Texte intégral
29/10/2026
ARRÊT N° 2026/262
N° RG 24/01384 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QFSE
ST/EB
Décision déférée du 25 Mars 2024 - Pole social du TJ d'ALBI (19/00204)
C. LOQUIN
Arrêt du 27 Novembre 2025 - Cour d'appel de Toulouse
[W] [X] veuve [H]
[F] [H]
[U] [H] (MINEUR)
[T] [H] (MINEURE)
[M] [H]
[I] [H] (MINEUR)
[A] [H]
C/
S.A.S. [1] (ANCIENNEMENT [2])
S.A. [3]
CPAM DU TARN
EN LECTURE DU RAPPORT D'EXPERTISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTES
Madame [W] [X] veuve [H] ayant droit de [R] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Monsieur [F] [H] ayant droit de [R] [H]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Monsieur [U] [H] ayant droit de [R] [H]représenté par [F] [H] représentant légal de l'enfant mineur
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Madame [T] [H] ayant droit de [R] [H] représenté par [F] [H] représentant légal de l'enfant mineure
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Monsieur [M] [H] ayant droit de [R] [H]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Monsieur [I] [H] ayant droit de [R] [H] représenté par [M] [H] représentant légal de l'enfant mineur
[Adresse 4]
[Localité 7]
Madame [A] [H] ayant droit de Monsieur [R] [H] représenté par [M] [H] représentant légal de l'enfant mineur
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentées par Me Cédric DE ROMANET DE BEAUNE de la SELARL SELARL TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE-ANDREU, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
[1] (ANCIENNEMENT [2])
[Adresse 5]
[Localité 9]
&
[3]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 10]
représentées par Me Maïtena LAVELLE de la SELARL CABINET LAVELLE, avocat au barreau de PARIS
CPAM DU TARN
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Mme [J] [O], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, devant S.TORS, vice-présidente placée auprès de la Première Présidente de la Cour d'appel de Toulouse, déléguée à la cour d'appel de Toulouse par ordonnance en date du 20 juillet 2026, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre
M. SEVILLA, conseillère
S.TORS, vice-présidente placée
Greffière : lors des débats E. BERTRAND
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par M. SEVILLA, conseillère pour la présidente de chambre empêchée et par E. BERTRAND, greffière
EXPOSE DU LITIGE
M. [R] [H] a été employé en qualité d'ouvrier de fabrication du 25 février 1974 au 31 octobre 2002 au sein de la société [2], spécialisée dans la fabrication d'ouvrages en fibre-ciment.
M. [R] [H] a souscrit auprès de la CPAM du Tarn une demande de reconnaissance de maladie professionnelle reçue par la Caisse le 31 mai 2016 pour un 'carcinome urothélial', pathologie inscrite au tableau n° 15Ter des maladies professionnelles relatif aux lésions prolifératives de la vessie provoquées par les amines aromatiques [...] et leurs sels, en joignant un certificat médical initial du 20 janvier 2016 constatant une 'néoplasie vésicale métastatique', avec une date de première constatation médicale de la maladie du 20 janvier 2012.
Le 8 novembre 2016, la CPAM du Tarn a reconnu le caractère professionnel de la maladie de M. [R] [H] et a retenu le 17 février 2017 un taux d'incapacité permanente de 50%. Une rente lui a été attribuée.
Par requête du 20 juin 2017, après échec de la tentative de conciliation, M. [R] [H] a saisi le tribunal pour obtenir reconnaissance de la faute inexcusable de la société employeur [2].
M. [R] [H] est décédé des suites de sa maladie le 8 août 2018.
La CPAM du Tarn a attribué la qualité d'ayant droit à Mme [W] [H], veuve de M. [R] [H] et lui verse une rente depuis le 1er septembre 2018.
Par courrier du 8 mars 2019, le pôle social de Tribunal judiciaire d'Albi était informé de la reprise d'instance et de l'intervention volontaire des ayants droit de M. [H].
Par jugement du 18 novembre 2019, le pôle social de Tribunal judiciaire d'Albi a déclaré l'action de M. [H] recevable, accueilli ses ayants droit en leur reprise d'instance et ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal de grande instance de Versailles portant sur la contestation de la prise en charge de la pathologie déclarée par M. [R] [H] à l'égard de son employeur.
Par jugement du 7 décembre 2021, le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles a déclaré recevable l'intervention volontaire des consorts [H] et dit que la décision de prise en charge de la pathologie était opposable à la société [2] ce dont elle a interjeté appel.
Par arrêt du 16 février 2023, la Cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il a déclaré les consorts [H] recevables en leur intervention volontaire et, pour l'essentiel, déclaré inopposable à la société [2] la décision de prise en charge de la maladie dont était atteint M. [R] [H].
Par jugement du 25 mars 2024, le Tribunal judiciaire d'Albi a :
- Déclaré recevable l'intervention volontaire de Madame [W] [H] née [X], veuve de Monsieur [R] [H], agissant en son nom propre et en qualité d'ayant droit de son époux, M. [F] [H] et Monsieur [M] [H], fils de M. [R] [H], agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs ainsi qu'en leur qualité d'ayant droit de Monsieur [R] [H] ;
- Déclaré recevable l'intervention volontaire de la société [4];
- Débouté Mme [W] [H] née [X], M. [F] [H] et M. [M] [H] de l'ensemble de leurs demandes ;
- Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile;
- Déclaré en tant que de besoin le jugement opposable à la société [4] ;
- Condamné in solidum Mme [W] [H] [X], M. [F] [H] et M. [M] [H] aux dépens ;
- Rejeté le surplus des demandes.
Les ayants droit de Monsieur [R] [H] ont relevé appel de ce jugement par déclaration du 19 avril 2024.
Par un arrêt du 27 novembre 2025, la cour d'appel de Toulouse :
- Confirme partiellement le jugement du 25 mars 2024 du Tribunal judiciaire d'Albi en ce qu'il a :
déclaré recevable l'intervention volontaire de Madame [W] [H] née [X], veuve de Monsieur [R] [H], agissant en son nom propre et en qualité d'ayant droit de son époux, M. [F] [H] et M. [M] [H], fils de M. [R] [H], agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs ainsi qu'en leur qualité d'ayant droit de M. [R] [H] ;
déclaré recevable l'intervention volontaire de la société [4] ;
déclaré en tant que besoin le jugement opposable à la société [4] ;
rejeté la demande de saisine d'un premier CRRMP
- L'infirme pour le surplus,
Statuant à nouveau,
- Dit que la société [1] anciennement [2] a commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle dont M. [R] [H] a été victime et dont il est décédé,
- Fixe au maximum la majoration de la rente perçue par M. [R] [H] de son vivant, au titre de l'action successorale,
- Fixe au maximum la majoration de la rente peçue par Mme veuve [H] au titre de conjoint survivant,
Avant dire droit, sur l'indemnisation des préjudices subis par M. [R] [H],
- Ordonne une expertise médicale sur pièces confiée au docteur [N], [...]
- Fixe l'indemnisation du préjudice moral des ayants droit de M. [R] [H] aux sommes suivantes :
Mme [W] veuve [H] : 30.000 euros
M. [F] [H], son fils : 11.000 euros
M. [M] [H], son fils : 11.000 euros
M. [U] [H], son petit-fils : 6.000 euros
Mme [T] [H], sa petite-fille : 6.000 euros
Mme [A] [H], sa petite-fille : 6.000 euros
M. [I] [H], son petit-fils : 6.000 euros
- Dit que les frais d'expertise et les indemnisations allouées seront avancés par la CPAM du Tarn qui en récupèrera le montant auprès de l'employeur ou de son substitué,
- Invite les parties à faire valoir leurs observations sur l'incompétence soulevée par la cour d'appel de Toulouse pour connaître d'une demande aux fins d'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie litigieuse relevant de la cour d'appel d'Amiens, spécialement désignée par l'article D.311-12 du code de l'organisation judiciaire,
- Réserve le surplus des demandes au titre de l'indemnisation des préjudices,
- Condamne la société [1] anciennement [2] à verser aux ayants droits de M. [R] [H] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamne la société [1] anciennement [2] aux dépens de première instance et d'appel,
- Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 10 Septembre 2026 à 14H, pour conclusions en ouverture de rapport et plaidoiries, à laquelle les parties devront comparaître,
- Dit que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties à cette audience.
Le 7 avril 2026, le professeur [N] a transmis le rapport d'expertise médicale réalisée le 19 février 2026 dans lequel il conclut ainsi :
' Déficit fonctionnel temporaire :
- Déficit fonctionnel temporaire total :
17/01/2012 au 20/01/2012,
29/02/2012 au 03/03/2012,
01/12/2014 au 02/12/2014,
07/09/2017 au 11/09/2017,
26/07/2018 au 08/08/2018,
- Déficit temporaire partiel (en dehors des périodes de déficit total sus mentionnées) :
de l'ordre de 25% du 04/12/2011 au 25/09/2014,
de l'ordre de 50% du 26/09/2014 au 06/09/2017,
de l'ordre de 75% du 12/09/2017 au 25/07/2018,
Assistance d'une tierce personne :
- 1h/jour 5j/7 du 04/03/2012 au 30/11/2014,
- 1h/jour 7j/7 du 03/12/2014 au 06/09/2017,
- 2h/jour 7j/7 du 12/09/2017 au 30/06/2018,
- 12h/jour 7j/7 du 01/07/2018 au 25/07/2018,
Souffrances physiques et morales endurées : 5,5/7
Préjudice esthétique temporaire : 07/01/2015 au 08/08/2018 quantifiable à 5/7
Préjudice esthétique définitif : victime jamais consolidée
Préjudice d'agrément : victime jamais consolidée
Déficit fonctionnel permanent : victime jamais consolidée'
Les ayants droit de Monsieur [R] [H] concluent en ouverture du rapport d'expertise.
Ils demandent à la Cour de :
-Fixer, au titre de l'action successorale, la réparation des préjudices subis par M. [R] [H] de la façon suivante :
Réparation du déficit fonctionnel temporaire : 34 337,5 euros
Réparation des souffrances physiques et morales : 80 000 euros
Réparation du préjudice esthétique temporaire : 40 000 euros
Assistance d'une tierce personne : 36 522 euros
- Condamner la société [1], anciennement [2], à verser aux ayants droit de M. [R] [H] une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les ayants droit renoncent à solliciter réparation du déficit fonctionnel permanent mais sollicitent un déficit fonctionnel temporaire d'un montant de 34 337,5 euros basé sur le calcul d'une indemnité qu'ils fixent à 30 euros par jour. Ensuite, ils sollicitent la réparation des souffrances physiques et morales de M. [H] au titre des nombreux traitements et opérations subis, du traumatisme causé par l'annonce de la maladie, de la souffrance de se savoir atteint d'une maladie incurable et invalidante, de l'inquiétude ou encore de l'isolement causé par la maladie. Ils sollicitent réparation du préjudice esthétique temporaire en ce que la pathologie de M. [H] a eu d'importants impacts sur son physique. Ensuite, ils sollicitent une indemnisation suite à l'assistance d'une tierce personne qui a été rendue nécessaire durant 2 029 heures afin qu'il puisse réaliser des gestes de la vie courante, comme se lever, s'habiller, se déplacer. Enfin, les ayants droit font valoir que la cour n'est pas compétente pour trancher une demande d'inscription au compte spécial en ce que cela relève de la compétence exclusive du tribunal du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, et, en appel, de la Cour d'appel d'Amiens dans sa composition de chambre de la tarification.
La société [1] venant aux droits de la société [2] et la société [5], dans leurs dernières conclusions communes du 27 août 2026, demandent à la cour de :
In limine litis,
- Sursoir à statuer sur l'ensemble de la présente procédure dans l'attente de l'issue de la procédure pendant devant la cour de cassation ;
A titre subsidiaire, si la cour devait statuer sur la liquidation des préjudices du défunt, il lui est demandé de :
- Fixer l'indemnisation des préjudices à hauteur des montants suivants :
31.635 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
36.522 euros au titre de l'assistance par tierce personne
35.000 euros au titre des souffrances endurées
5.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire
En tout état de cause,
- Débouter les consorts [H] de leur demande de condamnation complémentaire à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les sociétés énoncent qu'il est de bonne administration de la Justice que la cour prononce un sursis à statuer sur l'ensemble de la procédure en ce que l'arrêt du 27 novembre 2025 a fait l'objet d'un pourvoi et qu'elle est actuellement en cours devant la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sous le RG n°26-10.774. Elles ont rappelé à l'audience renoncer à leur demande d'inscription au compte spécial.
La CPAM du Tarn, dans ses dernières conclusions en date du 3 août 2026, demande à la cour de :
- Se déclarer incompétente pour connaître de la demande de la société [2] aux fins d'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie professionnelle dont était atteint Monsieur [R] [H],
- Statuer ce que de droit sur l'indemnisation des préjudices subis par Monsieur [R] [H] de son vivant,
- Condamner la SAS [2] à rembourser à la CPAM du Tarn l'intégralité des sommes dont cette dernière sera tenue de faire l'avance en vertu des articles L452-2 et L453-3 CSS, en ce compris les honoraiers du professeur [N],
- Déclarer la décision opposable à la société [4],
- Rejeter toute demande visant à voir condamner la caisse au paiement des dépens de l'instance ou d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La CPAM fait, tout d'abord, valoir qu'en cas de rejet du pourvoi formé, la cour sera appelée à statuer sur les préjudices personnels subis par M. [H]. La caisse dit s'en remettre à la libre appréciation de la Cour quant au montant de cette indemnisation. Elle demande cependant à la cour de condamner la société [2] à lui rembourser l'intégralité des sommes dont elle a fait l'avance notamment les capitaux représentatifs de la majoration de la rente perçue par l'assuré et sa veuve, l'indemnisation des préjudices moraux des ayants droits et les frais d'expertise d'un montant de 1.000 euros. La caisse sollicite également que la décision rendue soit déclarée commune et opposable à la société [6].
Ensuite, la CPAM fait valoir l'incompétence de la cour d'appel de Toulouse et la compétence de la cour d'appel d'Amiens, sur le fondement de l'article D311-12 du COJ, aux fins de statuer sur la demande d'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie litigieuse, peu important que cette demande soit formée avant ou après notification du taux de cotisation à l'employeur.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La cour relève que les sociétés [1] et [3] renoncent à leur demande d'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie professionnelle dont était atteint M. [H], il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce point.
Lorsqu'une victime décède sans avoir été consolidée de son vivant, la date de consolidation est juridiquement fixée à la date du décès.
Sur la demande sursis à statuer
Il est constant que le sursis à statuer n'est pas de droit. Il est sollicité par l'intimé qui invoque une bonne administration de la justice. L'appelant s'y oppose.
Cette mesure n'apparaît pas en l'espèce d'une bonne administration de la justice, étant rappelé que le pourvoi demeure une voie de recours extraordinaire non suspensive d'exécution et qu'en l'absence de recours à l'expertise, il aurait été statué par un seul et même arrêt. S'il est exact qu'un arrêt de cassation mettrait à néant le présent arrêt, il n'en demeure pas moins que le sursis retarderait à l'excès la solution du litige dans le cas où le pourvoi serait rejeté alors qu'il n'est pas même fait mention d'une date d'audience, la seule production d'un numéro de répertoire général (RG) étant insuffisante. La demande de sursis sera rejetée.
Sur l'indemnisation des préjudices
Le Docteur [N] a indiqué dans son rapport les éléments suivants
M. [H] a été employé en qualité d'ouvrier de fabrication du 25 février 1974 au 31 octobre 2022 au sein de la société [2], spécialisée dans le fabrication d'ouvrages en fibre-ciment.
Il a souscrit auprès de la CPAM du Tarn une demande de reconnaissance de maladie professionnelle reçue par la caisse le 31 mai 2016 pour un 'carcinome urothélial', un certificat médical initial du 20 janvier 2016 constatant une 'néoplasie vésicale métastatique', avec une date de première constatation médicale du 20 janvier 2012.
En lien avec la maladie profesionnelle M. [H] a présenté :
- un carcinome vésical, révélé par une hématurie qui a nécessité de multiples fibroscopies urétro vésicales avec résections endoscopiques, instillation d'Immucyst et contrôles tous les six mois ;
- compliqué de métastases rétro-péritonéales en 2014 nécessitant une chimiothérapie (six cycles) ;
- compliqué de métastases cérébrales en 2017 nécessitant une radiothérapie.
Il relève que M. [H] n'a jamais été consolidé.
Sur les souffrances endurées :
Il s'agit d'indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime avant toute consolidation.
L'expert les a évalué à 5,5/7 eu égard à la nature de la maladie, à son contexte, au nombre de gestes de fibroscopie urétro-vésicale, aux différentes hospitalisations, aux diagnostics métastasiques, à la nécessité d'une chimiothérapie, puis de radiothérapie cérébrale, avant le décès.
Les ayants droit de M. [H] sollicitent 80.000 euros tandis que les sociétés [1] et [3] proposent une indemnistation à hauteur de 35.000 euros.
Au regard des éléments rapportés par l'expert, de la durée de la maladie, la somme de 42.000 euros est conforme au préjudice subi et sera allouée à ce titre.
Sur le préjudice esthétique temporaire:
Les ayants droit de M. [H] demande 40.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire.
L'expert l'a évalué à 5/7, en raison de la nature des troubles esthétiques liés aux conséquences des soins médicaux (chimiothérapie) et de l'évolution de la pathologie (amaigrissement...), à la nécessité de se présenter en permanence dans un état physique altéré au regard des tiers, à leur caractère évolutif avant la date de décès.
Il sera alloué à ce titre aux ayants droit de M. [H] la somme de 35.000 euros.
Sur le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice traduit l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu'à la date de la consolidation dans sa sphère personnelle. Ce poste permet ainsi d'indemniser les périodes d'hospitalisation et surtout « la perte de qualité de vie et celle des joies usuelles de la vie courante ». Ces pertes prennent de multiples formes : incapacité fonctionnelle en tant que telle qui peut se traduire par des durées d'alitement plus ou moins longues sans possibilité de se déplacer, séparation de la victime de son environnement familial et amical non seulement à l'hôpital mais aussi dans le centre de rééducation, privation temporaire des activités quotidiennes, culturelle, sportives, ludiques et/ou spécifiques en tous genres, préjudice sexuel.
Il s'agit d'indemniser les gênes de tous ordres subies par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à la consolidation. Ce déficit fonctionnel temporaire est classé par les médecins-experts en «'classes'» pour tenir compte de l'évolution de l'incapacité tout au long de la maladie traumatique.
L'expert a retenu :
- Déficit fonctionnel temporaire total correspondant aux périodes d'hospitalisation :
17/01/2012 au 20/01/2012,
29/02/2012 au 03/03/2012,
01/12/2014 au 02/12/2014,
07/09/2017 au 11/09/2017,
26/07/2018 au 08/08/2018,
- Déficit temporaire partiel (en dehors des périodes de déficit total sus mentionnées) :
de l'ordre de 25% du 04/12/2011, date du diagnostic au 25/09/2014, correspondant à l'astreinte aux soins : traitement local jusqu'au diagnostic de métastases rétro-péritonéales ;
de l'ordre de 50% du 26/09/2014, correspondant à l'intensification du traitement (chimiothérapie) et de ses conséquences en matière d'état général, au 06/09/2017,
de l'ordre de 75%, en raison des conséquences des métastases cérébrales du 12/09/2017 au 25/07/2018, veille de sa dernière hospitalisation.
Les ayants droit de M. [H] sollicitent 34.337,5 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, sur une base de calcul de 30 euros par jour, de 29 jours de déficit fonctionnel temporaire total, 1 078 jours de déficit fonctionnel temporaire à 25%, 1 074 jours à 50% et 413 jours à 75%.
Les sociétés [1] et [3] s'accordent sur la base de calcul mais ne dénombrent pas le même nombre de jours pour tous les taux, à savoir 24 jours de déficit fonctionnel temporaire total, 1 026 jours à 25% et 316 jours à 75% de moins et concluent à une indemnisation à hauteur de 31.635 euros.
Or, en reprenant les périodes définies par l'expert il y a 29 jours relevés au titre du déficit fonctionnel temporaire total, 1 026 jours de déficit fonctionnel temporaire à 25% et 316 jours à 75%, le calcul des jours à 50% ne faisant pas l'objet de débat.
Il leur sera donc alloué la somme de 31.785 euros à ce titre.
Sur le recours à une tierce personne :
L'expert retient la nécessité de l'assistance d'une tierce personne en raison des lésions initiales, de leur évolution en aggravation, des conséquences en matière d'autonomie :
- 1h/jour 5j/7 du 04/03/2012 au 30/11/2014, correspondant à l'aide nécessaire à la réduction de son activité ambulatoire, à l'accompagnement aux multiples rendez-vous médicaux,
- 1h/jour 7j/7 du 03/12/2014, à sa sortie d'hospitalisation pour métastases, aux différentes séances de chimiothérapie, à son accompagnement à ces séances jusqu'au 06/09/2017, veille du diagnostic de métastases cérébrales,
- 2h/jour 7j/7 du 12/09/2017, après sa sortie d'hospitalisation jusqu'auau 30/06/2018, en rapport avec la dégradation de son état de santé général et neurologique,
- 12h/jour 7j/7 du 01/07/2018 au 25/07/2018, correspondant à l'évolution terminale et au niveau de dépendance croissant qui conduira à son hospitalisation.
Il convient de retenir une indemnisation de la tierce personne à hauteur de 18 euros de l'heure tel que sollicité par les ayants droit de M. [H] et ce pour les 2 029 heures relevées par l'expert.
La cour accorde la somme de 36.522 euros à ce titre.
Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation de ces préjudices doit être versée directement aux ayants droit de M. [H] par la CPAM du Tarn, qui en récupérera le montant auprès de l'employeur.
La société [1] anciennement [2] sera condamnée à payer aux ayants droit de M. [H] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire publiquement par mise à disposition au greffe en dernier ressort:
Rejette la demande de sursis à statuer formulée par les sociétés [1] anciennement [2] et [3],
Fixe la réparation des préjudices au profit des ayants droit de M. [H] comme suit :
- 31.785€ ''''...au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 36.522€'''''au titre de la tierce personne avant consolidation,
- 42.000€'''''au titre des souffrances endurées avant consolidation,
- 35.000€'''''au titre du préjudice esthétique temporaire,
Dit que la CPAM du Tarn doit faire l'avance des réparations dues aux ayants droit de M. [H], et en récupèrera le montant auprès de l'employeur ou son substitué, ainsi que des frais d'expertise avancés;
Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la société [5], en sa qualité de partie à l'instance,
Condamne la société [1] anciennement [2] à verser aux ayants droits de M. [R] [H] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société [1] anciennement [2] aux dépens d'appel,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux
procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de l'ordre publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par par M. SEVILLA, conseillère, pour la présidente de chambre empêchée, et par E. BERTRAND, greffière
LA GREFFIERE P/LA PRESIDENTE EMPÊCHÉE
.