Texte intégral
[O]
[C] épouse [O]
C/
S.A.S..U. BERQUIN
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 20 octobre 2026
à
Me GAUBOUR
Me AMOUEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU VINGT OCTOBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/03735 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JONH
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [E] [O]
né le 26 Octobre 1963 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [L] [C] épouse [O]
née le 30 Août 1974 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Honorine LAGASSE substituant Me Amandine GAUBOUR de la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN, avocats au barreau d'AMIENS
APPELANTS
ET
S.A.S.U. BERQUIN agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Nathalie AMOUEL de la SCP AMOUEL - AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMEE
DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :
L'affaire est venue à l'audience publique du 23 juin 2026 devant la cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.
A l'audience, la cour était assistée de Mme Flore GUEZOU, greffière.
Sur le rapport de Mme Anne BEAUVAIS et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
PRONONCÉ :
Le 20 octobre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Flore GUEZOU, greffière.
*
* *
DECISION
FAITS ET PROCEDURE
M. [E] [O] et Mme [L] [C] épouse [O] ont accepté le 7 janvier 2023 un devis de la société Berquin Rénove (la société Berquin) n° 2022-0070 daté du 2 décembre 2022, d'un montant de 4 979,96 euros TTC, portant sur des travaux de dépose du papier peint et de peinture des murs et plafonds du hall d'entrée de leur maison d'habitation sise [Adresse 1] à [Localité 2].
Un second devis n° 2022-0075 du 7 janvier 2023 a été accepté le même jour, portant sur des travaux de dépose du papier peint et de peinture des murs des chambres et des salles de bain, de la salle de séjour, de la cuisine et des toilettes, pour un montant de 12 224,80 euros TTC.
Il était convenu que M. et Mme [O] fournissent la peinture.
Le devis n° 2022-0075 a été intégralement payé.
Par lettre recommandée du 11 avril 2023, M. et Mme [O] ont mis en demeure la société Berquin d'exécuter le devis n° 2022-0070 du 2 décembre 2022 et de reprendre des défauts d'exécution afférents aux travaux réalisés.
Ils avaient préalablement fait une déclaration de sinistre auprès de leur assureur de protection juridique le 7 avril 2023. Dans ce cadre, une expertise a été diligentée le 14 septembre 2023 par le cabinet Cerruti et un rapport d'expertise a rendu le 2 octobre 2023.
Par acte du 15 mai 2024, ils ont ensuite fait assigner la société Berquin devant le tribunal judiciaire d'Amiens aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts.
Par jugement du 18 juin 2025, le tribunal judiciaire d'Amiens a :
- rejeté les demandes de M. et Mme [O] ;
- condamné M. et Mme [O] aux dépens avec distraction ;
- condamné M. et Mme [O] à payer à la société Berquin la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté leur demande sur ce même fondement.
Le 16 juillet 2025, M. et Mme [O] ont interjeté appel de ce jugement.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 25 mai 2026, M. et Mme [O] demandent à la cour de :
Les déclarer recevables et bien fondés en leur appel et en l'ensemble de leurs demandes ;
En conséquence,
Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Amiens du 18 juin 2025 qui :
- a rejeté leurs demandes de condamnations pécuniaires en inexécution des obligations contractuelles de la société Berquin ;
- les a condamnés aux dépens avec distraction ;
- les a condamnés à payer à la société Berquin la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- a rejeté leur demande sur ce même fondement ;
Statuant à nouveau :
Condamner la société Berquin à leur payer les sommes suivantes :
- 12 224 euros en remboursement des sommes versées au titre du devis 2022-0075 ;
- 3 375,80 euros en remboursement des sommes versées au titre du devis 2022-0070 ;
- 2 152,80 euros au titre des frais d'achat de peinture auprès de la société Nuances Unikalo Amiens fournie à la société Berquin ;
ces sommes devant porter intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 avril 2023 ;
- 12 000 euros au titre du préjudice de jouissance,
- 5 000 euros au titre du préjudice moral,
- 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la société Berquin en tous les dépens de première instance et d'appel.
Par conclusions notifiées le 2 décembre 2025, la société Berquin demande à la cour de :
La juger recevable et bien fondée en l'ensemble de ses prétentions ;
En conséquence,
Confirmer purement et simplement le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Amiens du 18 juin 2025 en ce qu'il a :
- rejeté les demandes de M. et Mme [O],
- condamné M. et Mme [O] aux dépens, avec distraction,
- condamné M. et Mme [O] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouter M. et Mme [O] de toutes prétentions plus amples et contraires ;
Condamner solidairement M. et Mme [O] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner solidairement M. et Mme [O] aux entiers dépens d'appel dont distraction est requise au profit de la SCP Amouel, avocat associé aux offres de droit en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 mai 2026.
MOTIFS
1. Sur les demandes de remboursements des sommes versées au titre des deux devis et des frais d'achat de peinture
M. et Mme [O] exposent avoir confié à la société Berquin des travaux dans leur maison d'habitation consistant en une dépose du papier peint et en la mise en peinture des murs. Ils relatent que des malfaçons sont apparues en nombre et indiquent que les désordres sont d'une telle ampleur qu'il est nécessaire de reprendre l'intégralité des peintures.
Ils soulignent que la société Berquin ne s'est pas présentée à la réunion organisée par le cabinet d'expertise mandaté par leur assureur et font état de microfissures et de défauts d'application, lesquels, selon l'expert, sont dus à des défauts de préparation des supports et d'application des peintures, ainsi que de l'absence de peinture derrière les radiateurs.
Dans ces circonstances, ils font valoir que la société Berquin a manqué à ses obligations contractuelles à plusieurs titres :
- en omettant de les conseiller sur une technique de remise en peinture des murs adaptée à leur état, alors que l'artisan est soumis à un devoir de conseil sur le fondement de l'article 1112-1 du code civil ;
- en effectuant des travaux sans respecter les règles de l'art, de sorte qu'ils sont affectés de désordres imposant de reprendre l'intégralité des peintures, que le gérant de la société Berquin s'était engagé par écrit, le 7 janvier 2023, à « garantir » dans le cadre d'un « service après-vente » ;
- en n'exécutant pas les travaux dans le hall de l'habitation pourtant prévus et payés au titre du devis n°2022-0070, ayant abandonné le chantier le 31 mars 2023.
Ils précisent avoir découvert en consultant l'extrait Pappers de la société Berquin que celle-ci n'avait pas pour objet social une activité de peintre en bâtiment mais de travaux de plomberie.
M. et Mme [O] ajoutent que M. Berquin était porteur d'une attelle au poignet droit durant la période des travaux exécutés à leur domicile, de sorte qu'il s'en est remis à son fils, dénué de qualifications en la matière, pour les exécuter avec l'aide de stagiaires non rémunérés.
En réponse aux motifs adverses, ils soutiennent qu'il entrait dans la mission du peintre de préparer les supports et ils précisent avoir recherché une prestation de qualité dont atteste la qualité de leur peinture que l'artisan avait testée au moyen de pots d'échantillons acquis par leurs soins, faisant valoir que celui-ci n'en a pas respecté les caractéristiques qui figuraient pourtant dans la fiche technique
Ils indiquent également avoir alerté ce dernier sur les défauts d'application constatés au fur et à mesure du chantier, l'artisan s'étant engagé à faire des reprises une fois l'ensemble des travaux achevés, hall d'entrée inclus, et contestent avoir renoncé aux prestations convenues au titre du devis n°2022-0070, de sorte selon eux qu'ils n'ont pas accepté tacitement les travaux sans réserve.
Les appelants précisent que l'intégralité des pièces de la maison doit être reprise, ce qui justifie que la société intimée soit condamnée à prendre en charge les frais de peinture qu'ils évaluent à l'aune de leurs factures d'achat des pots fournis à l'artisan pour la réalisation de ses prestations défectueuses et, s'agissant de ses factures d'achat du 17 mars 2023, pour la réalisation de sa prestation non exécutée dans le hall, l'artisan ayant reçu les pots achetés par leurs soins.
Pour s'opposer à ces demandes, la société Berquin fait valoir qu'elle a exécuté l'ensemble des travaux prévus sans avoir été alertée sur d'éventuelles malfaçons. Elle précise que M. et Mme [O] avaient renoncé aux travaux concernant le hall d'entrée, et réglé la facture définitive du 22 mars 2023 sur le devis n°2022-0075, manifestant ainsi leur satisfaction des travaux réalisés dans un contexte où contrairement à leurs affirmations, ils n'avaient jamais émis la moindre réserve, que ce soit verbalement ou par écrit, de sorte qu'elle n'est plus intervenue sur le chantier à compter du 31 mars 2023. Elle estime qu'en procédant au paiement du solde de la facture, M. et Mme [O] ont accepté de réceptionner les travaux sans réserve.
Elle relève que le seul élément produit par les appelants au soutien de leurs allégations est un rapport d'expertise rendu plus de six mois après la fin des travaux, dénué de motifs au soutien de l'allégation d'une mauvaise application de la peinture, ne contenant aucun chiffrage du préjudice et dont les photographies sont inexploitables.
Elle rappelle qu'elle n'avait pas mandat de procéder à la réfection des murs malgré sa mise en garde de ses clients relative à leur état, s'agissant d'une maison ancienne, ces derniers ayant malgré tout, par souci d'économie, entendu limiter leurs travaux à un simple rafraîchissement, de sorte qu'elle souligne avoir parfaitement respecté son devoir de conseil et exécuté les travaux commandés sans pouvoir être tenue pour responsable de l'apparitions des microfissures relevées par l'expert d'assurance.
Elle relève par ailleurs qu'elle n'était pas tenue de repeindre le plafond dans toutes les pièces.
Elle constate encore, à l'instar du premier juge, que le rapport conclut à un défaut de mise en 'uvre de la peinture sans expliquer en quoi cette peinture n'aurait pas été correctement appliquée, les normes applicables en la matière, les documents techniques auxquels se référer et enfin une analyse de la peinture fournie par les clients et de son adéquation au support à peindre.
La société intimée relève que de surcroît, les photographies jointes au rapport pour illustrer les prétendus défauts de préparation du support et une hypothétique mauvaise application de la peinture sont inexploitables. Ces dernières sont au surplus prises pour la plupart en gros plan pour aggraver volontairement ce que M. et Mme [O] qualifient de malfaçons.
Elle souligne encore qu'elle a pris soin, dans un écrit du 7 janvier 2023 précédant le début des travaux, de préciser qu'elle n'était pas responsable de la qualité de la peinture fournie par les clients après avoir alerté ces derniers sur l'importance du produit appliqué et la qualité du rendu, mais qu'ils ont une nouvelle fois, par souci d'économie, entendu fournir eux-mêmes la matière première.
Elle ajoute que les pots de peinture ayant été acquis par les appelants selon les factures qu'ils produisent aux débats, dont aucune ne porte sur des échantillons, postérieurement à la signature du devis et à sa réserve écrite sur la qualité de la peinture, il ne peut être de bonne foi soutenu qu'elle avait testé et validé la peinture choisie préalablement à l'exécution des travaux.
Elle souscrit en conséquence aux motifs du premier juge qui a constaté qu'elle avait émis une réserve écrite sur la qualité de la peinture fournie, ne s'agissant pas d'une peinture destinée aux professionnels, et ainsi mis en 'uvre son devoir de conseil.
Elle indique ensuite que M. et Mme [O] n'ont pas voulu qu'elle dépose les radiateurs compte tenu de l'ancienneté des murs et relève qu'au demeurant, cette prestation n'était pas prévue au devis, rappelant qu'ils lui avaient réglé l'intégralité de sa facture n°2022-0075.
Elle estime qu'en tout état de cause, les manquements invoqués ne justifient pas une reprise intégrale des travaux.
Pour s'opposer ensuite à la demande de dommages-intérêts au titre du devis n°2022-0070, la société intimée fait valoir que les travaux n'ont pas été exécutés parce que M. et Mme [O] ont renoncé à la prestation et elle conteste avoir reçu des sommes à ce titre, précisant que les éléments produits par ces derniers ne constituent pas des justificatifs.
S'agissant du coût de fourniture de la peinture, la société Berquin réfute tout manquement qui lui soit imputable et indique qu'en toute hypothèse, M. et Mme [O] ne justifient pas avoir engagé ces frais.
Sur ce,
Selon les dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L'article 1112-1 dudit code précise que celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
L'article 1217 prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Aux termes de l'article 1231-1, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l'espèce, M. et Mme [O] justifient par la production des deux devis acceptés qui fondent leurs demandes avoir commandé auprès de la société Berquin des travaux de dépose du papier peint et de « mise à blanc des murs », formulation correspondant selon une même lecture des devis par les deux parties à l'application d'une peinture blanche sur les murs.
Ces devis ne prévoient pas la fourniture et le coût de la peinture, ce que les deux parties s'accordent à expliquer par le fait que M. et Mme [O] s'étaient réservés l'achat de ce produit. Ils ne prévoient pas davantage de travaux de réfection des murs au sens d'une remise en état par opposition à une simple préparation des supports, ce qu'admettent M. et Mme [O] lorsqu'ils reprochent à la société Berquin de ne pas leur avoir conseillé, en amont de la signature des devis, « une technique de remise en peinture des murs adaptée à l'état de ces derniers. »
Il n'existe par ailleurs aucun débat sur le fait que la préparation des supports était incluse dans la prestation fournie.
Sur l'exécution du devis accepté° 2022-0075 du 7 janvier 2023
Dans ce cadre contractuel, c'est avec pertinence que la décision entreprise constate qu'en droit, il est reproché à l'artisan une inexécution contractuelle au titre de travaux simples d'exécution, de sorte qu'ils ne peuvent constituer un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ce qui rend sans objet la discussion instaurée par les parties au sujet d'une éventuelle réception tacite de l'ouvrage.
Dans les faits, il est constant que M. et Mme [O] ont intégralement réglé la facture définitive du 22 mars 2023 sur le devis n°2022-0075 avant de manifester dès le début du mois d'avril 2023, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception retournée « pli avisé non réclamé », leur mécontentement relativement au fait que l'artisan n'avait pas réalisé des travaux de finition, et à l'existence de malfaçons et non-façons nonobstant sa promesse d'achever le chantier, le mettant en demeure de le faire.
Au soutien de ces allégations qu'ils reprennent et détaillent dans leurs écritures, ils produisent devant la cour le rapport d'expertise d'assurance du 2 octobre 2023 du cabinet Cerruti relatif aux travaux exécutés par la société Berquin, selon lequel les radiateurs n'ont pas été déposés de sorte que les embellissements n'ont pas été mis en 'uvre derrière ces appareils, quelques microfissurations n'ont pas été traitées avant la mise en peinture, la plupart des pièces présentent des défauts d'application de la peinture et de préparation du support, quelques trous apparaissent qui n'ont pas été rebouchés, dans une salle-de-bain les murs n'ont pas été « ratissés » avant l'application de la peinture, dans la chambre du rez-de-chaussée le plafond « semble » présenter une seule couche de peinture satinée, et dans la cuisine apparaissent des défauts de nettoyage. Enfin, le hall de la maison n'a fait l'objet d'aucuns travaux.
Si ce rapport d'expertise a une portée limitée en ce qu'il s'agit d'une expertise d'assurance diligentée à la demande d'une seule des parties à laquelle la société Berquin n'était pas présente, la société Berquin n'a jamais contesté avoir été convoquée et ne pas s'être présentée ainsi que le mentionne le rapport. Par ailleurs, elle en discute contradictoirement le contenu. Il convient donc d'apprécier point par point, la portée des constats posés par l'expert au regard d'éléments extrinsèques audit rapport.
Certaines observations de l'expert d'assurance appellent un constat préalable en lien avec les prévisions contractuelles des parties telles qu'elles ressortent des devis. Ainsi, c'est seulement pour certaines pièces de la maison que des travaux de mise en peinture du plafond, moyennant un coût distinct de la mise en peinture des murs, est mentionné. Dès lors, en l'absence de tout autre élément relatif à cette prestation, il ne peut être considéré que la société Berquin était en charge des plafonds non mentionnés auxdits devis. Il en résulte, s'agissant des salles de bain n°2 et 3 dont les plafonds ne devaient pas être refaits par la société Berquin, que les constats de l'expert en lien avec des microfissures relevant d'un défaut de préparation du support ou un défaut d'application de la peinture sont dénués de pertinence.
S'agissant de la dépose des radiateurs dont l'expert fait état de manière systématique au fil de son cheminement, pièce par pièce, elle n'était pas prévue aux devis et aucun élément extérieur au contrat ne vient établir que celle-ci soit entrée dans le champs contractuel.
Quant à la chambre du rez-de-chaussée, l'expert ne fait qu'émettre une simple hypothèse relative à la mise en 'uvre d'une unique couche de peinture, ce qui ne constitue pas un constat technique ferme.
La cour constate encore que le rapport fait état de manière répétée de défauts d'application de la peinture ou de préparation du support, mais que ceux-ci ne ressortent pas des photographies produites aux débats au soutien des constats posés en ce qu'elles sont de petite dimension ne permettant pas d'en discerner les détails, et que la qualité d'impression couleur est mauvaise, faisant apparaître en particulier en surimpression des bandes horizontales liées à la technique d'impression.
Au demeurant, la nature même desdits défauts n'est pas non plus précisée dans le compte-rendu de l'expert, hormis pour la salle-de-bain n°2 où l'expert indique : « certains murs n'ont pas été (..) ratissés avant l'application de la peinture ».
Or, une appréciation objective de « défauts » d'application de la peinture ou de préparation des supports appelle des explications techniques permettant d'apprécier leur existence, leur étendue, leur imputabilité et les règles de l'art qu'il convenait de mettre en 'uvre.
Au regard de ces différents constats, seule peut être considérée comme établie la matérialité de quelques microfissures signalées par l'expert ainsi que la mention de trous non bouchés sur le palier.
Pour autant, l'imputabilité des microfissures à un défaut de préparation des supports ou d'application de la peinture n'est pas étayée par élimination d'autres causes possibles connues de ce type de désordre, sans même d'ailleurs que l'expert précise si cette hypothèse est exclusive de toutes autres.
Quant aux trous non bouchés dans les murs du palier, il existe en l'état du peu d'informations ressortant du rapport d'expertise hormis la photographie d'un unique trou du diamètre d'un clou, un doute sur leur origine et leur date d'apparition.
Les appelants ne produisent aux débats aucune autre pièce utile susceptible de compléter et corroborer ce rapport nonobstant les observations dépourvues d'ambiguïté du premier juge relatives à son défaut de caractère probant, en l'état.
En particulier, la lettre recommandée du 11 avril 2023 et la lettre officielle du 12 février 2024 ne font que transcrire les allégations de l'une des parties à l'instance, et les fiches techniques relatives aux peintures et supports fournis ne permettent pas d'établir la matérialité des désordres et manquements aux règles de l'art allégués.
L'attestation de Mme [I] [Q] n'apporte aucun éclaircissement relatif aux mentions « rebouchage » et « zone sinistrée » dans la « salle » où elle indique que son entreprise de peinture est intervenue. Quant à l'adéquation de la peinture choisie au support, selon les termes de cette même attestation, elle ne constitue pas la preuve des désordres invoqués. Aucune facture n'est d'ailleurs produite aux débats en lien avec cette intervention qui permettrait d'en connaître la nature exacte.
M. et Mme [O] ne produisent aucun autre avis technique, aucun procès-verbal de constat de commissaire de justice et pas même de simples photographies d'une taille et d'une qualité supérieures à celles du rapport d'expertise.
Il leur incombait pourtant de rapporter tous commencements de preuve utiles au succès de leurs prétentions.
Au regard de leur défaillance dans l'administration de la preuve qui leur incombe, soulignée successivement par le premier juge et par la société intimée, aucune investigation complémentaire ne sera ordonnée, la cour constatant au demeurant que trois ans après la fin des travaux, une telle mesure ne permettrait pas d'aboutir à la vérité.
Il doit donc être considéré que l'artisan a accompli sa prestation dans les règles de l'art et conformément au devis accepté, de sorte que la question d'un éventuel manquement de la société Berquin à son devoir de conseil dans l'adéquation de la technique de mise en peinture choisie en considération de l'état des murs est sans objet en l'absence de défaut d'adéquation établi entre la technique choisie et les supports muraux.
Au surplus, la cour constate que la société Berquin est seule à placer dans les débats la question d'une éventuelle réfection des murs préalablement à la préparation des supports et à la mise en peinture pour expliquer l'apparition de microfissures alléguée par les clients, microfissures dont elle conteste par ailleurs l'existence.
Tenus pour leur part de démontrer qu'une information particulière leur était due au sujet de l'état des murs avant travaux, M. et Mme [O] ne produisent aux débats aucune pièce attestant de ce fait et n'allèguent d'un manquement de l'artisan à son devoir de conseil qu'en réponse aux motifs en défense soutenus par ce dernier.
L'expert d'assurance mandaté par leur assureur ne pose pas non plus le constat de la nécessité de procéder à la réfection de murs anciens avant travaux.
Ainsi, en l'absence de preuve d'un manquement de l'artisan à ses obligations contractuelles en exécution du devis n° 2022-0075, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. et Mme [O] de leurs demandes.
Sur l'exécution du devis accepté le 7 janvier 2023 n° 2022-0070 du 2 décembre 2022
La société Berquin ne conteste pas qu'elle n'a pas effectué les travaux dans le hall, alléguant pour s'en justifier d'une renonciation des clients, qu'elle a acceptée, à cette prestation.
Tenue en application des dispositions de l'article 1353 du code civil de justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation d'exécuter les travaux dans le hall, elle ne produit aucune pièce au soutien de cette assertion.
Pour leur part, M. et Mme [O] produisent le courrier recommandé du 11 avril 2023 par lequel ils mettaient en demeure l'artisan de réaliser ces travaux.
Ainsi, le manquement de la société Berquin est parfaitement caractérisé.
Celle-ci fait cependant valoir en défense que M. et Mme [O] ne lui ont versé aucune somme en lien avec ces travaux de peinture.
Pour leur part, les appelants, qui sollicitent des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 3 375,80 euros, se prévalent d'un décompte faisant apparaître un virement de 3 524 euros du 24 mars 2023 réalisé selon eux à la demande du gérant pour procéder à la location de l'échafaudage et à titre d'acompte de 30%.
Outre que cette somme ne représente pas un acompte de 30% du montant du devis, ce virement de 3 524 euros somme correspond exactement au solde du devis accepté n°2023-0075 ainsi que l'établit la facture n° 2023-0004 du 22 mars 2023 qui présente un solde de 3 524 euros à régler avant le 27 mars 2023.
Pour autant, les appelants établissent bien avoir payé, en sus, à l'entreprise qui le conteste, les sommes suivantes qui ne sont pas reprises dans la dite facture:
- 450 euros en espèces le 6 janvier 2023,
- 980 euros en espèces le 27 janvier 2023 ;
- 750 euros en espèces le 19 janvier 2023 ;
soit un total de 2 180 euros dont la signature de M. Berquin atteste que la société a bien été réglée de ces différents montants.
En revanche, la copie d'un chèque d'un montant de 1 000 euros, à l'ordre d'une personne physique non rattachable à la société Berquin, n'établit pas la matérialité d'un paiement au bénéfice de cette dernière, dans un contexte où l'affirmation de M. [O] selon laquelle il aurait remis un chèque sans ordre à l'entrepreneur, ne procède que de sa seule affirmation.
En l'absence de toutes explications de la société Berquin, tenue d'exécuter le devis n°2022-0070, sur ces paiements directement rattachables à des prestations de l'artisan dépourvues de liens avec le second devis intégralement payé, preuve est suffisamment rapportée par M. et Mme [O] d'un préjudice financier lié au paiement de ladite somme sans contrepartie de travaux.
Il en résulte, réformant le jugement entrepris sur ce point, que leur demande indemnitaire doit être accueillie à hauteur de la somme de 2 280 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation soit le 15 mai 2024, en remboursement des sommes versées au titre du devis 2022-0070, et les appelants déboutés du surplus de leur demande de ce chef.
Sur les frais de peinture
S'agissant des frais d'achat de peinture auprès de la société Nuances Unikalo Amiens fournie à la société Berquin dont M. et Mme [O] réclament le remboursement en intégralité, seule pourrait leur être remboursée au titre de l'inexécution contractuelle de la société Berquin l'achat de pots de peinture pour le hall, mais les factures produites aux débats ne permettent pas à elles seules de s'assurer que les pots facturés ont été commandés pour le hall d'entrée plutôt que pour les autres pièces effectivement repeintes.
A cet égard, la date de la dernière commande, le 17 mars 2023, au regard de la date de la facture définitive de travaux, est insuffisante à écarter l'utilisation des pots commandés pour l'exécution du devis n°2022-0075.
En conséquence, le jugement est confirmé sur ce chef de demande.
2. Sur les autres demandes principales
Les appelants font valoir qu'ils ont subi un préjudice de jouissance résultant de l'impossibilité de résider dans leur maison d'habitation une fois les travaux terminés compte tenu de l'état d'insalubrité total du hall d'entrée, précisant qu'ils ont néanmoins été contraints d'emménager en juillet 2024, ne pouvant assumer deux prêts immobiliers.
Ils invoquent également un préjudice moral résultant de tracas entraînés par l'inexécution contractuelle de la société Berquin, alors que M. [O] est en situation d'invalidité et que le couple avait trois enfants à charge.
La société intimée répond que la mauvaise application d'une peinture ne pourrait justifier un préjudice de jouissance, la maison demeurant habitable, et relève l'absence de pièces justificatives au soutien de la demande présentée à ce titre.
Sur le préjudice moral invoqué, elle fait valoir que la situation personnelle et familiale exposée par M. et Mme [O] ne justifie en rien d'un préjudice moral éventuel.
Sur ce,
L'article 9 du code de procédure civile commande à chacune des parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, au soutien de leur demandes indemnitaire relative à leur préjudice de jouissance, M. et Mme [O] ne fournissent aucune explication ou pièce utile alors que le hall d'entrée n'est pas une pièce de vie d'une maison d'habitation susceptible de rendre ce logement, par son état, en tout ou partie inhabitable.
Le jugement en confirmé en ce qu'il les a déboutés de ce chef de demande.
Sur le préjudice moral, si aucun lien ne peut être établi avec certitude entre les circonstances de vie propres à la famille et l'inexécution partielle de son contrat de travaux par l'artisan, il n'en demeure pas moins que les tracas invoqués par les appelants du fait de l'inachèvement des travaux convenus et de la mauvaise foi de la société en ce qu'elle conteste des paiements parfaitement établis au titre des travaux du hall justifient la condamnation de la société Berquin à payer à M. et Mme [O] la somme de 1 500 euros en réparation de leur préjudice moral.
Le jugement est infirmé de ce chef.
3. Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, il convient d'infirmer le jugement entrepris du chef des dépens, et de condamner la société Berquin aux dépens de première instance et d'appel.
Il en résulte que le jugement est également infirmé en ce qu'il a accordé à la SCP Amouel, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 dudit code, l'intéressée étant déboutée de sa demande à ce titre, dans le cadre de l'instance d'appel.
Enfin, l'application ses dispositions de l'article 700 du code de procédure civile commande, d'infirmer le jugement entrepris sur ce chef et de condamner la société Berquin à payer à M. et Mme [O], ensemble, la somme prévue au dispositif de la présente décision au titre des frais irrépétibles, non compris dans les dépens exposés par ces derniers en première instance et devant la cour d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe.
Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a :
- débouté M. et Mme [O] de leurs demandes au titre du devis n° 2022-0075 du 7 janvier 2023 ;
- débouté M. et Mme [O] de leur demande au titre des frais d'achat de peinture ;
- débouté M. et Mme [O] de leur demande de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance ;
L'infirme pour le surplus ;
Y substituant et ajoutant,
Condamne la société Berquin à payer à M. et Mme [O], ensemble, les sommes suivantes :
- 2 280 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2024 en remboursement des sommes versées au titre du devis 2022-0070 ;
- 1 500 euros en réparation de leur préjudice moral ;
Déboute M. et Mme [O] du surplus de leurs demandes de ce chef ;
Condamne la société Berquin aux dépens de première instance et d'appel ;
Condamne la société Berquin à payer à M. et Mme [O] la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles, non compris dans les dépens exposés par ces derniers ;
Déboute la société Berquin de sa propre demande au titre de ses frais irrépétibles, non compris dans les dépens de l'instance d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.