Texte intégral
Débats à l'audience publique du 10 juillet 2026
Jugement rendu le 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EXPOSE DES FAITS
FAITS ET PROCEDURE :
La SAS LOCAM, spécialisée dans le financement d'équipements professionnels, acquiert auprès de fournisseurs choisis par leurs clients, des matériels qu'elle loue ensuite à ces derniers.
En l'espèce, [B] [O] a conclu le 29 juillet 2024 avec la SAS LOCAM un contrat de location portant sur un site web (com) élaboré et fourni par la société VISICOD COMMUNICATION.
Ledit site a été livré au défendeur en date du 29 juillet 2024 tel que cela ressort du procès-verbal de livraison et de conformité signée par ce dernier.
Aux termes du contrat de location il était convenu le versement mensuel de 48 loyers de 178.80€ TTC chacun sur la période du 20 août 2024 au 20 juillet 2028, suivant facture unique de loyers émise le
5 août 2024.
Par suite [B] [O] s'est montré défaillant dans le règlement des loyers des mois de janvier à avril 2025 conduisant la SAS LOCAM à lui adresser, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 avril 2025, une mise en demeure de régler sous huitaine la somme de 798.31 €, soit :
715.20 € au titre des échéances impayées
71.52 € au titre de l'indemnité contractuelle de 10%
11.59 € au titre de l'intérêt contractuel de retard.
Ledit courrier informait également [B] [O] qu'à défaut de régularisation de sa part dans le délai imparti, la résiliation du contrat serait prononcée, entraînant la déchéance du terme et ouvrant droit à une créance totale de 8 468.83 €, soit :
798.31 € au titre de l'arriéré de loyers
6 973.20 € au titre des loyers à échoir
697.32 € au titre de l'indemnité contractuelle de 10%
Aucune suite n'a été apportée par [B] [O].
C'est dans ces circonstances que la SAS LOCAM a assigné [B] [O] par acte de Maître [Q] [L], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 13 juin 2025, aux fins d'entendre :
* Condamner [B] [O] à payer à la SAS LOCAM la somme de 8 457.24 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 24 avril 2025 date de la mise en demeure de payer
* Condamner [B] [O] à payer à la SAS LOCAM la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à venir.
Selon assignation en date du 13 novembre 2025, [B] [O] a appelé à la cause la SARL VISICOD aux fins d'entendre :
In limine litis,
* Ordonner la jonction de la présente procédure pendante n° RG 2025f64
* Réserver les droits de [B] [O] à conclure contre la SAS LOCAM une fois la jonction prononcée Au fond,
* Prononcer la nullité du contrat conclu le 25 avril 2024 par [B] [O] avec la SARL VISICOD
Déclarer qu'aucun acte volontaire de confirmation n'a été effectué par [B] [O]
En toute hypothèse,
* Condamner la SARL VISICOD à payer à [B] [O] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
* Condamner la SARL VISICOD aux entiers dépens
* Débouter la SARL VISICOD en toutes ses demandes, fins et conclusions
* Dire le jugement à intervenir exécutoire de plein droit
La jonction des deux affaires a été prononcée à l'audience du 10/07/2026. Après 6 renvois l'affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 10/07/2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Pour ce qui concerne l'exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures développées oralement à la barre de ce Tribunal, à l'audience publique du 10/07/2026, aux termes desquelles,
La SAS LOCAM réitère l'ensemble de ses demandes énumérées dans l'assignation introductive d'instance en y adjoignant :
A titre subsidiaire,
* Condamner [B] [O] à payer à la SAS LOCAM la somme de 8 457.24 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 24 avril 2025 date de la mise en demeure de payer A titre très subsidiaire,
* Condamner [B] [O] à payer à la SAS LOCAM la somme de 7 688.40 € TTC en application de l'article 22 des conditions générales du contrat du 25 avril 2024
A titre infiniment subsidiaire,
* Juger que les restitutions réciproques résultant de la caducité du contrat du 25 avril 2024 se neutralisent nécessairement par l'effet de la compensation
* Débouter [B] [O] de sa demande de restitution du montant des loyers payés auprès de la SAS LOCAM
En tout état de cause,
* Juger recevable et bien fondée l'action de la SAS LOCAM à l'encontre de [B] [O]
* Débouter [B] [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions
* Condamner [B] [O] à payer à la SAS LOCAM la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à intervenir
[B] [O] demande au Tribunal de :
* Prononcer la nullité du contrat conclu le 24 avril 2024 par [B] [O] avec la SARL VISICOD
* Prononcer la nullité, subsidiairement la caducité du même contrat cédé par la SARL VISICOD à la SAS LOCAM
* Déclarer qu'aucun acte volontaire de confirmation n'a été effectué par [B] [O] En toute hypothèse,
* Condamner la SAS LOCAM à payer à [B] [O] la somme de 894 € au titre des loyers réglés
* Condamner solidairement la SAS LOCAM et la SARL VISICOD à payer à [B] [O] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Ainsi qu'aux entiers dépens
* Débouter la SAS LOCAM t la SARL VISICOD en toutes leurs demandes, fins et conclusion
* Dire le jugement à intervenir exécutoire de plein droit.
La SARL VISICOD demande au Tribunal de :
A titre principal,
* Juger que les dispositions du code de la consommation n'ont pas à s'appliquer au présent litige En conséquence,
* Dire que le contrat existant entre la SARL VISICOD et [B] [O] est valable
* Condamner [B] [O] à verser à la SARL VISICOD la somme de 5 000 € à titre de dommagesintérêts
* Débouter [B] [O] de l'ensemble de ses demandes plus amples et contraires
* Condamner [B] [O] à verser à la SARL VISICOD la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
* Condamner [B] [O] aux entiers dépens
A titre subsidiaire,
* Rejeter la demande de [B] [O] sur le défaut d'information précontractuelle
* Rejeter la demande de [B] [O] tendant à la nullité du contrat SARL VISICOD pour violation de l'article L221-10 du code de la consommation
* Rejeter la demande de [B] [O] tendant à la nullité du contrat SARL VISICOD pour défaut de formulaire de rétraction conforme
En conséquence,
* Dire que le contrat existant entre la SARL VISICOD et [B] [O] est valable
* Condamner [B] [O] à verser à la SARL VISICOD la somme de 5 000 € à titre de dommages-
intérêts
* Débouter [B] [O] de l'ensemble de ses demandes plus amples et contraires
* Condamner [B] [O] à verser à la SARL VISICOD la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
DISCUSSION
Il convient de constater que Mr [O] a signé avec la société VISICOD un contrat de licence d'exploitation de site internet. Ce contrat – selon ses conditions particulières – confère la possibilité à la société VISICOD de faire une opération de location financière sur ses produits et prestations et la société Locam accepte ce contrat de location financière.
Dès lors, cette cession est contractuellement régulière et la société Locam a toute qualité pour agir.
Il est par ailleurs constaté que Mr [O] est entrepreneur individuel, que son siège social est l'adresse suivante : [Adresse 1] – et que c'est aussi l'adresse de son domicile.
Sur quoi il convient de constater que le contrat a été signé à cette adresse et ne peut pas être considéré comme hors établissement, ce qui exclut l'application des dispositions du code de la consommation et légitime le contrat signé avec la SARL VISICOD.
Le moyen ainsi soulevé par [B] [O] sera écarté.
En revanche la SARL VISICOD ne justifie pas d'un préjudice particulier devant engendrer une réparation. Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages-intérêts.
En conséquence, le Tribunal condamnera Mr [O] au paiement de la somme de 8457.24 € outre les intérêts de retard contractuels.
Les parties seront déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires.
Compte tenu des circonstances de l'espèce et des diligences engagées par la SAS Locam et la SARL VISICOD pour obtenir le paiement de leur créance, il y a lieu de faire droit à leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[B] [O] sera condamné à payer la somme de 1000 € à la SAS Locam et celle de 500 € à la SARL VISICOD au titre des frais irrépétibles.
[B] [O] qui succombe aura la charge des dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66.13 € (soixante-six euros et treize centimes).
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré ;
Juge le contrat existant entre la SARL VISICOD et [B] [O] valable ;
Condamne Mr [O] à payer à la SAS LOCAM la somme 8457.24€ (huit mille quatre cent cinquante-sept euros et 24 centimes) ;
Déboute Mr [O] de sa demande de restitution des loyers payés ;
Condamne Mr [O] à payer à la SAS LOCAM la somme de 1000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mr [O] à payer à la SARL VISICOD la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mr [O] aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 66.13 € (soixante-six euros et treize centimes).
Retenue à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BRIVE du 10 Juillet 2026 tenue par Eric GINER, Président, Ludovic COUDERT et Sylvain MAGRIT, juges, assistés de Maître Clara MARTEL, Greffier.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 16 octobre 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Eric GINER, Président, et par Maître Clara MARTEL, Greffier.
Le Greffier.
Le Président d'audience.
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