Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53493
N° Portalis 352J-W-B7K-DCX6Q
PMN° :3
Assignation du :
04 Mai 2026
N° Init : 25/57530
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 juin 2026
par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [I] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [E] [Z], [V] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Maître Amélie BEAUX, avocat au barreau de PARIS - #C0907
DEFENDERESSES
Madame [B] [N]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [Q] [O]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentées par Maître Amélie CHIFFERT, avocat au barreau de PARIS - #A0845
DÉBATS
A l’audience du 05 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Vu notre ordonnance du 19 Décembre 2025 par laquelle Monsieur [P] [T] a été commis en qualité d’expert à la requête de MM. [I] et [E] [R], lesquels exposaient qu’ils s'interrogaient sur les conditions dans lesquelles leur père, [C] [R] avait été pris en charge au sein de l'établissement psychiatrique - la Clinique [Adresse 5] à [Localité 6] dans la [Localité 7] (42) - à compter du 26 septembre 2022, où est survenu, dans la nuit du 18 au 19 octobre 2022, le décès du patient d'une asphyxie secondaire à une pendaison ;
Vu l’assignation en référé en date du 04 mai 2026 et les motifs y énoncés,
délivrée à la requête de MM. [R] tendant à faire déclarer commune et opposable à Mmes les Docteurs [B] [N] et [Q] [X], psychiatres, qui sont intervenues dans le suivi du [C] [R] dans le cadre de leur exercice libéral l’ordonnance de référé rendue le 19 décembre 2025 (RG 25/57530) au motif qu’il est nécessaire que l’expertise ordonnée soit opposable à ces praticiens ;
L'affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 15 mai 2026.
MM. [R] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans leur assignation.
Dans leurs conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par leur conseil, les Docteur [N] et [X] demandent qu’il leur soit donné acte de leurs protestations et réserves sur les faits exposés dans l’assignation et de ce qu’elles ne s’opposent pas à ce que la mesure d’expertise ordonnée leur soit rendue commune et que les opérations d’expertise se poursuivent en leur présence ;
L'affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2026, date de la présente ordonnance.
Sur ce,
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DONNONS ACTE des protestations et réserves formulées en défense ;
RENDONS COMMUNE à :
Madame [B] [N]
Madame [Q] [O]
notre ordonnance de référé du 19 Décembre 2025 (RG 25/57530) ayant commis Monsieur [P] [T] en qualité d’expert ;
DISONS que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 19 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Paul MORRIS Béatrice FOUCHARD-TESSIER
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