Texte intégral
MINUTE N° 26/00259
ORDONNANCE DU:
30 Septembre 2026
ROLE:
N° RG 26/00125 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I7R2
[S] [W]
C/
[H] [F], [P] [J], S.A. GENERALI IARD
Grosse(s) délivrée(s)
à Me GUILLEMANT
Me BELLAICHE
Copie(s) délivrée(s)
à Me GUILLEMANT
Me BELLAICHE
Service Expertises
M. [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
Ce jour, trente Septembre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE
Odile SIMART, Président, assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre Greffier, tenant l’audience des référés, et en présence de [Q] [Y], Greffier stagiaire.
Dans la cause entre :
DEMANDERESSE
Madame [S] [W]
née le 23 Octobre 1997 à [Localité 1] (PAS-DE-[Localité 2]), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEURS
Monsieur [H] [F]
né le 05 Juin 1970 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
comparant, non représenté
Monsieur [P] [J], demeurant [Adresse 3]
non comparant
S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me François Xavier BRUNET, avocat au barreau de BETHUNE, Me Michel BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS
A l’appel de la cause ;
A l’audience du 09 Septembre 2026 ;
Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026;
Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte notarié du 29 avril 2024, Mme [S] [W] a acquis de M. [H] [F] un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 5] à [Localité 4], moyennant le prix de vente de 100 000 euros.
A l’occasion de travaux d’isolation de l’immeuble, Mme [W] expose qu’elle a constaté des infiltrations, et notamment que les murs de la cave étaient gorgés d’eau, outre la présence de moisissures et de champignons.
Une déclaration de sinistre a été ouverte auprès de son assureur. Le rapport faisant suite à la visite du 26 mars 2025 indique que « les infiltrations sont présentes depuis plusieurs années » et qu’il semble que le BA13 ait été posé par l’ancien propriétaire.
Elle a signalé auprès du vendeur de l’immeuble, par courrier du 28 mars 2025, les désordres constatés. Aucune réponse ne lui a été apportée.
Un rapport de mission de repérage des matériaux et produits amiantés a été diligenté par Mme [W], laquelle expose que le rapport en date du 23 avril 2013 annexé à l’acte de vente n’en contenait pas. Le rapport du 21 août 2025 met en évidence la présence d’amiante dans l’immeuble.
Elle a également fait diligenter un rapport d’expertise sur la pathologie des bois, lequel a été dressé le 19 août 2025 et objective la présence de mérule dans l’immeuble.
Enfin, Mme [S] [W] expose avoir découvert qu’une partie de son extension n’a pas été déclarée.
Par actes de commissaire de justice des 24 et 27 avril 2026, Mme [S] [W] a fait assigner M. [H] [F], M. [P] [J] et la société Generali IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et d’autorisation de faire réaliser les travaux urgents, outre de voir réserver les frais et dépens.
Avant de faire l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2026 à laquelle M. [H] [F] était présent et a indiqué être d’accord pour voir l’expertise ordonnée. Elle a, de nouveau, été appelée à l’audience du 24 juin 2026. M. [P] [J], présent, a indiqué ne pas être au courant de la procédure. L’affaire a été renvoyée et retenue à l’audience du 9 septembre 2026.
A l’audience et aux termes de ses conclusions soutenues oralement, Mme [S] [W] maintient ses demandes et sollicite en outre de débouter purement et simplement la société Generali IARD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Elle fait notamment valoir que :
- il est apparu que les infiltrations provenaient de la maison voisine, propriété de M. [P] [J],
- pour que les conditions générales soient opposables à Mme [W], il appartient à la société Generali, assureur de M. [X] exerçant sous l’enseigne Mandat expertise, de démontrer que ce dernier a eu connaissance, en application de l’article L. 112-1 alinéa 3 du code des assurances, desdites conditions et qu’il les a acceptées,
- or, la société Generali IARD se contente de produire les éléments contractuels de 2011, non signés par l’assuré, de sorte que les conditions générales ne sont pas, en l’état, opposables à Mme [W],
- la prestation est datée de 2013 alors que les conditions générales le sont de 2011 et rien ne démontre qu’il s’agit des mêmes conditions contractuelles.
En défense, la société Generali IARD sollicite aux termes de ses conclusions de :
A titre principal,
- juger que la garantie de la société Generali n’est pas acquise, réclamation étant intervenue après résiliation de la police et en dehors du délai subséquent,
- faire sommation à l’assuré de communiquer le contrat en sa possession,
En conséquence,
- mettre hors de cause la société Generali IARD,
A titre subsidiaire,
- prendre acte de ses protestations et réserves sur la demande d’ordonnance commune sollicitée,
En tout état de cause,
- réserver les dépens.
Elle fait valoir en substance que :
- le contrat d’assurance de responsabilité civile souscrit par M. [O] [I], agissant sous l’enseigne Mandat expertise, auprès de la société Generali IARD, à effet au 1er août 2011, a été résilié en novembre 2015, à la suite d’un courrier de mise en demeure d’avoir à régler ses primes, resté sans retour,
- la réclamation de Mme [W] formée par l’assignation en date du 24 avril 2026, est postérieure au délai de 5 ans après la résiliation du contrat de sorte que la garantie de la société Generali IARD n’est pas acquise conformément aux conditions générales,
- si Mme [W] conteste l’opposabilité de la clause contractuelle s’agissant de la période de garantie, à charge pour elle de communiquer le contrat en sa possession,
- elle ne peut soutenir que la clause ne lui est pas opposable à défaut d’avoir signé le contrat, alors que la seule possession du contrat le rend opposable dans son entier,
- le juge des référés, juge de l’évidence, doit laisser au juge du fond la compétence de régler l’incident sans faire subir l’expertise par l’assureur qui peut ne pas être concerné.
M. [H] [F] est présent mais n’a pas constitué avocat.
M. [P] [J] n’a pas constitué avocat.
La présente décision sera réputée contradictoire.
Les parties présentes ont été avisées de la mise à disposition au greffe de la présente ordonnance à compter du 30 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « prendre acte » qui ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
Sur la demande de mise hors de cause
La société Generali IARD sollicite d’être mise hors de cause alors que sa garantie n’est pas acquise ; la réclamation étant intervenue après la résiliation de la police et en dehors du délai subséquent.
Mme [S] [W] s’oppose à la demande de mise hors de cause de l’assureur de M. [O] [X] ayant réalisé le diagnostic litigieux. Elle fait valoir en substance l’inopposabilité des conditions générales du contrat d’assurance à l’assuré, et partant, au bénéficiaire, alors qu’il n’est pas rapporté la preuve de ce que l’assuré en aurait eu connaissance, à défaut d’être signées.
Compte tenu du débat s’agissant de l’inopposabilité des conditions générales de l’assurance à Mme [W], dont la teneur ressort de débats relevant du seul juge du fond, la demande de mise hors de cause soumise au juge des référés, juge de l’évidence, apparaît prématurée.
La demande de mise hors de cause sera rejetée.
Sur la mesure d’instruction
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L’appréciation du motif légitime de nature à justifier l’organisation d’une mesure d’instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l’action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l’échec.
Il ressort du rapport de l’assureur de Mme [W] s’agissant de la visite du 26 mars 2025 et du rapport d’expertise sur la pathologie des bois en date du 19 août 2025 que l’immeuble acquis auprès de M. [H] [F] présente des désordres d’infiltration et la présence d’une mérule. L’expert extrajudiciaire relève que la cause probable de l’apport en eau, dont l’apparition du champignon en est la conséquence, est « une mauvaise mise en œuvre du relevé d’étanchéité du [Adresse 6]] ». Le propriétaire de l’immeuble mitoyen serait M. [P] [J].
En outre, il résulte de la comparaison des rapports de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante, dressés respectivement le 23 avril 2013 et 21 août 2025, que des discordances sur la présence d’amiante dans l’immeuble litigieux existent entre le rapport annexé à l’acte de vente de l’immeuble du 29 avril 2024 et celui établi récemment.
En revanche, s’il est fait état d’une absence de déclaration de l’extension par le vendeur, aucun élément quelconque n’est produit au soutien de cette allégation. L’expertise ne pourra porter sur cette difficulté, non objectivée par la demanderesse.
Compte tenu de l’existence des désordres allégués, s’agissant des infiltrations d’eau et de la présence de la mérule et de l’amiante, qui seraient de nature à engager la responsabilité du vendeur, et respectivement celles du voisin et de l’assureur du diagnostiqueur, et dès lors que la seule intervention d’un homme de l’art peut permettre de déterminer l’origine, la cause et l’étendue desdits désordres, il existe un motif légitime et il est de l’intérêt de l’ensemble des parties d’établir de manière contradictoire et avant tout procès au fond des preuves afin de permettre au juge du fond éventuellement saisi de juger s'ils relèvent ou non de l'une des garanties dont bénéficie Mme [W].
La mission d'expertise ne pouvant pas présenter un caractère général, mais devant porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l'appui de la demande d'expertise, elle sera ordonnée selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance, aux frais avancés de la demanderesse.
Sur l'autorisation de pratiquer des travaux
D'une part, sur le plan de la légalité, une telle autorisation excède les pouvoirs que tient le juge des référés du seul article 145 du code de procédure civile, dont l'objet exclusif est d'ordonner une mesure d'instruction.
Autoriser de tels travaux ressort en réalité des mesures conservatoires ou de remise en état, qui peuvent être ordonnées dans le cadre d'une procédure diligentée sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile, mais seulement à condition que les mesures sollicitées soient déterminées ou déterminables.
Les conditions de l'article 835 du code de procédure civile ne sont pas davantage remplies : en effet, l'existence d'un dommage imminent n'est par définition pas établie dans le cadre d'une telle demande visant des travaux dont tant la nécessité que l'urgence sont en l'état hypothétiques.
D'autre part, sur le plan de l'opportunité, autoriser par anticipation une telle substitution ne paraît pas adaptée, alors qu'une telle délégation opérée par le juge au profit de l'expert méconnaît l'office de la juridiction, dont le contrôle doit s'effectuer sur la nature et le coût des travaux qu'elle ordonne ou autorise. Il est en définitive nécessaire qu'un débat judiciaire puisse intervenir sur une telle question si l'hypothèse se réalise, l'urgence étant traitée dans le cadre d'une instance spécifique.
Dans ces conditions, il convient de débouter Mme [S] [W] sur ce point.
Sur la demande de faire sommation de communiquer le contrat en sa possession
La société Generali IARD sollicite de faire sommation à l’assuré de communiquer le contrat en sa possession.
Il sera rappelé qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, l’expert est en mesure de se voir remettre tous les documents qu’il estime nécessaires à l’accomplissement de la mission. Il appartiendra à ce dernier de solliciter auprès des parties les documents assurantiels afin de permettre au juge du fond éventuellement saisi de statuer sur le litige, lequel pourra tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents.
Il n’y a pas lieu à référé s’agissant de la demande tendant à faire sommation à l’assuré de communiquer le contrat en sa possession.
Sur les dépens
La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.
Dans le cadre d’une demande d’expertise fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n’est pas une partie perdante et n’a pas à supporter les dépens.
Dans ces conditions, il convient de condamner Mme [S] [W] aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Odile Simart, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Au principal RENVOIE les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
DÉBOUTE la société Generali IARD de sa demande de mise hors de cause ;
ORGANISE une mesure d’expertise entre Mme [S] [W], d’une part, et M. [H] [F], M. [P] [J] et la société Generali IARD, d’autre part ;
COMMET pour y procéder :
Mme [K] [R]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01].
Port. : 06.77.92.30.75.
Mèl : [Courriel 1]
en qualité d'expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Douai, qui aura pour mission de :
entendre les parties et tous sachants ;aviser le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal préalablement à l’adjonction des services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction ;se faire communiquer tous documents utiles, dont les diagnostics réalisés avant et après la vente, les documents contractuels et techniques remis à l’occasion de la vente de l’immeuble litigieux, les contrats d’assurance détenus par les parties et tous documents qu'il estimera idoines ;visiter les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 4] ;donner tous éléments permettant d'établir les travaux réalisés par le vendeur dans l'immeuble et indiquer la date d'achèvement de ces travaux ;rechercher et constater les désordres d’infiltration, la présence de mérule et celle d’amiante sur l’immeuble de la requérante, par seule référence à l'assignation, aux pièces jointes à l'assignation, aux dernières conclusions, et aux débats à l'audience de référés tels qu'éventuellement repris dans la présente ordonnance (sauf accord écrit des parties en application de l'article 238 du code de procédure civile) ;décrire le siège, la nature et l'intensité des désordres ainsi constatés ; se prononcer sur l'origine et la ou les causes de chaque désordre constaté ;donner son avis sur la date d'apparition des désordres et notamment dire s'ils existaient au moment de l'achèvement des travaux réalisés par le vendeur et au moment de la vente ; dire si, à son avis, les désordres sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination dans l'immédiat ou à terme, et dans cette hypothèse dans quel délai prévisible ; à défaut, dire, si à son avis, les désordres diminuent l'usage attendu de l'immeuble et dans quelle proportion ;se prononcer sur l’imputabilité de chacun des désordres constatés ; donner son avis sur la valeur de l'immeuble au regard des vices l'affectant ;donner son avis sur la nature, le coût et la durée probable des travaux destinés à la reprise des désordres, en fournissant au moins deux devis concurrentiels ;déterminer le niveau de compétence professionnelle de Mme [S] [W] et de M. [H] [F] en matière immobilière (profane ou professionnel) ; dire si les éventuels vices présentent lors de la vente présentaient un caractère caché ou apparent à l'égard de Mme [S] [W], notamment en fonction de ce niveau de compétence ; se prononcer sur l'éventuelle connaissance par M. [H] [F] des vices affectant le bien vendu ; dire si M. [O] [X] exerçant sous l’enseigne Mandat expertise a exercé sa mission de repérage de l’amiante conformément aux textes réglementaires en vigueur et aux règles de l’art ;dire si la présence d’amiante pouvait être décelée au jour de l’intervention de M. [O] [X] exerçant sous l’enseigne Mandat expertise ; dire s'il existe au regard de l'état desdits matériaux et de la réglementation, une obligation de retrait ou de travaux ; se prononcer sur l'ensemble des préjudices subis par Mme [S] [W] résultant des désordres constatés ;dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire des travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ; fournir, de manière générale, tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d’évaluer les préjudices ;
A l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai ; définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;Déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de six mois à compter de la présente ordonnance, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu'en application de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;dresser de l'ensemble de ses investigations un rapport qu'il adressera aux parties, dans les huit mois de la présente ordonnance ;
DIT que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 du code de procédure civile ;
DIT qu’une consignation d’un montant de 1 500 euros devra être versée auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Béthune par Mme [S] [W] à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard dans un délai maximum de 45 jours à compter de la notification de la présente décision, étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ; chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ;
DISPENSE toutefois Mme [S] [W] du versement de la consignation en cas d'admission à l’aide juridictionnelle et DIT que dans ce cas la rémunération de l'expert sera avancée par le trésor public, conformément à l’article 119 du décret n°91-1966 du 19 décembre 1991 ;
DIT que l'exécution de la mesure d'instruction sera surveillée par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ;
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;
DIT que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie, en application de l'article 282 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l'expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;
DIT n’y avoir lieu à référé s’agissant de la demande la société Generali tendant à faire sommation à l’assuré de communiquer le contrat en sa possession ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Mme [S] [W] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction saisie au fond ;
DÉBOUTE Mme [S] [W] de sa demande d'autorisation de réaliser les travaux urgents ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 30 septembre 2026, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERELE JUGE DES REFERES