Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01135 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TJA
MI : 25/675
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 26/10/2026
à la SELARL BENEDICTE DE [Localité 2] DI [Localité 3]
la SARL CIVILEX
la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES
COPIE délivrée
le 26/10/2026
à
2 copies au au service expertise
Rendue le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 28 Septembre 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [I] [G]
né le 25 juin 1991 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Maître Jordan SARAZIN de la SARL CIVILEX, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
EKIP’, société d’exercice libéral à responsabilité limitée,
es qualité de mandataire liquidateur de la société [Localité 1] RENOVATION BATIMENT
dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 5]
Défaillante
MAAF ASSURANCES SA, société anonyme à conseil d’administration
représentée par Mme [J] [Z] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant qu’administrateur
dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal, son directeur général, domicilié en cette qualité au dit siège,
Représentée par Maître Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
AREAS DOMMAGES
prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société [Localité 1] RENOVATION BATIMENT sous le numéro de contrat 01 61 777 13 W
société d’assurance à forme mutuelle dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 7]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par actes des 21 mai 2026, Monsieur [G] a assigné la Société EKIP’ et la MAAF ASSURANCES SA devant le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX afin que leur soit déclarée communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire de Monsieur [V] designé par ordonnance de référé du 14 avril 2025.
Par acte du 23 juillet 2026, la MAAF ASSURANCES SA a assigné la compagnie AREAS DOMMAGES devant le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX afin que leur soit déclarée communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire de Monsieur [V] designé par ordonnance de référé du 14 avril 2025.
Les deux dossiers ont été joints à l’audience du 28 septembre 2026 sous le numéro 26/01135.
Aux termes de ses dernières conclusions AREAS DOMMAGES ne s’oppose pas à la demande d’ordonnance commune sous les prostestations et réserves d’usage.
Aux termes de ses dernières conclusions la MAAF ASSURANCES SA ne s’oppose pas à la demande d’ordonnance commune sous les prostestations et réserves d’usage.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, il apparaît que le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de la société [Localité 1] RENOVATION date du 27 août 2025 et l’assignation de mise en cause du liquidateur est tardive puisqu’elle date du 21 mai 2026. Cela étant ...Il est nécessaire d’attraire le liquidateur et les assureurs concernés pour la poursuite utile des opérations d'expertise. De ce fait, le requérant justifie d'un intérêt légitime à faire étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [V] par ordonnance du 14 avril 2025. .
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.
Les dépens seront provisoirement mis à la charge du demandeur, sauf à celui-ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.
DÉCISION
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
Vu les articles 145 et 149 du code de procédure civile,
DIT que les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [V] par ordonnance du 14 avril 2025, seront communes et opposables à la société EKIP’, à la MAAF ASSURANCES SA et à [Localité 8] qui seront tenues d’y participer ;
DIT que les opérations seront reprises en présence de ces nouvelles parties et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
DIT que le requérant conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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