Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
R.G N° N° RG 26/00283 -
N° Portalis DBZ4-W-B7K-CBWJ
N° de Minute : 26/00230
JUGEMENT
DU : 27 Août 2026
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
C/
[Z] [V]
[A] [H] épouse [V]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Fabien REMBOTTE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
ET :
DÉFENDEURS
M. [Z] [V]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] [Localité 1]
Non comparant, non représenté
Mme [A] [H] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
Non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Avril 2026
Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Mélanie ROUSSEL, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au greffe le 11 juin 2026 prorogée au 27 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier
Suivant offre préalable acceptée par voie électronique le 24 novembre 2021, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [Z] [V] et Madame [A] [H] épouse [V] un crédit amortissable consistant en un regroupement de crédits d’un montant de 48 906 euros, au taux de 3,67% l'an, remboursable en 143 échéances.
Par lettre recommandée réceptionnée le 17 juin 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure Monsieur [Z] [V] et Madame [A] [H] épouse [V] d'avoir à lui payer dans le délai de dix jours à compter de la réception de la mise en demeure la somme de 2 129 euros au titre des mensualités échues impayées sous peine de voir prononcer la déchéance du terme du crédit.
Par lettre recommandée réceptionnée le 10 juillet 2025 par Monsieur [Z] [V] et non réceptionnée par Madame [V], la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure Monsieur [Z] [V] et Madame [A] [H] épouse [V] d'avoir à lui régler la somme totale de
44 505,52 euros.
Par acte de commissaire de justice signifié le 9 février 2026, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [Z] [V] et Madame [A] [H] épouse [V] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Omer aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
le constat de la déchéance du terme ou subsidiairement le prononcé de la résolution du contrat de prêt,
leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 43 405,53 euros en principal, avec intérêts au taux conventionnel de 3,67% l'an sur la somme de 40 486,81 euros à compter du 8 janvier 2026, date de l'arrêté de compte, et ce jusqu'à parfait paiement,
subsidiairement, en cas de déchéance du droit aux intérêts conventionnels, leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 31 716,22 euros,
leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , outre les entiers dépens.
A l’audience du 9 avril 2026, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée, maintient l'ensemble des demandes et moyens contenus dans l'acte introductif et indique ne pas avoir de mandat pour accepter des délais de paiement.
Monsieur [Z] [V] comparaît en personne. Il sollicite des délais de paiement et propose de solder sa dette par mensualités de 300 euros.
A l'appui de sa demande, Monsieur [V] précise avoir des revenus d'un montant total de 3600 euros avec son épouse et avoir un enfant à charge. Il précise rembourser d'autres crédits auprès des huissiers, une saisie sur salaire étant par ailleurs en cours.
Il indique ne pas être en mesure de donner plus que 400 euros par mois.
Madame [A] [H] épouse [V], régulièrement citée, ne comparaît pas et n'est pas représentée.
Le président a autorisé la production en délibéré d'un justificatif des règlements opérés auprès de l'huissier en paiement de la dette de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, avec copie au conseil du prêteur et observations autorisées de ce dernier.
Aucun document n'a été reçu au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l’action
En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, il ressort de l'offre préalable de prêt et de l'historique du prêt que le premier impayé non régularisé est intervenu le 7 septembre 2024, en sorte que l'action introduite par assignation le 9 février 2026, soit moins de deux ans après chacun de ces incidents, est recevable et sera déclarée comme telle.
Sur l'exigibilité de la créance
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la
résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l'espèce, l'offre préalable de prêt liant les parties contient une clause résolutoire et une mise en demeure préalable à la déchéance du terme qui a été délivrée à Monsieur [Z] [V] et Madame [A] [H] épouse [V] le 17 juin 2025 pour la somme de 2129 euros caractérisant la défaillance des emprunteurs.
Il ressort encore de l'historique de compte du prêt que ce commandement est resté infructueux, plus aucun paiement n'étant effectué, en sorte que la déchéance du terme du contrat est acquise.
3. Sur le respect par le prêteur de ses obligations
L'article L 312-21 du code de la consommation dispose qu'afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L 312-19, un formulaire détachable est joint à l'exemplaire du contrat de crédit remis à l'emprunteur.
L'article R 312-9 du code de la consommation énonce encore que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe du code. Il ne peut comporter au verso aucune mention autre le nom et l'adresse du prêteur.
A défaut du respect de cette exigence, le créancier encourt la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L 341-4 du même code.
Par ailleurs, en application de l'article 1176 alinéa 2 du code civil, en cas d'écrit électronique, l'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que le contrat objet du litige a été conclu sous la forme électronique.
Ce contrat constitue donc un écrit électronique lequel est soumis aux mêmes exigences de présentation et de lisibilité que l'écrit sur papier, de sorte que l'obligation pour le prêteur de remettre à l'emprunteur un formulaire détachable doit être satisfaite au moyen d'un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE soutient que l'offre de prêt contient un bordereau de rétractation.
Or, si la version papier de l'écrit électronique du contrat de prêt, versée aux débats par le prêteur, contient un bordereau de rétractation, il n'est toutefois nullement justifié que celui-ci ait été mis à disposition de Monsieur [Z] [V] et Madame [A] [H] épouse [V] par voie électronique avec possibilité de le renvoyer par le même procédé, le bordereau indiquant même que la rétractation ne sera valable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à une adresse postale.
Partant, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE échoue à démontrer le respect de son obligation issue de l'article L 312-21 du code de la consommation, en sorte qu'elle sera déchue de son droit aux intérêts.
3. Sur la demande en paiement
En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En l'espèce, il résulte de l'offre préalable de prêt, du tableau d'amortissement, de l'historique du prêt et de l'assignation, que Monsieur [Z] [V] et Madame [A] [H] épouse [V] reste devoir à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme principale de 31 716,22 euros, se décomposant comme suit :
- capital emprunté .................................................................................................. 48 906,00 €
- montant total des règlements opérés par l'emprunteuse ................................... 17 189,78€
Monsieur [Z] [V] et Madame [A] [H] épouse [V] n'apportent aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie ni ne démontre d'autres paiements que ceux reconnus perçus par le prêteur.
La solidarité entre co emprunteurs, qui ne se présume pas, est expressement prévue au contrat.
Partant, Monsieur [Z] [V] et Madame [A] [H] épouse [V] seront condamnés solidairement au paiement de cette somme, au titre du solde du prêt objet du litige.
-> Sur les intérêts
En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
Par ailleurs, le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).
Sur ce point, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) statuant sur une demande de décision préjudicielle du tribunal d’instance d’Orléans relève qu'il appartient à la juridiction nationale de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté ses obligations avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de ces mêmes obligations , et que dès lors que les montants dont il est déchu sont inférieurs à ceux résultant de l’application des intérêts au taux légal majoré ou si les montants susceptibles d’être perçus par lui ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations, le régime de sanctions en cause au principal n’assure pas un effet réellement dissuasif à la sanction encourue .
La CJUE rappelle qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci.
Elle estime que l’article 23 de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de ses obligations , le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant l'emprunteur , lesquels sont en outre majorés de cinq points si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette .
En l'espèce, compte tenu du taux contractuel de 3,67%, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal pour les créanciers professionnels, même sans majoration de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs voire sont supérieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations.
Si le débiteur peut solliciter, après condamnation, l'exonération de la majoration, une telle mesure ne reste que facultative, subordonnée à la mise en œuvre d'un recours au stade de l'exécution. Or le prononcé d'une condamnation impliquant la majoration automatique du taux d'intérêt contrevient aux objectifs du droit communautaire, puisque la possible exonération par le juge de l'exécution demeure aléatoire, ce qui laisse subsister dans l'ordonnancement juridique des décisions portant une sanction non effective.
Il convient dès lors, afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts, d’écarter tout intérêt, même taux légal.
En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [Z] [V] et Madame [A] [H] épouse [V] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de
31 716,22 euros, sans intérêts même au taux légal.
6. Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [Z] [V] et Madame [A] [H] épouse [V], partie perdante, aux dépens.
Eu égard à la situation respective des parties, il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera déboutée de sa demande de ce chef.
Il convient enfin de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE recevable en son action ;
CONSTATE l'acquisition de la déchéance du terme du contrat ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [V] et Madame [A] [H] épouse [V] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 31 716,22 euros, au titre du solde du prêt objet du litige, sans intérêts même au taux légal ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [V] et Madame [A] [H] épouse [V] aux dépens ;
REJETTE la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE le caractère exécutoire à titre provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé le 27 août 2026
LE GREFFIER, LE JUGE,