Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en chambre du conseil du 6 juillet 2026
Références : 2026L00910 / 2025J00581
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce Tribunal du 08/09/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise :
SARL [O] [Z] [Adresse 1], exploitant un fonds de restauration rapide japonaise à consommer sur place, à emporter, en livraison, sans vente de boissons alcoolisées, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 795 001 569.
Et nommé :
M. [J] [Y], en qualité de Juge-Commissaire.
la SELARL MJC2A représentée par Maître [U] [X], [Adresse 2], en qualité de Mandataire judiciaire.
Vu la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 6 juillet 2026.
Le Mandataire Judiciaire a été entendu en son rapport duquel il résulte que la société est confrontée à des difficultés pour poursuivre l'exploitation. Il relève un défaut de règlement de loyers depuis janvier 2026, et un retard de paiement des salariés depuis février 2026. Au cours de la période d'observation, le commerce a fermé, et une requête a été déposée par le bailleur auprès du greffe pour résilier le bail commercial.
Il évoque également une mésentente importante entre les deux co-gérants rendant impossible la poursuite de l'exploitation dans des conditions normales. Le redressement judiciaire apparaissant manifestement impossible, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec cessation totale de l'activité.
La SARL [O] [Z] ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience.
Le rapport du mandataire judiciaire réalisé le 22 juin 2026, indique toutefois que M. [N] [M], co-gérant, a confirmé son accord pour la liquidation judiciaire.
Le Juge-Commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
SUR CE :
Attendu que dans le courrier portant convocation transmis en lettre recommandée avec accusé réception par le greffe en vue de la présente audience, il a été spécifiquement indiqué que le tribunal évoquerait la possibilité de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire si le redressement s'avérait manifestement impossible, répondant ainsi aux
prescriptions de l'article R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ;
Que surtout le greffe a notifié au débiteur, en LRAR, la requête en conversion en liquidation judiciaire du mandataire permettant la encore à la débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Qu'en effet, une requête a été déposée par le bailleur du local commercial aux fins de résilier le bail pour une créance de 34.454 euros ;
Que le rapport du mandataire judiciaire mentionne une fermeture du commerce et donc l'absence de possibilité de régler les créanciers ;
Que le passif généré est très important (75.465,50 euros) ;
Que l'un des co-gérants a évoqué une mésentente importante rendant impossible la poursuite de l'exploitation dans des conditions normales ;
Que M. [N] [M] (co-gérant) a confirmé, lors d'un entretien avec le mandataire judiciaire son accord pour la liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 08/09/2025 en liquidation judiciaire en application de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ;
Vu le rapport du mandataire judiciaire sur l'application ou non de la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que malgré la réunion des 2 seuils visés à l'article D641-10 alinéa 2 du Code de Commerce, le tribunal estime qu'il convient de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et qu'il convient en conséquence d'ordonner à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
Prononce la liquidation judiciaire de la SARL [O] [Z].
ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Maintient la date de cessation des paiements au 9 mars 2024.
Maintient, M. [J] [Y], en qualité de juge-commissaire.
Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [U] [X], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.
Dit qu'il sera mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Dit qu'un récolement d'inventaire sera effectué, uniquement, sur demande écrite du mandataire judiciaire.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Fixe le délai au terme duquel la procédure de clôture devra être examinée à dix-huit mois à compter de ce jour.
DIT que le présent jugement signifié par voie d'huissier tiendra lieu de convocation au sens de l'article R 643 - 17 du Code de Commerce pour l'audience du 06/12/2027 à DIX HEURES qui se tiendra au Palais de Justice de MELUN [Adresse 3] à MELUN (77000).
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer conformément à l'article R. 662-1 alinéa 4 du code de Commerce, à l'adresse suivante des chefs d'entreprise :
M. [L] [N] [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5]
Et qu'en cas de changement d'adresse, les chefs d'entreprise devront en informer le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 6 juillet 2026, M. Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY, et M. [U] MIOCQUE, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 6 juillet 2026, par M. Marc BONY, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Isabelle CARON, Greffier associé.
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