Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
du 28 OCTOBRE 2026
N° RG 25/01372 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HUWA
S.A.R.L. IPE
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Romain LEANDRI, avocat au barreau de CAEN
APPELANTE
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
C/
Madame [B] [R] épouse [T]
Représentée par Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000AQRM
Monsieur [G] [T]
Représenté par Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000AQRM
INTIMES
DEMANDEURS A L'INCIDENT
COMPOSITION LORS DES DÉBATS :
CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : Mélanie HUDDE
GREFFIERE : Estelle FLEURY
DÉBATS : L'affaire a été appelée à l'audience publique du 16/09/2026 au cours de laquelle elle a été débattue.
ORDONNANCE rendue le 28 Octobre 2026 publiquement contradictoirement par mise à disposition au greffe et signée par Mme HUDDE magistrat chargée de la mise en état et Mme FLEURY greffière lors du prononcé
1 CCC délivrée à Me LEANDRI et à Me COUSIN le 28/10/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suite à un démarchage par téléphone et à la visite de commerciaux de la société IPE (Isolation Performance Energie), M. [G] [T] et son épouse Mme [B] [R], propriétaires d'un bien immobilier à [Localité 1] (50), ont signé un bon de commande en date du 20 avril 2022 portant sur la pose d'un 'boîtier IPE 28' dans leur garage pour un prix de 6 800 euros TTC. Le même jour, les époux [T] ont souscrit auprès de la société CA Consumer finance un crédit affecté pour un montant total, avec assurance, de 11 278, 80 euros.
Par acte de commissaire de justice du 28 février 2024, les époux [T] ont assigné la société IPE devant le tribunal judiciaire de Coutances aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 111-1, L. 221-3, L. 221-5, L. 242-1 et suivants du code de la consommation, 1112-1 et suivants du code civil et 1130 et suivants du même code :
- prononcer la nullité du contrat de fourniture et de prestation de services conclu entre les parties ;
- condamner la société IPE à récupérer à ses frais l'inverseur de polarité électromagnétique installé à leur domicile ;
- condamner la société IPE à leur payer :
' 11 278, 80 euros afin de les replacer dans la situation dans laquelle ils se trouvaient avant la conclusion du contrat litigieux ;
' 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre la mise à la charge de la société IPE des entiers dépens de l'instance.
Par jugement rendu le 22 mai 2025, le tribunal judiciaire de Coutances a :
- prononcé la nullité du contrat de fourniture et de prestation de services conclu entre les époux [T] et la société IPE ;
- dit que la société IPE pourra récupérer, à ses frais, l'inverseur de polarité électromagnétique et tous accessoires installés au domicile des époux [T] ;
- condamné la société IPE à payer aux époux [T] la somme de 11 278, 80 euros à titre de dommages-intérêts pour leur préjudice financier, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement ;
- condamné la société IPE à payer aux époux [T] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour leur préjudice moral, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement ;
- condamné la société IPE à payer aux époux [T], unis d'intérêts, la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté toute autre demande des parties ;
- condamné la société IPE aux dépens, dont distraction possible au profit de l'avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
- dit que le jugement rendu est assorti de l'exécution provisoire.
Par déclaration en date du 12 juin 2025, la société IPE relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions.
Le 24 juin 2025, les époux [T] ont fait signifier le jugement rendu le 22 mai 2025 à la société IPE.
Le 7 août 2025, la société IPE a remis au greffe des conclusions d'appel.
Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 1er septembre 2025, les époux [T] demandent au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire inscrite devant la première chambre sous le n° RG 25/01372 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile pour défaut d'exécution du jugement frappé d'appel assorti de l'exécution provisoire de droit. Ils sollicitent également la condamnation de la société IPE à leur payer, unis d'intérêts, la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de l'incident, lesquels seront recouvrés par la SELARL AVOCATHIM en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
A l'appui de leur incident, les époux [T] font valoir que, malgré la demande de règlement formulée par mail de leur conseil du 19 juin 2025, la société IPE n'a pas exécuté la décision frappée d'appel et n'a pas formulé la moindre proposition de règlement ni davantage demandé à être autorisée à consigner le montant des condamnations fixées par le tribunal judiciaire de Coutances. Dans ce contexte, ils estiment que la radiation du rôle de l'affaire doit être ordonnée.
Appelée lors de l'audience d'incident du 18 février 2026, l'affaire a été renvoyée à l'audience d'incidents du 16 septembre 2026, sans que la société IPE ne dépose, à un moment quelconque, des conclusions en réponse à l'incident.
Par jugement du 12 mai 2026 (publié au BODACC du 21 mai suivant), le tribunal des activités économiques de Versailles a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société IPE et a désigné en tant que liquidateur la SELARL Asteren prise en la personne de Maître [E] [L]. Le liquidateur n'est pas intervenu sur la procédure à ce jour.
Par message RPVA du 8 septembre 2026, Maître Leandri a indiqué ne plus intervenir au soutien des intérêts de la société IPE faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
Lors de l'audience d'incident du 16 septembre 2026, seul le conseil des époux [T] s'est présenté. Il a été indiqué que les époux [T] maintenaient leur demande de radiation du rôle de l'affaire. La juridiction s'est vue remettre un extrait du BODACC du 21 mai 2026, ainsi qu'une copie de la requête en relevé de forclusion du 1er septembre 2026 adressée par les époux [T] au juge commissaire aux opérations de liquidation judiciaire de la société IPE.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le jugement attaqué du 22 mai 2025 est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Sur la radiation du rôle de l'affaire
L'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause, dispose :
'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
(...)
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.'
La société IPE n'a pas exécuté la décision du 22 mai 2015 dont appel. Elle n'a fait valoir aucun argument sur la demande de radiation présentée dès le 1er septembre 2025. Elle n'a pas davantage justifiée être dans l'impossibilité d'exécuter la décision ni que son exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, étant souligné que son placement en liquidation judiciaire n'est intervenue que le 12 mai 2026, soit presque un an après le jugement attaqué.
Il convient, par conséquent, de faire droit à la demande des intimés et d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la chambre.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La société IPE sera condamnée aux dépens de l'incident, avec droit de recouvrement direct au profit de la SELARL AVOCATHIM dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des époux [T] les frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés à l'occasion de l'incident formé. Par suite, la société IPE sera condamnée à leur verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire
Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire inscrite sous le n° de RG 25/01372 ;
Disons que l'affaire ne pourra être rétablie que sur justification par l'appelante de l'exécution de la décision dont appel ;
Condamnons la société IPE aux dépens de l'incident ;
Accordons à la SELARL AVOCATHIM le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamnons la société IPE à payer à M. [G] [T] et à Mme [B] [R] épouse [T], unis d'intérêts, la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
La GREFFIÈRE
E. FLEURY
LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
Mélanie HUDDE
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