Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
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JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
N° du jugement :
26/
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00975 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CNX
[D] [P]
et
[E] [S]
Divorce
le 11/09/2026
ccc & copie executoire à :
Me Julie BACQUET,
Me Sandrine LAMIOT-LE VERNE
ENTRE :
Monsieur [D], [T], [H] [P]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1],
emeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Sandrine LAMIOT-LE VERNE de la SELARL SELARL LIV AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT, avocats plaidant
et
Madame [E] [Q] [B] [S]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Julie BACQUET, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant
Demandeurs,
JUGEMENT : rendu par Madame BAUDON Aurélie, Juge au Tribunal judiciaire de LORIENT, délégué aux Affaires Familiales
GREFFIER : Madame CHARRIER Julie
DÉBATS : en Chambre du Conseil du 12 Juin 2026
JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition le 11 Septembre 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Aurélie Baudon, juge aux affaires familiales, assistée de Julie Charrier, greffière, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu la requête conjointe du 5 juin 2026;
Vu l’accord des parties ;
PRONONCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce des époux :
[E] [Q] [B] [S]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2] (Val-d'Oise)
et
[D] [T] [H] [P]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 1] (Morbihan)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 3] (Val-d'Oise) ;
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français ;
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE RELATIVES AUX EPOUX
FIXE au 26 mai 2025 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;
DIT que Mme [S] pourra conserver l’usage du nom marital après le divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE qu’il revient aux parties de procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales ;
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE RELATIVES AUX ENFANTS
DIT que M. [P] et Mme [S] partageront par moitié les dépenses exposées pour [Y] et [M], enfants majeurs ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES
CONDAMNE chaque partie à supporter par moitié la charge des dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus.
Ainsi jugé et prononcé le 11 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
La greffière, Le juge aux affaires familiales
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