Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 26/06500 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5KWG
MINUTE: 26/1364
Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [J] [A]
né le 31 Octobre 2000 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5]
Absent (e) représenté (e) par Me Niamé DOUCOURE, avocat commis d’office
LE CURATEUR
PREPOSEE DE L’[Localité 4] DE [Localité 6]
Absent (e)
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5]
Absent (e)
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 08 juillet 2026
Le 29 juin 2026, le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [J] [U] [H].
Depuis cette date, Monsieur [J] [A] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5].
Le 03 Juillet 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [A].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 08 juillet 2026.
A l’audience du 09 Juillet 2026, Me Niamé DOUCOURE, conseil de Monsieur [J] [A], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres [U] ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.
Monsieur [J] [A] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers pour péril imminent sur le fondement de l'article L.3212-1-[U]-2° du code de la santé publique à compter du 29 juin 2026 par décision du directeur de l’établissement à la suite de troubles du comportement au domicile. A l’examen initial, il présente un discours incohérent, ne répondant pas correctement aux questions posées et un délire de persécution. Il est dans le déni de ses troubles.
Il résulte des éléments versés en procédure que Monsieur [J] [A], patient âgé de 22 ans, est connu du secteur de la psychiatrie et souffre de troubles psychiatriques.
L’avis motivé établi le 6 juillet 2026 par le docteur [W] [I] décrit un contact hostile, Monsieur [J] [A] se maintenant dans une posture d’opposition. Le praticien relève un discours marqué par la réticence, avec des réponses brèves. Alors que les précédents examens, notamment ceux réalisés à 24 et 72 heures, faisaient état de constructions délirantes, le médecin indique ne pas avoir pu les objectiver lors de l’examen du 6 juillet 2026 en raison de l’attitude réticente du patient. Monsieur [H] ne présente aucune conscience de ses troubles et n’adhère aux soins que de manière passive. Au regard de l’état clinique ainsi décrit, le médecin conclut à la nécessité de poursuivre les soins en hospitalisation à temps complet.
Monsieur [J] [A] n’a pas comparu, ayant refusé de se rendre à l’audience comme en atteste le certificat de situation de ce jour.
Son conseil n’a pas fait d’observation.
Les éléments médicaux et notamment, l’avis motivé en date du 8 juillet 2026 est suffisamment précis pour justifier les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [J] [A] qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis, l'intéressée se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante.
Il y a lieu d’accueillir la requête et d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Adresse 2], [Adresse 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [J] [A]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à [Localité 1], le 09 Juillet 2026
Le Greffier
Caroline ADOMO
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Fabienne ALLIO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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