Texte intégral
Jugement du : 10/09/2026
N° RG 25/00426 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEZI
CPS
MINUTE N° : 26/394
M. [I] [Q]
CONTRE
CPAM DU PUY-DE-DOME
Copies :
Dossier
[I] [Q]
CPAM DU PUY-DE-DOME
Me Anthony D’AVERSA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général
LE DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
Monsieur [I] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Anthony D’AVERSA, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, suppléé par Maître Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN & ASSOCIES,
DEMANDEUR
ET :
CPAM DU PUY-DE-DOME
[Localité 2]
représentée par Madame [J] [D], munie d’un pouvoir,
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Antoine NORD, Assesseur représentant les employeurs,
Nicolas AYAT, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.
***
Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 25 Juin 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [I] [Q] a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 13 janvier 2025 au 18 août 2025.
Le 15 février 2025, il a informé la CPAM du Puy-de-Dôme d’un séjour prévu en République Dominicaine du 24 février 2025 au 19 mars 2025.
Par courrier du 24 février 2025, la caisse l’a informé que le versement des indemnités journalières serait suspendu pendant la durée de son séjour à l’étranger à défaut de dispositif conventionnel entre la France et la République Dominicaine.
Par courrier réceptionné le 29 avril 2025, Monsieur [I] [Q] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse afin de contester cette décision.
En sa séance du 12 juin 2025, la CRA a rejeté sa contestation.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 11 juillet 2025, Monsieur [I] [Q] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d’une contestation de la décision de rejet de la CRA.
Après deux renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 25 Juin 2026.
Dans sa requête initiale, Monsieur [I] [Q] sollicitait le rétablissement de ses droits aux indemnités journalières pour la période du 24 février 2025 au 19 mars 2025. A l’audience, représenté par son Conseil, il s’en remet à droit.
La CPAM du Puy-de-Dôme demande au Tribunal de débouter Monsieur [I] [Q] de son recours.
Au visa de l’article L. 160-7 du code de la sécurité sociale, la caisse soutient qu’aucune convention n’a été signée entre la France et la République Dominicaine. Elle en déduit que Monsieur [I] [Q] était autorisé à se rendre dans ce pays mais que les conditions n’étaient pas réunies pour qu’il puisse bénéficier des indemnités journalières durant son séjour.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
En application des dispositions de l’article L. 160-7 du code de la sécurité sociale, “Sous réserve des conventions internationales et règlements européens et de l'article L. 766-1, lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et aux personnes mentionnées à l'article L. 160-2, les prestations en cas de maladie et maternité ne sont pas servies.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être apportées au principe posé à l'alinéa précédent dans le cas où l'assuré ou les personnes mentionnées à l'article L. 160-2 tombent malades inopinément au cours d'un séjour hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou lorsque le malade ne peut recevoir en France les soins appropriés à son état.”
Cet article ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces.
Il se déduit de ces dispositions, que par principe, les prestations en espèces, telles les indemnités journalières dans le cadre d’un arrêt maladie de droit commun, sont suspendues pendant le séjour de l’assuré à l’étranger (2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n° 20-21.681).
En l’espèce, il est constant que Monsieur [I] [Q] a été placé en arrêt de travail à compter du 13 janvier 2025 et qu’il a informé la caisse d’un séjour prévu en République Dominicaine du 24 février 2025 au 19 mars 2025.
Conformément aux dispositions de l’article L. 160-7 du code de la sécurité sociale, le droit au versement d’indemnités journalières de l’assuré qui séjourne hors de France est conditionné à l’existence d’un accord international entre la France et l’Etat du lieu du séjour.
Comme le soulève à juste titre la CPAM du Puy-de-Dôme, aucun accord n’a été signé entre la France et la République Dominicaine autorisant le versement des indemnités journalières lors d’un séjour dans ce pays.
Par conséquent, Monsieur [I] [Q] ne pouvait prétendre au versement d’indemnités journalières lors de son séjour en République Dominicaine du 24 février 2025 au 19 mars 2025. Il conviendra donc de le débouter de son recours et de le condamner aux dépens, en tant que partie succombante.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE Monsieur [I] [Q] de son recours,
CONDAMNE Monsieur [I] [Q] aux dépens,
RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3], ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière,
La Greffière La Présidente
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