Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/00401 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JI3B
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 02 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 08 Juillet 2026
ENTRE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “LE PALAIS ROYAL” SIS [Adresse 1] - [Adresse 2] A ST ETIENNE REPRESENTE PAR SON SYNDIC LE CABINET FONCIA LOIRE AUVERGNE SIS [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représenté par BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE
ET :
Monsieur [B] [K]
demeurant [Adresse 5]
non comparant
JUGEMENT :
par défaut et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Septembre 2026
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- CCC au dossier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [B] [K] est copropriétaire dans l’immeuble « Le Palais Royal » sis [Adresse 1] – [Adresse 6] à Saint-Etienne.
En raison d'un arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a fait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux à l’encontre de Monsieur [B] [K], en date du 6 février 2026.
Suite à une tentative de conciliation, un constat de carence a été dressé le 22 mars 2026.
Par acte délivré par commissaire de justice le 9 juin 2026, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [B] [K] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.
A l'audience du 8 juillet 2026, à laquelle l'affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, demande à la juridiction de condamner Monsieur [B] [K] à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 1231-6 du Code civil, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété sont restées impayées et que la dette a été réglée la veille de l’audience.
Monsieur [B] [K], dont l’assignation a été signifiée à étude, n’a pas comparu.
Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Sur quoi, l'affaire est mise en délibéré au 2 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Il convient de constater le désistement du syndicat des copropriétaires au titre du paiement des charges de copropriété, des frais nécessaires et des dommages et intérêts.
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [B] [K] ayant réglé la dette de l’audience, la procédure était fondée au moment de l’assignation, de sorte que la procédure était fondée. Il est donc condamné aux dépens. Le commandement de payer étant inclus dans les frais au principal, il n’y a pas lieu de les inclure dans les dépens.
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, au vu des sommes réglées, Monsieur [B] [K] a déjà réglé des sommes à ce titre. Dès lors, l’équité commande de ne pas accorder de sommes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement par défaut, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 7] » sis [Adresse 8] à Saint-Etienne au titre des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement, ainsi que les dommages et intérêts ;
REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 7] » sis [Adresse 1] – [Adresse 6] à Saint-Etienne au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [B] [K] aux dépens.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,
Le GREFFIER La PRESIDENTE
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