Texte intégral
N° RG 24/02521 -
N° Portalis
DBYT-W-B7I-FPE3
Minute n° :
[V] [S], [I] [J] épouse [S]
C/
S.A. MIC INSURANCE COMPANY - assureur de MK ALTANTIQUE (police n°191140968S), S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY - assureur de CONCEPT PLAN RENOV’, S.C.P. [F] [D] & ASSOCIES - liquidateur de CONSEPT PLAN RENOV’, S.C.P. [F] [D] & ASSOCIES - liquidateur de MK ATLANTIQUE
Copie exécutoire + exp. délivrées
le :
à
Me Martine GRUBER - 30
Me OUERGHI-NEIFAR - 36
Me S. POTIER-KERLOC’H (Nantes - 196)
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT NAZAIRE
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ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
1ére chambre civile
Du dix neuf Janvier deux mil vingt six
Monsieur [V] [S]
né le 12 Décembre 1936 à [Localité 1]
de nationalité Française,
Madame [I] [J] épouse [S]
née le 18 Avril 1942 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant ensemble [Adresse 1]
Tous deux Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
DEMANDEURS AU PRINCIPAL
________________________________________________________
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
- assureur de MK ALTANTIQUE (police n°191140968S),
dont le siège social est situé [Adresse 2] inscrite au RCS de PARIS sous le n°885.241.208 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Rep/assistant : Maître Chahira OUERGHI-NEIFAR de la SARL ATHENAVOCATS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE - Rep/assistant : Maître Emmanuel PERREAU de la SELAS CABINET PERREAU, avocats plaidants au barreau de PARIS
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S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY
venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES
- assureur de CONCEPT PLAN RENOV’ (police n°21-20 28020-19,
dont le siège social est situé [Adresse 3] inscrite au RCS de PARIS sous le n°844.091.793 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Rep/assistant : Maître Sylvie POTIER-KERLOC’H de l’ASSOCIATION JEAN-RENE KERLOC’H- SYLVIE POTIER-KERLOC’H, avocats au barreau de NANTES
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S.C.P. [F] [D] & ASSOCIES
- liquidateur de CONSEPT PLAN RENOV’,
dont le siège social est situé [Adresse 4] inscrite au RCS de NANTES sous le n°378.969.810 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
S.C.P. [F] [D] & ASSOCIES - liquidateur de MK ATLANTIQUE,
dont le siège social est situé [Adresse 4] inscrite au RCS de NANTES sous le n°378.969.810 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Toutes deux Non Représentées
DEFENDERESSES AU PRINCIPAL
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JUGE DE LA MISE EN ETAT : Amélie COUDRAY
GREFFIER : Soline JEANSON
DEBATS : à l'audience du 08 Décembre 2025
ORDONNANCE : Réputée Contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2026, date indiquée à l’issue des débats.
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [V] [S] et Madame [I] [J] épouse [S] (ci-après dénommés "Monsieur et Madame [S]") sont propriétaires d'une maison sise [Adresse 1] (44) dans laquelle ils ont souhaité procéder à des travaux d'aménagement et d'extension.
Suivant contrat du 10 septembre 2019, Monsieur et Madame [S] ont confié une mission de maîtrise d'œuvre à la SARL CONCEPT PLAN RENOV', assurée auprès de la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY.
La SARL MK ATLANTIQUE, assurée auprès de la SA MIC INSURANCE, est intervenue au titre des travaux de démolition et de construction de l'extension, à l'exception des lots "électricité", "plomberie" et "peinture".
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Suite à un rapport d'expertise amiable daté du 22 septembre 2020 constatant plusieurs non-conformités et désordres, Monsieur et Madame [S] ont saisi la juridiction des référés du Tribunal judiciaire de Nantes aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
Par ordonnance du 19 janvier 2021, le juge des référés a fait droit à cette demande et a désigné pour ce faire Monsieur [R] [Y].
La mission de l'expert a été par la suite étendue à de nouveaux désordres et non-conformités.
Par jugement du 31 décembre 2021, la société CONCEPT PLAN RENOV' a été placée en redressement judiciaire.
Par jugement du 22 septembre 2023, la société MK ATLANTIQUE a été placée en liquidation judiciaire.
L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 11 mars 2024.
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Par actes de commissaire de justice séparés du 14 novembre 2024, Monsieur et Madame [S] ont fait assigner la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY, es qualité d'assureur de la société CONCEPT PLAN RENOV', la SCP [F] [D] ET ASSOCIES, es qualité de liquidateur de la SARL CONCEPT PLAN RENOV' et de la SARL MK ATLANTIQUE, devant le Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil et L.124-3 du code des assurances, aux fins de les voir condamner à les indemniser de leur entier préjudice, outre leur condamnation aux dépens et frais irrépétibles.
L'affaire a été enrôlée sous le n°RG 24/02521.
Par acte de commissaire de justice du 7 mai 2025, la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY a fait assigner en garantie la SA MIC INSURANCE COMPANY devant le Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
L'affaire a été enrôlée sous le n°RG 25/01294.
L'affaire enrôlée sous le n°RG 25/01294 a été jointe par mention au dossier à celle portant le n°RG 24/02521, les deux instances étant désormais appelées sous ce même numéro.
Le 18 avril 2025, le juge de la mise en état a soulevé d'office une fin de non-recevoir tirée du défaut de recours contre le liquidateur judiciaire des sociétés CONCEPT PLAN RENOV' et MK ATLANTIQUE en application de l'article L.622-21 du code de commerce.
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Selon conclusions d'incident notifiées par le RPVA le 23 juin 2025, Monsieur et Madame [S] demandent au juge de la mise en état, vu les articles L.622-21 et suivants du code de commerce, de :
- Déclarer recevable l'action de Monsieur et Madame [S] à l'encontre la SELARL [F] [D] es qualité de liquidateur de la société CONCEPT PLAN RENOV,
- Décerner acte Monsieur et Madame [S] qu'ils s'en rapportent à justice s'agissant de la recevabilité de leur action à l'encontre la SELARL [F] [D] es qualité de liquidateur de la société MK ATLANTIQUE.
Monsieur et Madame [S] font valoir que, par ordonnance du 12 octobre 2022 le juge commissaire a ordonné le sursis à statuer dans l'attente d'une décision du Tribunal saisi relative à la fixation des préjudices subis suite à la contestation de leur créance par le liquidateur judiciaire de la SARL CONCEPT PLAN RENOV'.
Ils indiquent, en outre, n'avoir eu aucun retour du liquidateur ou du juge commissaire quant à la liquidation de la société MK ATLANTIQUE.
Selon dernières conclusions d'incident notifiées par le RPVA le 3 décembre 2025, la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY, es qualité d'assureur de la société CONCEPT PLAN RENOV', demande au juge de la mise en état de :
- Déclarer recevables les demandes formulées par les époux [S] à l'encontre de Maître [F] [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la société CONCEPT PLAN RENOV et de la société MK ATANTIQUE.
La SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY s'associe aux écritures de Monsieur et Madame [S] et ajoute solliciter la réception judiciaire qui ne peut être prononcée qu'en présence des locateurs d'ouvrage et de leur liquidateur.
Selon conclusions d'incident notifiées par le RPVA le 4 novembre 2025, la société MIC INSURANCE, es qualité d'assureur de la société MK ATLANTIQUE, demande au juge de la mise en état de :
- Donner acte à la société MIC INSURANCE COMPANY qu'elle s'en rapporte à justice sur l'incident soulevé d'office par le juge de la mise en état, relatif à la fin de non-recevoir tirée du défaut de recours contre le liquidateur des sociétés CONCEPT PLAN RENOV et MK ATLANTIQUE,
- Réserver les dépens de l'incident.
Bien que régulièrement assignée, la SCP [F] [D] & ASSOCIES, es qualité de liquidateur des sociétés CONCEPT PLAN RENOV' et MK ATLANTIQUE, n'a pas constitué avocat.
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L'incident a été fixé le 8 décembre 2025.
La décision a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.
MOTIFS
L'article 789 du code de procédure civile dispose que « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
(…)
6° Statuer sur les fins de non-recevoir. (...) »
L'article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
L'article L.622-21 du code de commerce dispose que « I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. »
L'article L.622-22 du code de commerce dispose que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci. »
L'article L624-2 du code de commerce dispose que « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission. »
En l'espèce, la société CONCEPT PLAN RENOV' a été placée en redressement judiciaire antérieurement à l'introduction de la présente instance suivant actes de commissaire de justice délivrés le 14 novembre 2024. Or, en application des dispositions des articles L.622-21 et L.622-21 du code de commerce précités, toute demande tendant à l'inscription ou à l'admission d'une créance au passif d'une procédure collective, lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte antérieurement à l'introduction de l'instance, ne peut être portée que devant le juge-commissaire.
Cependant, il convient de relever que la SELARL [F] [D] a contesté le montant de la créance détenue par Monsieur et Madame [S] à l'encontre de la société CONCEPT PLAN RENOV' et que, par ordonnance du 12 octobre 2022, le juge commissaire du Tribunal de commerce de Saint-Nazaire a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal saisi par Monsieur et Madame [S] relativement aux désordres invoqués et à la fixation de leur préjudice.
Dans ces circonstances, Monsieur et Madame [S] sont recevables en leurs demandes formées à l'encontre de la SCP [F] [D] ET ASSOCIES, es qualité de liquidateur de la société CONCEPT PLAN RENOV', dans le cadre de la présente instance.
La SARL MK ATLANTIQUE a été, quant à elle, placée en liquidation judiciaire antérieurement à l'introduction de la présente instance.
Aucune décision du juge commissaire n'est intervenue dans le cadre d'une contestation de créance de Monsieur et Madame [S].
L'assureur de la société CONCEPT PLAN RENOV' fait valoir qu'elle demande de voir prononcer la réception judiciaire des travaux, et que celle-ci ne peut intervenir qu'en présence des constructeurs, donc de la SELARL [F] [D] en qualité de liquidateur judiciaire de la société MK ATLANTIQUE et de la société CONCEPT PLAN RENOV'.
Toutefois, la réception judiciaire ne peut être prononcée qu'à la demande du maître de l'ouvrage ou d'un constructeur.
D'autre part, la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY n'est pas assureur de la société MK ATLANTIQUE.
Par conséquent, vu l'article L622-21 du code de commerce susvisé, les demandes formées par Monsieur et Madame [S] visant à voir inscrire leurs créances au passif de la liquidation judiciaire de la société MK ATLANTIQUE sont irrecevables.
Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
La Juge de la mise en état, statuant après audience publique, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 janvier 2026,
DIT recevables les demandes formées par Monsieur et Madame [S] contre la SELARL [F] [D] prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société CONCEPT PLAN RENOV' et visant à voir fixer leur créance au passif de la liquidation judiciaire,
DIT irrecevables les demandes formées par Monsieur et Madame [S] contre la SELARL [F] [D] prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société MK ATLANTIQUE et visant à voir fixer leur créance au passif de la liquidation judiciaire,
RÉSERVE les dépens,
RENVOIE les parties à l'audience de mise en état du 11 mai 2026 à 9h45 pour les conclusions des défendeurs attendues par le RPVA pour le 4 mai 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Soline JEANSON Amélie COUDRAY
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