Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
N° RG 26/00003 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBW4
N° minute :
JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Tiphaine ROUSSEL
GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD
ENTRE :
TRESOR PUBLIC DE SAINT BRIEUC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D’ARMOR, représenté par Mme La Comptable chargée du recouvrement, agissant sous l’autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques des Côtes d’Armor et du Directeur Général des Finances Publiques, dont le siège social est sis 4 rue Abbé Garnier - 22000 SAINT-BRIEUC
Représentant : Maître Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, substituée à l’audience par Maître Patrick GEANTY
CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE
d'une part,
ET :
Monsieur [K], [I] [S], né le 18 août 1970 à CLEVEDON SOMERSET (ROYAUME UNI), demeurant Lieudit “Ar C’harlouet” - 22160 BULAT-PESTIVIEN
DÉBITEUR SAISI
d'autre part,
Faits et procédure
Par jugement du 19 mai 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a notamment ordonné la vente forcée de plusieurs ensembles immobiliers, à savoir:
Commune de Bulat-Pestivien (22160)
COTES D'ARMOR
Une propriété et les constructions édifiées et les parcelles figurant au cadastre de ladite commune sous les relations suivantes :
Commune Code commune section Parcelles
BULAT-PESTIVIEN 23 E 2
BULAT-PESTIVIEN 23 E 3
BULAT-PESTIVIEN 23 E 4
BULAT-PESTIVIEN 23 E 5
BULAT-PESTIVIEN 23 E 6
BULAT-PESTIVIEN 23 E 10
BULAT-PESTIVIEN 23 E 11
BULAT-PESTIVIEN 23 E 12
BULAT-PESTIVIEN 23 E 13
BULAT-PESTIVIEN 23 E 15
BULAT-PESTIVIEN 23 E 17
BULAT-PESTIVIEN 23 E 731
BULAT-PESTIVIEN 23 E 733
BULAT-PESTIVIEN 23 E 749
BULAT-PESTIVIEN 23 E 750
BULAT-PESTIVIEN 23 E 751
BULAT-PESTIVIEN 23 E 752
Un corps de ferme composé d'une bâtisse principale, de deux annexes à rénover, d'un garage et quatre hangars.
1- Sur la parcelle cadastrée section E numéro 749 :
La maison individuelle, d'une superficie de 124,63 m², se compose ainsi :
- Au rez-de-chaussée : Entrée, cuisine ouverte meublée et équipée, espace salle à manger. Salon avec sol en carrelage. Dégagement. Salle d'eau avec sol en carrelage, douche à l'italienne, un lavabo. WC. Buanderie. Poêle à bois, un convecteur électrique.
- Cage d'escalier.
- À l'étage : couloir, 5 chambres.
- Le propriétaire a déclaré qu'aucun contrôle assainissement n'avait été effectué récemment.
Une seconde maison en cours de rénovation : construction en pierres de taille à l'état brut, ouvertures et toiture anciennes. Le tout est à rénover.
Une troisième construction à gauche de la maison principale : construction en pierres de taille, toitures et fenêtres d'aspect récent. Les travaux de toiture sont inachevés, la charpente est apparente sur une partie. À l'intérieur, la bâtisse est à l'état brut.
Un hangar en très mauvais état.
Une longère : maison en pierres à rénover. Toiture ancienne. L'intérieur de la maison est à l'état brut.
2- Sur la parcelle cadastrée section E numéro 752 :
Un hangar ouvert très ancien recouvert en lierre. Le hangar est en mauvais état. Il menace de s'effondrer.
3- Sur la parcelle cadastrée section E numéro 750 :
Une grange en mauvais état, à rénover.
4- Des parcelles de terre :
Section E numéro 10 : pâture de terres agricoles
Section E numéro 11 : parcelle sur laquelle est édifié un grand hangar en tôles d'aspect ancien.
Section E numéro 12 : parcelle boisée
Section E numéro 15 : parcelle sur laquelle est édifié un hangar ouvert très ancien en mauvais état.
Section E numéro 17 : parcelle de terres agricoles
Section E numéro 749 : parcelle sur laquelle se trouve édifié un apprenti à usage de garage très ancien et recouvert de végétaux
Section E numéros 12 et 13 : parcelle boisée
Section E numéros 3 et 4 : parcelles boisées.
Commune de Lohuec (22160)
COTES D'ARMOR
LOHUEC 132 C 565
LOHUEC 132 C 567
Parcelles boisées.
Commune de Saint-Servais (22160)
COTES D'ARMOR
SAINT SERVAIS B 773
Une parcelle boisée longée par un ruisseau.
Avec mise à prix à 100.000€.
Ce même jugement a fixé la date à laquelle il devait être procédé à la vente sur requête du créancier poursuivant au mardi 15 septembre 2026 à 14H00.Les formalités de rédaction et de dépôt au greffe du cahier des conditions vente ainsi que de publicité prescrites par la loi ont été observées.
Avant l’audience d’adjudication du 15 septembre 2026, le créancier poursuivant a produit un état de frais aux fins de taxation.
Lors de l'audience d'adjudication, la vente n’a pas été requise par le TRESOR PUBLIC, le créancier poursuivant ayant indiqué oralement vouloir se désister.
M. [K] [S], débiteur, n’était ni présent ni représenté.
En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026.
Motifs
L’article 384 du code de procédure civile permet à une partie de se désister de son action. Ce désistement emporte à titre accessoire désistement d’instance.
En outre, les articles 394 et suivants du code de procédure civile disposent notamment que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur sauf si cette non-acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime. L’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement. Le désistement et l’acceptation peuvent être exprès ou implicites. Le désistement n’emporte pas renonciation à l’action mais seulement extinction de l’instance.
En l’espèce, bien qu’il n’ait pas régularisé de conclusions de désistement, le TRESOR PUBLIC n’a pas requis la vente et a explicitement déclaré se désister de sa demande.
M. [K] [S], non comparant et non représenté, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir de sorte que son acceptation n’est pas nécessaire.
Dès lors, il convient de constater que la vente n’a pas été requise et le désistement oral du créancier poursuivant.
Au regard de l’état de frais produit et après application de la tarification prévue par le code de commerce, il convient de taxer les frais de poursuite à 9.228,59 euros.
Par ailleurs, aux termes de l’article R 322-27 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, “si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée”.
Dès lors, aucun créancier n’ayant sollicité la vente, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie délivré le 10 décembre 2025.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, aucune convention n’est évoquée de sorte qu’il convient de condamner le TRESOR PUBLIC aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’Exécution, statuant publiquement
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ainsi que R322-27, R322-42 et R322-43 du code des procédures civiles d’exécution
CONSTATE qu’aucun créancier n’a sollicité la vente ;
CONSTATE le désistement d’instance du TRESOR PUBLIC ;
CONSTATE l’extinction de cette instance ;
TAXE les frais de poursuite à hauteur de 9.228,59 euros ;
CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie délivré le 25 novembre 2025 et publié au service de publicité foncière de Saint-Brieuc le 10 décembre 2025 sous les références 2025 S numéro 56;
ORDONNE la radiation de ce commandement de payer valant saisie délivré le 25 novembre 2025 et publié au service de publicité foncière de Saint-Brieuc le 10 décembre 2025 sous les références 2025 S numéro 56;
DIT que l’ensemble des frais de saisie engagés demeureront à la charge du TRESOR PUBLIC;
LE GREFFIER LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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