Texte intégral
Grosse délivrée le Minute : 02/2026
Expéditions le
JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 22/01840 - N° Portalis DB2Q-W-B7G-FH5A
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
CHAMBRE CIVILE
DEMANDEURS
- Monsieur [Y], [T], [V] [R] demeurant [Adresse 1]
- Madame [U], [F] [C] épouse [R] demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Christophe COTTET-BRETONNIER de la SCP COTTET-BRETONNIER NAVARRETE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS,
DÉFENDEUR
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic coopératif pris en la personne de Monsieur [S] demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Vanessa PONTIER, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant vestiaire : 119, Me Florence FAURE-GEORS, avocat au barreau de PARIS,avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Fanny ROBERT, Juge
GREFFIER : Madame Sylvie CHANUT, Greffière
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort
Clôture prononcée le : 13 mars 2025
Débats tenus à l'audience du : 15 octobre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 17 décembre 2025 prorogé au 6 janvier 2026
Jugement mis à disposition au greffe le 06 Janvier 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [Y] [R] et Mme [U] [C] épouse [R] sont propriétaires depuis le 22 décembre 2017 d’un bien immobiliser situé [Adresse 1], constituant les lots n°4, 10 et 12.
La copropriété est constituée de 23 lots, les autres copropriétaires étant :
- M. [O] et Mme [J]
- Mme [E] et M. [I]
- M. [X] et Mme [G]
- M. [S].
M. [O] et Mme [J] sont propriétaires du bien situé en dessous du bien des demandeurs.
Un règlement de copropriété a été établi le 8 décembre 2017.
L’agence FONCIA a été désignée en 2020 en qualité de syndic. En mars 2022, les copropriétaires ont désigné un syndic bénévole en la personne de M. [S], assisté de la plateforme MATERA.
Plusieurs litiges sont nés entre les copropriétaires.
Lors de l’assemblée générale du 10 août 2022 plus résolutions ont été adoptées.
Par exploit de commissaire de justice en date du 14 octobre 2022, M. [Y] [R] et Mme [U] [C] épouse [R] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] devant la présente juridiction notamment aux fins de voir annuler plusieurs résolutions adoptées lors de l’assemblée générale du 10 août 2022.
Par jugement en date du 27 novembre 2024, le tribunal a fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur.
La clôture de l’instruction du dossier a été prononcée le 13 mars 2025 et l’affaire fixée à l’audience du 15 octobre 2025. A l'issue des débats, les parties ont été avisées que la date du délibéré était fixée au 17 décembre 2025 par mise à disposition au greffe, prorogée au 7 janvier 2026.
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 31 janvier 2024, M. [Y] [R] et Mme [U] [C] épouse [R] demandent au tribunal judiciaire d'Annecy de :
- DECLARER recevable et bien fondé l'action de Monsieur et Madame [R] contre le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1], pris en la personne de son Syndic en exercice ;
- CONSTATER que les résolutions de l'Assemblée Générale du 10 août 2022 ont été adoptées par abus de majorité et sont illégales ;
- ORDONNER l’annulation des résolutions 6.1, 6.2, 6.3, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 30, 34, 35, 38 et 42 ;
- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1], pris en la personne de son Syndic en exercice, à verser aux époux [R] la somme de 5.000 € au titre du préjudice moral ;
- EXONERER les consorts [R] des frais de défense du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] ;
- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1], pris en la personne de son Syndic en exercice, à verser aux époux [R] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens ;
Dans ses dernières conclusions notifiées le 26 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic coopératif pris en la personne de M. [S] demande au tribunal judiciaire d'Annecy de :
- DÉBOUTER Monsieur et Madame [R] de l’ensemble de leurs demandes;
- CONDAMNER solidairement Monsieur [Y] [R] et Madame [U] [R] à verser la somme de 3.000 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic coopératif pris en la personne de Monsieur [S], en réparation du préjudice subi,
- ORDONNER à Monsieur [Y] [R] et Madame [U] [R] de cesser immédiatement tout stationnement sur l’emplacement situé au niveau de l’entrée du [Adresse 1] et ce, sous astreinte de 100 euros par infraction constatée, à compter de 8 jours suivant la signification de la décision à intervenir,
- CONDAMNER solidairement Monsieur [Y] [R] et Madame [U] [R] à verser la somme de 4.000 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic coopératif pris en la personne de Monsieur [S] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER solidairement Monsieur [Y] [R] et Madame [U] [R] aux entiers dépens.
En application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, les parties ont établi des conclusions récapitulatives de leurs moyens en fait et en droit au soutien de leurs prétentions et un bordereau annexe de leurs pièces justificatives versées aux débats auxquels il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs, par application des dispositions de l’article 455 du code précité.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire il sera rappelé que l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. ».
Aucune prétention de voir écarter les attestations de Mme [P] et M. [O] n’est énoncée au dispositif des conclusions des demandeurs. En conséquence il n’y a pas lieu de statuer sur cette prétention formulée uniquement dans la discussion.
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Sur les demandes d’annulation des résolutions votées lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 10 août 2022
L'assemblée générale des copropriétaires est souveraine dans ses décisions qu'elle prend à la majorité requise par la loi, sous réserve de régularité et d'absence d'abus de majorité.
Une décision d'assemblée générale peut être annulée pour abus de majorité s'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels de certains copropriétaires au détriment des autres.
Il appartient au copropriétaire demandeur à la nullité de rapporter la preuve de l'abus de droit.
Sur la demande d’annulation des résolutions n°6.1, 6.2 et 6.3
Ces résolutions portent sur la désignation des membres du conseil syndical.
En l’espèce, M. [Y] [R] et Mme [U] [C] épouse [R] procèdent par voie d’affirmation, et sont défaillants dans la preuve de ce que ces désignations auraient été faites dans l’intérêt exclusif d’un groupe majoritaire, à leur détriment. En effet, les mauvaises relations entretenues entre copropriétaires sont insuffisantes à démontrer que ces désignations sont contraires à l’intérêt général des copropriétaires.
La demande d’annulation des résolutions n°6.1, 6.2 et 6.3 sera donc rejetée.
Sur la demande d’annulation de la résolution n°12
La résolution n°12 prévoit « autoriser MLE [A] et M. [O] à construire un mur de clôture en traverse bois en bout de terrain côté ouest »
En l’espèce si M. [Y] [R] et Mme [U] [C] épouse [R] font valoir que cette autorisation est complémentaire avec celle accordée par la résolution n°18 en ce que la pose d’un mur de clôture servira à la pose de la terrasse d’angle, elle n’en justifie pas.
Il ressort du procès-verbal d’assemblée générale que cette clôture mesure 60 cm, ce qui n’est pas de nature à causer un préjudice de vue à M. [Y] [R] et Mme [U] [C] épouse [R]. Ces derniers sont donc défaillants dans la preuve de ce que cette résolution aurait été votée à leur détriment.
M. [Y] [R] et Mme [U] [C] épouse [R] seront donc déboutés de leur demande d’annulation de la résolution n°12.
Sur la demande d’annulation de la résolution n°18
La résolution n°18 prévoit « pose d’une terrasse d’angle en bois coin Nord-Ouest » pour MLE [A] et M. [O].
Il sera rappelé que le fait que la demande ne bénéficie qu’à un seul copropriétaire ne constitue pas en soit un abus de majorité ; le contraire reviendrait à nier le droit à chacun des copropriétaires de solliciter l’autorisation d’effectuer certains travaux sur les parties privatives ou sur les parties communes dont il a la jouissance exclusive.
En l’espèce, il apparait que l’autorisation donnée est très générale et ne comporte aucune précision sur la nature des travaux envisagés (surface, type d’implantation) et n’est pas conditionnée à l’obtention des autorisations administratives nécessaires. Dès lors, il apparait que cette autorisation concernant sur une partie commune à jouissance privative, est contraire à l’intérêt collectif de la copropriété de par son caractère général et indéfini.
Au regard de ces éléments, cette résolution sera annulée.
Sur la demande d’annulation de la résolution n°14
La résolution n°14 prévoit « autoriser la pose de graviers sur parties privatives ».
En l’espèce, cette résolution a une portée générale et ne vise pas en particulier certains copropriétaires. M. [Y] [R] et Mme [U] [C] épouse [R] ne démontrent pas en quoi cette autorisation serait contraire à l’intérêt collectif de la copropriété, en ce qu’il s’agit de travaux sur une partie privative et non sur une partie commune. Par ailleurs, outre que cette autorisation a été sollicitée a posteriori, ce qui n’est pas constitutif en soit d’un abus de majorité, M. [Y] [R] et Mme [U] [C] épouse [R] sont défaillants dans la preuve de ce que cela a été voté à leur seul détriment et bénéficie uniquement aux copropriétaires majoritaires.
En conséquence, M. [Y] [R] et Mme [U] [C] épouse [R] seront déboutés de leur demande d’annulation de la résolution n°14.
Sur la demande d’annulation de la résolution n°15
La résolution n°15 prévoit « MLE [J] et M. [O] : autoriser la pose de semelles en béton + gabions en bordure terrain privatif – 1 mur Longueur 14 M – Hauteur 60 M – Largeur 30 CM – 1 mur Longueur 8,5M – hauteur 60 CM, Largeur 50 cm – grillages métal et couleur gris et blanc ».
Il sera rappelé que le juge n’a pas vocation à apprécier le bien-fondé d’une décision de l’assemblée générale mais à apprécier si un abus de majorité a été commis.
En l’espèce, si M. [Y] [R] et Mme [U] [C] épouse [R] font valoir que cette résolution a été adoptée après la résolution des travaux, et qu’en conséquence le choix du design a été imposé aux copropriétaires, force est de constater que cette résolution a été adoptée à la majorité, et que les demandeurs ne démontrent pas en quoi cela serait contraire à l’intérêt collectif de la copropriété. De plus ils sont également défaillants dans la preuve de ce que cette résolution a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels de certains copropriétaires à leur détriment.
En conséquence, cette demande d’annulation de la résolution n°15 sera rejetée.
Sur la demande d’annulation de la résolution n°16
La résolution n°16 prévoit « clôture en bois en séparation du terrain de MLE [J]/M.[O] avec le jardin des consorts [R] […] pose clôture en bois longueur environ 12M – Hauteur 1,60 m en remplacement de la barrière actuelle – Choix des matériaux et couleurs en amont avec les copropriétaires ».
En l’espèce, il n’est pas démontré que cette résolution serait contraire à l’intérêt collectif de la copropriété, les caractéristiques décrites apparaissant suffisamment précises. Par ailleurs, M. [Y] [R] et Mme [U] [C] épouse [R] sont défaillants dans la preuve de ce que cette résolution a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels de certains copropriétaires à leur détriment, ces derniers ne démontrant pas en quoi cette résolution a été votée à leur détriment. Cette résolution a été adoptée à la majorité, et aucun abus n’est caractérisé.
M. [Y] [R] et Mme [U] [C] épouse [R] seront déboutés de leur demande d’annulation de la résolution n°16.
Sur la demande d’annulation de la résolution n°17
La résolution n°17 prévoit « Pose caméras de surveillance jardins + garages […] les copropriétaires pourront installer des caméras de surveillance dans les jardins et les garages Vérifier avec Matera la faisabilité au plan juridique. Etudier parallèlement une installation pour la copropriété ».
En l’espèce, la résolution vise spécifiquement l’installation de caméras sur des parties communes à jouissance privative (jardins et garages). S’il n’est pas précisé que ces caméras devront filmer uniquement les parties du copropriétaire concerné, il est constant que le fait de filmer des tiers sans leur accord est interdit et qu’en conséquence, il est prohibé de filmer des parties communes qui ne soient pas à l'usage exclusif du copropriétaire, ou les parties privatives d’un autre copropriétaire.
Dans la mesure où il est précisé qu’une étude parallèle sera faite pour l’installation par la copropriété, il apparait que l’assemblée générale a pris en compte cet état de fait de l’interdiction de filmer les parties communes par un copropriétaire en particulier, et qu’en cas d’installation d’une caméra sur les parties communes, cela devra faire l’objet d’une autorisation de l’assemblée générale, voire d’une autorisation préfectorale.
Par ailleurs, M. [Y] [R] et Mme [U] [C] épouse [R] ne démontrent pas que la configuration des garages rend inéluctable la captation de vidéos de leur propre garage par d’autres copropriétaires. En tout état de cause il sera rappelé que cette captation serait interdite.
Dès lors, les demandeurs sont défaillants dans la preuve de ce que cette résolution serait contraire à l’intérêt collectif de la copropriété ou que la résolution a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels de certains copropriétaires à leur détriment.
M. [Y] [R] et Mme [U] [C] épouse [R] seront donc déboutés de leur demande d’annulation de résolution n°17.
Sur la demande d’annulation de la résolution n°30
La résolution n°30 prévoit « Travaux sur terrasse Mr et Mme [R] : création d’une pièce habitable côté Ouest – les copropriétaires constatent que ces travaux ont été effectués sans l’accord de la copropriété – il est demandé aux consorts [R] de remettre la terrasse dans son état d’origine – vérifier Etat descriptif de division – Mr et Mme [R] fourniront les éléments de conformité le cas échéant ».
En l’espèce, sans qu’il ne soit besoin de rechercher si la construction est illégale ou non, force est de constater qu’il n’appartient pas à l’assemblée générale d’ordonner la démolition d’une construction qu’elle estime illicite sur une partie commune à jouissance privative.
L’abus de majorité est caractérisé de ce seul fait et la résolution n°30 sera annulée en conséquence.
Sur la demande d’annulation des résolutions n°34 et n°35
La résolution n°34 prévoit « autoriser MLE [K] et M. [O] à installer un Jacuzzi sur leur terrasse ».
La résolution n°35 prévoit « Autorisation matériels et équipements […] les copropriétaires pourront installer et utiliser : piscine gonflable, cage de football, cabane pour enfant, trampoline, toboggan, balançoire, bac à sable, table de ping-pong, babyfoot, panier de basket, barbecue, friteuse ».
En l’espèce, le règlement de copropriété prévoit au titre des jardins privatifs que « il est interdit d’y entreposer des matériaux, outillage ou matériel, sauf le mobilier de jardin exclusivement, ni rien qui pourrait incommoder par la vue, le bruit, ou l’odeur. Plus particulièrement il est interdit de réaliser dans les jardins privatifs aucun grill, barbecue ou installation similaire fixe, ni d’en utiliser même de mobiles (à l’exception de ceux électriques) ». Il ressort clairement de ces stipulations que l’installation d’un jacuzzi, et les matériels et équipements visés dans la résolution n°35 sont interdits par le règlement de copropriété. Or, aucune modification du règlement de copropriété n’est intervenue.
Dès lors, l’autorisation donnée par l’assemblée générale pour l’installation de matériels contraire au règlement de copropriété constitue un abus de majorité, cette résolution étant nécessairement contraire à l’intérêt collectif de la copropriété.
Ces résolutions seront donc annulées.
Sur la demande d’annulation de la résolution n°38
La résolution n°38 prévoit « embellissement entrée de l’immeuble […] les copropriétaires pourront installer des bacs à plantes et fleurs en délimitation de l’entrée de l’immeuble ».
En l’espèce, il apparait que cette autorisation générale donnée à des copropriétaires, et non au syndicat des copropriétaires, de procéder à l’installation de bacs à plantes et fleurs en délimitation de l'entrée de l’immeuble est contraire à l’intérêt collectif de la copropriété, en l’absence de toute précision sur l’installation de matériel sur les parties communes.
Cette résolution est contraire à l’intérêt collectif de la copropriété et elle sera annulée.
Sur la demande d’annulation de la résolution n°42
La résolution n°42 prévoit « parking parties privatives […] interdiction à tous les copropriétaires de se garer sur les parties privatives – l’accès au [Adresse 1] n’est qu’un accès piéton sauf pour travaux, emménagement, déménagement ou dépose minute. Cet accès fait de surcroît l’objet d’un droit de passage. ».
En l’espèce, force est de constater que la formulation générale de la résolution n°42 « interdiction à tous les copropriétaires de se garer sur les parties privatives » inclut nécessairement les lots, parties privatives, destinés au stationnement, quand bien même cela ne reflète pas la volonté de l’assemblée générale qui semble avoir souhaité interdire le stationnement sur lot n° 12 et non sur les lots 1, 2, 3, 4, 5, 16, 17, 18, 19, 20 et 21. Cependant compte tenu de cette formulation générale, il apparait que l’interdiction de se stationner concerne l’ensemble des parties privatives, ce qui est nécessairement contraire à l’intérêt collectif de la copropriété.
Cette résolution n°42 sera donc annulée.
Compte tenu de l’annulation de cette résolution, la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], pris en la personne de son syndic bénévole M. [S] de voir ordonner de cesser tout stationnement sur l’emplacement devant l’entrée de la copropriété sera rejetée.
Sur la demande au titre du préjudice moral
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, si certaines résolutions ont été annulées car contraires à l’intérêt collectif de la copropriété ou prises en méconnaissance des règles applicables, l’intention de nuire du syndicat des copropriétaires n’est pas caractérisé, ce qui n’est pas incompatible avec l’abus de majorité. Par ailleurs, plusieurs résolutions n’ont pas été annulées.
M. [Y] [R] et Mme [U] [C] épouse [R] seront donc déboutés de leurs demandes au titre du préjudice moral.
Sur les autres demandes
Sur la dispense de M. [Y] [R] et Mme [U] [C] épouse [R] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose notamment que le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
En l’espèce, M. [Y] [R] et Mme [U] [C] épouse [R] seront dispensés de participer à la dépense commune des frais de procédure.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], pris en la personne de son syndic bénévole M. [S], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], pris en la personne de son syndic bénévole M. [S] sera condamné au paiement de la somme de 2000 euros au profit de M. [Y] [R] et Mme [U] [C] épouse [R].
La demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], pris en la personne de son syndic bénévole M. [S] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DEBOUTE M. [Y] [R] et Mme [U] [C] épouse [R] de leur demande d’annulation de la résolution n°6.1 de l’assemblée générale des copropriétaires du 10 août 2022
DEBOUTE M. [Y] [R] et Mme [U] [C] épouse [R] de leur demande d’annulation de la résolution n°6.2 de l’assemblée générale des copropriétaires du 10 août 2022
DEBOUTE M. [Y] [R] et Mme [U] [C] épouse [R] de leur demande d’annulation de la résolution n° 6.3 de l’assemblée générale des copropriétaires du 10 août 2022
DEBOUTE M. [Y] [R] et Mme [U] [C] épouse [R] de leur demande d’annulation de la résolution n°12 de l’assemblée générale des copropriétaires du 10 août 2022
DEBOUTE M. [Y] [R] et Mme [U] [C] épouse [R] de leur demande d’annulation de la résolution n°14 de l’assemblée générale des copropriétaires du 10 août 2022
DEBOUTE M. [Y] [R] et Mme [U] [C] épouse [R] de leur demande d’annulation de la résolution n°15 de l’assemblée générale des copropriétaires du 10 août 2022
DEBOUTE M. [Y] [R] et Mme [U] [C] épouse [R] de leur demande d’annulation de la résolution n°16 de l’assemblée générale des copropriétaires du 10 août 2022
DEBOUTE M. [Y] [R] et Mme [U] [C] épouse [R] de leur demande d’annulation de la résolution n°17 de l’assemblée générale des copropriétaires du 10 août 2022
ANNULE la résolution n°18 de l’assemblée générale des copropriétaires du 10 août 2022
ANNULE la résolution n°30 de l’assemblée générale des copropriétaires du 10 août 2022
ANNULE la résolution n°34 de l’assemblée générale des copropriétaires du 10 août 2022
ANNULE la résolution n°35 de l’assemblée générale des copropriétaires du 10 août 2022
ANNULE la résolution n°38 de l’assemblée générale des copropriétaires du 10 août 2022
ANNULE la résolution n°42 de l’assemblée générale des copropriétaires du 10 août 2022
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], pris en la personne de son syndic bénévole M. [S] de sa demande de voir ordonner à Monsieur [Y] [R] et Madame [U] [R] de cesser immédiatement tout stationnement sur l’emplacement situé au niveau de l’entrée du [Adresse 1] et ce, sous astreinte de 100 euros par infraction constatée, à compter de 8 jours suivant la signification de la décision à intervenir
DEBOUTE M. [Y] [R] et Mme [U] [C] épouse [R] de leur demande au titre du préjudice moral
DISPENSE M. [Y] [R] et Mme [U] [C] épouse [R] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], pris en la personne de son syndic bénévole M. [S] aux entiers dépens
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], pris en la personne de son syndic bénévole M. [S] à verser à M. [Y] [R] et Mme [U] [C] épouse [R] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], pris en la personne de son syndic bénévole M. [S] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
Et le présent jugement a été signé par le Président et la Greffière.
La Greffière, Le Président,