Texte intégral
N° RG 26/07718 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDKI
Nom du ressortissant :
[V]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[V]
PREFET DU [K]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 07 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aurélia DENIS, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 07 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
Représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. X se disant [F] [V]
né le 12 Mai 2004 à [Localité 2] (ALGERIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 3] [Adresse 1]
Comparant assisté de Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, commis d'office, avec le concours de M. [D] [A], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste de la Cour d'appel de LYON
M. LE PREFET DU [K]
Préfecture du Rhône
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 07 Octobre 2026 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 22 août 2023, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné M. [F] [V] notamment à une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de deux ans.
Une obligation de quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour pour une durée de cinq ans a été notifiée à M. [F] [V] le 1er octobre 2026 par le préfet du Rhône.
Par décision en date du 1er octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [F] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 1er octobre 2026.
Suivant requête du 2 octobre 2026, reçue le 4 octobre 2026 à 15 heures 25, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 5 octobre 2026 à 15 heures 36 a :
' déclaré irrégulière la procédure diligentée à l'encontre de M. [F] [V],
' rejeté la prolongation de la rétention de M. [F] [V] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 1]
' ordonné la libération de M. [F] [V]
Le ministère public a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 5 octobre 2026 à 18 heures 14 en faisant valoir que le délai de transfert vers le CRA s'explique par les mouvements sociaux monopolisant les effectifs, et la circulation à l'heure de pointe.
Il a demandé que son appel soit déclaré suspensif.
Par ordonnance du 6 octobre 2026 à 14 heures, cet appel a été déclaré suspensif.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 7 octobre 2026 à 10 heures 30.
M. [F] [V] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions aux fins d'infirmation de la décision et de prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Le conseil de M. [F] [V] a été entendu en sa plaidoirie demandant la confirmation de l'ordonnance attaquée.
M. [F] [V] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Aux termes de l'article L 744-4 du CESEDA,l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.
En cas de placement simultané en rétention d'un nombre important d'étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa s'effectue dans les meilleurs délais.
Aux termes de l'article L 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
En l'espèce, il ressort de la note d'audience que M. [F] [V] n'a pas soulevé le moyen tiré du délai entre la fin de garde à vue et l'arrivée au CRA, mais que ce moyen a été soulevé d'office par le premier juge. Le conseil de M. [F] [V] a laissé la question à l'appréciation du magistrat, étant précisé que le retenu était absent de l'audience. Il en ressort que ce dernier n'a vu aucun grief dans le délai de transport et ne s'est plaint d'aucun manquement à ses droits.
Il n'est d'ailleurs pas précisé quel serait ce grief qui n'aurait pas pu être régularisé avant l'ouverture des débats.
Dès lors, sans qu'il soit besoin de rechercher les preuve des circonstances expliquant ce délai, ce moyen sera écarté, la décision infirmée et la procédure déclarée régulière
Sur la demande de prolongation, la préfecture justifie des premières démarches auprès de l'Algérie qui n'ont pas pu aboutir au regard du faible délai écoulé.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est infirmée et la rétention est prolongée pour une durée de vingt-six jours.
PAR CES MOTIFS
Infirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée;
Ordonnons la prolongation de la rétention de M. [F] [V] pour une durée de vingt-six jours.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aurélia DENIS Emmanuelle SCHOLL
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