un fait soudain survenu au temps et au lieu du travail, les déclarations de la victime ne suffisant pas à elles seules à établir le caractère professionnel de l’accident.
En l’espèce, il résulte de la déclaration d’accident du travail établie avec réserve par l’employeur que alors que le salarié se trouvait dans l’entrepôt de la société, en portant un portant un colis d’oranges, il a alors ressenti une vive douleur au dos et au genou.
Dans son questionnaire, l’intéressé indique que « vers 8 heures du matin, en soulevant un lourd colis d’oranges, je me suis blessé à l’épaule droite et au genou en même temps. Etant à chaud j’ai juste senti une gêne et j’ai continué à travailler jusqu’à ce que j’ai croisé le vendeur », qui est son responsable hiérarchique, M. [P] [Z].
Ses déclarations selon lesquelles il a informé son supérieur dans un temps proche de la survenance de l’accident sont à rapprocher du message du salarié du mardi 10 octobre à 17 heures 02 qui indique à M. [P] [Z], son responsable : « désolé de te déranger demain serait pas là, dès que je trouve un docteur te tiens au courant bonne soirée, [Localité 2] » suivi de sa réponse : « Ok pas de problème, la santé avant tout, mal au dos ? ». Le salarié lui répond : « dos, épaule, genoux ». Le vendredi 13 octobre à 12 heures 12, le salarié lui écrit « bonjour [P], j’ai trouvé un docteur pour lundi donc serais pas là et te tiens au courant quand je sors ».
Il se déduit de cette conversation que M. [Z] a évoqué spontanément un mal de dos, ce qui démontre qu’il avait déjà connaissance des circonstances décrites par le salarié à l’origine de ses douleurs.
La consultation médicale a eu lieu le lundi 16 octobre 2023 (et non le 10 octobre 2023 qui est la date mentionnée par erreur par le médecin dans son premier certificat). Cette date doit être rapprochée de la date de versement des indemnités journalières par la caisse primaire à compter du 16 octobre 2023. L’employeur soutient que cette consultation est tardive mais elle s’explique par les difficultés dont fait état le salarié auprès de l’employeur pour trouver un rendez-vous. Au cours de ce rendez-vous, le médecin a constaté une pathologie dorso lombaire qui est une pathologie compatible avec le port de charge décrit par le salarié.
L’employeur relève que le salarié l’avait menacé de se mettre en arrêt s’il changeait d’affectation. Ce changement a eu lieu, il est passé du rayon légumes au rayon fruits, cette circonstance n’est pas en soit susceptible d’écarter l’existence d’un accident d’autant plus que ce changement a eu lieu le 9 octobre 2023.
L’existence d’un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail à l’origine de lésions constatées dans un temps proche est établie.
En conséquence, le tribunal déclare opposable à la société [1] la décision de la caisse primaire d’assurance-maladie du Val de Marne de prendre en charge l’accident du 10 octobre 2023 déclaré par M. [V] au titre de la législation professionnelle.
Sur les demandes accessoires
La société [1], succombant en ses demandes, est tenue aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
- Déclare opposable à la société [1] la décision de la caisse primaire d’assurance-maladie du Val de Marne de prendre en charge l’accident du 10 octobre 2023 déclaré par M. [V] au titre de la législation professionnelle ;
- Déboute la société [1] de ses demandes ;
- Condamne la société [1] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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