Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-5
N° RG 26/04114 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6FS
Affaire :
S.A.S. LES 3 M
APPELANTE
S.C.I. LES QUATRE AS
S.D.C. [Adresse 1]
Représentant : Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216
INTIMEES
ORDONNANCE DE CONSTATATION DE LA PÉREMPTION D'INSTANCE
Nous, Laure TOUTENU, La Magistrate déléguée par le premier président, assistée de Noha ISSA, Greffière,
Vu l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Versailles en date du 28 mars 2023 dans l'instance opposant la société Les 3 M à la société Les 4 as et au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à [Etablissement 1] ;
Vu la déclaration d'appel de la société Les 3 M reçue le 4 avril 2023 ;
Vu le retrait du rôle ordonné par la cour le 6 février 2024.
Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à [Localité 2] du 28 mai 2026 dans lesquelles il demande de constater la péremption de l'instance.
Vu le message adressé aux avocats le 24 juin 2026 demandant leurs observations sur la péremption.
Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à [Localité 2] du 25 juin 2026 dans lesquelles il demande de constater la péremption de l'instance.
Les autres parties n'ont pas produit d'observations.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la péremption
En l'espèce, par conclusions du 25 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence de l'[Adresse 2] à [Localité 2] demande au magistrat délégué de :
'- Dire que la péremption de l'instance est acquise depuis le 6 février 2026,
- Constater l'extension de l'instance,
- Condamner La SAS LES 3 M et la SCI Les 4 AS en tous les dépens dont distraction au profit de Maître DAVID-MONTIEL qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.'
En vertu des dispositions de l'article 906-3 du code de procédure civile, 'le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;
2° La caducité de la déclaration d'appel ;
3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;
4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.'
Le magistrat délégué est donc compétent pour prononcer la péremption d'instance.
Il résulte de l'article 386 du code de procédure civile que l'instance est périmée quand aucune des parties n'accomplit la moindre diligence pendant deux ans.
L'article 387 dispose que 'la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties', tandis que l'article 388 permet au juge de la constater d'office après avoir invité les parties à présenter les observations.
Il est constant que la société Les 3 M n'a effectué aucune diligence depuis le 6 février 2024, date du retrait du rôle.
En application des dispositions de l'article 385 du de procédure civile, l'extinction de l'instance entraîne dessaisissement de la juridiction, de sorte qu'en l'espèce, la cour , dessaisie du litige, ne peut plus statuer au fond, même pour confirmer le jugement entrepris.
Sur les autres demandes
Les dépens d'appel seront mis à la charge de la société Les 3 M en application des dispositions de l'article 393 du code de procédure civile, qui dispose qu'en cas de péremption, la charge des frais de l'instance pèse sur celui qui a introduit l'instance.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant contradictoirement et par mise à disposition du greffe
Constate la péremption d'instance et par conséquence l'extinction de l'instance d'appel ;
Rappelle que conformément à l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement de première instance la force de la chose jugée ;
Condamne la société Les 3 M aux dépens de la procédure d'appel.
Fait à [Localité 1], le 14/09/2026
La Greffière La Magistrate déléguée
Copies adressées aux
parties le :
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment