Texte intégral
MINUTE
ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00256 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGFR
AFFAIRE : [X] [Q], [K] [T] C/ [O] [Y] [Q] [S], [E] [H] [G] [L], [W] [Z] [U] [S], [N] [V] [J] [S], [A] [B] [C] [S], [R] [F] [V] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés
ORDONNANCE DE REFERE
1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE
GREFFIER lors des débats : Quentin DURU
GREFFIERE lors du délibéré : Céline TREILLE
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [X] [Q], [K] [T]
né le 05 Octobre 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL UDA AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDEURS
Monsieur [O] [Y] [Q] [S]
né le 18 Décembre 2004 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Louis Emmanuel FIOCCA, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
Madame [E] [H] [G] [L]
née le 14 Mars 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Louis Emmanuel FIOCCA, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
Monsieur [W] [Z] [U] [S]
né le 25 Juillet 1993 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représenté par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Louis Emmanuel FIOCCA, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
Monsieur [N] [V] [J] [S]
né le 08 Août 2007 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
représenté par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Louis Emmanuel FIOCCA, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
Monsieur [A] [B] [C] [S]
né le 11 Janvier 2001 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représenté par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Louis Emmanuel FIOCCA, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
Monsieur [R] [F] [V] [S]
né le 11 Mai 1998 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]
représenté par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Louis Emmanuel FIOCCA, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
Débats tenus à l'audience du : 30 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 03 Septembre 2026
DECISION: contradictoire en 1ère ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 22 décembre 2023, M. [X] [T] a vendu à la SAS Horlogerie Zim un fonds de commerce d'horlogerie, situé [Adresse 6] à [Localité 5], moyennant le prix principal de 50 000 euros, payable entre les mains de la SELARL [P] [M], séquestre, suivant les modalités précisées audit acte.
Le 16 janvier 2024 l'indivision [S] agissant en qualité de bailleur du local commercial, a formé opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce entre les mains du séquestre à hauteur de 2 060 euros, au titre de dépenses de libération, entretien et nettoyage des locaux donnés à bail.
Par actes de commissaire de justice en date des 31 mars, 2, 3, 8 et 9 avril 2026, M. [X] [T] a fait assigner Mme [E] [L], M. [W] [S], M. [R] [S], M. [A] [S], M. [O] [S] et M. [N] [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin de voir ordonner la mainlevée de l'opposition formée le 16 janvier 2024 par l'indivision [S] au paiement du prix de vente du fonds de commerce d'horlogerie situé [Adresse 6] à Saint-Etienne.
L'affaire a été retenue à l'audience du 30 juillet 2026.
M. [X] [T] sollicite de voir :
- Ordonner la mainlevée pure et simple de l'opposition formée par l'indivision [S] à concurrence de la somme de 2 060 euros sur le prix de cession du fonds de commerce et juger que le séquestre pourra valablement remettre à Monsieur [T] l'intégralité du prix de cession séquestré,
- Condamner l'ensemble des défendeurs au paiement d'une indemnité de 1 000 € à titre provisionnel, à titre de dommages et intérêts pour opposition abusive,
- Condamner l'ensemble des défendeurs, solidairement entre eux à payer à Monsieur [X] [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance.
Il expose que :
- Il conteste la régularité et le bien-fondé de cette opposition, dès lors que le bail a été transféré à l'acquéreur du fonds, lequel a repris les droits et obligations liés à l'occupation des locaux, et que l'opposition constitue en réalité un moyen de pression injustifié retardant indûment le paiement du prix de cession,
- Malgré les très nombreux courriers et courriels adressés au représentant de l'indivision [S], aucune solution amiable n'a pu être trouvée,
- L'opposition bloque à ce jour la remise du prix de cession à M. [T],
- La créancé invoquée n'est ni établie ni caractérisée, elle n'est pas imputable à M. [T], et elle ne repose sur aucun préjudice indemnisable avéré,
- Elle ne constitue ni un titre ni une cause au sens de l'article L. 141-16 du Code de commerce, et il existe à tout le moins une contestation sérieuse,
- Aucun devis détaillé ni facture définitive n'est produit pour justifier le montant de 2 060 euros,
- L'état des lieux de sortie, établi contradictoirement le 20 décembre 2023, ne met en évidence ni dégradations anormales imputables au cédant, ni abandon d'encombrants lui appartenant, ni manquement caractérisé aux obligations locatives excédant la simple vétusté liée à une longue exploitation,
- L'acquéreur du fonds de commerce atteste qu'aucun bien appartenant à M. [T] ne subsistait dans les locaux lors de sa prise de possession, intervenue le 2 janvier 2024,
- Le bail a été régulièrement cédé et transféré, de sorte que les obligations locatives courantes ont été transférées au cessionnaire,
- Les défendeurs ne justifient d'aucun préjudice effectif, ni d'une quelconque difficulté de relocation ou de poursuite de l'exploitation imputable à l'état des locaux, le bail s'exécutant normalement avec le cessionnaire depuis le 2 janvier 2024,
- L'article L. 141-16 du Code de commerce n'exige pas du demandeur qu'il démontre l'inexistence absolue de toute créance, mais seulement que l'opposition, telle qu'elle est formulée, soit dépourvue de titre ou de cause sérieux,
- L'opposition est utilisée comme moyen de pression, afin d'obtenir le paiement de sommes contestables, en détournant l'institution du privilège du bailleur de sa finalité, et du fait de cette opposition, M. [T] se voir privé depuis plusieurs mois du prix de cession de son fonds, indispensable à sa situation personnelle et professionnelle, ce qui lui cause un préjudice.
L'indivision [S] sollicite de voir :
A titre principal :
- Dire et juger que l'opposition formée le 16 janvier 2024 par l'indivision [S] composée de ses membres et représentée par Maître [E] [I], est régulière en la forme et repose sur un titre et une cause au sens de l'article L.141-16 du Code de commerce,
- Débouter en conséquence M. [X] [T] de sa demande de mainlevée de ladite opposition,
- Dire que le séquestre conservera les fonds à hauteur de 2 060 euros dans l'attente de la liquidation de la créance,
A titre subsidiaire :
- Constater l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien-fondé et le quantum de la créance, échappant aux pouvoirs du juge des référés, et renvoyer les parties à se pourvoir au fond,
En tout état de cause :
- Débouter M. [X] [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris ses demandes de provision à titre de dommages-intérêts pour opposition prétendument abusive et d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner M. [X] [T] à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner M. [X] [T] aux dépens.
Les membres de l'indivision [S] exposent que :
- Aux termes de l'acte de cession du fonds de commerce, l'acquéreur s'est engagé à exécuter aux lieu et place du vendeur toutes charges et conditions du bail et, en fin de bail, à faire son affaire personnelle de la remise des lieux au propriétaire dans l'état où celui-ci aura le droit de les exiger ;
- Cette stipulation, interne aux parties à la cession, est inopposable au bailleur, qui n'y a pas consenti et n'a jamais déchargé M. [T] de ses propres obligations,
- L'opposition du 16 janvier 2024 satisfait à toutes les exigences de l'article L. 141-14 du Code de commerce,
- L'opposition repose sur un titre (le bail commercial liant les parties, qui met à la charge du preneur une obligation d'entretien et de restitution des lieux en bon état) et sur une cause (la créance de remise en état est née de l'inexécution de ces obligations, l'ancien preneur ayant quitté des locaux en les laissant dans un état défectueux, ainsi qu'en atteste l'état des lieux),
- L'opposition se réfère au privilège du bailleur, lequel garantit les sommes dues en exécution d'un bail ou de l'occupation d'un immeuble,
- A supposer que le caractère sérieux de la créance soit discuté, cette appréciation relèverait d'une contestation sérieuse que le juge des référés n'a pas le pouvoir de trancher,
- La réalité et le quantum de la créance de remise en état, qui supposent l'examen de l'état des lieux, des obligations contractuelles et de leur portée, ne peuvent être appréciées en référé,
- La distinction entre l'usure normale (à la charge du bailleur) et le défaut d'usage (à la charge du preneur) commande l'analyse,
- En cédant son fonds et son droit au bail à la SAS Horlogerie Zim, M. [T] a quitté les lieux et a fait naître la créance de remise en état au profit du bailleur,
- Le préjudice indemnisable du bailleur est caractérisé et justifié : il correspond au coût de l'enlèvement des encombrants laissés dans les lieux et de la remise en état des dégradations constatées par l'état des lieux de sortie, tel que chiffré par les devis produits,
- La démonstration d'une relocation à des conditions défavorables n'est qu'une illustration du préjudice indemnisable, et non une condition exclusive de celui-ci,
- L'attestation du repreneur est dépourvue de force probante,
- L'opposition est cantonnée à 2 060 euros, soit un montant modéré au regard des devis produits, et repose sur un titre et une cause,
- M. [T] aurait pu se faire autoriser, en référé, à toucher son prix nonobstant l'opposition, à charge pour lui de consigner une somme suffisante pour répondre des causes de celle-ci, ce qui n'a pas fait ; le préjudice allégué résulte ainsi de sa propre carence.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article L. 141-14 du Code de commerce dispose que " Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, opposition au paiement du prix. L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai ".
L'article L. 141-16 du Code de commerce prévoit que " Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix, malgré l'opposition ".
Le juge des référés, saisi sur ce fondement, ne peut prononcer la mainlevée d'une opposition qu'en présence d'une absence manifeste de titre et de cause ou d'un vice de forme affectant l'opposition elle-même. Il ne lui appartient pas, en revanche, de trancher une contestation sérieuse portant sur l'existence, le montant ou l'exigibilité de la créance invoquée par l'opposant, laquelle relève de la compétence exclusive du juge du fond.
Les cessions successives d'un bail commercial opèrent transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat qui devient débiteur envers le bailleur des dégradations causées par ses prédécesseurs (3e Civ., 9 juillet 2003, pourvoi n° 02-11.794, publié).
En l'espèce, pour justifier de son opposition sur le prix de vente du fonds de commerce, l'indivision [S] invoque une créance de 2 060 euros, soit 1 197,60 euros pour l'enlèvement des encombrants, 476 euros pour l'entretien du magasin et 386,40 euros pour le nettoyage des locaux, soit l'exécution par le preneur de son obligation d'entretien et de réparation qui a été transférée au cessionnaire du droit au bail, la SAS Horlogerie Zim.
La créance est manifestement dépourvue de cause, ce qui justifie de faire droit à la demande de mainlevée de l'opposition.
Depuis le 16 janvier 2024, aucune instance au fond n'a été engagée par les bailleurs pour faire valider la créance et permettre le versement, à tout le moins, du reste du prix de vente à M. [X] [T], contraignant ce dernier à engager la présente procédure. Le caractère modique de la créance invoquée par rapport au prix de vente et la durée de l'opposition depuis plus de 2 ans caractérisent la mauvaise foi de l'indivision [S], ce qui justifie de condamner les indivisaires à payer à M. [X] [T] la somme de 1 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice, d'autant que ce dernier ne perçoit qu'une pension de retraite de 1 360 euros.
L'article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.
Aux termes de l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les consorts [S] qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens et à payer à M. [X] [T] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
ORDONNE la mainlevée de l'opposition formée le 16 janvier 2024 par Mme [E] [L] épouse [S], M. [W] [S], M. [R] [S], M. [A] [S], M. [O] [S] et M. [N] [S], sur le prix de cession du fonds de commerce par M. [X] [T] à la SAS Horlogerie Zim,
DIT que le séquestre devra verser à M. [X] [T] l'intégralité du prix de vente,
CONDAMNE Mme [E] [L] épouse [S], M. [W] [S], M. [R] [S], M. [A] [S], M. [O] [S] et M. [N] [S] à payer à M. [X] [T] la somme de 1 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice,
CONDAMNE in solidum Mme [E] [L] épouse [S], M. [W] [S], M. [R] [S], M. [A] [S], M. [O] [S] et M. [N] [S] à payer à M. [X] [T] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum Mme [E] [L], M. [W] [S], M. [R] [S], M. [A] [S], M. [O] [S] et M. [N] [S] aux dépens.
LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Séverine BESSE
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Le 03 Septembre 2026