Texte intégral
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Numéro de Minute : 2025P02986
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° RG : 2025P02214
Le 2 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DEMANDEUR
LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]
DEFENDEUR
SAS CNK CONSTRUCTION Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 949284210 / N° de Gestion : 2023 B 2331 Représentant Légal : M. [S] [N] [Adresse 3]
comparant par Me Alain Emmanuel CATAKLI [Adresse 4]
Délibéré par :
Président : M. Clément CABANESJuges : Mme Joëlle MANDELM. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 24 Novembre 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE
N° de PC : 2025J02214
Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 24 Novembre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 22 Octobre 2025 signifié par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS CNK CONSTRUCTION ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Aux motifs que :
L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 19 septembre 2025, montre que la société a fait l'objet de 4 inscriptions le 11 août 2025, ceci pour un montant total de 970 528 € pour la sécurité sociale.
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ;
L'entreprise a fait l'objet d'au moins une condamnation judiciaire pour non-paiement de cotisation auprès de la caisse ile de France intempéries BTP, ce qui démontre qu'elle est dans l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ;
Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise CNK CONSTRUCTION immatriculée au RCS de BOBIGNY 949284210 [Adresse 2] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 949284210 / N° de Gestion : 2023 B 2331 a pour activité : maçonnerie générale, gros oeuvre, rénovation. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
A l'audience de Chambre du Conseil du 24 Novembre 2025 :
M. [S] [N] ayant la qualité de Président de la société défenderesse s'est fait représenter par son avocat.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
L'avocat du débiteur déclare qu'il n'y a plus d'activité et que l'entreprise est en état de cessation des paiements.
Il sollicite la liquidation judiciaire.
N° de PC : 2025J02214
M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert la liquidation judiciaire et une date de cessation des paiements à la date de l'inscription de privilège.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Décembre 2025 à 14h00.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Qu'au regard des éléments ci-avant énoncés, la société est dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;
Que le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».
Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 11 août 2025, date de l'inscription de privilège ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
SAS CNK CONSTRUCTION Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 949284210 / N° de Gestion : 2023 B 2331 Activité : maçonnerie générale, gros oeuvre, rénovation
Fixe au 2 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
N° de PC : 2025J02214
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : Mme Joëlle MANDEL.
Mandataire Liquidateur : Me [R] [B] [Adresse 5]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 11 Août 2025 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
Mme Joelle MANDEL, pour le Président empêché et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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