Texte intégral
MINUTE
N° RG 26/00476 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJUS (RG 26/165 )
Affaire: [C] [L] C/ S.A. MAAF ASSURANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 03 Septembre 2026
PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [C] [L]
né le 15 Mars 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSE
S.A. MAAF ASSURANCE, es qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de Monsieur [U] [O], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
DEBATS : à l’audience publique du 23 Juillet 2026
DELIBERE : audience du 03 Septembre 2026
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Réputée contradictoire ;
Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.
EXPOSE DU LITIGE
Depuis le 13 mai 1994, Monsieur [C] [L] est propriétaire d'une exploitation agricole située " [Localité 3] " à [Localité 4].
Au cours de l'année 2019, il a fait réaliser des travaux de réfection de charpente et couverture sur sa grange. Le lot charpente et couverture a été confié à la SARL Scierie Charpente de la Gravoux, et le lot zinguerie à l'EURL [U].
Courant 2024, il a constaté des infiltrations d'eau au travers de la toiture rénovée.
Par ordonnance du 16 avril 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par Monsieur [C] [L], a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de la SARL Scierie Charpente de la Gravoux et de son assureur la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, expertise confiée à Monsieur [D] [I].
Par acte de commissaire de justice en date du 7 juillet 2026, Monsieur [C] [L] a procédé à l'appel en cause de la société MAAF Assurances, assureur de l'EURL [U].
A l'audience du 23 juillet 2026, Monsieur [C] [L] maintient ses demandes.
La société MAAF Assurances, régulièrement citée, ne comparait pas.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.
En l'espèce, l'expert a préconisé l'appel en cause de l'assureur de l'EURL [U], soit la société MAAF Assurances selon les mentions présentes sur les factures.
L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.
Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l'extension de l'expertise.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DECLARE commune et opposable à la société MAAF Assurances la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 16 avril 2026, confiée à Monsieur [D] [I] ;
CONDAMNE la société MAAF Assurances aux dépens.
La Greffière, La Vice Présidente,
Céline TREILLE Alicia VITELLO
LE03 Septembre 2026
GROSSE + COPIE à :
- Me MONTMEAT
COPIEs à :
- dossier
- dossier expertise
COPIES VIA OPALEXE:
- M. [I] (Expert)
- Parties
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