Tribunal de commerce, 02 décembre 2025. 2024F01701

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 2 Décembre 2025 N• de RG : 2024F01701 N• MINUTE : 2025F03164 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * EURL SARL MEWA [Adresse 1] Représentant légal : Télesphore LOREAL, Gérant, comparant par Me Doriane LALANDE [Adresse 2] (150) et par Me Emilie CHEVAL [Adresse 3] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : * EURL SAM VIANDES [Adresse 4] Représentant légal : M. [C] [T], Gérant, [Adresse 5] comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 6] (E1578) et par Me PHILIPPE-NATHAN BRAMI [Adresse 7] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. DUSSEAUX, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal. DEBATS Audience publique du 23 Octobre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement. JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 2 Décembre 2025 et délibérée par : Président : M. Henri RABOURDINJuges : M. Jean Pierre DUSSEAUX M. Dominique MONVOISIN La Minute est signée électroniquement par M. Henri RABOURDIN, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté RÉSUMÉ DES FAITS La SARL MEWA RCS n° 313 455 545 sise [Adresse 8], exerce une activité de location-entretien de vêtements de travail à destination de l'industrie et des artisans. La SARL SAM VIANDES RCS n° 502 751 217 sise [Adresse 4], a pour activité le commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé. MEWA a déposé une requête en injonction de payer envers SAM VIANDES auprès du Tribunal de Commerce de Bobigny au titre de factures de prestations impayées des indemnités de résiliation anticipée. Le Président du Tribunal de commerce de Bobigny a rendu le 03/06/2024 une ordonnance d'injonction de payer enjoignant à SAM VIANDES de payer à MEWA la somme de 6 254,41€ en principal avec intérêts au taux légal, ainsi que la somme de 240,00 € pour frais de recouvrement ainsi que les dépens. Cette ordonnance a été signifiée le 09/07/2024 à SAM VIANDES qui a formé opposition le 29/07/2024 par lettre RAR au Greffe Tribunal de Commerce de Bobigny. C'est ainsi qu'est né le présent litige. PROCÉDURE Le Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny a alors convoqué les parties par lettre RAR et enregistré l'affaire sous le numéro 2024 F01701 L'affaire a été appelée pour mise en état à 10 audiences du 17/10/2024 au 04/09/2025. A l'audience du 15/05/2025 SAM VIANDES a déposé des conclusions demandant à ce Tribunal de : * DECLARER la société SAM VIANDES recevable en son opposition. EN CONSEQUENCE : A titre principal : * DEBOUTER la société MEWA de l'ensemble de ses demandes. A titre subsidiaire : * VOIR CONDAMNER la société SAM VIANDES à la somme de 1 euros par application de l'article 4.9 des conditions générales du contrat. Et y faisant : * CONDAMNER la société MEWA à payer à la société SAM VIANDES la somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société MEWA aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Philippe BRAMI, avocat au Barreau de PARIS. A l'audience du 19/06/2025 MEWA a déposé des conclusions demandant à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L 441-10 du code de commerce, * CONDAMNER LA SARL SAM VIANDES au paiement de la somme de 6 254,41 € au titre des prestations non réglées, des indemnités de résiliation anticipée et de la valeur résiduelle des vêtements, se décomposant comme suit : 1 319,78€ pour les factures de prestations, 4 523,81€ pour les indemnités de résiliation anticipée, 1 476,13€ pour la valeur résiduelle des vêtements et déduction des 1 065,35€ payés. * CONDAMNER LA SARL SAM VIANDES au paiement de l'indemnité forfaitaire de 40,00€ par facture impayée ; * CONDAMNER LA SARL SAM VIANDES au paiement des intérêts de retard contractuel au taux légal majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de chaque facture ; * ORDONNER la capitalisation des intérêts ; * CONDAMNER LA SARL SAM VIANDES au paiement des frais liés à l'injonction de payer ; * CONDAMNER LA SARL SAM VIANDES au paiement de la somme de 1 500,00€ selon l'article 700 du Code de procédure Civile ; * CONDAMNER LA SARL SAM VIANDES aux entiers dépens de l'instance. * DEBOUTER LA SARL SAM VIANDES de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions. Lors de l'audience du 04/09/2025, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile et convoqué les parties à son audience du 02/10/2025. SAM VIANDES ayant adressé de nouvelles conclusions le 18 septembre à MEWA, cette dernière a sollicité un report pour pouvoir y répliquer utilement. Dans le respect du contradictoire, le juge chargé de l'instruction de l'affaire a reporté l'affaire à son audience du 23/10/2025 Dans ses conclusions N°2 régularisées à l'audience du 23/10/2025 SAM VIANDES ajoute au bordereau de pièces le « Relevé et information bancaire » de SAM VIANDES (Crédit Mutuel) du mois de mars 2025, daté du 1 er avril 2025, et maintient ses demandes telles que formulées dans ses écritures du 15/05/2025. MEWA dans ses écritures en réponse régularisées le 23/10/2025 maintient ses demandes telles que formulées dans ses conclusions n°2 déposées le 19/06/2025. A l'audience du 23/10/2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a conformément à l'article 871 du Code de procédure civile, * tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties toutes deux présentes ne s'y opposant pas, * entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie, en particulier sur la somme à déduire suite au paiement qui serait intervenu en cours de procédure dont MEWA conteste la réalité. * clos les débats et mis l'affaire en délibéré, annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 02/12/2025 en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. MOYENS DES PARTIES MEWA expose que : Dans le cadre de ses activités, elle a conclu avec SAM VIANDES en juillet 2022 et février 2023, un contrat de prestations pour des vêtements de travail. SAM VIANDES n'a honoré que les factures de février et mars 2023 puis n'a plus effectué aucun règlement, hormis le versement de la somme de 1 065,31€ en octobre 2023, alors qu'elle continuait à bénéficier des prestations de MEWA. Après de multiples relances, MEWA a adressé le 06/02/2024 à SAM VIANDES une mise en demeure RAR avant information de résiliation, et face à l'inaction et au non-paiement persistant de SAM VIANDES, a été contrainte de résilier l'ensemble des contrats en date du 06/03/2024 et a mis en demeure SAM VIANDES de lui payer les sommes dues à divers titres. Ces mises en demeure étant restées sans suite MEWA a déposé le 30/05/2024 une requête en injonction de payer devant le Tribunal de Commerce de Bobigny. Le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny a délivré une ordonnance qui a été régulièrement signifiée à SAM VIANDES qui a régulièrement formé opposition. MEWA insiste sur la spécificité de son activité qui, compte tenu de la nécessité d'acquérir des textiles spécialement adaptés aux besoins des clients et amortissables sur plusieurs années, justifie la signature de contrats pluriannuels et des conditions de résiliation précisées dans les CGV des contrats signés entre les parties, ainsi que le rachat éventuel desdits tissus à leur valeur résiduelle lors de la cessation du contrat. A l'audience du 23/10/2025, MEWA estime qu'elle n'a pu identifier et attribué au compte SAM VIANDES le paiement de 1 970,28€, qu'il s'agit d'un doublon avec la somme identifiée pour BOUCHERIE SAM et qu'elle ne l'a pas intégrée. MEWA fourni à l'appui de ses demandes les éléments qui lui avaient permis de déposer une requête en injonction de payer auprès du Tribunal de Commerce de Bobigny, en particulier : Les contrats signés entre les parties ainsi que les bons de livraison correspondant aux livraisons de vêtements / Les lettres de rappel et les lettres RAR de mise en demeure / La requête en injonction de payer déposée auprès du Tribunal de Commerce de Bobigny / Les différents courriers liés à l'ordonnance d'injonction de payer ainsi que le courrier de l'opposition formée par SAM VIANDES et les différentes factures. SAM VIANDES répond : Il est constant que la société SAM VIANDES a exprimé son souhait de voir résilier les contrats passés avec la société MEWA par courriel en date du 16 juin 2023. Cette résiliation a été actée sans équivoque par la société MEWA qui a cessé de fournir ses prestations à compter du 1 er juillet 2023. Les tabliers et blouses ont été restitués par la société SAM VIANDES a la société MEWA. Par ailleurs, MEWA n'a jamais pris contact avec le responsable de la société SAM VIANDES. Il ressort de ce qui précède que la société MEWA ne saurait affirmer avoir été contrainte, « face à l'inaction et au non-paiement persistant du débiteur » de résilier l'ensemble des contrats en date du 6 mars 2024 aux torts de la concluante. Il est un fait que résiliation sur résiliation ne vaut. Par ailleurs, la société MEWA a accusé réception de la demande de résiliation et a répondu qu'elle en prenait compte. Cela constitue une acceptation non équivoque de renoncer à se prévaloir des conditions contractuelles prévues en matière de préavis, qui au demeurant paraissent bien excessives, puisqu'en l'espèce, le délai de préavis de 6 mois stipulé, ne peut être computé qu'à l'échéance de 3 années civiles complètes au 31/12 de l'année concernée et à compter de la première livraison, soit au 1 er janvier 2023. En conséquence, la société SAM VIANDES ne saurait être redevable du solde de factures de prestations sollicitées par la société MEWA et arrêtées au 11 mars 2024 ainsi que des intérêts au taux légal majoré de 10 points, outre l'indemnité forfaitaire de 40 euros par facture échue, comme le sollicite indûment cette dernière. Au surplus, SAM VIANDES fournit à l'appui de ses dires le « Relevé et information bancaire » de SAM VIANDES qui fait apparaître la somme de 1 970,28€ au débit de son compte avec intitulé du destinataire « VIR Factures NEWA ». Sur la demande de paiement d'indemnités « pour rupture anticipée par la faute du client » Au soutien de sa demande de paiement, la société MEWA se prévaut de l'article 4.9 des conditions générales du contrat qui stipule qu'en « cas de rupture anticipée par la faute du client, ce dernier est redevable d'une indemnité calculée en fonction de la durée restant à courir ». D'une part, la résiliation n'est pas intervenue aux torts de la société SAM VIANDES, d'autre part, pour être pleinement opposables, les conditions générales de vente doivent respecter plusieurs conditions cumulatives : Être imprimées sur une feuille séparée et non au dos du contrat principal / Être expressément portées à la connaissance du cocontractant /Être formellement acceptées par celui-ci, la signature constituant un moyen privilégié d'établir cette acceptation. En l'espèce, aucune de ces conditions n'est réunie. Enfin, dans l'hypothèse où les conditions générales seraient, par extraordinaire, opposables à la société SAM VIANDES, l'article 4.9 des conditions générales du contrat, dont s'agit, ne peut s'analyser que comme une clause pénale : Eu égard au caractère manifestement excessif des clauses du contrat en la matière, le Tribunal de céans ne pourra, à titre subsidiaire, que modérer cette pénalité en la fixant à un euro de dommages et intérêts. Sur la demande de paiement de la valeur résiduelle des vêtements Au soutien de sa demande de paiement de la valeur résiduelle des vêtements, qu'elle a fixée à la somme de 541,44 euros outre l'intérêt au taux légal majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture échue, la société MEWA se prévaut de l'article 4.8-a des conditions générales du contrat qui stipule que « lors de la cessation du contrat, la SARL MEWA peut exiger du client l'achat des textiles à leur valeur résiduelle ». Par ailleurs, la société MEWA excipe de l'article 4.8 des conditions générales qui dispose que : « La valeur résiduelle des textiles se calcule comme suit : la valeur neuve, correspondant au prix de rachat du vêtement, plus trente pour cent de frais d'installation moins 2,2% de frais d'amortissement pour chaque mois à partir de l'affectation du vêtement avec un rythme de livraison hebdomadaire ou moins 1,32% de frais d'amortissement pour chaque mois avec un rythme de livraison en quinzaine. La valeur résiduelle ne pourra jamais être inférieure à 50% du prix d'achat tel que précisé » Une telle demande ne pourra qu'être également rejetée car la société SAM VIANDES a restitué les vêtements restés en sa possession. Au surplus, il sera fait observer que la société MEWA ne communique aucun élément probant relatif à la valeur neuve, correspondant au prix de rachat, du vêtement. SUR CE LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la recevabilité de l'opposition Le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a rendu une ordonnance d'injonction de payer, signifiée le 25/06/2024 à SAM VIANDES qui a formé opposition le 23/07/2024 par lettre RAR au Greffe. L'opposition ayant été régulièrement formée dans les délais impartis, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a reçu SAM VIANDES en son opposition. Attendu que l'article 1420 du Code de procédure civile dispose que le jugement du Tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer ; Le Tribunal de céans, dira que le présent jugement se substitue à l'ordonnance n° 2024I04033 délivrée le 03/06/2024. Sur la demande principale : Aux termes de l'article 1103 du Code Civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Aux termes de l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». SAM VIANDES expose qu'elle a informé par courriel du 06/06/2023, MEWA de son intention de résilier « mes contrats de linge pour les sociétés aznag, bie sam sam viandes à compter du 30 juin 2023 » ; SAM VIANDES affirme que le courriel de réception de MEWA du 16/06/2023 a pour conséquence « d'acter sans équivoque la résiliation du contrat par MEWA » et qu'ainsi cette acceptation consiste pour MEWA « à renoncer à se prévaloir des conditions contractuelles prévues en matière de préavis » en particulier concernant la demande d'indemnités pour rupture anticipée ainsi que la demande de paiement de la valeur résiduelle des vêtements ; Outre que cette résiliation ne respectait pas les formes requises telles que définies par le contrat, elle ne précisait pas les différents éléments desdits contrats en ce qui concerne SAM VIANDES seule société à la présente cause ; Que contrairement à ce que SAM VIANDES prétend dans ses écritures, MEWA n'a pas pu considérer ce courriel comme la résiliation du contrat et encore moins comme une acceptation « sans équivoque » à « renoncer à se prévaloir des conditions contractuelles prévues en matière de préavis » puisqu'elle n'a cessé de réclamer l'application dudit contrat en particulier dans ses conditions résolutoires qui prévoient la résiliation anticipée et ses conséquences ; Qu'au surplus, si SAM VIANDES affirme que la résiliation est effective à compter de l'émission de son courriel, soit le 16/06/2023, il n'en reste pas moins que le contrat s'applique et que dans ces conditions, les pénalités pour rupture anticipée seraient dues à compter du 30/06/2023 quand MEWA ne les réclame qu'après avoir mis en demeure SAM VIANDES de payer et motivé sa résiliation par « face à l'inaction et au non-paiement du débiteur » soit à compter du 06/04/2024 ce qui est postérieur à la date proposée par SAM VIANDES; SAM VIANDES, tout au long de la procédure, en dépit des occasions qu'elle avait, des injonctions faites, des larges délais qui lui ont été accordés en cours d'instruction dans le respect du contradictoire n'a fourni aucun élément probant au soutien de ses prétentions ; A l'exception du paiement de la somme de 1 970,28€ correspondant à un règlement de mars 2025 intervenu en cours de procédure attesté par le relevé de compte bancaire fourni aux débats, au visa de l'article 1353 du Code civil, SAM VIANDES n'apporte pas la preuve qu'elle soit libérée de ses obligations ; Au vu des éléments fournis par MEWA à l'appui de sa demande, sa créance à l'égard de SAM VIANDES de 4 284,13 € est donc réelle liquide et exigible et se décompose comme suit : * 1 319,78 € au titre des factures de prestations, * 4 523,81 € pour les indemnités de résiliation anticipée des deux contrats, conformément aux conditions générales des contrats dument signées par les parties telles qu'elles figurent à l'article 4.8 desdits contrats ; * 1 476,13 € pour la valeur résiduelle des vêtements, conformément aux conditions générales des contrats dument signées par les parties telles qu'elles figurent à l'article 4.7 desdits contrats ; * Déduction des sommes de 1 065,31€ payée en octobre 2023 et de 1 970,28€ payée en mars 2025 et correspondant au paiement intervenu en cours de procédure ; Le Tribunal condamnera SAM VIANDES à payer à MEWA la sommes de 4 284,13€ au titre des indemnités de résiliation anticipée, de la valeur résiduelle des vêtements. Ainsi qu'au paiement de l'indemnité forfaitaire de 160,00€€ soit 40,00€ par facture impayées pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales. Sur la demande de paiement au titre des frais liés à l'injonction de payer. Le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer et ouvrant une nouvelle instance, Le Tribunal déboutera MEWA de sa demande de paiement des frais liés à l'injonction de payer. Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Attendu que SAM VIANDES est la partie qui succombe dans la présente instance, Qu'elle a obligé MEWA à exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits ; Le tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de MEWA et condamnera SAM VIANDES à verser à MEWA la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure et déboutera MEWA du surplus de sa demande. Sur les dépens Attendu que SAM VIANDES est la partie qui succombe dans la présente instance, Le Tribunal la condamnera aux dépens de la seule présente instance. PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort par mise à disposition au greffe. * Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance 2024I04033 délivrée le 03/06/2024 par le tribunal de commerce de Bobigny ; * Condamne la SARL SAM VIANDES à payer à la SARL MEWA la somme de 4 284,13 euros en principal ; * Condamne la SARL SAM VIANDES à payer la somme de 160 euros à titre d'indemnité forfaitaire ; * Condamne la SARL SAM VIANDES payer à la SARL MEWA la somme de 1 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SARL SAM VIANDES aux entiers dépens de l'instance ; * Liquide les dépens à recouvrir à la somme de 100,82 euros TTC (dont 16,58 euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Henri RABOURDIN, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.