Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00324 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HVGD
NAC : 87E
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 03 Septembre 2026
DEMANDEUR
M. [M] [W], mineur, dûment représenté par Monsieur [U] [W], son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Eric DUGOUJON de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE
ASSOCIATION GÉRANCE [Localité 2] MARITIME AQUACOLE REUNION
Immatriculée sous le numéro SIRET n° 399 519 396 00010
dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3],
gestionnaire de l’[Localité 2] d’[Etablissement 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Rep/assistant : Maître Lydie DELMOTTE de la SELARL SIBYL AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Stéphane DUCHEMIN
Greffier : Juliana VELAIDOM
Audience Publique du : 27 Août 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 03 Septembre 2026 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Madame Emilie LEBON, cadre greffière
Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :
Maître Eric DUGOUJON de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES
Maître Lydie DELMOTTE de la SELARL SIBYL AVOCAT
EXPOSE DU LITIGE
Le jeune [M] [W] a débuté en septembre 2024 sa scolarité au sein de l’[Localité 2] d’[Etablissement 1] (EAMR), établissement géré par l’Association Gérance [Localité 2] Maritime Aquacole Réunion (AGEMAR).
Après avoir été scolarisé en classe de seconde puis de première, il a, ainsi que ses parents, été officiellement informé le 4 août 2026 par le directeur de l’établissement qu’il n’était pas admis à poursuivre sa scolarité au sein du lycée.
Par ordonnance en date du 19 août 2026, Monsieur [M] [W], représenté par son représentant légal Monsieur [G] [W], a été autorisé à assigner en référé d’heure à heure l’Association Gérance [Localité 2] Maritime aquacole Réunion (AGEMAR) devant la Présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion à l’audience du 27 août 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 août 2026, Monsieur [M] [W], représenté par son représentant légal Monsieur [G] [W], a fait assigner l’AGEMAR devant la Présidente statuant en matière de référé, afin de voir :
ANNULER ou, à titre subsidiaire, SUSPENDRE la décision en date du 4 août 2026 par laquelle le directeur de l’EAMR a décidé de ne pas admettre [M] [W] à poursuivre sa scolarité au titre de l’année 2026/2027,ORDONNER la réintégration de [M] [W] au sein de EAMR à compter de la date de signification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard, CONDAMNER l’AGEMAR à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Au soutien de ses prétentions, le jeune [M] [W] fait valoir qu’il se voit opposer une véritable sanction disciplinaire qui ne pouvait être prise qu’à l’issue de la procédure prévue par le règlement intérieur de l’EAMR alors que dans les faits et au contraire des prescriptions contenues dans le règlement intérieur de l’établissement, d’une part le conseil de discipline n’a pas été saisi, et d’autre part, il n’a pas été invité à présenter ses observations concernant les faits qui ont fondé la décision litigieuse du 4 août 2026.
Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 26 août 2026, l’AGEMAR demande à titre principal à la juridiction de dire n’y avoir lieu à référé et débouter en conséquence [M] [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
A titre subsidiaire, il est sollicité que le demandeur soit débouté de ses demandes en raison du fait que la décision litigieuse, régulière et parfaitement justifiée, constitue une décision de non-réinscription et d’orientation et non une sanction disciplinaire.
Enfin, il est demandé, que Monsieur [M] [W] soit, en tout état de cause, condamné aux entiers dépens et à verser à l’AGEMAR la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience du 27 août 2026, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le recours à la procédure du référé
Il résulte de l’article 834 du code de procédure civile que, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
En outre, il résulte des dispositions de l’article 485 du code de procédure civile que « la demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés. Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés ».
En l’espèce, il a été sollicité, et obtenu, au visa de l’article 485 du code de procédure civile, l’autorisation d’assigner à heure indiquée et la demande d’annulation est formulée sur le fondement de l’article 385 du code de procédure civile.
Il est à titre principal soutenu par la défenderesse que les conditions justifiant le recours à la procédure du référé d’heure à heure ne sont pas réunies.
Il ne peut toutefois être retenu, comme semble le faire l’AGEMAR, que la demande ne requerrait pas d’être examinée avec « célérité », s’agissant de la scolarisation en début d’année d’un jeune devant débuter une année de terminale.
C’est en outre à tort qu’il est fait référence par l’AGEMAR aux notions d’« urgence » et d’ « obligation non sérieusement contestable » qui devrait selon elle être démontrée par le demandeur et qui conditionnerait la procédure de référé.
La demande est en effet fondée sur les dispositions de l’article 835 al.1 du code de procédure civile (et non 834 ou 835 al.2), lesquelles ne se réfèrent aucunement à l’urgence de l’article 834, non plus qu’à la contestation sérieuse de l’article 835 al.2, mais permettent au juge, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire en référé toute mesure conservatoire ou de remise en état qui s’impose pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il apparait ainsi que les conditions sont pleinement réunies pour que le juge des référés statue sur le fondement de l’article 835 al. 1 du code de procédure civile.
Sur la demande d’annulation de la décision du 4 août 2026 et de réintégration sous astreinte
Il est soutenu par le demandeur que la décision du 4 août 2026 est une sanction disciplinaire qui lui est opposée alors que les dispositions du règlement intérieur n’ont pas été respectées. A l’inverse, il est objecté par l’AGEMAR que la décision de non-réinscription n’est pas une décision disciplinaire.
Il sera tout d’abord observé que le courrier du 4 août 2026 évoque dans son premier paragraphe une « décision prise à l’issue du conseil de classe de fin d’année », ce alors que les parents du jeune [M] ont fait part au directeur d’établissement, dans leur courrier du 30 juillet 2026 (pièce n°14) du fait qu’ils n’avaient pas reçu le bulletin du second semestre. L’AGEMAR produit ledit bulletin (pièce AGEMAR n°15) sur lequel figurent, outre les moyennes de l’élève dans toutes les matières lui ayant été enseignées, les appréciations de ses professeurs, un relevé de ses absences/retards et cette seule mention : « appréciation globale : contrat d’objectif non respecté par [M] ».
Il sera ensuite rappelé que le comportement du jeune [M] [W] a conduit l’établissement scolaire à mettre en place dès le mois de février 2026 un « contrat d’objectif scolaires » (pièce EAMR n°4), signé en mars 2026, aux termes duquel il « ne pourra continuer sa scolarité à l’EAMR que s’il remplit » un certain nombre de conditions se rapportant tant à son comportement qu’à ses résultats.
Le document précise expressément « au cas où ces objectifs ne seraient pas remplis, [W] [M] s’expose à des sanctions plus sévères pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive de l’EAMR » mais également que « la menace de sanction qui accompagne le contrat lorsqu’il n’est pas rempli doit d’abord être comprise comme une stimulation de tous les signataires à agir à chaque instant. Ce n’est pas une sanction fictive. Aucun recours ne pourra être admis ».
Le jeune a pour sa part, signé une déclaration selon laquelle il a « bien noté que dans le cas contraire, je m’expose à des sanctions plus sévères pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive de l’EAMR ».
Il est opportunément rappelé par l’AGEMAR que le jeune [M] [W] et son père ont signé au début de l’année scolaire un document attestant qu’ils avaient tous deux pris connaissance des dispositions du règlement intérieur de l’établissement et qu’ils en acceptaient les termes sans réserve.
Le règlement intérieur de l’établissement prévoit en son article 8 que les sanctions d’exclusions temporaire et/ou définitive peuvent être prises « à la suite d’un conseil de discipline » dont la composition est en outre détaillée.
Il est ainsi expressément prévu qu’entre dans la composition du conseil « un défenseur choisi par l’élève afin de le représenter » et que « le conseil de discipline entend l’élève mis en cause et toutes personnes pouvant éclairer son jugement ».
Enfin, il est très précisément prévu que « dans le cas ou l’élève multiplie les sanctions, le conseil de discipline peut proposer au chef d’établissement des réponses éducatives, de prévention, d’accompagnement et de responsabilisation comme alternatives aux sanctions. Dans ce cadre, un contrat d’objectif sera signé entre l’élève, un responsable légal et l’école. Le non-respect du contrat entraine l’exclusion définitive de l’établissement ».
Il résulte de l’ensemble des éléments ainsi rapportés que l’exclusion définitive de l’établissement est incontestablement une « sanction » pour l’élève concerné. Or, le règlement intérieur prévoit qu’une sanction de ce type ne peut être prise, en considération de sa gravité et de l’importance de ses conséquences, que par le conseil de discipline.
Le règlement intérieur, qui lie la Direction de l’établissement autant que les élèves, ne prévoit aucune exception pour les situations dans lesquelles un contrat d’objectif aurait été signé et non respecté.
Dans le cas d’un « contrat d’objectifs non respecté», il est indispensable que les garanties de la procédure disciplinaire soient maintenues et il ne saurait être envisagé de déroger à l’exigence de la réunion d’un conseil de discipline, au motif que « le non-respect du contrat entraîne l’exclusion définitive de l’établissement » sans exposer l’ensemble de la communauté scolaire à l’arbitraire du chef d’établissement.
En l’espèce la décision officialisée le 4 août 2026, pudiquement présentée comme de « non-admission à poursuivre sa scolarité », qui concrètement est également une décision d’exclusion de [M] [W], ne pouvait être prise, à l’issue du conseil de classe, que par le conseil de discipline de l’établissement dont le fonctionnement aurait garanti à l’élève et à ses parents le respect des règles du contradictoire, ce qui n’a pas été le cas.
Il en résulte que la décision litigieuse, en ce qu’elle est intervenue en dehors du cadre prévu par le règlement intérieur de l’établissement, est à l’origine d’un trouble manifestement illicite qu’il revient au juge des référés de faire cesser.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d’annulation de la décision litigieuse et de réintégration de l’élève au sein de l’établissement.
L’importance des enjeux attachés pour l’élève concerné, en ce début d’année scolaire, à sa réintégration, conduit à assortir la présente décision d’une astreinte ainsi que précisé au dispositif afin d’en garantir l’effectivité.
Sur les dépens et les frais
La défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
L’équité ne s’oppose pas à ce qu’elle soit, en outre, condamnée à payer une somme de 1.800 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphane DUCHEMIN, juge des référés,
ANNULONS la décision litigieuse « relative à la scolarité de [M] [W] », portée à la connaissance de ses parents le 4 août 2026,
ORDONNONS la réintégration de [M] [W] au sein de l’[Localité 2] d’[Etablissement 1] (EAMR),
DISONS que cette réintégration devra intervenir dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision ;
ASSORTISSONS cette obligation, passé le délai de 8 jours, d’une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard pour une durée de 3 mois ;
CONDAMNONS l’AGEMAR aux entiers dépens ;
CONDAMNONS l’AGEMAR à payer une somme de 1.800 € au titre des frais irrépétibles ;
REJETONS toutes les demandes plus amples ou contraires des parties ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéfice de plein droit de l'exécution provisoire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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