Texte intégral
ORDONNANCE DU : 09 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00128 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EQZ4
AFFAIRE : Société [K] [G] C/ Société B11 ARCHITECTURE, Société [J], Société APAVE EXPLOITATION FRANCE, [W] [P], [Z] [P]
NAC : 54Z
Copies le 9 juillet 2026 à :
Me Cécile GERBAUD-COUTURE
Me Jean-François MOREL
Régie
Service expertises
Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président
GREFFIER : Madame FORNILI
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société [K] [G]
immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 798 696 456
dont le siège social est sis 29 Rue Alphonse Daudet - 82000 MONTAUBAN
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Cécile GERBAUD de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
DEFENDEURS
Société B11 ARCHITECTURE
immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 514 049 139
dont le siège social est sis 11 Rue Bessières - 82000 MONTAUBAN
prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu
Société [J]
immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 400 779 286
dont le siège social est sis Lieu dit Le Batut - 82230 MONCLAR DE QUERCY
prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu
Société APAVE EXPLOITATION FRANCE
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 903 869 618
dont le siège social est sis 6 Rue du Général Audran - 92400 COURBEVOIE
n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu
Madame [W] [P]
demeurant 7 Rue Henri Marre - 82000 MONTAUBAN
représentée par Maître Jean François MOREL de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat postulant, et assistée de Maître Stéphane MONTAZEAU de la SELARL MONTAZEAU CARA DUFOUR AVOCATS Associés, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
Monsieur [Z] [P]
demeurant 7 Rue Henri Marre - 82000 MONTAUBAN
représenté par Maître Jean François MOREL de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat postulant, et assisté de Maître Stéphane MONTAZEAU de la SELARL MONTAZEAU CARA DUFOUR AVOCATS Associés, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
Débats tenus à l'audience publique du 02 Juillet 2026
Délibéré au 09 Juillet 2026, par mise à disposition au greffe
FAITS ET PROCÉDURE :
Par exploits des 5 et 6 mai 2026, la société [E] a fait assigner M. [D] [P], Mme [W] [P], la société [J], la société Apave exploitation France et la société B11 architecture devant le juge des référés.
A l’audience du 2 juillet 2026, la société [E] demande au juge des référés d’ordonner une expertise au contradictoire des parties et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Elle fait valoir que qu’elle a fait l’acquisition le 30 mars 2026 d’un immeuble à usage professionnel avec terrain pour lequel elle a obtenu un permis de construire un immeuble de 14 logements intégrant la démolition des bâtiments existants, qu’elle va confier la maîtrise d’œuvre de construction à la société B11 architecture, le contrôle technique avec une mission avoisinant à la société Apave exploitation France et les travaux de démolition à la société [J], que M. [D] [P] et Mme [W] [P] sont propriétaires de la parcelle construite sur le terrain immédiatement contigu, et qu’elle dispose donc d’un motif légitime de faire constater de façon contradictoire l’état des immeubles et ouvrages avant le démarrage des travaux et pendant l’exécution.
M. [D] [P] et Mme [W] [P] ne s'opposent pas à la mesure sollicitée et sollicitent que l'expert investigue au surplus sur les données de recul de servitude de vue leur profitant, la démolition de la toiture accolée sur leur immeuble avec la protection de celui-ci en conformité avec les règles de l’art, et l'abattage des arbres sur la parcelle des demandeurs pour fournir toutes informations utiles au Tribunal. Ils demandent en outre que la société [E] soit condamnée à lui payer 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Ils font valoir s’agissant du chef de mission relatif à la végétation auquel le défendeur s’oppose que celle dont elle sollicite l’examen par l’expert a des fonctions d’ombrage et de protection contre les risques de mouvements de terrain.
Bien que régulièrement assignées, les sociétés [J], Apave exploitation France et B11 architecture n'ont pas constitué.
Ces trois sociétés ont néanmoins écrit au tribunal pour confirmer les liens contractuels allégués.
La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS :
L'article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La société [E] justifie d’un motif légitime de voir ordonner une expertise au contradictoire de l’ensemble des parties. Il sera fait droit à sa demande. Les compléments de missions sollicités qui sont en lien avec les litiges susceptibles de naître entre les parties seront adjoints à la mission principale.
La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens doivent demeurer à la charge de la société [E], comme l’avance des frais d’expertise.
L'équité ne justifie pas l'allocation d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une expertise au contradictoire de l'ensemble des parties,
DESIGNONS pour y procéder
M. [L] [A]
165 Chemin de la Tuilerie
31330 MERVILLE
Tél. portable : 0676777761 Tél. fixe : 0534263039
Avec pour mission de :
- prendre connaissance du projet envisagé par la demanderesse sur la parcelle, figurant au cadastre de la commune de Montauban sous les références cadastrales section BL n°507, sis à l'angle de la rue Henri Marre (55b) et de la voie Jules Ladoumègue (2), et en expliquer aux défendeurs la consistance, la portée, l'impact et les conséquences pouvant les intéresser eu égard à leurs propriétés,
- visiter les lieux en présence des parties où celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés,
- constater et décrire l'état actuel des immeubles et propriétés environnants appartenant aux défendeurs et avant le démarrage du chantier, relever tous désordres préexistants, notamment sur les parties communes et privatives confrontant l'emprise du chantier, photographies à l'appui,
- vérifier en particulier si les constructions avoisinantes présentent des dégradations ou désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction ainsi que leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel elles reposent,
- recueillir toutes observations ou réserves émises par les défendeurs quant à la modification de l'état des lieux et donner un avis sur les questions en relation avec les travaux,
- donner son avis s'il convient ou non, en cas d'urgence, de constater de réels dangers, de procéder à la mise en place ou à la réalisation de telle mesure de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux devant être entrepris pour le compte de la Sarl dénommée Saint Edward,
- dire éventuellement les travaux nécessaires, en déterminer la cause et en apprécier le coût,
- plus généralement, indiquer dans son rapport tous les éléments pouvant permettre de déterminer plus tard si les travaux réalisés par la société [E] ont pu occasionner un désordre quelconque aux immeubles appartenant aux parties défenderesses et les évaluer,
- vérifier le respect des reculs de servitude de vue au profit du fond de M. [D] [P] et Mme [W] [P],
- fournir les informations sur les arbres abattus sur la parcelle des demandeurs,
- donner les éléments permettant d'apprécier un éventuel préjudice d'ombrage ou l'existence d'une modification des caractéristiques des sols,
DISONS qu'en cas de troubles ou désordres qui se manifesteraient pendant la réalisation des travaux, la partie la plus diligente devra saisir le Tribunal afin que l'expert se voit confier une mission complémentaire relative à ces troubles et/ou désordres,
DISONS que :
- l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise, et devra commencer ses opérations dès leur saisine,
- en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise,
- l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l'expert ne devra en aucune façon s'entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l'une des parties ou par une compagnie d'assurances,
- l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission,
- l'expert est autorisé à s'adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,
- l'expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,
- l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties,
DISONS que sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, les frais d'expertise seront avancés par la société [E] qui devra consigner la somme 3 000 € à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Montauban, par virement bancaire sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Montauban
TRESOR PUBLIC - IBAN : FR76 1007 1820 0000 0010 0010 510 - BIC : TRPUFRP1
en précisant le numéro RG, son identité et la date de la présente ordonnance, dans les deux mois de la présente décision ou signification, étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, sauf décision contraire en cas de motif légitime et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner,
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus, à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus,
DISONS que l'expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE,
CONDAMNONS la société [E] aux dépens,
REJETONS les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
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