Texte intégral
LD
JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 2025
Composition du Tribunal lors des débats : M. Bruno PILETTE, Président de chambre, MM. Jean-Luc JONVILLE & Ludovic PLOUVIER Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier,
Jugement mis à disposition au Greffe le 6 novembre 2025, par M. Bruno PILETTE Président de chambre, qui a signé la minute avec Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier
J2024000068 en jonction des affaires :
2024006398 – ENTRE - La société PRESTOCAB FRANCE [Adresse 1] demanderesse représentée par Maître Damien LAUGIER Avocat à LILLE, substitué à l'audience par Maître Frédéric MAIZIERES Avocat à LILLE
– ET –
La société FEEL [Adresse 2] défenderesse comparant par Maître Aurélie COUSIN Avocat à LILLE.
2024024081 – ENTRE - La société PRESTOCAB FRANCE [Adresse 1] demanderesse représentée par Maître Damien LAUGIER Avocat à LILLE, substitué à l'audience par Maître Frédéric MAIZIERES Avocat à LILLE
* ET –
La SCP BTSG, prise en la personne de Maître [D] [W], ès qualités de mandataire judiciaire de la société FEEL [Adresse 3] défenderesse comparant par Maître Aurélie COUSIN Avocat à LILLE.
LES FAITS ET LA PROCEDURE
Les sociétés PRESTOCAB FRANCE et FEEL sont spécialisées dans la fabrication et l'assemblage de cartes électroniques.
La société AUTINOR, constructeur d'ascenseurs, rencontre la société FEEL dans les locaux de la société PRESTOCAB FRANCE.
La société FEEL lui remet le 17 décembre 2017 une offre commerciale portant sur la refonte hardware et software de l'une des cartes électroniques de ses ascenseurs la BG15G.
A la suite d'une nouvelle réunion tripartite en mai 2018, c'est la société PRESTOCAB FRANCE qui propose ses services et fait parvenir le 7 mai 2018 un courrier intitulé « compte rendu » adressé à la société AUTINOR, dans lequel il évoque une liste de « projets de développement (dont la carte BG15G)… à réaliser dans les meilleurs délais » et demande une garantie de facturation de 200 k€.
La société PRESTOCAB FRANCE confie la sous-traitance d'une partie de ces projets à la société FEEL, qui le 6 novembre 2018 par courriel, reprend la liste des travaux qu'il va réaliser annonçant pour la carte BG15G un coût global de 80 k€, restant à valider et une facturation par tranche de 5 k€ à partir d'octobre 2018. Les deux parties travaillant en "confiance", aucun contrat écrit reprenant les prestations ou les délais n'est formalisé. Cette imprécision est à l'origine du présent litige.
Les prestations de la société FEEL débutent en 2019 sur la partie hardware.
Le 17 décembre 2019, la société FEEL transmet à la société PRESTOCAB FRANCE la nomenclature définitive de la carte sus citée, afin qu'il puisse procéder à la fabrication de prototypes.
En mars et avril 2020, la société FEEL relance, à plusieurs reprises, la société PRESTOCAB FRANCE pour la livraison de ces prototypes, nécessaires à la poursuite des développements software. En septembre 2023, la société PRESTOCAB FRANCE livre 2 des 5 prototypes prévus.
Le 13 octobre 2023, par courrier, la société FEEL informe la société PRESTOCAB FRANCE qu'elle ne peut plus terminer les prestations, son unique développeur expert sur le sujet ayant été victime d'un AVC, et annonce la résiliation du contrat.
Le 20 novembre 2023, la société PRESTOCAB FRANCE met en demeure la société FEEL de reprendre les prestations.
Le 3 janvier 2024, la société PRESTOCAB FRANCE demande la restitution de 70 000 €, arguant que les prestations de la société FEEL n'ayant pas été exécutées intégralement, le contrat doit être résolu.
Le 7 février 2024, la société FEEL, par l'intermédiaire de son conseil, rappelle les manquements de la société PRESTOCAB FRANCE, notamment, le retard dans la livraison des prototypes.
Le 23 février 2024, la société PRESTOCAB FRANCE assigne la société FEEL devant le Tribunal de céans demandant en principal l'exécution forcée du contrat sous astreinte.
Le 3 juin 2024, la société FEEL est placée en redressement judiciaire. Maître [D] [W] est nommé mandataire judiciaire.
Le 25 novembre 2024, la société PRESTOCAB FRANCE assigne le mandataire judiciaire en intervention forcée, les deux affaires sont jointes le 17 décembre 2024.
C'est en l'état que les parties se retrouvent devant le Tribunal de céans.
Par voie de conclusions récapitulatives n° 2, la société PRESTOCAB FRANCE demande au Tribunal de :
Vu les articles 1101et suivants, 1217 et suivants et 1352 et suivants du Code civil, Vu les articles 9, 514 et 696 et suivants du Code de procédure civile,
* PRONONCER l'exécution forcée par la société FEEL du contrat conclu le 6 novembre 2018 avec la société PRESTOCAB FRANCE relatif à des prestations de soft et hardware sur une carte d'équipement AH30 référencée BG15G
En conséquence,
* ORDONNER à la société FEEL de terminer les prestations pour lesquelles elle s'était engagée, et ce, sous astreinte de cent (100) euros par jour de retard
* DEBOUTER la société FEEL de toutes ses demandes, fins et conclusions
Subsidiairement, si par extraordinaire elle devait considérer que l'exécution des prestations est impossible,
* CONDAMNER la société FEEL à restituer la somme de 70.000 euros avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure en date du 03 janvier 2024
A titre infiniment subsidiaire,
* FIXER au passif de la société FEEL la somme de 70.000 euros ne pouvant être restitués au regard de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son bénéfice
* CONDAMNER la société FEEL au paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER la société FEEL au entiers frais et dépens d'instance
* RAPPELER l'exécution provisoire de droit.
Par voie de conclusions en réponse n° 2, la société FEEL et la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [D] [W], ès qualités de liquidateur mandataire judiciaire de la société FEEL demandent au tribunal de :
Vu les articles 1104, 1217, 1229 et 1231·1 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces communiquées.
* DIRE ET JUGER que la société PRESTOCAB FRANCE a manqué à ses obligations contractuelles à l'égard de la société FEEL, en observant un délai anormalement long et déraisonnable pour exécuter ses prestations, plaçant la société FEEL dans l'impossibilité de terminer ses prestations, et justifiant la résiliation aux torts exclusifs de PRESTOCAB FRANCE du contrat liant ces deux parties
* DIRE ET JUGER que les prestations de la société FEEL ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution des sommes versées par la société PRESTOCAB FRANCE à la société FEEL pour la période antérieure à la dernière prestation de la société FEEL
Par conséquent,
* DEBOUTER la société PRESTOCAB FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
Reconventionnellement,
* CONDAMNER la société PRESTOCAB FRANCE à payer à la société FEEL une indemnité de 10 000.00 € en réparation du préjudice subi par cette dernière de n'avoir pu percevoir le solde du contrat à raison de la faute commise par la société PRESTOCAB FRANCE
* CONDAMNER la société PRESTOCAB FRANCE à payer à la société FEEL une indemnité de 70 000.00 € à titre de dommages-intérêts, comme réparation de l'une des conséquences directes de l'inexécution de ses obligations contractuelles par la société PRESTOCAB FRANCE, s'il devait être considéré que les prestations de la société FEEL n'ont pas trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat
* CONDAMNER la société PRESTOCAB FRANCE à payer à la société FEEL une indemnité de 10 000.00 € pour préjudice moral et procédure abusive
* CONDAMNER la société PRESTOCAB FRANCE à payer à la société FEEL et à la
société SCP BTSG, prise en la personne de Maître [D] [W], ès qualités de mandataire judiciaire de la société FEEL, une indemnité de 4 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
* CONDAMNER la société PRESTOCAB FRANCE aux entiers dépens.
Après la jonction et à la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de 5 remises. Elle a été plaidée à l'audience du 11 septembre 2025 et mise en délibéré au 23 octobre 2025 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 6 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOYENS DES PARTIES
* Pour la société PRESTOCAB FRANCE,
Elle soutient que la société FEEL a manqué à ses obligations contractuelles ; que les prestations restent inachevées, alors qu'aucune faute ne peut lui être reprochée.
Elle demande donc soit l'exécution forcée du contrat, soit la restitution des 70 000 € versés.
Elle rejette les demandes reconventionnelles de la société FEEL en démontrant que l'inexécution du contrat est exclusivement imputable à FEEL, qu'aucune faute ne lui est imputable.
* Pour la société FEEL,
L'exécution forcée doit être rejetée en raison des manquements de la société PRESTOCAB FRANCE qui a mis un délai déraisonnable à produire les prototypes attendus, de l'état de santé de son développeur, seul capable de procéder aux développements requis.
Elle affirme que, si celle-ci était ordonnée, elle serait inutile car impossible à réaliser pour la raison citée précédemment.
Les sommes versées par la société PRESTOCAB FRANCE à la société FEEL correspondent à des prestations utiles et réalisées, facturées conformément aux accords entre les parties. Leur restitution est injustifiée, d'autant que l'inexécution des prestations restantes est due aux manguements de la société PRESTOCAB FRANCE.
Reconventionnellement,
La société PRESTOCAB FRANCE doit être condamnée à lui payer le solde du contrat, car son propre manquement, retard et livraison incomplète des prototypes, l'a empêchée de finaliser ses prestations et de percevoir la totalité des sommes dues.
Si le Tribunal suit les arguments de la société PRESTOCAB FRANCE et lui ordonne de rembourser les 70 000 € déjà perçus, elle demande que la société PRESTOCAB FRANCE soit condamnée à lui verser cette même somme en dommages et intérêt pour compenser les conséquences des manquements de la société PRESTOCAB FRANCE qui ont l'empêchée de terminer ses prestations.
Elle demande une indemnisation de 10 000 € pour préjudice moral et procédure abusive. Elle souligne la mauvaise foi de la société PRESTOCAB FRANCE, qui a ignoré ses propres manquements, exercé des pressions sur un de ses salariés pour obtenir un devis de complaisance, et engagé une procédure visant à la dissuader de se défendre.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Entendu les parties, vu les pièces déposées par les parties,
* Sur les demandes de PRESTOCAB FRANCE,
L'article 1221 du Code civil dispose : « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature, sauf si celle-ci est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et l'intérêt pour le créancier. ».
L'article 1222 du Code Civil précise : « Après mise en demeure, le créancier peut également, dans un délai et à un coût raisonnable, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été réalisé en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction. »
La société PRESTOCAB FRANCE soutient que les prestations de la société FEEL n'avaient d'utilité qu'en cas d'exécution complète et constate que la société FEEL n'a pas achevé la conversion du logiciel. Elle sollicite, en conséquence, sous astreinte, l'exécution intégrale du contrat ou, à défaut, le remboursement des sommes versées.
Il ressort de l'analyse des dossiers que les deux parties ont commis de nombreuses négligences dans le formalisme de leur relation, qu'aucune pièce n'est produite pour détailler le rôle respectif dans les prestations ni les délais impartis.
Il est établi que :
* Que la société FEEL a fourni des prestations de développement en 2019.
* Qu'elle a sollicité la réalisation de prototypes auprès de la société PRESTOCAB FRANCE, notamment par courriels des mois de mars et avril 2020.
* Que la société PRESTOCAB FRANCE a finalement délivré ces prototypes en mars 2023.
La société PRESTOCAB FRANCE affirme n'avoir manqué à aucune obligation, alléguant à la fois qu'elle n'était pas tenue de fabriquer les prototypes et qu'au demeurant aucun délai ne lui était imposé.
Toutefois, lorsqu'elle a été relancée à plusieurs reprises par la société FEEL, la société PRESTOCAB FRANCE n'a jamais contesté devoir procéder à cette fabrication, indiquant même, dans une réponse d'avril 2020, le lancement effectif de celle-ci.
Le courriel du 17 décembre 2018, produit par la société PRESTOCAB FRANCE pour justifier que la société FEEL devait assurer la réalisation des prototypes, est inopérant. Ce courriel, antérieur à la conclusion d'un accord entre les sociétés PRESTOCAB FRANCE et FEEL, décrit
une prestation que la société FEEL devait accomplir directement pour la société AUTINOR. Dès lors que la société PRESTOCAB FRANCE est intervenue et a pris la place d'interlocuteur auprès de la société AUTINOR, ce courriel est devenu caduc, impliquant une nouvelle répartition potentielle des rôles.
Par ailleurs, bien que la société PRESTOCAB FRANCE conteste devoir fabriquer les prototypes, elle prétend de manière concomitante ne pas être liée par un délai d'exécution. Elle rappelle les termes d'un courrier du 7 mai 2018 adressé à la société AUTINOR mentionnant que les projets devaient être réalisés « dans les meilleurs délais ». Ce courrier, destiné à la société AUTINOR et non à la société FEEL, est également inopérant ; de surcroît, l'expression « dans les meilleurs délais » signifie en langage courant une réalisation aussi rapide que possible et ne saurait en aucun cas justifier un délai supérieur à trois ans.
La société FEEL, n'ayant pas reçu les prototypes, se trouvait, de ce fait, dans l'impossibilité de finaliser le projet dans des délais raisonnables. A la réception d'une partie de ceux-ci, plus de trois ans après le début des développements, la situation de la société FEEL avait évolué puisqu'il est établi qu'elle n'avait plus de ressource de développement. Elle était dans son bon droit de résilier le contrat en octobre 2023.
Sur tout ce que dessus, le Tribunal constate que la société PRESTOCAB FRANCE a commis une faute dans l'exécution de ses obligations, en livrant les prototypes avec plus de trois ans de retard ; ce manquement a empêché la société FEEL de mener le projet à son terme, et la déboute de sa demande d'exécution forcée.
* Sur la demande de restitution des sommes versées,
Il a été jugé ci-dessus que la société FEEL n'a pas été en mesure de finaliser le projet litigieux en raison d'un manquement imputable à la société PRESTOCAB FRANCE.
L'article 1229 du Code civil prévoit que : « Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie. »
Conformément à la convention liant les parties, quatorze mensualités ont été réglées par la société PRESTOCAB FRANCE ; ces paiements correspondent aux prestations effectivement exécutées, lesquelles n'ont jamais fait l'objet de contestation de la part de la société PRESTOCAB FRANCE. Les deux dernières mensualités restantes, d'un montant de 5 000 € HT chacune, ont été suspendues par la société FEEL car elles concernaient des prestations qu'elle ne pouvait accomplir.
Le Tribunal constate que l'intégralité des prestations relatives à la partie Hardware a été exécutée. La nomenclature définitive de la carte PRE15(A)/BG15G a été adressée à la société PRESTOCAB FRANCE le 17 décembre 2019, sans qu'aucune contestation n'ait été formalisée.
Concernant la partie Software, la société FEEL l'a livrée à la société AUTINOR, par clé USB, le 23 novembre 2023. Il n'est produit aucune contestation afférente à cette livraison.
Ces prestations ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, puisqu'elles ont permis à la société PRESTOCAB FRANCE de réaliser les prototypes.
En conséquence, le Tribunal déboute la société PRESTOCAB FRANCE de sa demande de restitution des sommes versées à la société FEEL et, par voie de conséquence, de sa demande de fixation au passif de la société FEEL d'un montant de 70 000 €.
* Sur les demandes reconventionnelles de la société FEEL,
Il n'est pas contesté que la société FEEL a, de sa propre initiative, sollicité la résiliation du contrat en 13 octobre 2023 par courrier.
Il ressort des éléments du dossier que cette résiliation est consécutive à une dégradation de ses ressources imputable à la maladie de son développeur principal. Il n'en demeure pas moins que, même en présence de son développeur, d'autres difficultés techniques eussent pu apparaître dans cette dernière phase de développement et qu'elle n'ait donc pu terminer ses prestations.
Le préjudice invoqué, la somme de 10 000 € qu'elle n'a pas facturée, n'est donc pas certain et ne saurait ouvrir droit à indemnisation.
En conséquence, le Tribunal déboute la société FEEL de sa demande d'indemnité au titre du préjudice allégué.
* Sur la demande au titre de la procédure abusive,
Il est de jurisprudence constante qu'une action en justice ne saurait être considérée comme fautive, justifiant une condamnation à des dommages et intérêts, que si la partie qui s'en prévaut démontre l'existence d'actes de malice ou de mauvaise foi.
La société PRESTOCAB FRANCE a manqué à ses obligations contractuelles en ne produisant pas les prototypes dans un délai raisonnable.
De plus, la société PRESTOCAB FRANCE ne pouvait ignorer l'impossibilité dans laquelle se trouvait la société FEEL de mener à bien ses prestations, eu égard à l'état de santé de son développeur principal.
En produisant un devis dont l'auteur a ultérieurement demandé le retrait, alléguant qu'il lui avait été extorqué, la société PRESTOCAB FRANCE a recours à des manœuvres malicieuses constitutives d'un abus de droit.
Enfin, le Tribunal s'étonne du montant de 10 000 € sollicité par la société PRESTOCAB FRANCE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Celui-ci apparait manifestement excessif au regard de la complexité réelle du dossier et s'assimile à une tentative d'intimidation de la partie adverse.
Sur tout ce que dessus, le Tribunal retient que la société PRESTOCAB FRANCE a fait preuve de mauvaise foi dans le cadre de la présente affaire, causant un préjudice moral à la société FEEL, et la condamne en conséquence à verser à celle-ci la somme de 5 000 €.
* Sur les autres demandes,
Succombant, la société supporte les dépens de la présente instance,
L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que le Tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Condamnée aux dépens, la société PRESTOCAB FRANCE devra verser aux sociétés FEEL et SCP BTSG, prise en la personne de Maître [D] [W], ès qualités de mandataire judiciaire de la société FEEL, une indemnité que l'équité commande de fixer à 3 500 € au titre des frais irrépétibles, en l'absence d'éléments de calcul explicite versé aux débats.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DEBOUTE la société PRESTOCAB FRANCE de toutes ses demandes, fins et conclusions
CONDAMNE la société PRESTOCAB FRANCE à verser à la société FEEL la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive
DEBOUTE la société FEEL de se demande de réparation du préjudice de 10 000€ pour n'avoir pas perçu le solde du contrat
DEBOUTE la société FEEL de toutes ses autres demandes reconventionnelles, fins et conclusions
CONDAMNE la société PRESTOCAB FRANCE à payer à la société FEEL et la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [D] [W], ès qualités de mandataire judiciaire de la société FEEL, la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du CPC
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit
CONDAMNE la société PRESTOCAB FRANCE aux entiers dépens d'instance, liquidés à la somme de 76.32 € (en ce qui concerne les frais de greffe).
Signé électroniquement par M. Bruno PILETTE.