Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [U] [C]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Denis RINGUET
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/03034 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOBL
N° MINUTE :
9/2026
JUGEMENT
rendu le 09 juillet 2026
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [P] [R] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Denis RINGUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0080
Monsieur [F] [Q] [K] [M] [W], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Denis RINGUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0080
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [C], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Pascale DEMARTINI, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/03034 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOBL
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 17 novembre 2023 à effet au 20 novembre 2023, M. [Z] [B] et M. [F] [W] ont consenti un bail d'habitation à M. [U] [C] sur un appartement situé [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer de 1985 euros outre une provision sur charges de 215 euros.
Par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2025, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 7245,94 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire contractuelle.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2026, M. [Z] [B] et M. [F] [W] ont assigné M. [U] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire contractuelle, subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l'expulsion de M. [U] [C] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes:
- 12224,13 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 15 décembre 2025, échéance de décembre 2025 incluse; avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2025,
- une indemnité d'occupation mensuelle de 2400 euros à compter du 29 décembre 2025,
- 1000 euros à titre de dommages et intérêts,
- 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l'audience du 7 mai 2026, M. [Z] [B] et M. [F] [W], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d'instance en actualisant leur créance à la somme de 20904,35 euros, échéance d'avril 2026 incluse. Ils se sont opposés à tout délais de paiement.
Au soutien de leurs prétentions, ils ont indiqué que M. [U] [C] n'avait pas repris le paiement du loyer courant.
M. [U] [C], comparant en personne, a sollicité 24 mois de délais de paiement et à ne pas être condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, il a expliqué avoir rencontré des difficultés financières, a précisé avoir effectué un virement de 6000 euros avant l'audience ne figurant pas au décompte, et s'est engagé à libérer les lieux à la fin du mois de mai.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré à ce jour, par mise à disposition au greffe.
Par note en délibéré autorisée en date du 9 juin 2026 communiquée contradictoirement, M. [Z] [B] et M. [F] [W] ont transmis un décompte actualisé au 12 mai 2026. Ils ont indiqué se désister de leurs demandes de constat d'acquisition de clause résolutoire, et d'expulsion, M. [U] [C] ayant quitté les lieux le 30 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement des bailleurs
M. [Z] [B] et M. [F] [W] ont indiqué se désister de leurs demandes en acquisition de clause résolutoire, en résiliation de bail, et en expulsion, ce qu'il y a lieu de constater.
Il y a également lieu de constater que la demande de paiement d'une indemnité d'occupation est devenue sans objet.
Sur la dette locative
Le locataire est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l'espèce, M. [Z] [B] et M. [F] [W] versent aux débats un décompte démontrant qu'à la date de l'audience, M. [U] [C] leur devait la somme de 14904,35 euros au titre des loyers impayés, échéance d'avril 2026 incluse. L'échéance du mois de mai 2026 ne sera pas prise en considération dans la présente décision, comme n'ayant pas été évoquée contradictoirement.
M. [U] [C] sera condamné à payer la somme de 14904,35 euros aux bailleurs au titre de l'arriéré locatif et indemnités d'occupation échues au 7 mai 2026, échéance d'avril 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de12224,13 euros et de la signification de la présente décision pour le surplus, compte tenu des paiements effectués depuis la délivrance du commandement de payer.
Sur les délais de paiement
Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, M. [U] [C] sollicite des délais de paiement et propose de payer 530 euros par mois. Il ne communique aucun élément permettant d'évaluer s'il est en capacité de respecter un échéancier. Les demandeurs s'opposent à tout délais de paiement.
M. [U] [C] sera débouté de sa demande.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, M, M. [Z] [B] et M. [F] [W] sollicitent des dommages et intérêts mais ne font valoir aucun préjudice distinct du retard de paiement.
Ils seront déboutés de leur demande.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [U] [C], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Il paraît inéquitable que M. [Z] [B] et M. [F] [W] supportent tous les frais irrépétibles. M. [U] [C] sera condamné à leur payer la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que M. [Z] [B] et M. [F] [W] se désistent de leurs demandes de constat d'acquisition de clause résolutoire, de résiliation de bail et d'expulsion,
CONSTATE que la demande de condamnation à une indemnité d'occupation est devenue sans objet,
CONDAMNE M. [U] [C] à payer à M. [Z] [B] et M. [F] [W] la somme de 14904,35 euros au titre des loyers impayés selon décompte du 7 mai 2026, échéance d'avril 2026 incluse, échéance de mai 2026 non incluse, avec intérêts au taux légal avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de12224,13 euros et de la signification de la présente décision pour le surplus,
DEBOUTE M. [Z] [B] et M. [F] [W] de leur demande de dommages et intérêts,
CONDAMNE M. [U] [C] à payer à M. [Z] [B] et M. [F] [W] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [U] [C] aux dépens de la présente instance,
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La greffière La Juge
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